GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-136
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP R032020050600005
concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France (2
pages) Page 3
PREFET /
R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature
DSAC (2 pages) Page 6
2
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-05-18-00019
19210 AP rectificatif AP R032020050600005
concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse
VU Marie-France
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP
R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2026-05-06-00005
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine
privé de l'État sis à SAÜL (Guyane) à Madame Marie-France YANG épouse VU
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2026-05-06-00005 en date du 06 mai 2026 portant concession provisoire d'un terrain
domanial cadastré AC 13 d'une superficie de cinq hectares (05ha) à SAÜL à Madame Marie-France
YANG épouse VU enregistrée sous le dossier n° 19210 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le 2 ème paragraphe de l'article 1 – Désignation de l'arrêté R03-2026-05-06-00005 du 06 mai 2026
susvisé est rectifié comme suit :
Madame Marie-France YANG épouse VU, née le 1er avril 1992 à XIENGKHOUANG (LAOS),
est remplacé par
Madame Marie-France YANG épouse VU, née le 1er avril 1960 à XIENGKHOUANG (LAOS),
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2026-05-06-00005 susvisé restent inchangés.
R03-2026-05-18-00019
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP
R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 4
Pour le PréfetCoordinationTerritorialeDirectriceet d
Margot RENAULT
ARTICLE 3
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera
adressée à la mairie de SAÜL.
Cayenne,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane – Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
le 18 mai 2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-18-00019 - 19210 AP rectificatif AP
R032020050600005 concession agricole à SAÜL de Mme YANG épse VU Marie-France 5
PREFET
R03-2026-05-19-00012
Arrêté portant délégation de signature DSAC
PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 6
Ex |PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-GuyaneLE PRÉFETVU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'urbanisme;VU la loi du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la décision du 2 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer les décisions de délivrance, suspension ou retrait deslicences d'exploitation de transporteur aérien, d'autorisation d'exploiter des services aériens, d'autorisationd'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger, l'autorisation d'affrètement d'aéronef, pour les sociétés dontl'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R. 330-19 du code de l'aviationcivile.Article 2 : Délégation est donnée à M. Sylvain LEFOYER, à effet de signer pour le territoire de la Guyane :1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit desaérodromes à affectation principale civile et les décisions de notifications des décisions précitées ;2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ;3. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite detravaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ;4. Les décisions prononçant des mesures temporaires d'interdiction de survol;5. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes ;6. Les décisions de modification temporaire en application de l'article R. 6341-9 du code des transports ;7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes ;8. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés dela mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes ;9. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
R03-2026-05-19-00012
PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 7
10. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;11. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ourassemblements de personnes;12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditionsprévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code.Article 3 : La délégation consentie à M. Sylvain LEFOYER par les articles 1° et 2 peut être exercée par les agentsde la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :e M. René PRECOPE, adjoint du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,en charge des affaires techniques ;e M. Jean-Yves PIERI, adjoint du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;e M. Sylvain LARROQUE, délégué en Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux points 6 à 10 de l'article 2 ;e M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué en Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux points 6 à 10 de l'article 2 ;e M. Nicolas BOURASSET, chef de la division « aéroports et navigation aérienne » de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux points 4, 8 et 10 de l'article 2 ;e Mme Vania VASSARD, cheffe de la division « aviation générale et formation aéronautique » de la directionde la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 11 de l'article 2 ;e Mme Carole CESTO, chargée d'affaires à la division « sûreté » de la direction de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article 2 ;e Mme Flore GERMACK, inspectrice de surveillance à la division « sûreté » de la délégation Guyane de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article2;e Mme Rosette QUEIROZ-DRIGO, inspectrice de surveillance au sein de la subdivision « surveillance etrégulation » de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pourles actes mentionnés au point 7 de l'article 2 ;e M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division « sûreté » de la direction de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, pour les actes mentionnés au point 7 de l'article 2.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-08-22-00013 du 22 août 2023.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le | Q MAI 2026
PREFET - R03-2026-05-19-00012 - Arrêté portant délégation de signature DSAC 8