VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-087
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100
Bassin de la Dive du Nord portant homologation du plan annuel de
répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (14 pages) Page 4
86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental
n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire (13 pages) Page 19
86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant
l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des
espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt de
Scévolles située sur la commune de Verrue (6 pages) Page 33
86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes (4
pages) Page 40
86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles
(86320) et communes limitrophes (3 pages) Page 45
86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 49
86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 54
86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 59
86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et
communes limitrophes (3 pages) Page 64
2
86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 68
86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 73
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-04-22-00008 - Arrêté n°
2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles (4 pages) Page 78
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 83
3
DDT 86
86-2026-04-20-00009
Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100
Bassin de la Dive du Nord portant homologation
du plan annuel de répartition 2026 pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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Direction départementaleREPUBLIQUE ~,TRANCAIGE des territoires de la Viennehere Direction départementaleÉgalité des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_100Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurLe préfet des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code Civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à -l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
5
Vu l'arrêté du 6juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eauxsituées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet, en cours d'élaboration ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sévres et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nordsitué dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;Vu le projet de Plan Annuel 2026 de Répartition de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGCDive du Nord, présenté par l'OUGC le 15 décembre 2025, et le projet définitif présenté le 16 décembre2026;Vu la demande de complément transmise à l'OUGC le 04 février 2026 et la réponse de l'OUGC du 16février 2026 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;Considérant que l'A.DIV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme uniquede gestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ;Considérant que le plan annuel de répartition 2026 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservationdes sites Natura 2000;Considérant que le plan annuel de répartition 2026 proposé par l'OUGC respecte les volumesprélevables définis dans l'arrêté inter-départemental 2017 _DDT_592 du 22 août 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive duNord;Considérant que le plan annuel de répartition 2026 présenté par l'OUGC présente une proposition devolume attribué majoré de 73 % par rapport au volume demandé par les irrigants sur l'ensemble dubassin de la Dive du Nord et contribue à augmenter la pression des prélèvements sur le bassin ;Considérant la demande de complément transmise à l'OUGC le 04 février 2026 et la réponse del'OUGC du 16 février 2026 ;Considérant qu'il convient de modifier la proposition de plan annuel de répartition 2026 présentée parl'OUGC Dive du Nord et d'attribuer le volume demandé par les irrigants correspondant à leurs besoinsd'irrigation sans augmenter l'impact de la pression des prélèvements ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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Considérant que les plans d'eau de la SCEA Gault et la SCEA de la Cheze se situent en travers du coursd'eau « ruisseau de l'Altrére », qu'à ce titre ils ne peuvent être considérés comme retenues hivernales etne peuvent bénéficier d'une attribution de volumes en période de hautes eaux pour une utilisation enpériode de basses eaux et qu'il convient d'attribuer leurs volumes demandés en période de basseseaux;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :¢ l'attribution, pour la période de basses eaux du Ter avril au 31 octobre 2026, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;° attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1ernovembre 2026 au 31 mars 2027, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eauxsouterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassinde la Dive du Nord dans le département de la VienneLe pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté parMonsieur Nicolas GIRAUD, président de l'A.DIV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin dela Dive du Nord, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articlesR.214-31 -1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2026 sont détaillées dans les annexes suivantes :* Annexe 1: Synthèse des volumes attribués du Plan Annuel de Répartition 2026 concernant lesprélèvements en période de basses eaux* Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements d'eau en période debasses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2026).+ Annexe 3: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements hivernaux pourl'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau a usage d'irrigation (du 1% novembre 2026au 31 mars 2027).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2026 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1° septembre 2026. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2026.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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ARTICLE 2 - Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée jusqu'au31 mars 2027 selon la décomposition suivante :* _ Période de basses eaux printemps / été : du 1°' avril au 31 octobre 2026,* __ Période hivernale (hors basses eaux) : du 1% novembre 2026 au 31 mars 2027.Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique deprélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif:* par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour dela publication ou del'affichage de ces décisions ;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux ler et 2e del'article R. 181-50 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers¢ Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départementsde la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;+ Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organismeunique de gestion collective ;¢ __ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisationle concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notammentles volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélevement, par point et en débitpar périodes ;* Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementauxde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;* Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairiedu bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présentarrêté;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/S
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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* Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.L'accomplissement de cette formalité est transmise a la Direction départementale desterritoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;¢ Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire, |Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le2 0 AVR. 2026
Le préfet de la Vienne,rdinateur du sous-bassin
Serge BOULANGER.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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PAR 2026
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Synthèse des prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/1
Indicateur de gesƟon Nappe/Rivière
Cuhon1 Nappe
Cuhon2 Nappe
Doué La Fontaine Nappe
Pouançay Nappe
Pouançay Rivière
TOTAL Bassin Dive Du Nord
(en m³)
2 503 980
Sous-TotalUnité Nappes CapƟve 2 503 980
380 356
284 502
1 695 389
508 176
Sous-TotalUnité Nappes libres et rivières 2 868 423
5 207 403
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
1/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges Ɵon
29911 86 SCEA AGUILLON 70 Nappe cap Ɵve CUHON 1
10803 86 EARL DU CHAMP DE LA SALLE Le Vignaud, 86330 LA GRIMAUDIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791070 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 25 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79SUP395 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
900191 86 EARL DE NOUERE 1 rue de la mare sèche, 86200 LOUDUN 5 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900228 86 EARL DE NOUERE 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
79916 79 GAEC BAYON La bataille, 79600 MARNES 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791002 79 GAEC BAYON 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
24902 86 BENOIT Christophe Le parc, 86420 SAIRES 45 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
10809 86 SCEA BIGOT FLORENT Châteauneuf, 86110 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3607 86 GAEC D'EPENNES Epennes, 86120 BOURNAND 130 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
87087 86 GAEC D'EPENNES La Pe Ɵte Boue, 86120 BOURNAND 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
10901 86 EARL DE LA PLAINE Lachoux, 86420 GUESNES 50 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
10903 86 EARL DE LA PLAINE Les Chauleries, 86420 GUESNES 33 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
900206 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
900214 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
49-20363 49 GAEC DE L'ECOTAY Ecotay, 49260 MONTREUIL BELLAY 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
201 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
202 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
Numéro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
Nouzières et Vallée Chiron, 86170 VOUZAILLES AMONT GRIMAUDIERE 108 850
AMONT GRIMAUDIERE 27 180
AVAL GRIMAUDIERE 30 000
AVAL GRIMAUDIERE 55 000
10 000
16 rue du bois de craon, 86120 BOURNAND 48 412
AVAL GRIMAUDIERE 68 726
Les champ de la mule, 79600 BORCQ S AIRVAULT AVAL GRIMAUDIERE 63 084
12 040
AMONT GRIMAUDIERE 49 000
52 122
56 475
50 000
50 000
20 000
20 000
5 690
AMONT GRIMAUDIERE 36 125
AMONT GRIMAUDIERE 36 125
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
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Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
2/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
795039 79 EARL BOULLIN FLORIAN 8 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28602 86 BOURDIER Denis La Noel, 86420 VERRUE 50 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
900080 86 BOURREAU Jean Jacques 6 Epennes, 86120 BOURNAND 35 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
7305 86 EARL BRANGER St Mar Ɵn, 86170 CHERVES 84 Nappe cap Ɵve CUHON 1
79415 79 BRIAND Clément L'isle, 79100 BRIE 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79901 79 SCEA BELLEVUE Guedrou 79600 BORCQ/AIRVAULT 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
14978 49 GAEC BUTET Asnières, 49260 EPIEDS 48 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
900272 86 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME 30 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
7304 86 SCEA DU RADAR Vivonne, 86170 CHERVES 80 Nappe cap Ɵve CUHON 1
14402 86 EARL COUILLAULT 70 Nappe libre CUHON 2
14404 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 22 Nappe libre CUHON 2 0
14405 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 78 Nappe cap Ɵve CUHON 1
2201 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la bas Ɵlle, 86120 BERRIE 5 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
5003 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la bas Ɵlle, 86120 BERRIE 5 Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE
49_31956 49 COURTIN Arnaud Les Litres, 49260 EPIEDS 50 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
14401 86 EARL LES FORGES Les Quar Ɵers, 86170 MAISONNEUVE 65 Nappe cap Ɵve CUHON 1
16104 86 EARL DEBOEUF La Croix, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1805 86 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
28706 86 DESBOURDES Charles Les Noyers, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
Les Champs de la Mule, 79600 BORCQ SUR AIRVAULT AVAL GRIMAUDIERE 10 350
39 000
36 000
AMONT GRIMAUDIERE 81 378
MARAIS DE LA DIVE 10 000
AVAL GRIMAUDIERE 59 100
18 000
23 814
AMONT GRIMAUDIERE 45 000
Les prés de BréƟgrolles, 86170 MAISONNEUVE AMONT GRIMAUDIERE 25 770
AMONT GRIMAUDIERE
AMONT GRIMAUDIERE 66 836
8 400
6 900
10 000
AMONT GRIMAUDIERE 31 632
AVAL GRIMAUDIERE 42 400
17 388
59 050
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
12
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
3/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
791001-1 79 EARL DINAIS 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
802 86 SCEA ROCHE BRIANDE Roche Briande, 86200 ARCAY 60 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
9004 86 CUMA DU DONJON 60 Nappe cap Ɵve CANAL DE LA DIVE CUHON 1 0
8703 86 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
8701 86 EARL LA VALLEE VERTE La Lande, 86110 CRAON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3603 86 FRADIN Patrick 26 Epennes, 86120 BOURNAND 120 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
10810 86 EARL DES ROSIERS La Paren Ɵère, 86330 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900094 86 EARL DES ROSIERS La Paren Ɵère, 86330 LA GRIMAUDIERE Nappe libre POUANCAY NAPPE
501 86 GARAULT Julien Bois Bodin, 86200 ANGLIERS 15 BRIANDE POUANCAY RIVIERE
11366 49 CUMA DE CHAMPAGNE Jousselin, 49260 EPIEDS 175 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
8402 49 CUMA DE CHAMPAGNE Marais de Champagne, 49260 EPIEDS 100 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
49_37425 49 CUMA DE CHAMPAGNE Le Perrou, 49260 EPIEDS 100 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
9002 86 GAEC DES AMANDIERS La Charrière, 86120 CURCAY SUR DIVE 99 Nappe cap Ɵve CANAL DE LA DIVE CUHON 1
24903 86 EARL DE LA CROIX 3 La Croix, 86420 SAIRES 68 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
29902 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Les Teilles, 86170 VOUZAILLES 35 Nappe libre CUHON 2
29903 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 40 Nappe libre CUHON 2
29905 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 60 Nappe cap Ɵve CUHON 1
29915 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Coyeux, 86170 VOUZAILLES 75 Nappe cap Ɵve CUHON 1
8702 86 EARL CEREALIJU L'abbaye, 86110 CRAON 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
Les Courtoires, 79100 PLAINE ET VALLEES MARAIS DE LA DIVE 34 060
3 700
Les Prés du Courson, 86120 CURCAY SUR DIVE
AMONT GRIMAUDIERE 63 000
AVAL GRIMAUDIERE 57 290
48 990
AMONT GRIMAUDIERE 25 625
AMONT GRIMAUDIERE 25 625
Retenue collinaire 12 675
145 523
57 225
5 414
25 200
70 000
AMONT GRIMAUDIERE 19 800
AMONT GRIMAUDIERE 36 706
AMONT GRIMAUDIERE 40 000
AMONT GRIMAUDIERE 106 197
AVAL GRIMAUDIERE 79 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
13
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
4/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
10807 86 EARL CEREALIJU 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22503 86 SCEA CHÂTEAU DE RY - Nappe cap Ɵve PREPSON CUHON 1 0
16106 86 SCEA MAISONNEUVE 80 Nappe cap Ɵve CUHON 1
94008 86 SCEA MAISONNEUVE Maisonneuve, 86330 MONCONTOUR 92 Rivière POUANCAY RIVIERE
79453 79 GAEC LA REMILLERE La Rouère, 79100 BRIE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79604 79 GAEC LA REMILLERE Les Pe Ɵts pré, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79354-79889 79 EARL TERZAY Terzay, 79100 PLAINE ET VALLEES 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79019 79 EARL LA RAZELIERE La Razelière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79421 79 EARL LA RAZELIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79808 79 EARL LA RAZELIERE La Tonnière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
16103 86 SCEA DE THOUARY Thouary, 86330 MONCONTOUR 40 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
10811 86 GAEC LAURENTIN MITTAUD 100 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22506 86 SARL LAURIN JEROME Cragon, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe libre CUHON 2
1801 86 LEFEVRE Maxime 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
7903 86 SCEA LUNET 7 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
3601 86 EARL DE LA GAUDIERE La Chicane, 86120 BOURNAND 150 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
89026 86 EARL DE LA GAUDIERE L'humeau, 86120 BOURNAND 90 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
49_31957 49 EARL DE L'ETARD Douvy, 49260 EPIEDS 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 0
27401 86 SAS DE LA FENNETRIE 200 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
Les Grands Ormeaux, 86330 LA GRIMAUDIERE AMONT GRIMAUDIERE 45 000
1 Route de Ry, 86380 ST MARTIN LA PALLU
Le Grand Marais, 86330 MONCONTOUR MARAIS DE LA DIVE 114 495
MARAIS DE LA DIVE 98 326
MARAIS DE LA DIVE 24 014
MARAIS DE LA DIVE 35 805
MARAIS DE LA DIVE 138 080
MARAIS DE LA DIVE 46 900
Le peƟt bois dub, 79600 PLAINE ET VALLEES MARAIS DE LA DIVE 28 500
MARAIS DE LA DIVE 56 000
22 440
La vallée Licière, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 44 000
AMONT GRIMAUDIERE 52 500
4 rue des frères montgolfier, 86200 BASSES 85 500
La maison neuve, 86200 LA ROCHE RIGAULT 16 240
168 000
54 000
La Mothe Chandeniers, 86120 LES TROIS MOUTIERS 400 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
14
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
5/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
900103 86 MAROLLEAU Patricia & Robert 7 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
7503 86 MEUNIER Luc & Laurent La Renaudière, 86110 CHOUPPES 150 Nappe libre CUHON 2 0
8903 86 EARL MEUNIER CHRISTIAN La Minaudière, 86110 CUHON 70 Nappe libre CUHON 2
29906 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 22 Nappe cap Ɵve CUHON 1
29914 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 65 Nappe cap Ɵve CUHON 1
10808 86 EARL LA COUDRAIE 1 rue de la vallée, 86110 CUHON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
204 86 NAUDON Erwan Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
22504 86 SCEA CEREOENVIRONNEMENT Glandes, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe cap Ɵve PREPSON CUHON 1
22509 86 SCEA SEVAGRI Bonnaide, 86330 ST JEAN DE SAUVES 35 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE 0
10805 86 EARL DE LA SOURCE 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900200 86 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES 90 Nappe libre CUHON 2
791076 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Les Couardes, 79100 BRIE 10 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
791077 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE - Nappe libre POUANCAY NAPPE
79871 79 PELLETIER Marc La Tonnière, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791050 79 PELLETIER Marc La Paume, 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79909 79 EARL POISSON JP Chemin de Noizé, 79100 BILAZAIS 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
79910 79 EARL POISSON JP Champ Baudet, 79100 BILAZAIS 55 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
28705 86 POUPART Jean Luc Le Clos Devin, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
6758 49 CUMA DES DEUX RIVES Ile Asnière, 49260 MONTREUIL BELLAY 80 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
Sous la BuƩe - Haut-Nueil, 86120 BERRIE 5 500
AMONT GRIMAUDIERE
AMONT GRIMAUDIERE 33 200
AMONT GRIMAUDIERE 16 625
AMONT GRIMAUDIERE 16 625
AMONT GRIMAUDIERE 15 000
AMONT GRIMAUDIERE 38 480
56 100
Les Carrelucheries, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 41 700
AMONT GRIMAUDIERE 74 650
MARAIS DE LA DIVE
MARAIS DE LA DIVE 26 960
MARAIS DE LA DIVE 20 000
MARAIS DE LA DIVE 20 000
MARAIS DE LA DIVE
MARAIS DE LA DIVE
44 120
60 650
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
15
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
6/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
205 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
206 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
10801 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
15008 86 SCEA DE L'AMANDIER Jarzay, 86170 MASSOGNES 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900195 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 35 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900196 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 12 Nappe libre POUANCAY NAPPE
98004 86 EARL DE CHAMP PONT Bien lui vient, 86120 MORTON 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 0
1804 86 EARL DE ROCHEFOLLE Rochefolle, 86200 BASSES 70 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
1803 86 EARL SYLVAIN RAOUL Moulin du Chêne, 86200 BASSES 100 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
25202 86 EARL SYLVAIN RAOUL Pe Ɵt Versaille, 86200 SAMMARCOLLES 100 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 0
25203 86 EARL SYLVAIN RAOUL Le Rocheteau, 86200 SAMMARCOLLES 45 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900173 86 GAEC DU ROGNON Les Taches, 86330 ST JEAN DE SAUVES 75 Nappe libre CUHON 2 0
79125 79 EARL RETAILLEAU 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79662 79 EARL RETAILLEAU Germond 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
10802 86 SCEA LE COLOMBIER 200 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3602 86 EARL LE POISSONNAIS Les Loue Ʃes, 86120 BOURNAND 100 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
4004 86 La Gaudinière, 86120 RASLAY 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
28701 86 SCEA LA FERME DES FORGES La Ferme des Forges, 86120 VEZIERES 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
79920 79 EARL ROUX LIONEL La Boissonne, 79100 BRIE 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
AMONT GRIMAUDIERE 13 500
AMONT GRIMAUDIERE 13 500
AMONT GRIMAUDIERE 46 050
AMONT GRIMAUDIERE 45 000
AMONT GRIMAUDIERE 10 000
AMONT GRIMAUDIERE 20 000
104 550
64 400
29 300
AMONT GRIMAUDIERE
Les Jambes 79600 ST JOUIN DE MARNES MARAIS DE LA DIVE 46 450
MARAIS DE LA DIVE 29 450
4 rue du château, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 120 000
25 000
LE POTAGER OU TOUT VIENT BIEN 10 500
45 500
MARAIS DE LA DIVE 10 000
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
16
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
7/7
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
79921 79 EARL ROUX LIONEL 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79922 79 EARL ROUX LIONEL Germon, 79600 ST JOUIN DE MARNES 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1806 86 SCEA ROY 5 rue Cole Ʃe Duval, 86200 BASSES 50 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
791057 79 SCEA LA CORDIERE 9 rue du Moncelay, 79390 DOUX 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28708 86 EARL CHAVENAY Les Ouches, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
124 86 SCEA LASSAY 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 0
13701 86 SCEA LASSAY Moulin Guibert, 86200 LOUDUN 45 Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 0
1802 86 SCEA DE LA LOGE La Loge, 862000 BASSES 70 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
9006 86 EI TOURAINE MICKAEL Celle, 86120 CURCAY S/ DIVE 55 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
16102 86 SCEA D ANVEAU Anveau, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
98001 86 SCEA D ANVEAU Ile Malo, 86200 ARCAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
22507 86 SAS SAINT CLAIR Midouin, 86330 ST JEAN DE SAUVES 47 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE
79SUP205 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY - Rivière POUANCAY RIVIERE 45000
79SUP221 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY 100 Rivière POUANCAY RIVIERE 90000
79SUP992 79 SCEA DE LA CHEZE Jumeau, 79390 THENEZAY 65 Rivière POUANCAY RIVIERE 30000
Les Jambes, 79600 ST JOUIN DE MARNES MARAIS DE LA DIVE 16 000
MARAIS DE LA DIVE 29 000
25 100
AMONT GRIMAUDIERE 6 500
91 564
Grand Pré - Rudefeu, 86120 BOURNAND
64 312
44 240
88 500
MARAIS DE LA DIVE 31 300
32 400
AVAL GRIMAUDIERE
AVAL GRIMAUDIERE
AVAL GRIMAUDIERE
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
17
Annexe 3 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période hors basses eaux (1er novembre 2026 au 31 mars 2027)
1/1
Nom préleveur Adresse de prélèvement Ressource Zonage AUP Indicateur
900206 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 5000
900214 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 5000
49-20363 GAEC DE L'ECOTAY Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 120
795039 EARL BOULLIN FLORIAN 79600 BORCQ SUR AIRVAULT Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 750
900272 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 1000
2201 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE 600
5003 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE 600
1805 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 650
8703 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 4000
79SUP205 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
79SUP221 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
79SUP992 SCEA DE LA CHEZE Jumeau, 79390 THENEZAY Rivière AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY RIVIERE 0
7903 SCEA LUNET Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 1000
10805 EARL DE LA SOURCE Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 1200
900200 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE CUHON 2 750
791077 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE Nappe libre MARAIS DE LA DIVE POUANCAY NAPPE 500
Numéro DDT de point de prélèvement Volume hors basses eaux (m3)
Ecotay, 49260 MONTREUIL BELLAY
10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE
10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE
La maison neuve, 86200 LA ROCHE RIGAULT
Les Carrelucheries, 86330 LA GRIMAUDIERE
DDT 86 - 86-2026-04-20-00009 - Arrêté Interdépartemental N°2026_DDT_100 Bassin de la Dive du Nord portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
18
DDT 86
86-2026-04-20-00010
Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62
Bassin Vienne Aval Portant homologation du
plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
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REPUBLIQUE Direction départementaleFRANÇAISE des territoires de la VienneLeal | | Direction départementaleFraternité des territoires d'Indre-et-Loire.
ARRÊTÉ Interdépartemental 2026_DDT_N°62Bassin Vienne AvalPortant homologation du plan annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans lesdépartements de la Vienne et d'Indre-et-LoireLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code Civil,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Viennela liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011;Vu l'arrêté préfectoral d'indre et Loire, du 9 mars 2011, listant les communes dans la zone de répartitiondes eaux: nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et laCreuse ;
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Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne, du 19 novembre 2014, relative a ladétermination des volumes prélevablies du bassin de la Vienne Aval et de leur répartition entre lescatégories d'usagers ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrêté interdépartemental 2016/DDT/n°1501 du 30 décembre 2016 désignant la Chambred'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin Vienne Aval ;Vu l'arrêté interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577 du 08 novembre 2019, portant AutorisationUnique Pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique deGestion Collective Vienne Aval ;Vu le projet de Plan Annuel 2026 de Répartition de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGCVienne Aval, présenté par l'OUGC le 19 décembre 2025 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000;Considérant que le plan annuel de répartition 2026 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêtéinterdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, du 08 novembre 2019, portant Autorisation UniquePluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de GestionCollective Vienne Aval ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, et d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°- Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :*__ l'attribution, pour la période de basses eaux du 1° avril au 31 octobre 2026, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Vienne Aval ;* attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1°novembre 2026 au 31 mars 2026, d'un volume par exploitation à partir de prélèvementsd'eaux souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur lebassin de la Vienne Aval.
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Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Vienne Aval), représenté parMonsieur Philippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture, sur le bassin de la Vienne Aval, estbénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2026 sont détaillées dans les annexes suivantes :* Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2026 - Synthèse des prélèvements d'eau en période debasses eaux (du 1° avril au 31 octobre).* Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements d'eau en période debasses eaux (du 1er avril au 31 octobre).M. GAILLARD Denis se verra attribuer un volume sous réserve de régularisation d'un de ses points deprélèvement.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2026 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,l'OUGC devra transmettre aux préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1* septembre 2026. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2026.La répartition des volumes par sous-bassin pour la période hors basses eaux du 1° novembre 2026 au 31mars 2027 se présente comme suit :
: | . RemplissageUnité de Gestion | Irrigation (mr) Plan d'eau (m*)BLOURDE TALBAT 4 000CLAIN CREUSE 17502 475 261ENVIGNE 80 600OZON 300Total 86 650 2 475 261
Article 2 - Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée jusqu'au31 mars 2027 selon la décomposition suivante :¢ __ Période de basses eaux printemps/été : du 1° avril au 31 octobre 2026,¢ __ Période hivernale (hors basses eaux) : du 1° novembre 2026 au 31 mars 2027
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Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra étre révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrété d'autorisation unique pluriannuelle2019_DDT_SEB_577, et de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
Article 3 - Articulation gestion structurelle et conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre del'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° del'article R181-50 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.Article 5 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :+ Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans lesdépartements de la Vienne et d'indre-et-Loire, pendant une durée d'au moins six mois ;* Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organismeunique de gestion collective ;+ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments del'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a éténotifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,par point et en débit par périodes ;¢ Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;¢ Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départémentale desterritoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;¢ Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Vienne ;
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* Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie deMignaloux-Beauvoir, siège de l'OUGC, pendant deux mois a compter de la publication duprésent arrété ;
Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les sous-préfets de Chatellerault, Montmorillon et de Chinon,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, et d'Indre-et-Loire,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire,Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de laVienne, et d'Indre-et-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et d'Indre-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne et d'Indre-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 g AVR 2026
le préfet de la Vienne,Coordinateur du sous-bassin
Serge BOULANG
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Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
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Unités de Gestion Secteur OUGC Volume PAR 2026 Volume autorisé AUP 2026
BLOURDE TALBAT
BLOURDE_TALBAT_CAPTIF 28
BLOURDE_TALBAT_LIBRE
BLOURDE_TALBAT_SUPERFICIEL
CLAIN CREUSE
CLAIN_CREUSE_CAPTIF
CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE
ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE
OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE
ENVIGNE-OZON ENVIGNE_OZON_CAPTIF
TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE
Total
Volume 2026 restant mobilisable en m³
(dans le cadre d'un PAR modificatif)
133 800 133 828
4 016 600 4 018 373 1 773
81 300 120 830 39 530
85 800 148 282 62 482
160 900 182 607 21 707
218 500 255 000 36 500
153 100 213 000 59 900
317 900 343 958 26 058
1 640 500 1 869 000 228 500
6 808 400 7 284 878 476 478
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Nom préleveur Commune du prélévement Unité de Gestion Secteur OUGCENVIGNE900190 ANGOUMOIS JULIEN OUZILLY 28 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-RV 8000ENVIGNE900189 ANGOUMOIS JULIEN OUZILLY 28 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-RV oENVIGNE900064 BARBARIN CHRISTOPHE SCORBE CLAIRVAUX 4 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 1 5009903 BELICOT TONY FLEURE 75 |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 017802 BERGER PHILIPPE NIEUIL L ESPOIR 62 |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 911003404 BERNARD ERIC BOURESSE 30 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 33 0007003 BERNARD ERIC BOURESSE 45 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 65 000ENVIGNE900316 BLANCHET SAMUEL OUZILLY 30 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 1500ENVIGNE900314 BLANCHET SAMUEL OUZILLY 30 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 00019801 BRACHET FLORIAN POUILLE 100 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 107 00075124 BRETON MICHEL DANGE ST ROMAIN 6o |CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE |!'NGRANDES_RV o98023 CABELDUC TEDDY LES ORMES 40 [ELAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE |'NGRANDES_RV 52 00011104 CHAMPIGNY FREDERIC INGRANDES 6o [CLAIN CREUSE (CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE |!NGRANDES_RV o"2601 CHERRIER LUC LEIGNES SUR FONTAINE 130 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT LIBRE INGRANDES_NP 000012602 CHERRIER Luc LEIGNES SUR FONTAINE 79 [BLOURDE TALBAT BLOURDE. TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP Docs10701 DEVAUX VINCENT GOUEX 70 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 56 80026206 EARL AGRI FAYDEAU SILLARS 38 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 109 30026212 EARL AGRI FAYDEAU SILLARS 79 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 109 30073502 EARL BELLO ST MAURICE LA CLOUERE go |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT LIBRE INGRANDES_NP 500
Dec AR BELLO ST LAURENT DE JOURDES | 5 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT LIBRE INGRANDES_NP Loco
900070 EARL BILLAULT ST SECONDIN 6o — [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_CAPTIF INGRANDES_NP86 600
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
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Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
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Nom préleveurCommune du prélévementUnité de GestionSecteur OUGC9699 EARL CERCEAU DOUSSAY 65 [ENVIGNE ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 28 00013103 EARL DE LA BERNACHERE LHOMMAIZE 45 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 5 00013104 EARL DE LA BERNACHERE LHOMMAIZE 15 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 3 60028502 EARL DE LA BERNACHERE VERRIERES 30 [PEOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 25 00013105 EARL DE LA BERNACHERE LHOMMAIZE 40 [LOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 25 00013101 EARL DE LA BERNACHERE LHOMMAIZE 85 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 40 0009608 EARL DE LA CHANTERIE DOUSSAY 35 |ENVIGNE ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 74 20025701 EARL DE LA CLABATRIE SAVIGNY SOUS FAYE 5o [ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 20025702 EARL DE LA CLABATRIE SAVIGNY SOUS FAYE 25 |ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 20025703 EARL DE LA CLABATRIE SAVIGNY SOUS FAYE 50 |ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 20074347 EARL DE LA FERVALIERE CATER ER AULT 40 |OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT_RV | 200009208 EARL DE LA GENEVRAYE DANGE ST ROMAIN 60 |CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_CAPTIF INGRANDES_NP 25 00098019 EARL DE LA GENEVRAYE ST GENEST D AMBIERE 34 |ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-RV 30 0009204 EARL DE LA LIGERIE DANGE ST ROMAIN 20 [CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LIBRE |'NGRANDES_NP 20 0009901 EARL DE LA PALOMBIERE TERCE 25 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 80 70026801 EARL DE LA PALOMBIERE TERCE 100 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 80 70026204 EARL DE LA PERCHEE SILLARS 80 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 79 60026202 EARL DE LA PERCHEE SILLARS 140 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 79 6009605 EARL DE LA RUSSAUDERIE DOUSSAY 40 |ENVIGNE ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 54.000904 EARL DE LA TUILERIE ARCHIGNY 25 [OZON ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 2 70028404 EARL DE SAINT ANTOINE VERNON 60 |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP50 000
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
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Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
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Nom préleveurCommune du prélévementUnité de GestionSecteur OUGC11405 EARL DOMAINE BOLIN - LA | ARDRES 70 [ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 0000
11408 NAROUSSERIE BOLIN - LA | ARDRES 70 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 10 00026209 EARL DOMAINE DE MONTPLAISIR [SILLARS 6o [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 56 100900115 EARL DOMAINE DE MONTPLAISIR _|SILLARS 20 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 56 100900116 EARL DOMAINE DE MONTPLAISIR _|SILLARS 30 |[BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 56 10019802 EARL DOUDO POUILLE 70 |['ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 107 70019003 EARL DU BOIS GOULIN PERSAC 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 48 30022609 EARL DU JEUNE AVAILLE ST JULIEN L ARS 6o ['ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 28 6009402 EARL DU TREFLOLAIT DIENNE 70 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 1310028401 EARL GIRET VERNON 50 [PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP o24804 EARL GUYON ST SECONDIN 60 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_CAPTIF INGRANDES_NP 47 20019002 EARL LA CROIX DU MONT PERSAC 55 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 36 5005801 EARL LA GUIBERTIERE LA CHAPELLE MOULIERE Go |TALBAT CLAIN TALBAT CLAIN LIBRE INGRANDES_NP 100000
900145 EARL LES JARDINS DE LA COUSINIERE|CHATELLERAULT 3 [CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_CAPTIF INGRANDES_NP 20 0004604 EARL LES RABOTTES CENON SUR VIENNE 75 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 70 0007005 EARL LES VAUX CHAUVIGNY 72 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP Ga 30023303 EARL LIDON VALDIVIENNE 6o |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 70 30011401 EARL LIDON J ARDRES go |'ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 65.00013102 EARL NADEAU LHOMMAIZE go |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 6180018402 EARL O POTAGER FAMILIAL OUZILLY 18 |ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 30 000701 EARL PAGEARD ANTRAN 40 [ELAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_CAPTIF INGRANDES_NP40 800
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
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Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
28
Nom préleveurCommune du prélévementUnité de GestionSecteur OUGCCLAIN CREUSE INGRANDES_NP28002 EARL PIGNON VELLECHES 40 CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LI 17 0009401 EARL RAVEAU-CHEVALIER DIENNE 70 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 39 900900093 EARL REGIS RIMBAULT CENON SUR VIENNE 6o |PZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT-RV | 006604 EARL REGIS RIMBAULT CENON SUR VIENNE 3o |OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE INGRANDES_NP 0900081 EARL VAUCELLE JARDRES 45 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP o9905 EARL VERGNIAUD FLEURE 60 |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP > 0009908 EARL VERGNIAUD FLEURE go [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP > 000900087 EPLEFPA DE THURE THURE 5 [ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 1000022603 FOURETIER JEROME ST JULIEN L ARS 70 |[lALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 022605 GAEC BONIVER ST JULIEN L ARS 136 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 70 0009207 GAEC BRETON DANGE ST ROMAIN 30 [CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LI INGRANDES_NP 30 00011406 GAEC BRETON J ARDRES go [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 100 00031020 GAEC BRETON BONNES go |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 400 00010500 GAEC DE COURCELLES GIZAY go [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 57 00028599 GAEC DE DIVES VERRIERES 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 4670022606 GAEC DE GRAINS GARS LAIT ST JULIEN L ARS 72 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 76 50022604 GAEC DE GRAINS GARS LAIT ST JULIEN LARS 100 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 76 50012401 GAEC DE GRAINS GARS LAIT LAVOUX 100 |TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 17 00026213 GAEC DE LA CHAMBUE SILLARS 210 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 73 00017803 GAEC DE LA GIRAUDIERE NIEUIL L ESPOIR go [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 140 80020307 GAEC DE LA MONTEL QUEAUX 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP70 800
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
4/7
Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
29
Nom préleveurCommune du prélévementUnité de GestionSecteur OUGC3402 GAEC DE LA MONTEL BOURESSE go [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 82 60032802 GAEC DE LA MONTEL ST LAURENT DE JOURDES go |BLOURDE TALBAT BLOURDE TALBAT LIBRE INGRANDES_NP se 40028403 GAEC DE LA ROULERESSE VERNON 70 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 95 40019102 GAEC DE PETIT POIRAT PINDRAY 70 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 99 70026205 GAEC DES IRIS SILLARS 75 [LOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 17 40026210 GAEC DES PRAIRIES SILLARS 65 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 88 5007201 GAEC HERAULT CHENEVELLES 55 |OZON ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 104 000900109 GAEC LA FERME DE LA QUINATIERE |BOURESSE g [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 280096004 GAEC TRAINEBOT ARCHIGNY 43 [PZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT_RV | 0019004 GARCIA PHILIPPE PERSAC 70 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 1020014002 GARCIA PHILIPPE LUSSAC LES CHATEAUX co _ |BLOURDE TALBAT BLOURDE. TALBAT._ LIBRE LUSSAC_NP co 000
3403 GERMANAUD LAURENT BOURESSE 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 60 0003504 GUICHARD ALAIN ST MAURICE LA CLOUERE 79 [BLOURDE TALBAT BLOURDE TALBAT LIBRE INGRANDES_NP co900278 JAMET EMMANUEL SENILLE ST SAUVEUR OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT_RV | 5 00,28402 LAURENCIER GENEVIEVE VERNON go [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 25 0006 MARTIN LOUIS LES ORMES 40 |CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LI INGRANDES_RV 30 00070804 MORISSET VINCENT VOUNEUIL SUR VIENNE 13 [ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 9s 0003202 MORISSET VINCENT BONNEUIL MATOURS co |TALBAT CLAIN TALBAT CLAIN LIBRE INGRANDES_NP 00012801 OUVRARD JOHN LENCLOITRE 30 |ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 35 000900276 POUZET FLORENT VERNON BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 46 80011409 PRENANT LAURENT JARDRES ao |TALBATCLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE NRANDELAR76 500
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
5/7
Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
30
Nom préleveur Commune du prélévement Unité de Gestion Secteur OUGC26211 PUISAIS CLAUDE SILLARS 55 [LOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP oENVIGNE900169 SARL LA GOURMANDISE DU POITOU |OUZILLY 40 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-RV 10 400208 SARL LA GOURMANDISE DU POITOU |°! GENEST D AMBIERE 5o [ENVIGNE ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-RV 1390073286 SARL LAURIN JEROME CHATELLERAULT 35 [(OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT_RV | 5 4009801 SCA DU CHARRAULT FLEIX 100 |[BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP ca 0009803 SCA DU CHARRAULT FLEIX 50 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP ca 0009606 SCEA CAP AGRI DOUSSAY 30 [ENVIGNE ENVIGNE_OZON_CAPTIF INGRANDES_NP 35 000ENVIGNE27103 SCEA CHAMP DE CHEZELLES THURAGEAU 7 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 1100ENVIGNE27104 SCEA CHAMP DE CHEZELLES THURAGEAU 35 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 1 800ENVIGNE27105 SCEA CHAMP DE CHEZELLES THURAGEAU 30 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 13 30011407 SCEA DE JARIGE | ARDRES 50 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 1 70022607 SCEA DE JARIGE ST JULIEN L ARS 50 ['ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 57 30011410 SCEA DE JARIGE | ARDRES 50 |[ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 22 20011404 SCEA DE JARIGE JARDRES 50 ['ALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 72 10022601 SCEA DE JARIGE ST JULIEN L ARS 55 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 81 8006006 SCEA DE PONTAIGON VERRIERES 30 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_SUPERFICIEL INGRANDES_RV 29 70089057 SCEA DE PONTAIGON VERRIERES 40 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_SUPERFICIEL INGRANDES_RV 516009906 SCEA DE SAUCOUTEAU FLEURE 105 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP o200112 SCEA DE SAUCOUTEAU FLEURE 30 |BLOURDE TALBAT BLOURDE TALBAT_ LIBRE INGRANDES_NP o9802 SCEA DES COURANCES FLEIX 50 |PLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 310003808 SCEA DES PEUPLIERS BRION 70 |[BLOURDE TALBAT BLOURDE TALBAT_ LIBRE INGRANDES_NP88 000
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
6/7
Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
31
Nom préleveurCommune du prélévementUnité de GestionSecteur OUGC3805 SCEA DES PEUPLIERS BRION 50 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 55 60025401 SCEA DOMAINE LEBEAUCHAMP _|SAULGE 36 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 84 400ENVIGNE28112 SCEA DU GIRONDEAU ST MARTIN LA PALLU 30 ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 3 400BLOURDE TALBAT900274 SCEA DU LECHE SAULGE 35 BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 18 20026107 SCEA DU VIEIL AVAILLES SEVRES ANXAUMONT 100 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 880026109 SCEA DU VIEIL AVAILLES SEVRES ANXAUMONT 100 [TALBAT CLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 88003407 SCEA LA FOND LA BELLE BOURESSE 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 58 50020303 SCEA LA FOND LA BELLE QUEAUX 70 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 77 9003408 SCEA LA FOND LA BELLE BOURESSE 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 77 90011403 SCEA LES FONTENELLES JARDRES mo ['ALBATCLAIN TALBAT_CLAIN_LIBRE INGRANDES_NP 1410007001 SCEA LES GRAINS CHAUVIGNY 150 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 124 30026203 SCEA LES LOTS SILLARS 130 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 90 20026208 SCEA LES LOTS SILLARS 75 [BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE LUSSAC_NP 90 2007006 SCEA RAGUILLET CHAUVIGNY 75 |BLOURDE TALBAT BLOURDE_TALBAT_LIBRE INGRANDES_NP 40 000900260 SCEA SENE CHRISTOPHE OYRE CLAIN CREUSE CLAIN_CREUSE_SUPERFICIEL ET LI INGRANDES_RV 1900900259 SCEA SENE CHRISTOPHE ST SAUVEUR OZON OZON_SUPERFICIEL ET LIBRE CHATELLERAULT_RV | coENVIGNE900320 GAILLARD Denis THURAGEAU ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP 5 000ENVIGNE900321 GAILLARD Denis THURAGEAU ENVIGNE_SUPERFICIEL ET LIBRE THURE-NP5 000
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2026 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2026)
7/7
Indicateur de gesƟonNuméro DDT de point de prélèvement Débit (m3/h) PAR 2026 (m3)
DDT 86 - 86-2026-04-20-00010 - Arrêté Interdépartemental n°2026_DDT_SEB_62 Bassin Vienne Aval Portant homologation du plan
annuel de répartition 2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire
32
DDT 86
86-2026-04-22-00001
Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution
d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de
nuit sur des animaux des espèces de grand gibier
dans l'enceinte grillagée de la forêt de Scévolles
située sur la commune de Verrue
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
33
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-196
Prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations administratives de
destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans
l'enceinte grillagée de la forêt de Scévolles située
sur la commune de Verrue
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.372-1, L.424-3, L.424-3-1, L.425-4, L.425-5 D.425-
1-A, L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l'arrêté ministériel
du 8 avril 2024 modifié, fixant les modalités de déclarations préalables à
l'effacement de clôtures en application de l'article L.424-3-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
34
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-184 du 13 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration préalable déposée le 16 février 2026 par le GFF MAIF Forêts représenté par M. Arnaud
FILHOL, en vue de l'effacement de la clôture de l'enceinte grillagée du massif forestier de la forêt de
Scévolles situé sur la commune de Verrue ;
Vu le récépissé de dépôt du 26 février 2026 de déclaration préalable à l'effacement d'une clôture ;
Vu la déclaration du 17 avril 2026 formulée par M. louis de LA MOTTE, pour le compte du GFF MAIF
Forêts, indiquant la fin des actions de chasse, afin qu'un contrôle administratif des densités d'animaux
restants dans l'enceinte soit effectué ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 21 avril 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.424-3-1 du code de l'environnement, tout propriétaire d'un
enclos qui prend la décision d'en supprimer la clôture doit, au préalable, le déclarer au représentant de
l'État dans le département où l'enclos est situé et l'informer des mesures qui seront prises en vue de la
régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos ;
Considérant qu'en application des articles L.372-1 et L.424-3-1 du code de l'environnement, tout
propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas
atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du
territoire ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriétés ;
Considérant qu'avant tout commencement des travaux d'effacement ou de mise en conformité des
clôtures, il convient de s'assurer que les densités moyennes de sangliers, de cerfs élaphes et de
chevreuils aux 100 ha sont à des niveaux qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres
écologiques et aux activités agricoles ou forestières du secteur ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
35
Considérant que le début des travaux d'effacement des clôtures du clos de la forêt de Scévolles est fixé
au 1 er Juin 2026 ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire l'exécution d'un contrôle et de battues et tirs
administratifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
36
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Dans le cadre de l'effacement des clôtures de l'enceinte grillagée de « Scévolles » située sur la
commune de Verrue (86420), M. Stéphane PLANCHON, lieutenant de louveter ie, est chargé de
procéder au contrôle administratif des densités de grand gibier présentes à l'intérieur de l'enceinte
susnommée.
Dans le cas où les densités de population de grand gibier observées seraient supérieures aux seuils fixés
ci-après, M. Stéphane PLANCHON sera chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux des
espèces de grand gibier par l'exécution de battues collectives et/ou de tirs administratifs de jour et/ou
de nuit visant à abaisser la densité moyenne aux 100 hectares à un niveau inférieur ou égal aux seuils
fixés ci-dessous, soit :
• 2 pour le cerf élaphe, • 5 pour le sanglier,
• 6 pour le chevreuil, • 0 pour les autres espèces de grand gibier.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stéphane PLANCHON pourra être assisté des personnes qu'il
jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en
informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le
respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 – Validité de l'arrêté
Les opérations de contrôle et de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 20 mai 2026 inclus.
Article 3 – Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stéphane PLANCHON informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité des dates et conditions des interventions. Des
panneaux signaleront le déroulement de chaque intervention aux usagers des routes voisines de
l'enceinte grillagée.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
37
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de ces interventions en usant de menaces
ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de
louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et
433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l'assistance d'un équipage au chien de sang afin d'abréger leurs souffrances.
Les animaux détruits seront conservés par le détenteur du droit de chasse local, qui restera responsable
de la qualité sanitaire. À défaut de conservation par ce dernier, le devenir des animaux détruits sera
laissé à l'appréciation de M. Stéphane PLANCHON.
Article 4 – Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Stéphane PLANCHON pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
• Utiliser des munitions de type chevrotine autres que celles chargées en 21 et 28 grains.
• Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public, sous
réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.
• Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.
• Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne.
• Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
• Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talkie-
walkie).
Article 5 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, M. Stéphane PLANCHON adressera au directeur
départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi
que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
38
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans la commune de Verrue jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 21 avril 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 2026-DDT-196 prescrivant l'exécution d'un contrôle administratif et d'opérations
administratives de destruction de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier dans l'enceinte grillagée de la forêt
de Scévolles située sur la commune de Verrue
39
DDT 86
86-2026-04-22-00002
Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Thollet (86290) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 40
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet
(86290) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 avril 2026 par Mme Nadine BERNERON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Prés " sur la commune de Thollet (86290) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 41
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Thollet
(86290) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 42
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 43
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 30759218 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Thollet (86290) et les communes limitrophes 44
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86-2026-04-22-00010
Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Mazerolles
(86320) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 45
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 avril 2026 par Mr Glinche , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Loges " sur la commune de Mazerolles (86320) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 46
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 47
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00010 - Arrêté n° 30769669 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Mazerolles (86320) et communes limitrophes 48
DDT 86
86-2026-04-22-00005
Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Moncontour (86330) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 49
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour
(86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Stephane
Planchon jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par M. Christophe CHAVATTE , détenteur(s)
du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bois Neuf " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 50
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Moncontour (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 51
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 52
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 30812317 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 53
DDT 86
86-2026-04-22-00003
Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 54
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-
sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par M. BOISSON Johnny , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les savoies " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 55
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 56
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 57
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00003 - Arrêté n° 30822880 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 58
DDT 86
86-2026-04-22-00004
Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 59
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 avril 2026 par M. Jérémie NALLET gérant de l'EARL de
Coussay , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes
enherbées) provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Coussay " sur la
commune de Bourg-Archambault (86390) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 60
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 61
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 62
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 30827016 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 63
DDT 86
86-2026-04-22-00006
Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Aslonnes (86340) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 64
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Aslonnes (86340) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 avril 2026 par Emmanuel TEXIER , propriétaire(s) , suite
à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Jouarenne " sur la commune de Aslonnes (86340) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 65
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 66
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 30829814 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Aslonnes (86340) et communes limitrophes 67
DDT 86
86-2026-04-22-00011
Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Christophe (86230) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 68
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Christophe (86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par M. Vincent DESCARSIN , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Preuilly " sur la commune de Saint-Christophe (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 69
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Saint-Christophe (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 70
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 71
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00011 - Arrêté n° 30839472 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Christophe (86230) et les communes limitrophes 72
DDT 86
86-2026-04-22-00009
Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 73
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par M. CHAUSSEBOURG gérant de la SCEA
de Bouesse , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bouesse " sur la commune de Saint-Germain (86310) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 74
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Saint-
Germain (86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 75
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 76
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 30840765 du 22/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 77
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-22-00008
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Mazerolles
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
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gEMIRISTERECHARGE DES ue .TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalité des routes Centre-OuestFraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-01-bisrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Mazerolles
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29janvier 2026 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
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MINISTERECHARGE DES oo, |TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalité des routes Centre-OuestFraternité
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier - « création d'un carrefour giratoire RN 147/RD 13,déviation de Lussac-les-Chateaux » approuvé en date du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la construction d'un carrefour giratoire sur la RN 147 duPR 25+300 au PR 25+600 commune de Mazerolles, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels duchantier.Sur demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle Aquitaine, maître d'ouvrage des travaux.Sur demande de l'entreprise INGEROP, maîtrise d'œuvre des travaux.CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent un alternat et un dévoiement de circulation.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1:Phase 3 et 4:Un alternat de circulation sera mis en place du PR 25+100 au PR 25+600, de jour comme denuit, week-end compris.Dans le sens Limoges Poitiers la vitesse sera limitée a 50km/h du PR 24+989 au PR 25+725.Dans le sens Poitiers Limoges !a vitesse sera limitée a 70 km/h du PR 25+825 au PR 25+725 et50 Km/h du PR 25+725 au PR 25+000.Ces dispositions seront mises en place du 20 avril au 12 juin 2026.1, rue tréne Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
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EE—~CHARGE DES . . ,TRANSPORTS Direction interdépartementalex" des routes Centre-OuestFraternité
Phase 5 à 6 des travaux :À partir du 12 au 26juin 2026,La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RN 147 entre les PR 24+989 et 25+725 dans les deuxsens de circulation.La circulation sur la RN 147, dans le sens Limoges-Poitiers, sera dévoyée et s'effectuera surune seule voie entre les PR 24+050 et 25+600.La vitesse sera limitée à 80km/h du PR 24+000 au PR 24+860 puis à 50km/h du PR 24+860 auPR 26+000.Un aménagement « tourne à gauche » pour l'accès aux riverains sera créé provisoirement surla voie centrale entre les PR 24+800 et PR 25+180.La largeur des voies sera réduite à 3m et ce passage sera limité à 70 Km/h.Ce dispositif s'appliquera de jour comme de nuit, pour toute la durée du chantier et jusqu'àla mise en circulation du carrefour giratoire.ARTICLE 2:Les signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de I'Instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par l'en-treprise 3S Equipements Routiers.
ARTICLE 3:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
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MINISTERECHARGE DES a .TRANSPORTS Direction interdépartementaleEn des routes Centre-OuestFraternité
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;—~ au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne;
mlmmemrmsen mn mers = ss! = en mime mecs: LF Pe rereor .— Charges, Chacun en CE quit G Si aSSUTET 1 CXECULION,
et pour information a:— au président du Conseil Départemental de la Vienne ;— a l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne ;- ala DDT dela Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Mairie de Mazerolles;- ala Mairie de Lussac-les-Chateaux
A Poitiers, le 22 avril 2026[VE PRÉFET'! POUR LE PRÉFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUEST1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45 . .www.dirco.info Le Chef du DistrictPascal COSTA
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-22-00007
Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 83
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,notamment son article 6 ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation à Monsieur ThomasRICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026;Vu la demande en date du 20 avril 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de PoliceNationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation desquartiers de Bel Air, Beaulieu, Saint-Eloi, des Couronneries, et des Trois Cités à Poitiers maiségalement afin d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
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captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être.mis en œuvre au titre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une opération de sécurisation des quartiers de Bel Air, Beaulieu, Saint-Eloi, desCouronneries et des Trois Cités sera menée par les services de police nationale et que dans cecadre, il sera nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, degarantir la sécurité des intervenants et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant le contexte des émeutes du 29juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendré de nombreuses dégradations, des incendies et provoquéde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux ; qu'à cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ontété massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, del'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; quece moyen d'information est adapté;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition du sous-préfet de Montmorillon :
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements (1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le jeudi 23avril 2026 de 08h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: Le sous-préfet de Montmorillon et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Fait à Poitiers, le 22 avril 2026Le préfetde la)Vienne,
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WbSerge BOULANGER
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PREFET CabinetBe tr VIENNE Service des sécuritésÉgaliré Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/215 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Poitiers — Trois Cités
les Sables: la Grand: Maison
la Mérigotte
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
Poitiers — Beaulieu
Poitiers - Couronneries et St-EloiLie LE" TA * DEN = et ae rw 5 woweet a? Ol pias oF =a Ka } PR PSP # , Ta oe — . Pg e-cdi or) 4% \ Ps 2 ~( (8 =<},ce No du ss ~
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 2026/CAB/215 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
Poitiers — Bel Air
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 89