PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéG CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00294
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
devant se tenir du lundi 4 mars au lundi 11 mars 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 411-6 et R. 411-18  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende  ; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant
servi à commettre le délit  ;
Vu le courrier électronique en date du 26 février 2024 adressé à la direction de l'ordre
public et de la circulation, par lequel Madame Emmanuelle CORDIER, déclare, au nom de
la Fédération Nationale du Taxi , une manifestation du lundi 4 mars à 08h00 pour une
durée d'un mois avec occupation en continue du domaine public à Paris  ;
Considérant également que l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dispose
que le déclarant fait connaître, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté ; qu'en la circonstance,
cette manifestation  déclare un parcours sans précision d'itinéraire à Paris, sans en
expliciter la localisation ;
Arrêté n° 2024-00294 du 02 mars 2024 1

Considérant que la Fédération Nationale du Taxi , déclare une manifestation consistant à
occuper pour une durée d'un mois l'espace public qui requiert nécessairement
l'installation d'abris et l'accès à des sanitaires et des points d'eau ; que cette installation
permanente est constitutive d'une occupation continue du domaine public, de nature à
générer des troubles à la tranquillité publique pour les riverains outre les risques en
matière de sécurité qu'elle risquerait de générer compte tenu du caractère très circulant
de la Place Vauban  ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante un rassemblement
statique sur la place Vauban du lundi 4 mars au lundi 11 mars 2024 de 07h00 à 20h00  ; que
cette plage horaire est importante et permet de concilier la liberté d'expression avec les
impératifs de l'ordre public  ; que la déclarant a refusé cette proposition ;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er : La manifestation déclarée le 29 février 2024 par Madame Emmanuelle
CORDIER pour la période comprise entre le lundi 4 mars et le lundi 11 mars 2024 à Paris en
continue est interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur la Place Vauban, sans aucune installation
tous les jours du lundi 4 mars 2024 au 11 mars 2024 de 07h00 à 20h00.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, notifié à Madame Emmanuelle CORDIER au nom de la Fédération
Nationale du Taxi ou à toute personne représentant la fédération, et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 02 mars 2024
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-00294 du 02 mars 2024 2
Annexe de l'arrêté n° 2024-00294 du 02 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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