PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-258
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19
novembre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-18-00001
Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19
novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20243
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
DER Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du secteur agricole à l'appel de la Coordination Rurale 33 (CR33)
prévue le mardi 19 novembre 2024 à Bordeaux, devant la Préfecture de la Gironde ;
VU la demande en date du 18 novembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un hélicoptère doté d'une caméra installée dans le cadre
d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la
sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre d'une manifestation du
secteur agricole organisée le 19 novembre 2024 à Bordeaux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transports ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20244
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, des agriculteurs et engins agricoles prévoient
de se rassembler à Libourne et Monségur entre 00H00 et 01H00 afin d'arriver à la Préfecture de la
Gironde aux alentours de 06H00; que des cortéges sont susceptibles de partir depuis d'autres
communes du département de la Gironde, tel que Libourne ; que le parcours des différents cortèges
n'est pas exactement connu et que l'objectif des manifestants est de venir se positionner devant la
Préfecture afin d'être reçus par le Préfet en fin de matinée ; que l'horaire de dispersion et les axes
routiers empruntés par les engins agricoles au retour ne sont pas non plus indiqués et peuvent avoir un
impact sur les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de
personnes et une trentaine de véhicules légers ou engins agricoles, dont certains équipés de
remorques chargées, dans un contexte socio-économique potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ; que des dégradations importantes ont d'ailleurs été constatées, en divers
endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs à Bordeaux en 2024 ; que des déversements
sont envisagés ; que le risque de réitération demeure élevé ;
CONSIDÉRANT que plusieurs points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones du
département ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité des
cortèges ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de suivre les différents convois, de
prévenir toutes dégradations, affrontements et de prendre des mesures de déviation de la circulation
de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant
de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours a des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sur les zones concernées par la manifestation ; que cette
demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 19 novembre 2024 à 00H00 au 20
novembre 2024 à OOHOO sur les communes de Bordeaux et de la rocade bordelaise ; que les lieux
surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à
l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde le 19 novembre 20245
ARRETE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du mardi 19 novembre 2024 à OOHOO jusqu'au mercredi 20 novembre 2024 à OOHOO ;
- sur la commune de Bordeaux et sur la rocade bordelaise, dans le périmètre géographique défini en
annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les
rassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de
sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Étienne GUYOT
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 19 novembre 2024 de 00H00 au 20 novembre 2024 à OOHOO
sur la commune de Bordeaux et la rocade bordelaise
A
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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