PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-319
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-09-00006 - arrêté du 9 décembre 2025 (3) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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arrêté du 9 décembre 2025 (3)
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= a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral duportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acideset de tous produits inflammables ou chimiques surla commune de Bordeauxle mercredi 10 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'appel à rassemblement non déclaré le 10 décembre 2025 par plusieurs collectifs issus demouvances d'ultra-gauche et antifascistes contre la cinquième édition de «la Nuit du BienCommun » prévue le 10 décembre 2025 à Bordeaux (33000) ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent etjusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs issus de mouvances d'ultra-gauche et antifascistes ontappelé à manifester le 10 décembre 2025 à compter de 19H00 place de la Bourse à Bordeaux àl'occasion de la cinquième édition de « La Nuit du Bien Commun » se déroulant au même endroit età la même heure ; qu'à l'occasion de ce rassemblement non déclaré, il est prévu une cinquantainede participants ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont à prévoir en lien avec la participationannoncée de militants contestataires avec une possibilité de déambulation dite « sauvage » dans lecentre-ville de Bordeaux ; qu'en effet, le collectif « Offensive Antifasciste Bordeaux » appelle àrejoindre le rassemblement; que la présence du mouvement « Indignons-nous » n'est pas à exclureau regard de leur appel diffusé sur les réseaux sociaux ; qu'une mobilisation sur la voie publique decertains partis politiques ayant pris position dans la presse locale est envisagée ; que l'ensemble deces appels à manifester sont susceptibles de faire augmenter la participation à cet évènement nondéclaré ;CONSIDÉRANT que lors de l'évènement parisien « La Nuit du Bien Commun » le 4 décembre 2025,des tirs de mortiers d'artifice provenant du toit des Folies Bergères ont blessé plusieurs policiers;qu'également sept personnes ont été interceptées pour dégradations, rébellion et participation aun groupement en vue de commettre un délit; que la médiatisation importante de l'éditionparisienne peut inciter un large public à se rassembler devant le palais de la Bourse à Bordeaux afinde manifester son mécontentement à la tenue de l'évènement ;CONSIDÉRANT qu'il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvancecontestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public; que des actions dedégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations
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des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire ; quedes actions visant la détérioration de batiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise enplace de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait al'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs individus se rattachant auxmouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sontsusceptibles de chercher à s'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'action assis sur une extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant auxlieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT en outre, que récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis desdégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord portés sur lesecteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubellesdont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupésdevant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpellées dans la journée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gazlacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection dubâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentained'activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassemblées à l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lorsdes manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontreune volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécuritéintérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles àl'ordre public; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter toutpassage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus serattachant à la mouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir lesindividus interpellés ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée du 18 septembre 2025 ayant rassembléprès de 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé; queces derniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banquecours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quaisde Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train demettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que lesforces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordrepublic ; qu'également, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a été interceptéen possession de feux d'artifices et ayant tagué neuf façades de banques, commerces et mobiliersurbains ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT enfin que le mouvement «Extinction rébellion Bordeaux » et la plateformeinformationnelle "La Grappe Info" ont relayé l'article déposé le 8 décembre 2025 sur le compte
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Instagram « Bordeauxsesouléve » incitant à une mobilisation contre « La Nuit du Bien Commun » aBordeaux;CONSIDERANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat», la détention etl'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des rassemblements, àgénérer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessuresgraves;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir; ~SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1er: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ouen direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 etT1, sont interdits temporairement dans la commune de Bordeaux, à l'occasion des manifestationsrevendicatives, le mercredi 10 décembre 2025, de 18h00 à 00h00.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement lemercredi 10 décembre 2025, de 18h00 à 00h00, sur la commune de Bordeaux.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.
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Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartementalde la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde.
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Grégory LECRY
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