ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-088
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA (4 pages) Page 3
35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD (8 pages) Page 8
35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O
Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire MINTAKA SM939378 (8 pages) Page 17
35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R
Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire KANAI SM 208053 (8 pages) Page 26
35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O
Mouillage
individuel SOLIDOR St-Malo
Navire POP'EYE BA 440925 (8 pages) Page 35
35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O
Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire VANESSA IV AY 539441 (8 pages) Page 44
35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la
demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé (3 pages) Page 53
35-2025-04-04-00009 - Impression (5 pages) Page 57
35-2025-04-09-00002 - Impression (5 pages) Page 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de
liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de
la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais
Football Club au FC Nantes (4 pages) Page 69
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA
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Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRETEportant protection de biotopedu site de nidification du balbuzard pécheur en forét de RennesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la communauté européenne en date du21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore ~sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi queses articles R 411-5 à R 411-17 et R 415-1; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant. délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le dossier scientifique établi par l'office national des forêts ;Vu l'avis du 25 février 2025 de la commune de Liffré ;Vu l'avis du 18 mars 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;Vu l'avis du 21 mars 2025 de l'office national des forêts ;Vu l'avis du 30 mars 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services del'État en Ille-et-Vilaine du 21 février 2025 au 16 mars 2025, en application de l'article L. 123-19-1 ducode de l'environnement ;
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Vu les observations formulées par le public lors de cette consultation ;Considérant qu'un couple de balbuzard pécheur (pandion haliaetus) niche en forét de Rennesdepuis 2022 et qu'il s'agit à date du seul couple nicheur connu en Bretagne ;Considérant le statut protégé de l'espèce, inscrite à l'annexe | de la directive européenne« OISEAUX » ;Considérant le caractère migratoire de cette espèce qui hiverne en Afrique et se reproduit enEurope à compter du mois de mars ;.Considérant la forte sensibilité au dérangement de l'espèce ;Considérant que la forêt de Rennes est propriété de l'État, soumise au régime forestier et que sagestion est assurée par l'office national des forêts, et constitue une ZNIEFF de type 2 ;Considérant que cette forêt constitue une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique (ZNIEFF) de type 2, et qu'une partie de la zone de protection instaurée par le présentarrêté se situe dans le site Natura 2000 — FR5300025 - complexe forestier Rennes - Liffré - Chevré,Etang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève ;Considérant que l'office national des forêts vise une gestion adaptée de la forêt de Rennes pourassurer la pérennité des conditions de nidification dans son plan de gestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1°': Délimitation de la zone d'interdictionsIl est établi une zone d'interdictions telle que précisée dans l'article 2 et représentée sur lacartographie en annexe.Article 2:InterdictionsLes interdictions suivantes s'appliquent dans la zone délimitée à l'article 1.2.1 AccèsAfin de garantir la tranquillité de l'espèce pendant la nidification, l'accès aux personnes et auxanimaux domestiques est interdit du 1er mars au 15 août.2.2 PerturbationsIl est également interdit du 1er mars au 15 août :- de procéder à des travaux de coupe ; :- tout acte de chasse (affÜt, approche, piège, battue) ;- le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sanséquipage à bord dits « drones », à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de lazone ;de poser des pièges photographiques et caméras ;- toute activité bruyante susceptible de perturber l'espèce (tir, utilisation d'enginspyrotechniques, sonorisation, ...) ;l'apport de feu sous toutes ses formes.
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2.3 Modifications du siteLes modifications du site sont interdites toute l'année notamment :- la réalisation de coupes à blanc des îlots ;- l'abattage des arbres ayant servi de support de reproduction.Article 3 : Communication et suiviPour informer les usagers, une signalétique est installée à l'entrée du cheminement piéton et desbornes de délimitation seront positionnées sur le périmètre. |Un suivi annuel des nidifications sera réalisé.Un comité de suivi de l'APPB se réunira si besoin sur invitation de la DDTM d'ille-et-Vilaine, qui enassurera l'animation. Il sera composé a minima de l'office national des forêts, de la mairie de Liffré,de Bretagne Vivante et de l'office Français de la biodiversité.Article 4 : DérogationsLes dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas :- aux agents en mission de service public agissant pour le compte ou sur autorisation dupréfet d'Ille-et-Vilaine ;- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;- pour les travaux urgents de sécurité publique ;- aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, dûmentautorisées par le préfet d'Ille-et-Vilaine.'interdiction de survol indiquée dans l'article 2 n'est pas applicable aux aéronefs :1° Utilisés par l'État ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missionsopérationnelles effectuées par les unités militaires ;2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre lapollution ;3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs duplan de gestion ;4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.Article 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants etR. 415-1 du code de l'environnement.Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification oula publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois ;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manièretraditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
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l'application télérecours accessible par le site www.telerecours.fr; le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Liffré pendant un délai d'au moins un mois et mis àdisposition du public sur le portail internet de l'État en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Unavis de publication sera inséré dans deux journaux locaux où régionaux, diffusés dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Liffré, le chef du servicedépartemental de l'office Français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, et tous les agents commissionnés et assermentés enmatière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 09 AVR. 2025
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la Mer
35-2025-04-07-00001
250408 APMD
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA VILAINEAU NIVEAU DE MOULIN DE CHAMPCORS SUR LA COMMUNE DE BRUZ~ ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : Monsieur Emmanuel PIVANLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne insérédans le plan national de gestion de l'anguille ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.214-3 et suivants, L.214-17, L.211-1 etL171-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pourles cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion del'Anguille (UGA) en Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eauou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne,publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;. Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le règlement d'eau du moulin de Champcors à Bruz du 8 août 1964 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégationde signature ;Vu le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024, notifié par courrier du 29 novembre2024 ;Vu le courriel de réponse du 12 décembre 2024, transmis par M. PIVAN à la DDTM d'ille-et-Vilaine, suiteà la transmission du rapport de manquement administratif précité ;DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
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Considérant que l'article L.211-1-I-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pourune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que l'article L.211-1-111°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant que l'article L.211-1 III dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pasobstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et deleurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau ;Considérant que le Moulin de Champcors, situé sur la Vilaine, présent sur la carte de Cassini etréglementé par l'arrêté préfectoral du 8 août 1964, est donc réputé autorisé au titre de l'article L.214-6du code de l'environnement ;Considérant que le Moulin de Champcors et ses ouvrages hydrauliques associés, situés sur la Vilaine, surla commune de Bruz, appartenant à Monsieur Emmanuel PIVAN, est identifié dans le Référentiel desObstacles à l''Ecoulement (ROE) sous le n°3650 et n° 3652 ;Considérant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Champcors font partie de la liste des ouvragesà enjeu essentiel du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs des cours d'eau bretons, 2024-2027, quidécline au niveau territorial les obligations européennes de la France relatives à la protection despoissons migrateurs ; qu'ils se situent au sein de la Zone d'Actions Prioritaires (ZAP) Anguille, issue del'application du règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Considérant que la Vilaine fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions derestauration de la continuité écologique doivent être menées, en application des dispositions 1D(« Assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ») et 9A (« Restaurer le fonctionnement des circuitsde migration ») du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que la Vilaine se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE Vilaine, pourlaquelle des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées pour réduire letaux d'étagement du cours d'eau;Considérant que l'article L.214-17-| du code de l'environnement dispose que :« |.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés,des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ousous-bassin :[...] 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipéselon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant,sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenuesont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissonsmigrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur ladestruction de ces ouvrages.Il.-Les obligations résultant du | s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du |s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrementinstallés. [...J» ; :Considérant que la Vilaine de la confluence avec le Chevré jusqu'à sa confluence avec le Semnon estclassée en liste 2, au titre du L. 214-17 du code de l'environnement, fait partie des cours d'eau listés pararrêté préfectoral du 10 juillet 2012, pour les poissons amphihalins (vie alternative en eau douce et eneau salée) et pour les espèces holobiotiques (vie uniquement en eau douce), l'anguille, la lamproiemarine, la grande alose, l'alose feinte pris en application du 2° du | de l'article L.214-17 du code del'environnement, publié au journal officiel du 22 juillet 2012 ;Considérant que l'obligation de restauration de la continuité écologique définie par l'article L.214-17-|précité s'applique au propriétaire des ouvrages hydrauliques, celle-ci devant être respectée avant le 22juillet 2017 ;
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Considérant que la franchissabilité piscicole (montaison et dévalaison) au titre du L.214-17 du code del'environnement, au droit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'espèce migratriceanguille ;Considérant qu'une passe spécifique à anguilles de type tapis-brosse a été installée en 1999, côté rivedroite du déversoir, dont la Région Bretagne, propriétaire, en assure l'exploitation ; que cet équipementfonctionnel permet d'assurer la continuité écologique de la Vilaine pour l'anguille, en phase demontaison ;Considérant que les turbines de type FRANCIS installées au moulin de Champcors pour la productiond'hydroélectricité ne sont pas ichtyocompatibles ;Considérant qu'en période de migration, le risque de mortalité de l'anguille à la dévalaison estconstituée par le fait que cette espèce est susceptible d'atteindre la chambre de la turbine du moulin,après avoir été entrainée dans le canal usinier ; que les taux de mortalités des anguilles liés à leurpassage par la turbine sont très élevés ;Considérant que la production hydro-électrique étant ici assurée en continu, le seul moyen efficacepour empêcher les anguilles de dévaler dans le canal usinier (et donc éviter les potentielles mortalités)est l'installation d'une grille correctement dimensionnée à son amont ; qu'un système de grille, pourêtre efficace, doit comporter un entrefer (espacement entre deux barreaux) au maximum de15- 20 mm;Considérant qu'au moulin de Champcors, une grille est déjà installée en amont du canal usinier deturbinage, proche d'un des systèmes de vannages, mais présente un entrefer de 40 mm donc trop largeet inadapté pour empêcher totalement les anguilles de l''emprunter, et donc d'atteindre la turbine,entrainant de fait des mortalités et blessures certaines des individus ;Considérant que Monsieur PIVAN ne respecte donc pas l'article L.214-17-I du code de l'environnement,tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024 ;Considérant que le Moulin de Champcors, en tant qu'ouvrage autorisé au titre des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement, -porte atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1-1-7°) du codede l'environnement relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment lerétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1°: ObjetMonsieur Emmanuel PIVAN est mis en demeure de respecter l'article L.214-17-1 du code del'environnement, en assurant la libre circulation piscicole à la dévalaison, au droit du Moulin deChampcors et des ouvrages hydrauliques qui lui sont associés (déversoir ROE n°3652 dont le canalusinier), pour l'espèce cible anguille.
Article 2 : Délai de la mise en demeureMonsieur Emmanuel PIVAN doit réaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages précitéspermettant la dévalaison de l'anguille (mise en place d'un plan de grille adapté pour l'anguille) et doittransmettre les plans de récolement à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatifs aux équipements réalisés, avantle 31 décembre 2025. Ces différents documents seront transmis à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille et VilaineGuichet Unique Police de l'Eau - Service Eau et BiodiversitéBâtiment Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES Cedex
Article 3 : Dispositions particulièresFaute pour Monsieur Emmanuel PIVAN de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt lessanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement et pénales prévues àl'article L173-1-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNESCedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Emmanuel PIVAN.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée à lamairie de Bruz et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché en mairie pendant un délai minimumd'un mois. :
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Article 6 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une ampliation leur sera adressée.
À RENNES, le OF AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et dela Meret par subdélégation
Le "het du Service Eau et Biodiversité
Annexe 1: Plan de situation des ouvrages et photographies xAnnexe 2 : Extrait du rapport diagnostic ICE produit par l'OFB sur la\franchissabilité des ouvrages
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Annexe 1: Plan de situation du Moulin de Champcors a Bruz et photographies de
le Templedu Cerisier\y AY \cs, \A 2 ES °| 14 'CES
Échelle 1 7037 © .| / NUE LT À)ji 200 mi 44| AUAdos PORT} 7
Déversoir de 50 mètres
Passe à anguillesDéversoir de 4 mètres
Turbine arrêtée
Déversoir
Turbine en fonctionnement
heouvrages Région Bretagne
opouvrages de M Pivan
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Vue amont de l'usine hydroélectrique du Moulin de Champcors et des plans de grille
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Annexe 2 : Extrait du rapport d'évaluation de la franchissabilité piscicole du moulin deChampcors à la dévalaison (Septembre 2024 - Office Francais de la Biodiversité)
« ConclusionLa franchissabilité piscicole (montaison et dévalaison) au titre du L.214-17 du code de l'environnement, audroit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'espèce migratrice anguille.Concernant la migration de montaison, cette obligation légale est tenue et assurée par une passe àanguilles spécifique, fonctionnelle et entretenue.Concernant la migration de dévalaison, cette obligation légale n'est pas totalement respectée, de par unepossibilité pour les anguilles de dévaler dans le canal usinier de turbinage en fonctionnement, via unegrille qui ne les bloque pas totalement, à cause d'un entrefer trop large (40 mm au lieu des 15-20 mmmaximum préconisés. »
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la Mer
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Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
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Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire MINTAKA SM939378
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= = Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Merpe et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1772 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,Vu ie Code du domaine.de Etat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 19/02/2025, renseignant :Société P2M représentée par M. Nicolas OURSELINné le 04/11/1990 à SAINT-MALOBénéficiaire 33, Avenue Jean Jaurès35400 SAINT-MALO . |06 78 94 57 76 — nicolas.ourselin@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025| Motif | OCTROIDate d'échéance 31/12/2029| Commune SAINT-MALO| Lieu-dit | SOLIDORnom MINTAKAimmatriculé sous le n° SM 939378Navire Usage Plaisance avec activité commercialelongueur hors tout 19,9 mrayon d'évitage 4,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du RES ES ! pe AN Lmouillage à la bouée flottante 2 0267583 O, 48.6348111 NEmplacement numéro | 214Emplacement Annexe =Redevance annuelle 707 € (Sept cent-sept euros)
DML DDTM 35 - sité de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40,20 mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr V7Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'flle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en. page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par fes soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans' indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... ),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diametre supérieur ou égal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire. |+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,+ 'ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préiudice àl'exploitation des mouillages voisins. |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire. |Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,+. des-accidents qui pourraient se produire du fait de ta présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du. Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage :et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés. | |En.cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de lattributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sebastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieux |En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellernent, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. |Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance. cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celuiétabli au 1* avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXX)OOXXX, afin d'en. permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. oeÀ ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : Infractions |Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .Saint-Malo, le 25/03/2025Pour le Préfet et par délégation, :
espages, EHVITOUNEME/ Célia AMITRANODestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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gE Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD''ILLE-ET-VILAINE Délégation a la MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1773 R avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretag ne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 30/09/2024, renseignant :Monsieur GILBERT Loicné le 23/10/1954 a CANCALEBénéficiaire 11 rue Chateaubriand35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS06 62 80 54 58 — gilbertloic@orange.frDate initiale de PAOT 01/01/2025| Date d'effet 01/01/2025| Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2029| Commune SAINT-MALO| Lieu-dit | SOLIDOR| nom KANAIimmatriculé sous le n° SM 208053Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 6,32 mrayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du ONmouillage à la bouée flottante 2 0204833 O. 48.6292833 NEmplacement numéro | 101Emplacement Annexe |Redevance annuelle 154 € (Cent cinquante-quatre euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20. mail :adtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 417Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023. |Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis dela direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées. ©Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'life-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées. GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,.....),+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,lé nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être'prise en compte...Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ des conséquences de l'occupation, |* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de I'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. |Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter 'soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. tl est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et ies carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés. |En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. |La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de lanse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'État |L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35. .« destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle. .de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticte 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;¢ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprèsBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Atticle 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à.son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de {a DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv-fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel_n'est_pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : Exécution |Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 27/03/2025Pour le Préfet et par délégation,
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Destinataires- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction DépartementaleE. a des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerFe et au LittoralgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 01-35288-1774 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 28/03/2025, renseignant :Monsieur DICHON Alainné le 28/05/1948 4 SALLE DE BEARN52 D rue de la passagère35400 SAINT-MALO06 28 70 76 08 — adichon@sfr.frBénéficiaire
Date initiale de l'AOTDate d'effet| Motif| Date d'échéance| CommuneLieu-ditnomimmatriculé sous le n°Navire Usagelongueur hors toutrayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottanteEmplacement numéroEmplacement AnnexeRedevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
01/01/202501/01/2025OCTROI31/12/2029SAINT-MALOSOLIDORPOP'EYEBA 440925Plaisance sans activité commerciale6.9m1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.2°01'25.24" O, 48°38'05.33"N02°1.421' O, 48°38.089' N2.0236778 O, 48.6348139 N1152246 € (Deux cent quarante-six euros)
1/7Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024, |Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,. Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le pian d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I] sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire* maintiendra én suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,- ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. |+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :« des conséquences dé l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. ll est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal.a 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesil est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel}devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.+ destruction du navire,
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de cession du navire, même partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance. |La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera |* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprèsBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de ia DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfp.finances.qauv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le.cas échéant, il en sera dûment averti. |Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies'conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ill et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégation,
La cheffethrserriee-usespaces, éfvironnemeut mar.1sCélia AMITR ANDDestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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la Mer
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Direction DépartementaleLE a des TerritoiresPREFET | et de la MerD'ILLE- .ET-VILAINE Délégation a la Merped et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1775 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, :Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 02/04/2025, renseignant :Monsieur PICARD Pierrené le 28/12/1989 à QUIMPERBénéficiaire 63, Avenue de Lorraine35400 SAINT-MALO06 83 25 66 45 — pierre.picard1989@gmail.comDate initiale de "AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025_ Motif | OCTROI| Date d'échéance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit 'SOLIDOR| nom "VANESSA IV| immatriculé sous le n° AY 539441Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 9,55 m| | rayon d'évitage 14,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du 0 i837 73 amouillage à la bouée flottante 2 0238167 O. 48 6295500 NEmplacement numéro 46| Emplacement Annexe 95| Redevance annuelle 341 € (Trois cent quarante-et-un euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'lile-et-Vilaine, |Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil. des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur ta zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les régles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1°" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel! et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'lile-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation. |Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée. .L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,- ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et te navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsabie :« des conséquences de l'occupation, |« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique, |* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes. .La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa.situation. :Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularite.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur là parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l''anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocablé et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,« double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la competencede la DDTM 35.* destruction du navire,+ de cession du navire, même partielle.
4i7
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Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont temontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). .Le paiement se fera* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après"""" BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et. de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-bersonnelles@finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est bas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Îlle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 03/04/2025Pour le Prete et.par,delégation,CRCEC QU Serco CSNPES,espns, Errirumément marinssg te ne À PTIT : 5 à . ~ =
77" | \Cklis ÂMIFR(
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / détégation à la mer et au littoral
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la Mer
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Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la
demande de création d'une boulangerie ANGE à
Pacé
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demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé 53
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 4 avril 2025
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 4 avril 2025
Commune de PACE
AVIS N° 1379
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é volution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant nominat ion des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 4 avril 2025 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1379 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'É TAT
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Vu le permis de construire n° 035 210 25 M 0004 acc ompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la comm ission le 21 février 2025 sous le numéro 1379
présenté par la SAS RANGE, agissant en substitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur
propriétaire du foncier, représentée par M. Josseli n GRANIER,dont le siège social se situe 1 boulevard
Lundy à REIMS, relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie Ange
de 67 m² de surface de vente sur une partie du park ing de la jardinerie Truffaut, situé Boulevard de l a
Giraudais – Avenue des touches à PACE, sur la parcelle AZ 115p ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 28 mars 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur au motif que
la ZACOM de « Rive Ouest Pacé » est réservée « aux commerces pour les besoins occasionnels ou
exceptionnels », ce qui n'est pas le cas d'une boulangerie qui correspond à des « besoins courants » ;
CONSIDÉRANT que le projet aura nécessairement un impact sur l'a nimation du centre-ville de Pacé, à
moins d'un km du projet, et où sont installées trois boulangeries artisanales ;
CONSIDÉRANT que le projet générera un flux de véhicules supplém entaires sur un secteur déjà saturé
aux heures de pointe ;
CONSIDÉRANT que le projet, d'une emprise au sol de plus de 500 m², aurait dû prévoir des
dispositions pour intégrer soit un procédé de prod uction d'énergies renouvelables, soit un système de
végétalisation, en toiture, conformément à l'articl e L171-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
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La commission émet un AVIS DEFAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 5 votes défavorables et 1 abstention présentée la SAS RANGE, agissant en
substitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur propriétaire du foncier, représentée par M.
Josselin GRANIER,dont le siège social se situe 1 bo ulevard Lundy à REIMS, tendant à obtenir
l'autorisation d'agrandir un ensemble commercial pa r la création d'une boulangerie Ange de 67 m² de
surface de vente sur une partie du parking de la ja rdinerie Truffaut, situé Boulevard de la Giraudais –
Avenue des touches à PACE, sur la parcelle AZ 115p.
Ont voté CONTRE :
M. Hervé DEPOUEZ, maire de Pacé
M. Jean-Marc LEGAGNEUR, représentant la présidente de Rennes Métropole
M. Claude JAOUEN, représentant le président du pays de Rennes
Mme Isabelle COURTIGNÉ, représentant le président du conseil départemental
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
S'est abstenue :
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Pierre Larrey
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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la Mer
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Impression
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées (oiseaux)
dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération "Emeraude habitation" bénéficiaire de
la présente dérogation, en date du 23 janvier 2025, afin de réaliser des travaux de démolition ou de rénovation
d'immeubles du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo, susceptibles d'engendrer la destruction, altération,
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de perturber ces
espèces (oiseaux),
Vu l'avis favorable, en date du 29 janvier 2025, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 12 au 27 février 2025 inclus,
conformément à l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite réputé favorable, en date du 29 mars 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées et
peuvent perturber ces espèces (oiseaux) et vont entraîner la destruction de 5 nids de Moineaux domestiques, et
de 4 à 6 nids de Goélands argentés présents sur les bâtiments,
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et de perturbation intentionnelle de ces espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre sociaux
économiques, environnementales et de réaménagement urbain,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver en l'état l a totalité d es nids et habitats existants, compte-tenu de s
travaux de démolition et de réhabilitation envisagés,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération "Emeraude
habitation", sis 12 avenue Jean Jaurès BP 63 35406 Saint-Malo cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition ou de rénovation d'immeubles du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo ,
le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de
dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces:
Groupes d'espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Goéland argenté Larus argentatus
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation du quartier, prévus fin 2027 selon le planning provisoire en annexe . Le planning définitif des
travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, puis en cas de
modification du planning d'intervention initial.
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Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo
comprenant, pour la partie susceptible d'impacter les espèces protégées visées par l'arrêté, la démolition de 5
bâtiments et la réhabilitation thermique de 15 bâtiments, pour un total de 333 logements situés respectivement
aux adresses suivantes:
• démolition au n°6, 12, 14 et 26 rue du Poitou et n°41 rue d'Alsace ;
• réhabilitation au n°35, 39, 43, 45 et 47 rue d'Alsace et n°2, 4, 10, 16, 18, 20, 22, 24, 28 et 30 rue du
Poitou.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Compte-tenu de la durée des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux public, il n'est pas
possible d'éviter en totalité les périodes de nidification pour leur réalisation ; cependant, en tant que mesure de
réduction, les périodes de travaux seront adaptées autant que possible au cycle biologique des espèces en
présence, en fonction du type d'intervention et selon le plan prévisionnel d'intervention en annexe. Le
déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d'éviter tout impact direct
sur les populations d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées en
présence, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Les mesures de réductions spécifiques suivantes détaillées p.88 à 93 du dossier de demande de dérogation
seront également mises en œuvre:
• MR1 respect des périodes de sensibilité de l'avifaune ;
• MR2 limitation de l'implantation des moineaux et goélands avant travaux ;
• MR3 effarouchement des goélands avant la période de nidification.
La mesure compensatoire suivante, détaillée p.95 à 98 du dossier de demande de dérogation, sera mise en
place:
• MC1 pose de 7 nichoirs à Moineaux domestiques à 3 loges selon emplacement prévisionnel en annexe
et p.100 à 103 du dossier de demande de dérogation.
En mesures d'accompagnement, les dispositions suivantes seront prises:
• MA1 accompagnement du chantier par un écologue ;
• MA2 mise en place de 4 nichoirs triples à Martinets selon emplacement prévisionnel en annexe et p.100
à 103 du dossier de demande de dérogation;
• MA3 mise en place de 4 gîtes à chiroptères sur les bâtiments selon emplacement prévisionnel en
annexe et p.100 à 103 du dossier de demande de dérogation ;
• MA4 communication et sensibilisation des occupants et du public aux enjeux de biodiversité.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et
pour la mise en place des nichoirs et gîtes.
Les nichoirs et gîtes artificiels seront mis en place au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon les
plans provisoires prévisionnels en annexe. En cas de modification de ces emplacements, les plans ajustés
devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés
par le porteur de projet et son bureau d'étude.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2 et N+5, à partir de la fin des travaux.
Un rapport d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 60
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo
Agglomération "Emeraude habitation", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et
le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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BITHPet avec nits) awerd(s)Dites sens id avéréA Période de traveus hors reproduction faunePancde Ga traves en reproduction four wmes sans cid evere I AutoreeA Période de travaux en reproducton feune 4? hover 2026vec res) Heres)
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# Nichoir triple à Moineau domestique (MC1)3K Nichoir triple à Martinet noir (MA2)À Gi estival à chiroptères (MA)
ANNEXES
Plan des travaux
Localisation prévisionnelle spatiale des nichoirs et gîtes
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-09-00002
Impression
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux)
dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme au "Petit Blosne" à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "SAS RESSOURCES URBAINES" représentée par Vincent HUE, bénéficiaire de la présente
dérogation, en date du 30 janvier 2025, afin de réaliser des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme
au "Petit-Blosne" à Rennes, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelles rustiques, Martinet noirs et
Moineaux domestiques),
Vu l'avis favorable, en date du 4 février 2025, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 17 février au 5 mars 2025 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu les observations formulées par la LPO en date du 24 février 2025, et la prise en compte de ces observations,
notamment par l'accompagnement partiel des travaux par un bénévole de cette association,
Vu l'avis tacite réputé favorable, en date du 4 mars 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 64
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique,
et environnemental,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de réhabilitation
des bâtiments abritant les espèces et habitats d'espèces,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux et de
chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SAS RESSOURCES URBAINES, représentée par Vincent
HUE, sise 132 "La vieille Rue" 35170 BRUZ.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme au "Petit Blosne" , le bénéficiaire cité à
l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux


Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation des bâtiments , prévus en 2025/2026 . Le planning actualisé des travaux devra être transmis à la
DDTM en cas de modification du planning prévisionnel du dossier de demande de dérogation espèces
protégées.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation des bâtiments localisés sur le plan en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Compte-tenu de la durée des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux publics, il n'est pas
possible d'éviter en totalité les périodes de nidification pour leur réalisation ; cependant, en tant que mesure de
réduction, les périodes de travaux seront adaptées, dans la mesure du possible, au cycle biologique des
espèces en présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel
(p.21 à 23 du dossier de demande dérogation), à adapter au besoin en fonction des aléas de chantier, doivent
prendre en compte la nécessité d'éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. La
suppression des nids dans l'ancienne étable ne sera réalisée qu'à partir du mois de septembre 2025, et avant le
retour des hirondelles au printemps 2026.
Compte-tenu des différentes contraintes de calendrier biologique des espèces et du programme de travaux, et
afin de limiter au mieux les impacts et perturbations engendrées sur les espèces protégées et les habitats
d'espèces protégées en présence, certaines mesures de compensation pré-validées par la DDTM, avec
l'accompagnement technique de la LPO, ont été mises en place par anticipation avant la délivrance de la
dérogation espèces protégée, et ont fait l'objet d'un rapport d'exécution transmis à la DDTM en date du 8 mars
2025.
Une information sur les enjeux de biodiversité en présence sur le site des travaux devra être réalisée auprès des
entreprises intervenant sur le chantier.
Les mesures de compensation, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées p.16 à 20 du dossier de
demande dérogation, doivent par conséquent être mises en œuvre dès que possible, et au plus tard avant le
retour de migration prévisionnel des Hirondelles rustiques :
• MC Aménagement de la grange en faveur des Hirondelles rustiques avec réalisation d'un plancher, pose
de tasseaux, mise en place de nichoirs artificiels et d'une repasse avec fonctionnement journalier
discontinu;
• MC Aménagement des 2 bâtiments de "l'ancien logis" en faveur des Hirondelles rustiques avec mise en
place de chevrons supports et de 2 systèmes de repasse avec fonctionnement journalier discontinu ;
• MC/MA à préciser en fonction du suivi 2025: mise en place de 5 nichoirs triples à Moineaux
domestiques sur les bâtiments ;
• MC/MA à préciser en fonction du suivi 2025 : mise en place de 5 nichoirs triples à Martinets noirs sur
les bâtiments ;
• MA Aménagement d'une chiroptière dans la grange en faveur des chauves souris ;
• MA Mise en place d'un nichoir à Rougequeue noir sur les bâtiments ;
• MA Maintien et/ou amélioration d'habitats potentiels pour l'avifaune, les petits mammifères et les
amphibiens ;
• MA Communication et sensibilisation des futurs acheteurs/occupants aux enjeux de biodiversité.
Les travaux devront être accompagnés par une association ou un bureau d'étude compétent pour l'aspect
biodiversité. Hormis la mise en place des mesures relatives à l'avifaune qui ont été réalisées avant la période de
nidification de 2025, les mesures seront mises en place au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon
les plans provisoires prévisionnels. Les plans définitifs pourront faire l'objet d'ajustement selon les
préconisations de la LPO, et devront être transmis pour validation à la DDTM.
Des inventaires complémentaires relatifs aux Moineaux et aux Martinets noirs devront être effectués au
printemps/été 2025; les différentes mesures restant à réaliser pourront ultérieurement faire l'objet d'ajustement
de la par de la DDTM, notamment pour prendre en compte les résultats de ces investigations complémentaires.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2 et N+5, à partir de la fin des travaux.
Un rapport d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de la "SAS RESSOURCES URBAINES", le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 67
QL'2Vv
Le Petit Blosne
PLAN DE REPERAGE
Annexe
Localisation des bâtiments à rénover
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de liberté
d'aller et venir des supporters du Football Club
de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18
avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais
Football Club au FC Nantes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du
Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 69
EHPRÉFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nanteslors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais FootballClub au FC NantesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 :Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 18 avril 2025 à 20h45, dans le cadre de la 30"° journée duchampionnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'équipe du Football Club de Nantes au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du
Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 70
Considérant que, depuis plusieurs années, les rencontres entre le Stade Rennais Football Club et leFootball Club de Nantes donnent lieu a des tentatives d'affrontements ou a des affrontementsdans des « fights » d'initiés, organisés notamment en marge des rencontres, entre les supportersultras des deux équipes ;Considérant ainsi que les tensions particulièrement importantes entre les supporters des deuxclubs lors du match du 13 septembre 2015 ont conduit les forces de l'ordre à assurer une séparationpermanente pour éviter des affrontements, notamment lors de l'arrivée puis du départ dessupporters nantais ; .Considérant que le 22 octobre 2016 la présence des forces de l'ordre a permis d'éviter un nouvelaffrontement des supporters des deux clubs à proximité du stade ; que néanmoins, de nombreuxprojectiles lancés par des supporters nantais ont dégradé des vitres de cars rennais ;Considérant que, dans la nuit du 22 au 23 octobre 2016, à l'issue d'une rencontre se déroulant àRennes, les supporters ultras du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes se sontégalement affrontés lors d'un « fight » ;Considérant qu'à l'occasion du déplacement des supporters rennais le 20 avril 2018, ceux-ci ontvoulu affronter des supporters nantais lors de leur arrivée au stade de la Beaujoire et que seulel'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 3 février 2020, dernière rencontre « précovid »,opposant l'équipe du Stade Rennais Football Club a celle du Football Club de Nantes, à peu prèsdeux cents membres de la Brigade Loire se sont rendus au stade Roazhon Park en cortège pédestre ;qu'à l'approche du stade, ils ont été encadrés par les forces de l'ordre, alors qu'ils venaient franchirla passerelle de l'éciuse du Moulin du Conte, ce dispositif ayant ainsi permis d'éviter touterencontre avec des représentants du groupe ultra rennais Roazhon Celtic Kop (RCK) présents dansleur quartier général situé à l'opposé de l'enceinte sportive ;Considérant qu'à Rennes le 22 août 2021, de nouvelles tensions et heurts ont éclaté dans l'enceintedu stade ; que malgré l'annonce de boycott des tribunes, plus d'une centaine d'ultras de la BrigadeLoire avait fait le déplacement en véhicules particuliers pour se positionner aux abords del'enceinte sportive, en limite du périmètre d'interdiction défini par arrêté préfectoral, et provoquerainsi leurs « ennemis » du Roazhon Celtic Kop; que ces provocations ont généré des incidents,lesquels ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens de défense pourrepousser les supporters ultras rennais ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 9 octobre 2022 à Rennes opposant le Stade RennaisFootball Club au Football Club de Nantes, le parcage dédié aux visiteurs est demeuré fermé, enapplication d'une sanction infligée au public nantais par la commission de discipline de la ligue, à lasuite d'un usage excessif d'engins pyrotechniques lors de leur rencontre du 11 septembre 2022 avecle Football Club de Lorient ;Considérant qu'au vu des faits énumérés, ce derby régional demeure un match à haut risque enraison de l'antagonisme historique sur fond de rivalité régionale entre le groupe ultra rennaisRoazhon Celtic Kop (RCK) et les ultras nantais de la Brigade Loire (BL) ;Considérant que cet antagonisme s'est propagé au sein d'une certaine frange du public dit« traditionnel » qui peut, en brèves occasions, adopter également un comportement provocateuret bagarreur ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du
Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 71
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les sites pouvant donner lieu a des affrontementsne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même ennombre important, n'est pas suffisante a prévenir les troubles à l'ordre public ; que, par la suite, ilimporte de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public qui seraient causés par la présenceen une même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toutes personne se prévalant de la qualité de supporter duFootball Club de Nantes ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contextedégradé et un contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontementavec des supporters adverses ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ; qu'il convientégalement de limiter le nombre de supporters au sein de la tribune visiteurs lors de ce match ;Considérant qu'il importe également de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters du Football Club de Nantes acheminés par transports collectifs ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°': À l'occasion de la rencontre de football du vendredi 18 avril 2025 à 20h45, au stade« Roazhon Park», entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle du Football Club deNantes, l'accès au stade des supporters du Football Club de Nantes est limité à un nombre maximalde 500 spectateurs munis de billets préalablement obtenus en échange de leurs contremarques aupoint de rendez-vous mentionné à l'article 2.Article 2 : Pour les supporters mentionnés au premier article, qui devront impérativement se rendrea Rennes en transports collectifs (uniquement bus ou minibus), il est fixé un lieu de rendez-vousobligatoire dont les modalités seront précisées par les services de la direction interdépartementalede la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement à l'aller vers le stade et audépart du « Roazhon Park ».Les supporters nantais qui se rendront directement au stade « Roazhon Park », sans se présenter aupoint de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du stade.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du
Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 72
Article 3 : Il est interdit, le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 à 23h59, à tout supporter du FootballClub de Nantes de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne,un vêtement, Un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dansl'enceinte du stade, cette interdiction demeure à l'exception du parcage visiteurs.Article 4 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 3, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ouà la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 à 23h59.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement deRennes, le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire deRennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiatsdu Stade Roazhon Park. Fait à Rennes, le 08 AVR 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-pr ecrétaire général,
erre LARREY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. [| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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