PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-151
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études
nécessaires à la sécurisation des berges du cours d'eau de la Pique,
dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz
DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon (4 pages) Page 3
31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et
Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études nécessaires au projet de
stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges (4 pages) Page 8
31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de
signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et
Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études
nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la
sécurisation de la canalisation de transport de
gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE, et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 J MARS 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Antignac etSalles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires a la sécurisation des berges du coursd'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gazDN80 Marignac-Bagnéres-de-LuchonLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 10 février 2026, par laquelle l'ingénieur d'études de Teréga sollicitel'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes d'Antignac etSalles-et-Pratviel dans le but de procéder à des études géotechniques, des inventaires faune flore etdes démarches domaniales nécessaires au projet de sécurisation des berges du cours d'eau de laPique, primordial du fait du risque d'érosion pouvant porter atteinte à la canalisation de transport de gazDN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéderaux investigations liées aux études destinées à cette opération ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :Art.1°": Les agents de Teréga ainsi que les prestataires délégués, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, a procéder a toutes les études géotechniques, les inventaires faune flore et lesdémarches domaniales que pourront exiger l'établissement du dossier de demande d'autorisationadministrative et les études du projet de sécurisation des berges du cours d'eau de la Pique.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y effectuer les étudesgéotechniques, inventaires faune flore et les démarches domaniales nécessaires.Ces opérations devront être effectuées sur les communes d'Antignac et de Salles-et-Pratviel, selon leplan annexé au présent arrêté qui couvre, de manière partielle, ces deux communes.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, nepeut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien dela propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Art. 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de Teréga. À défaut d'accord amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif compétent.Art. 5: Les maires, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune danslaquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel les effectuant.Art. 6 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature. La durée des études décrites ci-dessus est estimée àdix-huit mois.Art. 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement desopérations définies à l'article 1" ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificatattestant l'accomplissement de cette formalité à Teréga, dont le siège social est situé au 40 place del'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex et à la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
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Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de |'autorité qui l'apris.Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communesd'Antignac et de Salles-et-Pratviel, la présidente de la société Teréga, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.19 MARS 2026Fait a Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de,la cilégalité,enneté et de la
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes d'Antignac et Salles-et-Pratviel afin de réaliser les études nécessaires à la sécurisation des berges du cours
d'eau de la Pique, dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de transport de gaz DN80 Marignac-Bagnères-de-Luchon
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PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan,
Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et
Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de
carbone dans le Haut-Comminges
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 19 MARS 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Blajan,Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les étudesnécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande, en date du 9 février 2026 par laquelle la présidente de TERECO2 sollicite l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Blajan, Boulogne sur Gesse,Gensac de Boulogne et Saint-Pé-Delbosc, dans le but de procéder à des activités de reconnaissancesur le terrain, d'études environnementales et topographiques nécessaires au projet de stockage dedioxyde de carbone dans le Haut-Comminges ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéderaux investigations liées aux travaux destinés à l'établissement de ce nouvel ouvrage ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 60Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°" : Les agents de Teréga ainsi que les prestataires délégués, sont autorisés, pour le compte deTeréCO2, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations que pourront exigerl'établissement du dossier de demande d'autorisation administrative et les études du projet de stockagede dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour réaliser des inventaires faunes etflore consistant en l'observation visuelle directe et indirecte, l'écoute auditive directe et indirecte, lacapture, l'attraction ainsi que la réalisation de sondages pédagogiques faits à la tarière manuelle, de1m20 de profondeur maximum et de huit centimètres de diamètre.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse,Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc, selon la carte des zones d'études annexée au présent arrêtéqui couvre, de manière partielle, ces quatre communes.Art. 2: Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Art. 3 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, nepeut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien dela propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé a une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Art. 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des inventaires seront à la charge de Teréga pour le compte de TeréCO2. À défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.Art. 5: Les maires, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune danslaquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes.Ils prendront les mesures nécessaires a la conservation des balises, des jalons, des repères, despiquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 6 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature. La durée des inventaires décrits ci-dessus est estimée à24 mois. Ces inventaires s'étalent à minima de mars 2026 à février 2027.Si nécessaire, des inventaires supplémentaires, consistant à quatorze passages ponctuels de deuxà six jours chacun, pourraient avoir lieu de mars 2027 à février 2028 pour compléter cette premièreannée de passages.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
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Art. 7: Le présent arrété sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement desopérations définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence des maires qui transmettront un certificatattestant l'accomplissement de cette formalité à Teréga, dont le siège social est situé au40 place de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex et à la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de |'autorité qui l'apris.Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes deBlajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc, la présidente des sociétésTérega et TeréCO2, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le {9 MARS 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur d la citéÿenneté et de lalégalité, Pa
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Gensac-de-Boulogne et Saint-Pé-Delbosc afin de réaliser les études
nécessaires au projet de stockage de dioxyde de carbone dans le Haut-Comminges
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PREFECTURE 31
31-2026-03-12-00005
Décision n° 2026-053 portant délégation de
signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales 13
CHUTOULOUSEY
DECISION N° 2026-053PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES
Le Directeur Général,= Vu le Code général de la fonction publique: Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu la décision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 août 2025 en tantque Directrice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023,— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 19 février 2024,_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse à compter du 1° janvier 2026,
DECIDESECTION 1 : Direction des Ressources HumainesARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet designer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle Soins,Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services, notamment :
DS 2026- 053 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales 14
— Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnelsnon médicaux ;— L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes ;— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;— Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la FormationSpécialisée du Comité (FSC) ;— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical ;— Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;= Les actes relatifs a la gestion des concours_ La gestion des ordres de mission et frais de déplacement= Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.
Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :— Les actes liés à la carrière des personnels non médicaux— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;— Les actes relatifs a la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;— Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public.- Les actes relatifs 4 la Qualité de vie et aux conditions de travail
DS 2026- 053 Péle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales 15
ARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI recoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matiéres suivantes :— Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicaleainsi que l'école de sages-femmes ;= Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;- Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesliés à la mobilité ;— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;— La gestion des crèches ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs aux actions sociales ;— Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC reçoit, en qualité de Directrice adjoints des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :_ Les actes relatifs à la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues.
ARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 de la section4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines— Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
Article 5.2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint a la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
DS 2026- 053 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de signature pour la direction du pôle soins,
ressources humaines et relations sociales 16
CHUTOULOUSE
Article 5.3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou l''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégationconsentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :~ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines— Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
ARTICLE 6Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations etdes frais de déplacement des personnels non médicaux.ARTICLE 8Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MonsieurJean-Baptiste FOUCAUD, responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondanceen rapport la gestion du temps de travail et des comptes épargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MadameMarianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion descarrières, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrièredes personnels non médicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT attachée d'administrationhospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 de la section 1 sera exercée, dansles mêmes limites, par :— Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carrières
DS 2026- 053 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00005 - Décision n° 2026-053 portant délégation de signature pour la direction du pôle soins,
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ARTICLE 10Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT délégation de signature est donnée à Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la protection sociale, del'accompagnement dans l'emploi et du handicap par intérim et pour les actes et la correspondancerelatifs à la Protection social, l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.
ARTICLE 11Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MonsieurDimitri LAMARQUE et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administrationhospitalière de la cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondanceen rapport avec la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumuld'activité du personnel non médical.ARTICLE 12Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des départs pour autre motif (congéspécial, départ volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non médical.ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameSabrina CASAGRANDE, technicien supérieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilité des personnels non médicauxArticle 13.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 13.1 de la section 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, par :— Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilitéa Madame Guilaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MesdamesAmélie CANHA et Myriam KADDOUR, responsables des plateformes des Ressources humaineset notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière desagents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie CANHA attachée d'administrationhospitalière responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
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l'absence ou l''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie a l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :_ Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateformeRH du site de Rangueil— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan— Madame Céline POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadreshospitaliers, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :_ Madame Amélie CANHA, attachée d'administration hospitalière,— Madame Stéphanie TEULIERES, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Rangueil— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de RangueilARTICLE 15Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame AnneLAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.ARTICLE 16Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame MaudJOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative duPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de lamasse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameJessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable par intérim du centre deformation « multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.
SECTION 2 : Coordination Générale des SoinsARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée 4 Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice Générale des Soins au seindu pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place duDirecteur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination Générale des Soins.
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ÿ CHUwes TOULOUSE
Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux, .- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie al'article 1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Valérie PAGES, Directrice des soins— Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins— Madame Myriam THEVENET, Directrice des soins— Madame Patricia CARDONA, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deuxmois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 4Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 12 mars 2026
Jean-François
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