PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01267portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-DenisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, del''ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que la salubrité publique ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certainesheures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;Considérant que l''évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs deproduits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquerdes affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants OUriverains, qu'ils génerent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants estsusceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécuritéintérieure ;
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Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement desconsommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteursdéterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne du 10 octobre 2023 fait état pour le mois de septembre 2023 de 198 individusinterpellés dont 103 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission dedifférentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législationsur les stupéfiants, vente à la sauvette, 42 d'une retenue administrative et 45 d'uneobligation de quitter le territoire français; que ce rapport fait état du 1°" au 10 octobre 2023de 57 individus interpellés dont 17 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour lacommission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction àla législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 11 d'une retenue administrative et 7d'une obligation de quitter le territoire français; que ces chiffres démontrent la nécessité deprolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produitsde cocaine base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieureafin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autressecteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, cesinterdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement cerisque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;Vu l'urgence,Arrête:Article 1° : Du jeudi 19 octobre 2023 jusqu'au samedi 18 novembre 2023 inclus, lesregroupements des personnes sous I'emprise de cocaine base dit « crack » ou en manquede ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :- rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compiègne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- allée Valentin Abeille;- rue Charles Hermite;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la rue desPoissonniers ;- rue d'Aubervilliers ;- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart;- boulevard MacDonald ;- rue Césaria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;
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- lesjardins d'Eole;- Quais de la Seine et de l'Oise ;- ruede Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- Quais de la Loire et quais de la Marne;- porte de la Villette;- place Auguste Baron ;- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et laplace du Colonel Fabien) ;- place du Colonel Fabien ;- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ;- rue de Maubeuge ;- rue Guy Patin ;- rue Ambroise Paré ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Château-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc etJaurès ;- rue des Cheminots ;- rue Pierre Mauroy ;- rue Eva Kotchever ;- voie Sente à Bigot ;- Impasse Bonne Nouvelle;- Quai du Lot.A Paris et en Seine-Saint-Denis :1. Secteur Porte de la Chapelle le périmetre est délimité par les voies suivantes qui y sontincluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis etAubervilliers :- Impasse Marteau (au sud) - Paris ;- avenue des Magasins Généraux ;- rue Proudhon - Saint Denis ;- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;- avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;- rue des Fillettes (à l'est) — Aubervilliers ;- la station de métro Front Populaire — Saint Denis / Aubervilliers.2. Secteur Puces de Clignancourt, le périmetre est délimité par les voies suivantes qui y sontincluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :- rue Jean Henri Fabre;- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rueKleber;
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- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer;- rue Lécuyer;- rue de la Gaïîté;- rue Charles Garnier;- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;- rue Blanqui;- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean HenriFabre.3. Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmêtre est délimité par les voies suivantes qui y sontincluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :- Qquai Gambetta;- Quai Josette;- allée Guy Debord;- rue Louis Girard;- rue Alain Raillard;- rue de la Gare;- avenue Victor Hugo;- rue Anne-Marie Fettier;- rue du Dr Troncin.Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny.Fait à Paris, le 18 octobre 2023SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01267 du 18 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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