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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0639 du 28 mai 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la
société EG RETAIL (FRANCE) SAS sur le territoire de la commune de Bourges
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-0663 du 19 mai 2025 pris à l'encontre de la société
EG RETAIL (FRANCE) SAS ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1714 du 25 novembre 1999 modifié le 16 février 2012, le 28 mai 2013 et
le 3 juillet 2015, délivre au bénéfice de la société EFR FRANCE pour les installations exploitées place
Agénor Bardoux à Bourges, au titre des rubriques 4734-1-c (stockage de carburants) et 1435-3 (station-
service) de la nomenclature des installations classées;
Vu les preuves de dépôt du 21 juillet 2025 et du 1 er août 2025 relatives aux modifications des
installations ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu l'extrait Kbis délivré au nom de la société EG RETAIL (FRANCE) SAS transmis par l'exploitant par
courriel du 10 mars 2025 pour la station ESSO EXPRESS AURON ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13
janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier notifié en date du 30 janvier 2026 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place
et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 25 février 2026 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la demande de complément faite par courriel le 2 mars 2026,
demande réitérée par courriel le 27 avril 2026 ;
Vu le test de fonctionnement du dispositif d'alerte effectué le 22 mai 2026 par l'inspection, qui s'est
révélé non concluant ;
Considérant que la société EG RETAIL (FRANCE) SAS ne respecte pas les dispositions du point 4.3.1 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé et des points 4.2 et 4.9.4 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
- en remettant en état de fonctionnement les interphones et/ou boutons d'appel d'urgence présents
sur la station afin que les usagers puissent donner l'alarme à l'agent de télésurveillance chargé d'alerter
les services d'incendie et de secours et une société spécialisée, en cas d'incendie,
- en remettant en service la vidéosurveillance afin que l'agent de télésurveillance puisse diffuser les
consignes de sécurité et les conduites à tenir aux usagers de la station par l'intermédiaire des hauts-
parleurs, mais également des interphones,
- en s'assurant que le dispositif de communication en place permette aux usagers d'alerter immédiatement un
agent de télésurveillance,
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement
concerné, notamment en cas de gestion d'une situation d'urgence lors d'un incendie ou d'une fuite de
produit pouvant porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article L.171-8 II du code de l'environnement précise que le
préfet peut obtenir le paiement d 'une astreinte journalière, dont le montant est fixé
proportionnellement aux enjeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société EG RETAIL (FRANCE) SAS, dont le siège social est situé Immeuble Cervier B, 12, avenue des
Béguines – 95800 CERGY, pour la station-service associée à un stockage enterré de carburants, sise
place Agénor Bardoux sur la commune de Bourges, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 19
mai 2025 susvisé. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Toutefois, il est sursis à l'exécution de cette astreinte jusqu'au 30 juin 2026.
Ainsi, si au terme de ce délai, l'exploitant respecte les dispositions du point 4.3.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé et des points 4.2 et 4.9.4 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
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- en remettant en état de fonctionnement les interphones et/ou boutons d'appel d'urgence présents
sur la station afin que les usagers puissent donner l'alarme à l'agent de télésurveillance chargé d'alerter
les services d'incendie et de secours et une société spécialisée, en cas d'incendie,
- en remettant en service le dispositif d'alerte afin que l'agent de télésurveillance puisse diffuser les
consignes de sécurité et les conduites à tenir aux usagers de la station par l'intermédiaire des hauts-
parleurs, mais également des interphones,
- et en s'assurant que le dispositif de communication en place permette aux usagers d'alerter
immédiatement un agent de télésurveillance,
alors l'astreinte n'est plus exigible et ne sera pas recouvrée.
En cas de persistance des écarts constatés au terme de ce délai, l'astreinte sera liquidée partiellement
tous les mois, en prenant comme point de départ de la liquidation la date de notification du présent
arrêté.
Article 2
Il est mis fin à l'astreinte après mise en conformité avec les dispositions de la mise en demeure signifiée
par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 susvisé par la fourniture des justificatifs au préfet, et constat de
cette mise en conformité par l'inspection des installations classées.
Article 3
Conformément à l'article R. 171-1 et au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le
présent acte sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale
de deux mois.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société EG RETAIL (FRANCE) SAS et dont une copie sera adressée au
maire de Bourges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
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