RAA n°91 du 12 septembre 2025

Préfecture de la Meuse – 15 septembre 2025

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Nom RAA n°91 du 12 septembre 2025
Administration ID pref55
Administration Préfecture de la Meuse
Date 15 septembre 2025
URL https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33706/241626/file/RAA%20n%C2%B091%20du%2012%20septembre%202025.pdf
Date de création du PDF 15 septembre 2025 à 18:34:12
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 18:23:13
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1853 du 12 septembre 2025Arrêté portant restriction temporaire de la circulation des personnes
Le Préfet de la Meuse,
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1% du Livre III et les articles L. 211-14 L. 211-4;
Vu l'article 19 de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de lasécurité intérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes;
Considérant la déclaration d'organisation de manifestation « LA MANIF DU FUTUR » à la Préfecture dela Meuse, qui se tiendra le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire des communes de Bure (55),Saudron (52), Guillaumé (52), Cirfontaines-en-Ornois (52), Chassey-Beaupré (55) et Mandres-en-Barrois(55), communes proches du site de l'ANDRA ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Considérant qu'entre le 1° et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portant
Préfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc

entre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 septembre 2025 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une duréede 6 mois; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars2018 ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées;
Considérant que compte tenu des risques d'atteintes graves à l'ordre public, résultant ducomportement violent des opposants au projet CIGEO, afin de contenir toute tentative de réinvestir lebois Lejuc et pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre il y a lieu de restreindretemporairement la circulation des véhicules et piétons sauf résidents et personnes autorisées sur lesecteur concerné ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse;
ARRETE
Article1: À compter du mercredi 17 septembre 2025 16 heures 00 au lundi 22 septembre 202508 heures 00, la circulation des piétons et automobilistes est interdite à proximité de la zone du BoisLejuc sauf résidents, véhicules de secours et personnes autorisées, soit :
- le chemin rural « Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES-EN-BARROIS, sur le segmentdélimité au Nord par l'intersection avec la D191 et au Sud par l'intersection avec le chemin rural « Lavoie de Bonnet » de BURE à BONNET (point cote 371),
- le chemin rural « La voie de Bonnet » de BURE vers BONNET, sur le segment délimité à l'Ouest parl'intersection avec le chemin rural « Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES EN BARROIS(point côté 371), et à l'Est par le pont de L'Ormançon,
- le chemin rural de RIBEAUCOURT vers BONNET, correspondant au GR714, sur le segment délimité àl'Ouest par l'intersection avec D960, et à l'Est par le point côté 384 en lisière Est du Bois de Vauva,
- l'ensemble des chemins ruraux situés entre la D960 au Sud-Est, le GR714 au Nord et la limite decommune de BONNET à l'Ouest, soit les chemins permettant l'accès au massif forestier de BONNET(Bois de la Bassinière, Bois de la Caisse, Bois le Marquis).
Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Commercy, la Colonellecommandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et les maires de Ribeaucourt, Mandres en

Barrois, Bure et Bonnet sont chargés chacun en qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
ier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

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