PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction d'une
centrale agrivoltaïque située sur la commune de Montigny-sur-Aube. (3
pages) Page 3
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
21-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Auxant pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 7
21-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Foncegrive pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025
chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT
situé sur le territoire de la commune de Vanvey (4 pages) Page 13
21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de l'ex SAS
GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey (4 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE)
organisé par le service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or le 17 janvier 2025 (2 pages) Page 23
21-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine
MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or par intérim. (21 pages) Page 29
21-2025-01-14-00003 - Délégation de signature à Monsieur Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-01-10-00003
Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025
portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement pour la construction
d'une centrale agrivoltaïque située sur la
commune de Montigny-sur-Aube.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025 portant
rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction
d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de Montigny-sur-Aube.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement pour la construction d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de
Montigny-sur-Aube
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, les articles R181-1 à
R181-35, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et L.331-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts et approuvant sa
charte ;
VU la délibération du conseil d'administration du Parc national de forêts n° 2021-31 du 20
décembre 2021 portant sur la position de l'établissement public du Parc national de forêts
relative au développement de projets industriels, éoliens et photovoltaïques au sol dans le
périmètre de l'aire optimale d'adhésion du Parc national de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°1378 du 29 août 2024 portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la construction d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de
Montigny-sur-Aube ;
VU la demande de permis de construire déposée le 25 avril 2024 par la société CAS de
Montigny-sur-Aube – VALECO, relative à la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la
commune de Montigny-sur-Aube ;
VU la demande d'autorisation environnementale reçue le 30 avril 2024, présentée par la société
CAS de Montigny-sur-Aube - VALECO, enregistrée sous le n° 0100046244, et relative à la création
d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube ;
VU l'avis conforme du Parc national de forêts du 3 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025 portant
rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction
d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de Montigny-sur-Aube.
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CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code
de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la surface totale du projet de création d'une centrale agrivoltaïque au sol
sur la commune de Montigny-sur-Aube, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure ou égale à 20
ha ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que le projet remplit les conditions de la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature loi sur l'eau définie par l'article R. 214 -1 du code de l'environnement et est soumis
à autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des
activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de
façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit pour
avis conforme l'établissement public du parc ;
CONSIDÉRANT que la commune de Montigny-sur-Aube est située dans l'aire optimale
d'adhésion du Parc national de forêts ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.331-4-II, les travaux ou aménagements projetés en
dehors du cœur du parc national, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au
parc national […] qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de
l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur […], ne peuvent être
autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc national émis
après consultation de son conseil scientifique ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet est
tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque l'avis de l'une des autorités
ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est
défavorable ; lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet est subordonnée à l'obtention d'une
autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée ;
CONSIDÉRANT que le Parc national de forêt a rendu un avis conforme défavorable après
consultation de son conseil scientifique au regard notamment des impacts paysagers du projet
liés à l'existence de multiples co-visibilités et à la nature artificielle de ce parc photovoltaïque de
grande dimension sur le paysage, au regard du risque qu'il fait peser sur c ertaines espèces
protégées emblématiques, particulièrement sur la population de cigognes noires, espèce
protégée nicheuse en cœur de Parc national ;
CONSIDÉRANT les effets du projet susceptibles d'affecter de façon notable le cœur du Parc
national ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de rejeter la demande d'autorisation
environnementale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d'autorisation environnementale déposée par la société CAS de Montigny-sur-
Aube – VALECO , en date du 30 avril 2024 , enregistrée sous le n° 0100046244 concernant la
création d'une centrale agrivoltaïque au sol située sur la commune de Montigny-sur-Aube est
rejetée.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025 portant
rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction
d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de Montigny-sur-Aube.
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Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montigny-sur-Aube et peut y être
consultée.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Montigny-sur-Aube pendant une durée minimale d'un
mois.
Il est mis à disposition du public sur le site internet http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une
durée d'au moins quatre mois.
Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le maire de Montigny-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 10 janvier 2025
Le préfet
signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 -
21016 DIJON Cedex, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, par courrier ou via l'application
Télérecours sur le site internet www.télérecours.fr :
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 du 10 janvier 2025 portant
rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction
d'une centrale agrivoltaïque située sur la commune de Montigny-sur-Aube.
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2025-01-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Auxant pour la période
2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Auxant pour la période 2024-2043 7
PREFET - - Direction régionale de l'alimentation,Egbfiégg',f,}'f' de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ | | Bourgogne-Franche-ComtéËÏÎÂÏË Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale d'AUXANTContenance cadastrale : 104,6000 haSurface de gestion : 104,60 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° ZA- 2025~ 0OA- A 6-coc0o4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled' Auxant pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU ... les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212 2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214 16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération en conseil municipal de la commune d'Auxant en date du 27 Mai 2024, visépar la Sous-préfecture de Beaune le 30 Mai 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de AUXANT (CÔTE—D'OR)', d'une contenance de 104,60 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protectlon physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 101,04 ha, actuellement composée deChêne pédonculé (40%), Chêne sessile ou pédonculé (34%), d'Autres Feuillus (20%), Chênesessile (6%). Le reste, soit 3,56 ha, est constitué de routes forestières et sommières non boisées.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont laconversion en futaie régulière sur 36,84 ha, la conversion en futaie par parquets sur 30,23 ha, laconversion en futaie jardinée sur 27,78 ha, et en Attente sans traitement défini sur 6,19 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé. Les
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Auxant pour la période 2024-2043 8
essences-objectif feuillues et résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt : Pinmaritime, Pin laricio de calabre, le merisier, les fruitiers, l'érable plane. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements. —Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences. Les autres essences serontfavorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditionsstationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,13 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, de 30,71 ha en sylviculture, sera parcouru par des coupesselon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie par parquets, de 30,23 ha en sylviculture, au sein duquel 5 haseront nouvellement ouverts en régénération parcourus par une coupe définitive aucours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 27,78 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe d'attente, de 6,19 ha en sylviculture, sera laissé en croissance libre ;= Un groupe hors sylviculture constitué de routes forestières et sommières, d'unecontenance de 3,56 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUXANT del'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR. || Besançon, le /¢4 An 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt_ et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois,//%. — ///// L ____,-—-'/MPiefre LAMBAREZ" il
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Auxant pour la période 2024-2043 9
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2025-01-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Foncegrive pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Foncegrive pour la période 2025-2044 10
PRÉFET _ | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibet Service régional de la forét et du boisgalité _FraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForét communale de FONCEGRIVEContenance cadastrale: 323,1163 haSurface de gestion: 323,12 haRévision du document d'aménagement :2025- 2044' Arrêté d'aménagement n° 24-208S- 016 -0000 Ûportant approbation du document d'aménagement de la forêtde Foncegrive pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011;VU la délibération du conseil municipal de Foncegrive en date du 11 octobre 2024, visé par laPréfecture de Dijon le 21 octobre 2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de FONCEGRIVE (CÔTE D'OR), d'une contenance de 323,12 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 323,12 ha, actuellement composée de chênesessile ou pédonculé (45%), Hétre (25%), Pin Noir d'Autriche (10%), Charme (5%), ÉrableChampétre (5%), Alisier Torminal (3%), Erable Sycomore (2%), Pin Sylvestre (2%), ainsi qued'autres feuillus (2%) et d'autres résineux (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront majoritairement traités enconversion en futaie irrégulière (216,09 ha), en futaie régulière (61,25 ha) , et en taillis sousfutaie (23,73 ha).
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Foncegrive pour la période 2025-2044 11
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, l'érable sycomore ainsi que d'autres feuillus. Les essences-objectif résineusesresteront localisées et trés minoritaires sur la forêt: le pin noir d'Autriche, et le douglas.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essènces pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatlere de changements climatiques et d'adaptation des essences a ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion:= Un groupe de régénération, de 0,73 ha en sylviculture, qui seront nouvellement ouvertsen régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,15 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 57,37 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 216,09 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 9 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 23,73 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 70 ans;= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 4,56 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité; := Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 17,49 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Foncegrivede l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-cessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des de-mandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Côte-D'Or.' Besangon, le /16 J.........A_ 20285Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Sew1ceReg16fial la Forêt et du Bois//,,/PlerreL/MÊARE"""'/
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Foncegrive pour la période 2025-2044 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-16-00004
Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025
chargeant l'agence de la transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office
pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT
situé sur le territoire de la commune de Vanvey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la
commune de Vanvey
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= M Direction Régionale de I'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA : Bourgogne-Franche-ComtéCOTE-D'OR |
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° — 5 du 16 JAN. 2025chargeant I'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'officepour la mise en sécurité du site de I'ex-SAS GMTsitué sur le territoire de la commune de VanveyLe Préfet de la Côte-d'Or,VU le Code de l'environnement - parties législatives et réglementaires, en particulier ses articlesL. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 2111, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-7511 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1987, autorisant la SAS GMT à exploiter une activitéd'application de traitement du bois (teinte, vernis et séchage), un atelier de scierie et un dépôt debois, sur le territoire de la commune de Vanvey ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 mettant en demeure Maître BISSIEUX, en sa qualité demandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la SAS GMT, implantée sur le territoirede la commune de Vanvey, de réaliser toutes les mesures prévues pour la mise en sécurité du site deladite société, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant consignation de la somme de 79 000€ àl'encontre de Maître BISSIEUX ;VU l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;VU le jugement en date du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal de Commerce de Dijon a ouvertune procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GMT et a désigné Maître BISSIEUXen qualité de liquidateur judiciaire ;VU le courrier en date du 21 novembre 2024 par lequel Maître BISSIEUX informe que la liquidationjudiciaire est impécunieuse ;VU les rapports de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnementrelatifs aux visites sur site des 25 juillet 2023 et 11 juillet 2024 ;VU le rapport du 29 novembre 2024 présentant la restitution des conditions techniques etfinancières pour l'intervention de l'ADEME sur le site de l'ex-SAS GMT, transmis par l'ADEME àI'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement le 4 décembre 2024 ;VU le rapport du 2 janvier 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement relatif à l'analyse du rapport du 4 décembre 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont paspermis d'aboutir à la mise en sécurité du site de l'ex-SAS GMT;CONSIDÉRANT que Maître BISSIEUX, chargé par le tribunal de Commerce de Dijon dans sonjugement du 2 décembre 2014 de la liquidation du site de l'ex-SAS GMT à Vanvey, a présenté leséléments justifiant de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire à l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement dans son courrier du 21 novembre 2024 susvisé ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la
commune de Vanvey
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CONSIDERANT que dans ses rapports du 25 juillet 2023 et 11 juillet 2024 susvisés, I'inspection désinstallations classées constate que la mise en sécurité du site ne pourra être considérée commeachevée qu'à l'issue de l'évacuation des polluants et matériaux pollués, et de la caractérisation desniveaux de pollution sur site pouvant impacter les enjeux à proximité ;CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 51111 du Code de l'environnement, notamment au vu du risque de déversementd'huile PCB dans l'environnement ;CONSIDERANT que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement son rapport du 29 novembre 2024 susvisé, présentant la restitution desconditions techniques et financières pour une intervention visant à compléter la mise en sécuritédu site et caractériser les pollutions potentielles générées par le site de l'ex-SAS GMT ;CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sansque l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée, et qu'il convient donc de charger 'ADEME desopérations de mise en sécurité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :ARRÊTEARTICLE 1.Mesures d'officeIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des persohnes physiques ou moralesresponsables du site d'implantation de I'ex-SAS GMT, sur le site d'implantation de l'ex-SAS GMT, sissur le territoire de la commune de Vanvey :- Évacuation et traitement des déchets et équipements présentant un risque grave etmanifeste pour l'environnement, notamment :© un transformateur « TIXIER » avec présence avérée d'huiles PCB ;© deux condensateurs avec présence avérée d'huiles PCB ;© unextincteur au Halon ;© unfÜt de produit dangereux non caractérisé ;- Caractérisation des éléments résiduels sur site pouvant présenter un risque grave etmanifeste pour l'environnement, notamment :© Un transformateur électrique monté sur un poteau ;o trois silos à sciure ;« Sécurisation du puits présent en partie nord-ouest du site.À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à M. le Préfet de la Côte-d'Or et aux services de l'inspection des installations classées pour la protection de I'environnementprésentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures de gestioncomplémentaires qui s'avéreraient nécessaires.ARTICLE 2.Exécution des travauxL'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrété, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1°.ARTICLE 3.Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Côte-d'Or. -Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le mairede Vanvey.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la
commune de Vanvey
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Le présent arrêté est notifié à l'ADEME et à Maître BISSIEUX, en sa qualité de mandataire judiciaireen charge de la liquidation judiciaire de l'ex-SAS GMT.ARTICLE 4.Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Côte-d'Or ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5.Modalités d'exécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Maire de la commune de Vanvey, M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) deBourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ADEME et dont une copie sera faite à :- M.le maire de Vanvey;- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;- Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :- M.le chef de l'unité départementale Côte-d'Or de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.Fait a Dijon'Le préfet
Pour le préfet ek-par délégationDenis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la
commune de Vanvey
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°79 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la
commune de Vanvey
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-16-00003
Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025
portant autorisation d'occupation temporaire
des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le
territoire de la commune de Vanvey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté Préfectoral n° 80 du 16 janvier 2025
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de l'ex-SAS GMT,
situé sur le territoire de la commune de Vanvey
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;
VU le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79 du 16 janvier 2025 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site
de l'ex-SAS GMT, situé sur le territoire de la commune de Vanvey, et confiant la maîtrise d'ouvrage
desdits travaux à l'agence de la transition écologique (ADEME) ;
CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas
permis d'aboutir à la mise en sécurité du site de l'ex-SAS GMT ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site par l'ADEME ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
ARTICLE 1.
Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 48 mois, les
parcelles du site d'implantation de l'ex-SAS GMT sur la commune de V anvey, afin de procéder à
l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
La liste et le plan des parcelles cadastrales concernée est fournie en annexe 1.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
ARTICLE 2.
Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey 19
ARTICLE 3.
Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison
de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4.
Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
ARTICLE 5.
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le maire
de Vanvey.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.
ARTICLE 6.
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Côte-d'Or ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 .
Modalités d'exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le maire de la commune de Vanvey, M.
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bour -
gogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
et dont une copie sera faite à :
- M. le maire de Vanvey ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
- M. le chef de l'unité départementale Côte-d'Or de la direction régionale de l'environnement, de
'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
Fait à Dijon
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey 20
ANNEXE 1 – Liste et plan des parcelles cadastrales
Feuille 000 ZE 01
Commune : VANVEY
(21400)
Section Ouest 120
121
123
124
151
152
153
154
155
156
164
165
Section Est 69
70
105
106
107
109
111
113
114
115
116
119
142
157
158
160
3/4
Vu pour être annexé
À notre arrêté en date de ce jour
Dijon, le 16 janvier 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey 21
6294800
*_"'I':":
.LeChéneBourguignon(C]M.EmericROGER[M.etienneROGNON1827800
GMTSCIdelaCreuseS@CommunedeVanvey_
©
Figure3:Parcellescadastralesdusiteetpropriétaires(source:Cadastre.gouv.fr,2024)
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n°80 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situé sur le territoire de la commune de Vanvey 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-13-00002
Arrêté préfectoral n° 045 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé
par le service départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or le 17 janvier 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 17 janvier 2025
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile

Dijon, le 13 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 045
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 17 janvier 2025
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté n°1849 portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux premiers
secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21) ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 17 janvier 2025
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ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) se réunira le 17 janvier 2025
à 14h, dans les locaux de l'École départementale d'incendie et de secours, 83 route d'Ahuy à
Dijon (21 000).
Participeront à ce jury :
Président : Gérard LEGOUHY (ADPC 21) – suppléant
Membres du jury :
Gilles VINCENT (Croix Rouge)
Pierre-Olivier CLEMENT (gendarmerie)
Thomas JUPILLE (SDIS21)
Suppléants :
Guy DELEPEAU (ADPC21) – président suppléant
Christophe TALMET (Croix Rouge)
Thierry LOSTE (gendarmerie)
Romain VILBOUX (SDIS21)
Article 2 : Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 13 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,

ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 045 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 17 janvier 2025
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par le comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante, en vue de
faire effectuer une mission de surveillance sur la voie publique par la société de surveillance et
gardiennage «SARI», dont le siège social est situé 8A rue de Cluj à Dijon, afin d'assurer la sécurité
lors de l'évènement qui se déroulera les 25 et 26 janvier 2025 sur les communes de Ladoix-
Serrigny (21550), Corgoloin (21700) et Savigny-lès-Beaune (21420) ;
VU le bon de commande établi par l e comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante pour
la sécurisation de l'évènement par la société ''SARI'' ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2118-10-16-2019456001 délivré le 17 octobre 2019 à la
société ''SARI'' par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis des services de gendarmerie du 13 janvier 2025;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
SARI, sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la Saint-Vincent-Tournante 2025.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 27
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du
vendredi 24 janvier 2025 au dimanche 26 janvier 2025 pour les points d'inspection et de filtrage
listés ci-dessous :
PIF 1 : Avenue de la Planté de l'Orme (patte d'oie) – Commune de Ladoix-Serrigny
PIF 2 : Route de Magny-les-Villers D115C – croisement rue de la Huchotte – Commune de Ladoix-
Serrigny
PIF 3 : Route de Beaune – D974 – intersection rue de la Marechaude – Commune de Ladoix-
Serrigny
PIF 4 : Rue Massenet – Commune de Ladoix-Serrigny
PIF 5 : Route de Corcelles – intersection D20A – Commune de Ladoix-Serrigny
Coupure de route : accès fan zone – RN D974 – Commune de Corgoloin
Coupure de route : accès fan zone – RN D974 – Commune de Savigny-lès-Beaune
Fan zone
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SARI s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et sera notifié à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, la société de surveillance et gardiennage
''SARI'' et au comité d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante.
Fait à Dijon, le 16/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-01-14-00002
délégation de signature à Madame Nadine
MUCKENSTURM, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 75 / SG du 14 janvier 2025
donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l' arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 30
Vu l'arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature aux préfets de département pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : À compter du 20 janvier 2025 :
– L'arrêté préfectoral n° 1659 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est
abrogé, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
– Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des territoires de
la Côte-d'Or est désignée directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département de la Côte-d'Or, à Mme Nadine
MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires par intérim , à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions et tous les
documents relevant de l'ensemble de ses attributions, dont, notamment, les domaines
particuliers suivants :
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction
départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels
auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de
mission ainsi que l'ensemble des décisions individuelles listées à l'article
premier de l'arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et
L411-1 à 7 du CRPA)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 31
A2/2 – Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif (articles R431-
9 et 10 du CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif
(articles R431-9 et 10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice
du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (articles L424-7 du code de
l'urbanisme et L2131-1 et 2 du CGCT)
B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Arrêtés préfectoraux autorisant la consignation et la déconsignation des fonds
issus de la compensation collective agricole (article D112-1-22 du CRPM)
B1/2 – Convocation des membres de la commission départementale d'orientation
agricole (CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission
(articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
B1/3 – Toute décision relative à l'agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/4 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d'autorisation de
prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
(article L333-3 du CRPM) hors domaine viticole
B1/5 – Décision relative à la mise en œuvre de l'organisation, de l'agrément et de la
validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l'attribution des
aides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016
relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
B1/6 – Décision d'octroi ou de refus de l'aide au congé de formation des exploitants
agricoles (article D353-1 du CRPM)
B1/7 – Toute décision en application des aides à l'adaptation des exploitations
(agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à
réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté (article D354-1 à
15 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise (article
D361-13 du CRPM)
B1/9 – Arrêté préfectoral désignant la mission d'enquête permanente habilitée à
constater des dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
B1/10 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et
des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361-
34 à 39 du CRPM)
B1/11– Arrêtés préfectoraux constatant la modification des minima et des maxima
des prix des fermages et fixant le prix annuel des vins (article R411-1 du CRPM)
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départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 32
B1/12 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411-
20 du CRPM)
B1/13 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d'un changement de leur
destination agricole (article L411-32 du CRPM)
B1/14 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des
dispositifs d'aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/15 – Décision d'octroi ou de refus d'aide à caractère exceptionnel et autres aides
relevant du régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à
la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et
arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée)
B1/16 – Décision sur demande d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
agricole (article L732-40 du CRPM)
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l'autorisation de coupe prévue à l'article L124-5 du code
forestier
B2/2 – Décision relative à l'attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359
du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
B2/3 – Décision relative à l'application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2 du
code forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas
où l'Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles
L214-3 et R214-2 du code forestier)
B2/5 – Toutes décisions relatives à l'instruction des demandes d'autorisation de
défrichement des bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code
forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au
régime spécial d'autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code
forestier)
B2/7 – Décision relative à l'approbation des statuts de groupements forestiers (article
R331-5 du code forestier)
B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en
exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui
mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement bois de
l'Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l'acquisition amiable de parcelles
forestières par l'État lorsque la décision relève du préfet (article L331 -24 du
code forestier)
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B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de
commune relevant du régime forestier (articles L2411-11 et suivants du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l'État dans les
nouvelles procédures d'aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions
législatives ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes dans les nouvelles procédures d'aménagement foncier (article R121-
22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation
d'alignement, et des verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du
CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126-
13 du CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations
foncières de remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n°
2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d'associations foncières (ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l'environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de
fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux,
opérations ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des
travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation,
de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions
du code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration (article L171-7 du code de l'environnement)
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C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d'urgence, des mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement, et sanctions administratives, en cas d'inobservation, par la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, des prescriptions
applicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités (article L171-
8 du code de l'environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d'homologation au procureur, notification
des transactions pénales (article L173-12 I du code de l'environnement)
C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d'enquêtes publiques – y
compris les arrêtés d'ouverture – au titre de la demande d'autorisation de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des collectivités
publiques (article R123-3 du code de l'environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d'ouverture d'enquête publique
(article R123-3 du code de l'environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d'intérêt général, les travaux visés à l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages
les traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d'eau (articles L215-7 à 13 du code de
l'environnement)
C2/5 – Décision relative à l'installation d'ouvrages sur les cours d'eau. Prise d'eau
(article L214-1 à 6, et L215-7 du code de l'environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de
prescriptions spécifiques et les décisions d'opposition à déclaration (articles
R214-1 et suivants du code de l'environnement)
C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
d'autorisation unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et
d'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), y
compris les arrêtés préfectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23 du
code de l'environnement), mais à l'exception des arrêtés de refus, des arrêtés
d'autorisation et des arrêtés modificatifs ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'accord sur les travaux
connexes à un aménagement foncier au titre de l'article L121-21 du CRPM et
des articles R214-1 et suivants du code de l'environnement
C2/9 – Dérogation à l'application de l'arrêté cadre départemental de gestion de
l'étiage en matière de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de
l'environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations
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d'assainissement non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de
l'environnement, et arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d'assurer la
protection quantitative et qualitative des aires d'alimentations des captages
d'eau potable (articles L211-3 5° et R211-110 du code de l'environnement, et
articles R114-1 et suivants du CRPM)
C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par les
articles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement pour les décisions prises
sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en
instance de classement (articles L341-7 et 10 du code de l'environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet
(article R341-10 du code de l'environnement)
C3/3 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition
de spécimens d'animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées)
C3/4 – Décision sur les demandes d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport,
de cession de spécimens d'espèces végétales protégées ou de dérogation pour
la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées)
C3/5 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles
rousses (arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation à l'interdiction de destruction des
grands cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans « Phalacrocorax
carbo sinensis »)
C3/7 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation ou de
dérogation concernant les activités encadrées ou interdites par les arrêtés de
protection de biotopes, des sites d'intérêt géologique ou des habitats naturels
(articles R411-17-1 et R411-17-8)
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C3/8 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation
spéciales au sein de la réserve naturelle nationale de la combe Lavaux-Jean
Roland créée par le décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 (articles R332-
24 et suivants du code de l'environnement)
C3/9 – Toutes correspondances et décisions sur les régimes de déclaration et
d'autorisation relative à la protection des alignements d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique (articles L350-3 , R350-26 et 27 , et
R350-30 du code de l'environnement)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l'indemnisation
des dégâts causés aux élevages par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019 et arrêté du 9 juillet 2019)
C3/11 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions
70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16
(investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de
la programmation PAC 2023-2027 , y compris les décisions de déchéance et les
réponses aux recours administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM et arrêté du
30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)
C3/12 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes (articles L411-8 et
R411-46 et 47 du code de l'environnement)
C3/13 – Toutes correspondances et décisions relatives l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (article R414-29 du code de
l'environnement)
C3/14 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence
pour le développement des énergies renouvelables (PCDER), à l'exclusion des
courriers relatifs à l'instruction règlementaire des procédures et à la délivrance
ou au refus des autorisations de construire (arrêté préfectoral du 18 novembre
2013)
C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
(article L420-3 du code de l'environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse)
C4/2 – Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement
de chasse d'une association communale de chasse agréée (article R422-2 du
code de l'environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l'action
d'une association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste
(articles R422-27 et 32 du code de l'environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association de
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communale de chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de
l'environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse
et de faune sauvage (article R422-82 à 91 du code de l'environnement)
C4/6 – Décision relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9 du
code de l'environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de
l'environnement)
C4/8 – Délivrance d'attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982
relatif à l'exercice de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l'ouverture générale (article R424-8 du code
de l'environnement)
C4/10 – Décision relative à l'introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu
naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée (article L424-11 du code de l'environnement et arrêté du 7
juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement pour l'ensemble du département (article R425-2 du code de
l'environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une
espèce de gibier (articles R425-18 à 20 du code de l'environnement)
C4/13 – Décision relative à l'application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13
du code de l'environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article
R425-9 du code de l'environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5 du
code de l'environnement)
C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département (article R427-6 du code de
l'environnement)
C4/17 – Décision relative à l'agrément des piégeurs d'animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (article R427-16 du code de l'environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement)
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C4/19 – Arrêté de destruction administrative (interventions des lieutenants de
louveterie) de spécimens d'espèces non domestiques (article L427-6 du code
de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, par tir au fusil (Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour
l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement)
C4/21 – Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de
sécurité publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités
territoriales)
C4/22 – Décision relative à l'importation, au colportage, à la remise en vente ou l'achat
de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseau)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d'eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau
douce (articles R431-1 à 6 du code de l'environnement)
C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits
d'enclos piscicoles (article R431-37 du code de l'environnement)
C5/3 – Établissement de l'inventaire des frayères et des zones d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de
l'environnement)
C5/4 – Autorisation d'introduire en eaux libres des poissons d'espèces non
représentées (articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de
l'environnement)
C5/6 – Décision relative à l'agrément des associations pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et de l'association départementale des pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du code de
l'environnement)
C5/7 – Décision relative à l'agrément des présidents et trésoriers des associations
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code
de l'environnement)
C5/8 – Décision relative à l'opération de renouvellement des instances représentatives
de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle,
présidence) (article R434-32-1 du code de l'environnement)
C5/9 – Décision relative à l'agrément du président et du trésorier de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article
R434-33 du code de l'environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article
R435-7 du code de l'environnement)
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départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 39
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine
public (articles R435-9 et 13 du code de l'environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique
départementale de la pêche (article R435-14 du code de l'environnement et
arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de
pêche de l'État (articles R435-16 à 24 du code de l'environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l'article L435-5 du
code de l'environnement (articles R435-34 à 39 du code de l'environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38
du code de l'environnement)
C5/16 – Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
piscicoles (article R436-43 du code de l'environnement)
C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8,
69, 73 et 74 du code de l'environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l'activité de collecte et de transport de déchets
(article R541-51 du code de l'environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d'élaboration et
d'évolution des plans de prévention des risques naturels, à l'exception des
arrêtés de prescription, d'approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9
du code de l'environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l'organisation des enquêtes
publiques portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles
L123-1 et suivants du code de l'environnement)
C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs (article L125-5 du code de
l'environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article
R571-37 du code de l'environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de
transports terrestres, des niveaux sonores à prendre en compte pour la
construction et des isolements requis (article R571-38 du code de
l'environnement)
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C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de
transports terrestres (article R572-7 du code de l'environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l'État dans le cadre de
l'élaboration d'un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou d'une
préenseigne lorsque la demande est complète, ou demande de compléments
(article R581-10 du code de l'environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d'autorisation d'un dispositif
publicitaire ou d'une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de
l'environnement)
C9/4 – Décision d'accord ou de refus de l'autorisation préalable d'un dispositif ou
d'un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne
(articles L581-21 et R581-13 du code de l'environnement)
C9/5 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne dans un site classé ou sur un
immeuble classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-
16 du code de l'environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement
laser (articles L581-18 et R581-18 du code de l'environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche
de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation »
dit « BBC rénovation » (article R581-54 du code de l'environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de
l'implantation de dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable
(article L581-26 du code de l'environnement)
C9/9 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers (article L581-27 du code de l'environnement)
C9/10 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de
dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers (article L581-28 du code de l'environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier (article L581-29
du code de l'environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d'office d'une publicité irrégulière (article L581-29 du
code de l'environnement)
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C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de
reversement partiel (article L581-30 du code de l'environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date
de commencement des travaux en cas d'exécution d'office (article L581-31 du
code de l'environnement)
C9/15 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à
l'article L141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble
concerné (article L581-32 du code de l'environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L581-27 du code
de l'environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de
l'environnement)
D. – URBANISME
D1 – Règles d'urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de
leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au
cours de l'élaboration de la carte communale, du plan local d'urbanisme et du
schéma de cohérence territoriale (article L132-2 du code de l'urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d'un PLU approuvé dont les dispositions sont
incompatibles avec la déclaration d'utilité publique d'une opération : conduite
de la procédure en vue de l'association des personnes morales de droit public
autres que l'État (articles R153-13 et 14 du code de l'urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d'urbanisme dans les cas visés aux articles
L422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme, sauf quand la demande est
présentée pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code
de l'urbanisme)
D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire,
d'aménager ou de démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord
entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à
déclaration préalable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d'instruction pour les cas visés aux articles L422-
2 et R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de
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l'urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de
l'urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une
commune dont le document d'urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé
(articles L422-6 et L174-1 du code de l'urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal
non couverte par un document d'urbanisme , ou dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L424-1 peuvent être appliquées
(article L422-5 du code de l'urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y
compris les arrêtés d'ouverture, sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
relevant de la compétence de l'État (articles R423-57 , L422-2 et R422-2 du code
de l'urbanisme)
D2/9- Accord de l'autorité d'urbanisme sur les demandes d'autorisation de travaux
sur un immeuble classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du
code de l'urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13,
L163-4 et 8 du code de l'urbanisme)
D4 – Redevance d'archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière
de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (articles L524-
8 et 15 du code du patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d'achèvement des travaux (article
R462-6 du code de l'urbanisme)
D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée (article R462-10 du code de l'urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l'urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal correctionnel en
matière d'infractions pénales au code de l'urbanisme (article L480-5 et 6 du
code de l'urbanisme)
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D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en
demeure de régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi
d'exonérations totales ou partielles (article L481-2 du code de l'urbanisme), et
réponses aux recours administratifs contestant le bien-fondé de la créance
(article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité dans
le cas de travaux affectant des bâtiments d'habitation collectifs ou des
bâtiments existants où sont créés des logements par changement de
destination (article R111-18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à
l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État (articles R111-19-10
et R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant les établissements recevant du public de
1re et 2e catégorie, à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de
l'État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité
programmée (Ad'AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-
7-6 et R111-19-31 du CCH), de majoration de la durée d'exécution (articles L111-
7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas
de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du
CCH), à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État
E1/5 – Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de
construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur
(article R111-19-13 du CCH)
E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble (arrêté du 17 octobre
2011 (...) relatif (…) aux caractéristiques techniques des opérations de
construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue
d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à
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usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour
l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis et pour fin d'opération (articles
R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant
bénéficié d'un prêt PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l'État et :
– les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte
et leurs filiales,
– les bailleurs de logements faisant l'objet de travaux d'amélioration,
– les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière,
– des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l'État,
– des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de
prêts locatifs sociaux,
– les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de
foyers,
– l'association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant
l'objet d'une convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des
personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une
convention régie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à
usage collectif et à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label « confort acoustique »
(arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un
"Label Confort acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de
l'OPAC et de l'OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d'intérêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré (article R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d'une nouvelle délibération d'un organisme d'habitations à loyer
modéré relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d'habitations à
loyer modéré (article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme de l'exercice du droit de préemption urbain pour les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
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E4/2 – Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du
code de l'urbanisme) dont l'exercice est transféré au préfet par l'article L210-1
du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de
carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite
pour un bien soumis au droit de préemption urbain dont l'exercice est
transféré au préfet par l'article L210-1 du code de l'urbanisme dans une
commune faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
E4/4 – Règlement au nom de l'État de l'indemnité d'occupation en cas de défaillance
du bénéficiaire (article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments relatifs aux
établissements d'enseignement à la conduite automobile ainsi que les
documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
(arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière / arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label
"qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
formation de formateurs (arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation
des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière)
F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure LOPPSI / décret 2011-1661 du 28
novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à
l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur /
article L234-17 du code de la route)
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F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places
d'examen au permis de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de
fraude à l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21
novembre 2022 émise par le MIOM / SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR /
SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors
agglomération (articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des
maires relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de
procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière –
formation fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des
conditions de circulation sur les sections de routes soumises aux barrières
de dégel (article R411-20 du code de la route)
F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l'occasion des chantiers,
études et toutes actions liées à l'exploitation des routes nationales, autoroutes
et des réseaux importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1
du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-
4 du code de la route)
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F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons (article R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif
aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)
F2/9 – Bons d'enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article
R325-45 du code de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du
code du sport)
F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts
à la circulation publique, soumis ou non à homologation (articles R331-10 et
R331-18 et suivants du code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22
janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l'autorisation de mise en service et du contrôle des
infrastructures de transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général
de police de la navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de l'aviation
civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux
parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux
présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM , directrice
départementale des territoires par intérim, en qualité de responsable des unités
opérationnelles (UO) de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État (engagement,
liquidation, ordonnancement et paiement), et à la signature des accusés de réception et
demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions d'investissement de l'État,
relevant des programmes suivants :
109 : aide à l'accès au logement
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113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l'artificialisation (densification et
renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, pour la
gestion des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds
Barnier »).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM pour la
gestion des DAP CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, pour les
décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'État dans les conditions
fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM pour les
frais de déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement de dépenses.
Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim, en tant que responsable de
service prescripteur, centre de coûts, à l'effet de signer l'expression des besoins du BOP 354
« administration territoriale de l'État » à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts,
et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que
leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale
des territoires, la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire telle que
prévue à l'article 5 du code des marchés publics, d'une part, et le mode de computation des
marchés au regard des seuils, d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 49
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim, à l'effet de signer les marchés
publics de travaux, de fournitures, et services, et les accords-cadres quels que soient leurs
montants, et tous les actes s'y rapportant.
SECTION III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Pour l'ensemble des compétences susvisées Mme Nadine MUCKENSTURM,
pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux
agents placés sous son autorité, en application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril
2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, viseront
nominativement les agents intéressés. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim. 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-01-14-00003
Délégation de signature à Monsieur Yves
PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - Délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 76 / SG du 14 janvier 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
ses articles 24 et 44-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14,
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Madame Bénédicte CRETIN, directrice
départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,
Vu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant à la Direction Départementale des
Territoires de Saône-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département de la Côte-d'Or,
Vu l'arrêté n° 1671/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire , pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - Délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 52
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n° 1671/ SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels et
toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de la Côte-d'Or, les décisions
et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Article 3 :
En application du paragraphe I de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Monsieur Yves
PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1 – soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge des transports.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
2 – soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire, ainsi que le
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2025
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - Délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 53