Recueil n°076 sp du 14 février 2024

Préfecture du Nord – 14 février 2024

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Nom Recueil n°076 sp du 14 février 2024
Administration ID pref59
Administration Préfecture du Nord
Date 14 février 2024
URL https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93824/670436/file/Recueil%20n%C2%B0076%20sp%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202024.pdf
Date de création du PDF 14 février 2024 à 08:02:21
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 août 2024 à 13:08:59
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-076
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du concert de l□artiste FREEZE
CORLEONE le jeudi 15 février 2024 au Zénith de Lille (3 pages) Page 3
Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Êz'be}r_îe: Bureau de l'ordre public
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction du concert de l'artiste FREEZE CORLEONE
le jeudi 15 février 2024 au Zénith de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la constitution, notamment le Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles. L.2212-2, L.2212-5, L2212-15 et
L.2214-4 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.122-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 1% décembre 2023 ;
Vu le courrier adressé au maire de Lille en date du 12 février 2024 et sa réponse du 13 février 2024 ;
Vu les courriers du préfet du Nord en date du 13 février 2024 adressés à la SAEM Lille Grand Palais et aux
gérants des deux sociétés de production SURVOLTA et A GAUCHE DE LA LUNE, engageant une procédure
contradictoire préalable à une interdiction des représentations de l'artiste Freeze CORLEONE lors du concert du
jeudi 15 février 2024 au Zénith de Lilie ;
Vu les observations écrites de la SAEM Lille Grand Palais du 13 février 2024 ;
Vu la proposition du cabinet du préfet déclinée par Me MIRABEAU le 13 février 2024 afin de présenter ses
observations orales ;
Vu les observations écrites de Me MIRABEAU représentant FREEZE CORLEONE transmises le 13 février
2024 ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à I'égard d'une personne ou
d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de ia loi du 29 juillet
1881 susvisée ;
Considérant que 'apologie du terrorisme est une infraction pénale, prévue et réprimée par les dispositions de
l'article 421-2-5 du code pénal qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans I'hypothése où l'autorité investie du

pouvoir de police administrative cherche & prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment I'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et
l'apologie du terrorisme, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces
mesures s'apprécient en tenant compte du caractére suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que Issa Lorenzo Diakhité, connu sous le nom de scène Freeze Corleone, se produira le jeudi 15
février 2024 à 20h00 au Zénith de Lille ;
Considérant que le rappeur Freeze Corleone est un artiste controversé ; que nombre de ses titres contiennent
des propos complotistes, et ouvertement antisémites et empreints d'une admiration pour la personne d'Adoif
'Hitler et le llléme Reich et même des propos faisant l'apologie du terrorisme;
Considérant que le concert du 15 février 2024 à Lille fait partie du même tour de chant que les concerts qui se
sont déroulés les 12 novembre 2023 à Bordeaux et le 25 novembre 2023 à Paris ; que de ce fait, les chansons
interprétées seront les mêmes ;
Considérant qu'alors que le rappeur s'était engagé à ne pas interpréter des titres comportant des propos à
caractère antisémite devant le juge des référés du Conseil d'État lors de son concert à Rennes, il a interprété des
titres comportant des propos antisémites et empreints d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le Ille
Reich (« Freeze Raël » ; « Ekip » ; « Desiigner » ) et d'autres qui dénotent une forme de complaisance à l'égard
du terrorisme et une adhésion aux théses complotistes (« Fraude » ; « Chen Laden »). ;
Considérant que cela démontre que le chanteur peut à tout moment s'écarter de son programme officiel et
interpréter des titres comportant des propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que dans son nouvel album « L'attaque des clones », le morceau « Fuck la France aka pedoland »
où-il emploie des propos homophobes ou encore dans le morceau intitulé « Amérique du Sud », contenant les
paroles suivantes « Si ça chauffre trop, j'me coffre au bled comme les nazis en Amérique du Sud », « jarrive
raciste comme les flics du Nord, j'arrive raciste comme les flics du Sud » ;
Considérant, de surcroît, que le rappeur vient de publier le jeudi 8 février 2024 une chanson intitulée
« Haaland » dans laquelle il tient des propos faisant l'apologie du terrorisme en référence à l'attaque terroriste
survenue à Nice le 14 juillet 2016 et ayant fait 86 morts dans laquelle ii fait référence au lieu de l'attentat et plus
précisément à la rime sous-entendue à la fin de ces paroles « ... Burberry comme un grand-père anglais.-
J'arrive dans I'rap comme un camion qui bombarde à fond sur la.. » ; qu'il ne fait aucun doute qu'il est fait allusion
à la promenade des anglais ; qu'un signalement fondé sur larticle 40 du code de procédure pénale a été
transmis par le préfet des Alpes Maritimes au procureur de la République de Nice ; qu'une enquête a été ouverte
pour apologie du terrorisme ;
Considérant, en outre, que ce concert intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à
l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël ; que l'évolution de la situation est
de nature à amplifier les revendications et contestations ; que de nombreuses manifestations sont organisées
régulièrement sur tout le territoire national et en particulier à Lille ; que plus de 1 500 actes antisémites ont été
recensés en France depuis le 7 octobre 2023 ; que 35 actes antisémites ou appelant à la haine ont été recensés
dans le département du Nord depuis le 7 octobre 2023 ;
Considérant le risque qu'à l''occasion de ces rassemblements ou attroupements, des messageè d'incitation à la
violence voire à la haine seraient proférés, constituant une atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République ;
Considérant les actions menées par l'ultra-droite et notamment une campagne d'affichage fin novembre 2023 à
Lille et à Cambrai, dénonçant la mort du jeune Thomas « Thomas, tué par des barbares », « Stop au massacre
de français » ;
Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre à la suite des attentats d'Arras du 13 octobre 2023 et de
Bruxelles du 16 octobre 2023, entraînant une disponibilité limitée des effectifs de police pour assurer la sécurité
de ce concert et assurer le maintien de {'ordre public sur cette zone du centre-ville ;
Considérant également que le jour du concert sont attendus à Lille de nombreux supporters du club allemand
de Fribourg, de passage dans la ville, avant de se rendre à Lens pour la rencontre du RC Lens — Fribourg dans
le cadre de la coupe d'Europe de football ;

Considérant les tentatives précédentes de rassemblement des groupuscules d'ultra-droite sans déclaration
préalable, à Lille le 24 février 2023 à l'occasion de l'organisation de la soirée « qu'ils retournent en Afrique » par
la Citadelle, groupuscule qui pourrait se joindre aux déclarants, les manifestations interdites pour risque de
troubles à l'ordre public le 9 juin 2023 par le groupe FTP et l'action du collectif féministe identitaire NEMESIS
avec le déploiement de deux banderoles lors de I'édition 2023 de la braderie de Lille ;
Considérant les provocations commises à l'occasion de la manifestation dans le centre-ville de Lille du comité
des sans-papiers le 29 novembre 2023 à laquelle s'étaient rattachés des membres de l'ultra-gauche et des
soutiens à la lutte contre le fascisme ; qu'une vingtaine de jeunes individus affiliés à la mouvance d'ultra-droite
ont cherché à aller au contact des militants de [l'ulira-gauche présents dans le cortège en créant une
échauffourée à I'angle de la rue neuve et de la place du général de Gaulle ; que seul le dispositif policier déployé
a permis d'éviter des affrontements ; que ces jeunes individus n'ont pas respecté l'interdiction de la mesure et
ont cherché à défier les militants de l'ultra-gauche ; que le climat de tension importante de ces groupes
antagonistes et de la nécessité d'éviter tout affrontement entre ces deux mouvances ;
Considérant que les membres de l'association d'extrême droite La Citadelle ; association dissoute par décret du
Président de la République du 7 février 2024 car soutenant une idéologie incitant à la haine, à la violence ou à la
discrimination des individus en raison de leur origine, de leur race ou de leur religion pourraient venir exprimer
leur mécontentement à I'occasion de ce concert ;
Considérant la position partagée par la maire de Lille sur la nécessité d'interdire ce concert ;
Considérant les inquiétudes évoquées par la SAEM Lille Grand Palais sur les éventuels incidents qui pourraient
se produire à l'extérieur de la salle mais aussi par rapport à la sécurité des spectateurs pendant le spectacle ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour préserver l'ordre et la sécurité publics,
notamment des personnes et des biens ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu
le 15 février 2024, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine et, dés lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du
spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces
troubles que la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE :
Article 1 : Le concert de Freeze Corleone, prévu le jeudi 15 février 2024 au Zénith de Lille est interdit.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SAEM Lille Grand Palais et aux sociétés de production. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et la maire de la commune de Lilie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété qui sera communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille.
Lile, le A3 Jo oo 70'2.4—
Le Préfet,
Bertrañd GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut étre saisi via I'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.