PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-114
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 novembre 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.09.3 - Rivière
de Crach - Les presses
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) (3 pages)Page 3
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN aLiberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 17 novembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole56.09.3 - Rivière de Crach - Les pressespour les bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
le reglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(tracabilité, retrait et rappel) ;le reglement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le reglement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d 'analyses INOVALYS les 06et 17 novembre 2025;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 06 et 17 novembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 350 et 1700 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI (06 novembre 2025)et 700 E-coli / 100g CLI (17 novembre 2025) pour la zone de production conchylicole 56.09.3 — Rivièrede Crach - Les presses , classée A sur les palourdes (groupe 2) prélevées les 04 et 13 novembre 2025,susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1°: la zone de production conchylicole 56.09.3 - Rivière de Crach - Les presses est déclasséetemporairement de A en B à compter du 17 novembre 2025 pour les bivalves fouisseurs - groupe 2(palourdes...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole 56.09.3 -Rivière de Crach - Les presses depuis le 13 novembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de lazone en À, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur lemarché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 13 novembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionnéà l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5: Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,CONS mer et littoral
no Potin|
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