TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-009
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier et du chevreuil sur la commune de
Botans (5 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-22-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'association belfortaine de protection de la nature (ABPN) à être désignée à
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales (2 pages) Page 9
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DDT 90
90-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier et du
chevreuil sur la commune de Botans
DDT 90 - 90-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier et du chevreuil
sur la commune de Botans 3
"N Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLiberté .Égalité -Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-01-prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier et du chevreuil surla commune de BotansLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.424-8, R.427-1 et R427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU. l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2023-11-21-00001 relatif à la suspension de lachasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Botans et lanomination d'un comité de gestion provisoire,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le plan de chasse de l'association communale de chasse agréée de Botans,PVU le signalement de la fédération départementale des chasseurs concernant desdégâts sur les propriétés de M. COURTOT en date du 29 novembre 2023,
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VU les constats de dégâts du 3 décembre 2023 et l'avis émis par le lieutenant delouveterie,VU les avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 5 janvier 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT l'obligation de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique,| CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT l'absence de régulation du sanglier et du chevreuil sur le territoire dechasse de l'ACCA de Botans durant toute la saison 2023-2024,CONSIDÉRANT qu'aucune association communale ou intercommunale de chasseagréée ne pourra être constituée avant la fermeture de la chasse pour assurer le plan dechasse sur le territoire de l'ACCA de Botans," CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 5 du Territoire de Belfort,est chargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers et duchevreuil sur la commune de Botans y compris en zone urbanisée, dans les zonesbroussailleuses et de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.Le lieutenant de louveterie est tenu de prélever au minimum 4 et maximum 6 chevreuils.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 29 février 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :e Tirs de iour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.e Tirs de jour et de nuit à l'affôt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.« Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.3/5
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ARTICLE S :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüt), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à I'avance, par toutmoyen à sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsique le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE6:Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. |Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, ainsi qu'au maire de Botans.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur lacinquième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté. Fait à Belfort, le 48 JAN 3074Pour le préfet, et par délégationle directeur dépArtemental des territoiresOlivier c{la PPAZ
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-22-00003
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'association belfortaine de protection de la
nature (ABPN) à être désignée à prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives
départementales
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-22-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association belfortaine
de protection de la nature (ABPN) à être désignée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
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PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE politiques publiquesLibeté interministériellesEgalitéFraternité Bureau de l'aménagement du territoire etde l'environnement
ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de I'association belfortaine de protection dela nature (ABPN) à étre désignée pour prendre part au débat sur l'environnementse déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de I'environnement, notamment ses articles L.141-1 et L.141-3, R.141-21 à R.141-26,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010,VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectionde l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,VU l'arrêté préfectoral n° 2012339-0002 du 4 décembre 2012 fixant les modalités d'application pour ledépartement du Territoire de Belfort de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code del'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat surl''environnement dans le cadre de certaines instances,VU l'arrêté préfectoral n°290-2019-02-07-001 du 71 février 2019 habilitant l'association belfortaine deprotection de la nature (ABPN) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement sedéroulant dans le cadre des instances consultatives départementales,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 portant renouvellement del'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'ABPN,VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Renaud NURYsous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-22-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association belfortaine
de protection de la nature (ABPN) à être désignée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
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VU la demande présentée par FABPN le 28 novembre 2023 en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement,VU les avis favorables émis par le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté le 19 décembre 2023 et par le directeur départemental desterritoires le 4 janvier 2024,CONSIDERANT que l''ABPN est agréée au titre de la protection de l'environnement et dans le cadredépartemental,CONSIDERANT que 'ABPN répond à l'ensemble des conditions énoncées à l'article R141-21 ducode de l'environnement, à savoir: un nombre de membres supérieur au seuil fixé par arrétépréfectoral du 4 décembre 2012, une activité effective sur une partie significative du département, uneexpérience et des savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-3 du code deI'environnement, une composition du conseil d'administration, des statuts et des conditionsd'organisation et de fonctionnement ainsi qu'une provenance des ressources financières quin'apparaissent pas de nature à limiter son indépendance,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRETEARTICLE 1°: I'Association Belfortaine de Protection de la Nature (ABPN), dont le siège social estsitué 18 rue de Brasse — 90000 BELFORT, peut être désignée pour prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'articleL141-3 du code de I'environnement.ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée dans le cadre départemental, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié à la présidente de l'ABPN et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur départemental desterritoires.Fait à Belfort, le 27 JAN 2024pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dela justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyen"accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-22-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association belfortaine
de protection de la nature (ABPN) à être désignée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
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