PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-31-00007 - Programme d'actions territorial Anah 2024 du Rhône
hors Métropole de Lyon (58 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00007
Programme d'actions territorial Anah 2024 du
Rhône hors Métropole de Lyon
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Rhône hors Métropole de Lyon 3
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -69 SHRU 69-2024- du 31/05/2024 relatif à l'approbation du
Programme d'actions 2024 du Rhône (hors délégation de compétences)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 28 mars 2024 sur le
programme d'actions 2024 du département du Rhône (hors délégation de compétences).
Sur proposition de Monsieur Laurent VERE, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la
Direction départementale des territoires du Rhône, délégué adjoint de l'Anah dans le Rhône par
intérim, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le territoire du Rhône (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution de
subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'agence,
notamment sur la base du programme d'actions 2024 ci-annexé. Ce programme d'actions précise les
conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de l'agence
fixées par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Le programme d'actions 2024 du Rhône sera applicable à toute demande de subvention déposée à
compter de cette date.
Sa durée de validité est illimitée, jusqu'à publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône d'un programme d'actions en remplacement.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le 31/05/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service
Habitat et Renouvellement Urbain
Laurent VERE

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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence
Liberté .Égalité nationale AnahFraternité de l'habitatFrance
TERRITOIRE : Département du Rhône
(Hors Métropole de Lyon)
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2024
Délégation locale de l'Anah du Rhône
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Sommaire
Page 3 : Préambule
Page 6 : I - Régimes d'aides applicable aux propriétaires occupants (PO)
Page 15 : II - Régimes d'aides applicable aux propriétaires bailleurs (PB)
Page 30 : III - Régimes d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC)
Page 36 : Annexes :
•Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
•Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
•Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements (travaux
de redistribution)
•Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
•Annexe 5 : Liste des travaux recevables
•Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
•Annexe 7 : Travaux d'office
•Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux
•Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
•Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
•Annexe 11: Lexique des sigles et abréviations
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Préambule
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Priorités et objectifs de l'Anah
(valable pour l'année 2024 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)
•La lutte contre la précarité énergétique,
•La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,
•La lutte contre les fractures sociales : MaprimAdapt, plan « Logement d'abord »,
•La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
•Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap,
•Le plan « Logement d'abord » : faciliter l'accès au logement des ménages les plus fragiles,
•Le plan national de lutte contre les logements vacants afin de favoriser la remise sur le marché
des logements durablement vacants,
•La prévention et le redressement des copropriétés.
Les objectifs 2024 du Département du Rhône (hors Métropole de Lyon) sont les suivants :
propriétaires occupants5 logements indignes (LHI) ou très dégradés (TD)
207 Logements en adaptation à la perte d'autonomie
318 logements en rénovation énergétique
propriétaires bailleurs 13 logements
Syndicat de copropriétaires 70 logements
Pour réaliser ces objectifs, la dotation initiale y compris dotation réservée définie par la Préfète de
Région pour l'année 2024 est de 11 890 741 € de dotation initiale. Cette dotation pourra être réévaluée
en fin de gestion en fonction de la programmation annuelle définitive.
Conditions générales
Conformément aux articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation
(CCH), le Programme d'actions territorial (PAT) établi par le délégué de l'Agence dans le département
est soumis pour avis à la Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé
dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat et de la connaissance du marché local.
L'article 11 du Règlement général de l'Anah (RGA) prévoit que la décision d'attribution de subvention
est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même
évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou
soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements
particuliers du propriétaire.
La subvention Anah n'est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières annuelles.
L'article 13 du RGA prévoit que les travaux financés dans le cadre du dossier doivent impérativement
être réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et mise en œuvre).
A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et être
réalisés par le demandeur.
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L'article 6 du RGA prévoit que les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux sont réalisés
doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de
subvention. Une dérogation exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des immeubles peut être accordée
par le délégué de l'agence dans le département lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser
l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes
âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l'agence dans le
département en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations
suivantes :
•immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou nécessitant des
travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif;
•travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux
tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7
et L. 128-1 du code des assurances;
•travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage
d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH,
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du CCH ou
d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du CCH,
lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une
ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou
juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic, ou lorsqu'un
administrateur provisoire a été désigné, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-
11 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
•travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre
les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.
Tous les dossiers qui font l'objet d'un diagnostic permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses
besoins réels (travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux d'accessibilité et d'adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap, travaux de rénovation énergétique, réhabilitation d'un
logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire
départemental » ou d'un contrôle de décence) devront remédier à l'ensemble des besoins identifiés .
En application de l'article 4 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié , le bénéficiaire ne peut pas
cumuler l'aide « Maprimrénov Parcours Accompagné » pour un ou des travaux identiques réalisés dans
un même logement ou pour une ou des prestations identiques réalisées dans un même logement, avec
la prime de transition énergétique « Maprimrénov ».
Les règles de cumul des aides publiques sont reprises en annexe 1.
Le présent PAT fixe les priorités et précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah
dans le Département du Rhône (hors Métropole de Lyon).
Ces conditions particulières sont énoncées ci-après.
Il est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par toute autre voie
de publication légale.
En cas d'évolution de la réglementation nationale sur les dispositions réglementaires du PAT en vigueur
(plafonds de ressources, plafonds de loyer, modifications réglementaires), cette évolution sera
applicable de droit par substitution au PAT.
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I- Régime d'aides applicable aux
Propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires suivants sont éligibles au présent régime d'aides, dans les conditions définies ci-après :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements
qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH (2° du I de l'article
R. 321-12 du CCH) ;
- personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur
conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de
titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (3° du I de l'article R. 321-12 du CCH) ;
- titulaires d'un bail commercial ou d'un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à
l'habitation s'ils s'engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles
applicables aux propriétaires visés au 2° du I de l'article R. 321-12 du CCH (II de l'article R. 321-12 du
CCH).
- locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur
bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement.
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Conditions générales
Ancienneté du logement
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des
logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Conditions d'occupation du logement
Le logement rénové doit être occupé au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date de
réception par l'Anah de la demande complète de paiement du solde de l'aide.
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au
moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article R.321-17 du CCH, les subventions en
faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
•l'Etat ;
•les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
•leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
•l'Union européenne ;
•les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
prestations familiales ;
•les certificats d'économie d'énergie régis par l'article L.221-1 et suivants du code de l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par rapport
au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO très
modestes ainsi que pour tous PO dans les cas prévus par l'article 12 du Règlement général de l'Agence
et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010, notamment :
•travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
•travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
•opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
•travaux d'office réalisés par les communes,
•travaux sous injonction administrative (arrêté d'insalubrité...),
•opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Maîtrise d'œuvre obligatoire
•si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT,
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•si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l 'opération doit comporter :
•soit une mission de maîtrise d'oeuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
•soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondantes à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles subventionnables
(coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans la dépense subventionnée, hors
plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire – Mon accompagnateur Rénov'
•en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
•en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du bénéficiaire.
Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants
du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
•en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
•non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE et valorisation des CEE par l'Anah
Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence au titre de MPR Parcours accompagné
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «Reconnu Garant de l'Environnement»
(RGE) lorsqu'un tel label existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes : https://france-
renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
Dans le cas où le projet de travaux donne lieu à l'attribution de certificats d'économies d'énergie (CEE),
le bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, s'engage sur l'honneur à réserver l'exclusivité
de la valorisation des CEE à l'Anah.
Les priorisations détaillées ci-dessous seront appliquées en fonction des dotations disponibles et par
ordre de priorité. Les dossiers n'entrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
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Nature des travaux subventionnés
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, les travaux qui visent à résoudre une
situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
•en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens immeubles ou groupe
de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L. 511-2
du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique ;
•en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;
•en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du
directeur général ; cotation ID ≥ 0,35
•en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de
l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ; cotation ≥ 0,4
•à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
•à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du
code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août
2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours
des deux années précédant le dépôt du dossier.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier excepté pour les travaux collectifs ne
pouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements,
en parties communes en copropriétés. Il devra préciser la classe du logement telle que résultant de la
situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après-travaux (cf. annexe 6 pour
cas dérogatoire).
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au plus tard u
moment de la demande de paiement.
Les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou
très dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se
voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur pour prendre en compte globalement les travaux
nécessaires pour sortir de la situation de dégradation .
Pour les travaux d'ampleur (travaux lourds), un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une
demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
•une description synthétique du projet,
•des photographies de l'existant,
•des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
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Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(Ma Prime Adapt' - MPA)
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, les
travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une
personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité
et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents suivants :
•l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation du
handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
•l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation personnalisée
d'autonomie à domicile (APA) ;
•un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les
conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du complément
de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
•un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic « autonomie », le rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation réalisée à l'occasion de la
demande de PCH ou d'APA peuvent être réalisés dans le cadre :
•d'une mission de suivi-animation en opération programmée ;
•d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pouvant donner lieu à l'octroi d'une subvention
forfaitaire au demandeur définie par la délibération relative aux conditions d'attribution et
montant du complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
•aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
◦présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% justifié par une décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
◦bénéficiaires de la PCH ;
•aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
alternativement par :
•un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnalisée
d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
•un médecin ;
•à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, en cas d'impossibilité de faire attester le GIR par les
organismes susmentionnés, un opérateur agréé au titre de l'article L. 365-1 du CCH ou habilité
par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie », ou effectuant
une mission de suivi animation dans les cas fixés par la délibération n° 2022-49 du 22
décembre 2022.
•aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique, il est exigé un audit énergétique établi
selon la méthodologie 3CL- DPE 2021 et réalisée par un professionnel.
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Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » (MPR PA)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent les
trois conditions cumulatives suivantes :
•Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
•Ils comprennent des travaux d'isolation,
•Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit énergétique qui
indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
•telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
•telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié
relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
Dossiers « autres travaux »
Pour les ménages aux ressources « très modestes » :
•autres travaux que ceux définis ci-dessus peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste des
travaux recevables fixée par le Conseil d'administration en application des articles R. 321-15 du
CCH et 4 du RGA
Pour les ménages aux ressources modestes :
•Uniquement les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement
faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété »
(ou du volet « copropriété » d'une OPAH).
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de l'eau,
attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la collectivité dans les
conditions définies par une instruction du directeur général.
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PO)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Projet de travaux subventionnés
(Maison individuelle /parties privatives
en copropriété)Aides aux travauxBonification
« sortie de passoire thermique »
Plafond de travaux
subventionnablesTaux maximal de subventionExigences
énergétiquesMontant par
ménage éligible Ménages très
modestesMénages
modestes
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE OU
DEGRADEAtteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux :70 000 € HT 80 %60 %Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux
+ 10 points de taux
de subvention
Non-atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux 50 000 € HT 50 %
RENOVATION
ENERGETIQUE
« MA PRIME
RENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE»Gain de deux
classes40 000 € HT
80 %60 %Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux+ 10 points de taux
de subventionGain de trois
classes55 000 € HT
Gain de quatre
classes ou plus70 000 € HT
ACCESSIBILITE OU ADAPTATION DU
LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
OU AU HANDICAP22 000 € HT 70 %50 %
AUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 %20 %
(uniquement pour lestravaux encopropriétés endifficulté)
LOCATAIRESTravaux pour la
mise en décence
réalisés dans le
cadre des articles
1er et 4 de la loi du
12 juillet 1967
modifiée20.000 € HT 35 %20 %
Travaux
d'accessibilité ou
d'adaptation du
logement au
vieillissement ou
au handicap (Ma
Prime Adapt')22.000 € HT 70 %50 %
+ Une aide complémentaire de 500 € attribuée par le Conseil départemental du Rhône pour toute
subvention engagée pour des travaux de rénovation énergétique (Propriétaires occupants modestes et
très modestes).
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Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé),
une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Propriétaires occupants
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnementBénéficiairesBénéficiaires
Prestataires obligatoiresMontant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétiquePO très modestes MAR'prestation subventionnable plafonnée à
100 % de 2 000 € TTC par logement
PO modestes MAR'prestation subventionnable plafonnée à
80% de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradéPO Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCHprestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradéPO Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCHprestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicapPO ou locataireHabilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCHforfait de 350 € (AMO « socle »)
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Autres travaux (délibération PO) PO / forfait de 156 €
Plafonds de ressources des propriétaires occupants
La circulaire du 29 Novembre 2023 définit les plafonds de ressources applicables en 2024 aux
propriétaires occupants souhaitant bénéficier des subventions de l'Anah.
Dès lors que l'avis d'impôt N-1 (sur les revenus N-2) du propriétaire est disponible à la date du dépôt du
dossier de demande de subvention (et non lors de la création de son compte ou projet de demande), ce
revenu fiscal de référence doit être retenu.
Si l'avis d'impôt N-1 n'est pas disponible à la date de dépôt du dossier de demande de subvention
(revenus pas encore déclarés, notamment en début d'année), l'avis d'impôt N-2 (sur les revenus N-3)
pourra être pris en compte.
En tout état de cause le revenu fiscal de référence N-1 devra être fourni à compter du 1er juin de l'année
en cours.
Si la déclaration d'impôt a été réalisée en ligne, la justification des ressources peut se faire sur
présentation de l'ASDIR (avis de situation déclarative valant avis d'impôt) au printemps. Cet avis de
situation déclarative reprend les avis de l'année N-1. Cette pièce justificative est également recevable.
À titre dérogatoire, sur présentation de justificatifs ou attestation de la situation permettant
d'apprécier le bien-fondé des déclarations du demandeur et uniquement pour certains ménages
relevant du statut agricole ou ménages ayant fait leurs déclarations sur support papier, le dernier
document fiscal disponible est admis de juin à septembre :
-soit ASDIR N-1 ou avis d'impôt sur les revenus N-1
-soit avis d'impôt N-2
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Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2024
Nombre de personnes
composant le ménagePlafond de ressources
Des ménages à ressources
« très modestes » Des ménages à ressources
«modestes »
1 17 009 € 21 805 €
2 24 875 € 31 889 €
3 29 917 € 38 349 €
4 34 948 € 44 802 €
5 40 002€ 51 281 €
Par personne supplémentaire + 5 045 € + 6 462 €
Ces plafonds s'appliquent lorsqu'une subvention est demandée pour des travaux éligibles aux aides de
l'Anah.
Ces plafonds sont applicables aux locataires ainsi qu'aux propriétaires non-occupants de ressources
modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux aides de l'Anah.
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II - Régime des aides applicable aux
Propriétaires bailleurs (PB)
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Conditions générales
Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents (avec ou
sans travaux) conformément à l'annexe 4 du présent PAT.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides au sens de l'article R.321-17 du CCH modifié, les subventions en
faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
•l'Etat ;
•les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
•leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
•l'Union européenne ;
•les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
•prestations familiales ;
•les certificats d'économie d'énergie régis par l'article L.221-1 et suivants du code de l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par rapport
au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC dans les cas prévus par
l'article 12 du Règlement général de l'Agence et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai
2010, notamment :
travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
opérations réalisées par des organismes agréés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du
logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées,
opérations faisant l'objet d'un conventionnement sur tout le territoire lorsque le niveau des
loyers est qualifié de très social,
travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde) ou si -
tué dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) "copro -
priétés en difficulté",
opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
lorsque le logement ou l 'immeuble fait l'objet d'un arrêté de police administrative (sécurité ou
salubrité),
situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé par un profes -
sionnel qualifié à l'aide de la grille) les projets de travaux lourds (établis sur la base d'une grille de dégradation) conven -
tionnés en loyer social n'entrent pas dans le régime dérogatoire
Maîtrise d'œuvre obligatoire
•si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT par projet,
•si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l 'opération doit comporter :
◦soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
◦soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondantes à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles subventionnables
(coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans la dépense subventionnée, hors
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plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire - Mon accompagnateur rénov'
•en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
•en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du bénéficiaire.
Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants
du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
•en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
•non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Pour toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, selon des modalités
définies par instruction du directeur général, ces derniers doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes : https://france-
renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte.
Critère de localisation du logement
Pour le conventionnement de logements locatifs avec travaux subventionnés par l'Anah, la localisation
du logement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par un réseau de
transport public, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de
logements sociaux par rapport à la demande...). L'octroi de la subvention sera apprécié en fonction des
besoins locaux et de la situation géographique.
Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des
territoires suivants :
•Zones tendues suivantes : communes carencées SRU ou soumises à la taxe sur les logements
vacants, les métropoles,
•les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Petites Villes de
Demain
•les OPAH–RU
Dispositifs fiscaux en vigueur
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à compter du 1er janvier 2024, à
la possibilité du renouvellement par période triennale des conventions signées sous les dispositifs
"Borloo ancien" et "Cosse" dit aussi "Louer abordable".
Ainsi, seul le dispositif en vigueur « Loc'Avantages » est désormais applicable aux demandes de
conventionnement enregistrées par l'Anah depuis le 1er mars 2022.
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Niveau de
loyers
lociTaux de réduction d'impôt correspondant sans
intermédiation locative *
15 %
35 %Taux de réduction d'impôt en
intermédiation locative *
20 %
65 %
Le montant de loyer plafond est indiqué par le simulateur du site internet :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
En fonction des taux de décote suivants :
•15% pour Loc1
•30% pour Loc2
•45% pour Loc3
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt ainsi qu'un plafond de
ressources à ne pas dépasser pour les locataires. (cf. simulateur Anah).
*
L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière sociale ou association
agréée par l'État) entre le bailleur et le(s) occupant(s) du logement.
Le conventionnement avec l'Anah est obligatoire est engage le propriétaire bailleur à :
•Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
•Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
•Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par l'État ;
•Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur ;
•Ne pas louer une passoire thermique (logement classé en étiquette F et G).
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit à :
un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;
un ascendant* ou un descendant** du signataire de la convention ;
l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer fiscal, un as -
cendant ou un descendant d'un associé
*Ascendants : parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne
**Descendant : personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré
plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant).
Pour le conventionnement avec travaux subventionnés par l'Anah ( Excepté pour les dossiers PB de
rénovation énergétique MPR PA) :
Le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou ses logements (décents) et s'engage ainsi à le
louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum, renouvelables pour 3 ans par avenant à la
convention.
Le conventionnement avec travaux est lui conditionné à l'obtention d'une étiquette C après travaux,
conformément au § « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
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Rhône hors Métropole de Lyon 23
L'octroi de la subvention est donc subordonnée à la production d'une évaluation énergétique jointe au
dossier qui indique l' étiquette énergétique du logement avant et après travaux.
L'évaluation est établie avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 (méthodologie du diagnostic de
performance énergétique – DPE).
Pour le conventionnement sans travaux :
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s'engage à louer ce
logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum, renouvelables pour 3 ans par avenant à
la convention.
Le conventionnement sans travaux des logements des classes F et G du diagnostic de performance
énergétique n'est pas autorisé.
Dispositif d'Intermédiation locative
L'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics ou
privés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite
une solution locative de transition.
Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l' article L. 365-1 du CCH et délivré par le
préfet pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2°) article
15-B du RGA).
L'intermédiation locative en faveur de publics prioritaires peut passer par deux modalités possibles :
•la location à un organisme agréé en vue de la sous-location à un ménage dont la situation ne lui
permet pas d'accéder à un logement dans des conditions de droit commun. Le bail principal,
conforme à la loi du 6 juillet 1989, est conclu entre le propriétaire bailleur et l'organisme agréé qui
devient locataire principal.
•le mandat de gestion par lequel le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu'il assure une
gestion locative « adaptée » avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Le tiers
social accompagne le locataire lors de son entrée dans le logement et sur toute la durée du mandat.
Le tiers social peut être une agence immobilière sociale.
Conditions liées au type de loyer à pratiquer
- Il ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre.
- Excepté dans les communes lauréates des dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain,
les opérations comportant deux logements ou plus doivent comporter au moins 50 % de logements
en conventionnement Loc2 ou Loc3 (concerne toutes les demandes déposées par un même maître
d'ouvrage pour un même immeuble sur une période de 6 ans).
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Conditions liées à la performance énergétique du logement
Il sera demandé d'atteindre l'étiquette énergie C du DPE après travaux pour tous les logements
conventionnés et faisant l'objet d'une subvention de l'Anah aux travaux.
Cependant, une tolérance pourra être accordée, sous réserve que le logement atteigne une
consommation énergétique après travaux inférieure à 250Kwh/m²/an (étiquette D), dans les cas
suivants (conditions non cumulatives) :
•logement de moins de 40 m²,
•logement occupé,
•logement avec impossibilité technique justifiée et avérée pour l'atteinte de l'étiquette C (par ex
chauffage électrique ne pouvant pas être remplacé par à un autre mode de chauffage sans
surcoûts importants),
•logement pour lequel les travaux prévus permettent un gain énergétique projeté de plus de
50 % ;
•dans les cas précisés dans le paragraphe 8 de la délibération n°2013-08 du 13 mars 2013 :
◦à la suite d'un arrêté d'insalubrité
◦à la suite d'une constatation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse effectué
par un professionnel qualifié
◦sous arrêté de péril
◦sous arrêté pris pour des travaux de sécurité des équipements communs,
◦sous notification de travaux pour la suppression du risque saturnin,
◦suite à un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
L'audit énergétique atteste que les travaux projetés ne conduisent pas à une hausse des émissions à
effets de serre et permettent d'atteindre un gain de 35 % de performance énergétique.
Adéquation entre nombre de personnes du ménage, surface et typologie du logement
A la validation de la convention, une vigilance sera portée sur :
1 à 2 personnes : T1 au T2 (studio ou deux pièces)
2 à 3 personnes : T2 au T3 (studio, deux ou trois pièces)
3 à 5 personnes : T3 au T4 (deux, trois, quatre pièces)
4 à 6 personnes : T4 au T5 (trois, quatre ou cinq pièces)
Les projets présentant de fortes disparités par rapport à ces situations communes et présentant des
situations particulières pourront faire l'objet de dérogation exceptionnelle, après éventuel avis de la
CLAH.
Les priorisations détaillées ci-dessous seront appliquées en fonction des dotations disponibles et par
ordre de priorité. Les dossiers n'entrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
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Nature des travaux subventionnés
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
•en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles en
situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L511-19
du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
•ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une
situation d'insalubrité ou situation de dégradation établie sur la base d'une grille d 'évaluation ou
de dégradation de l'insalubrité :
◦ cotation ≥ 0,4
◦ 0,3 ≤ cotation < 0,4 soumis pour avis à la CLAH
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres de revitalisation des OPAH-CB et RU
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
une description synthétique du projet,
des photographies de l'existant,
des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de
travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
L'éligibilité du projet a la prime Habiter Mieux est conditionnée a l'engagement du bénéficiaire, lorsqu'il
est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'énergie (CEE) a l'Anah.
Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation
très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence
d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat :
•ID ≥ 0,55
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres de revitalisation des OPAH-CB et RU
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
une description synthétique du projet,
des photographies de l'existant,
des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
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L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de
travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
L'éligibilité du projet a la prime Habiter Mieux est conditionnée a l'engagement du bénéficiaire, lorsqu'il
est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'energie (CEE) a l'Anah.
Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupé (« petite LHI » )
Il s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter l'insalubrité ou un péril
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas de travaux lourds d'ampleur et qui dispose :
•en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux, d'installations ou de biens immeubles en
situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L511-19
du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
•d'une notification de travaux prise en application du 2ème alinéa de l'article L.1331-22 du code
de la santé publique (suppression du risque saturnin)
•d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du code de
la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au
constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux
années précédant le dépôt du dossier.
•d'un rapport d'évaluat ion réalisé par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
•cotation >0,3
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit de travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques du locataire
en perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap et dont la nécessité a pu être justifiée par le
demandeur. Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de situation (handicap, perte d'autonomie, etc.) du locataire et un
document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Ainsi le dossier de demande de subvention doit comporter :
-d'une part, l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivants :
odécision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH), ou à la prestation de compensation
du handicap (PCH) ;
odécision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
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Rhône hors Métropole de Lyon 27
| i
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
oévaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute autre personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
-D'autre part, l'un des documents suivants, permettant de vérifier l'adéquation du projet de
travaux aux besoins :
oL'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
oUn rapport d'ergothérapeute ;
oUn diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Cette compétence s'apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière
d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées,
âgées ou à mobilité réduite.
Pour les personnes autonomes ou relativement âgées de plus de soixante ans, en cas d'impossibilité de
faire réaliser l'évaluation de la perte d'autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes
obligatoires de la sécurité sociale, cette évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le
rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic « autonomie ».
Le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic « autonomie » peut être réalisé dans le cadre de la mission
de suivi-animation en opération programmée ou d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pouvant donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
La possibilité de coupler les travaux d'adaptation à des travaux de rénovation énergétique susceptibles
de permettre un gain sur la consommation énergétique d'au moins 35 % devra être étudiée. En cas de
couplage avec des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides de l'Anah, il est exigé une
évaluation énergétique établie par une méthode reconnue par l'Anah et réalisée par un professionnel
(opérateur, architecte…)
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégrad é (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne constatée par un
diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat
•0,35 ≤ ID < 0,55
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier .
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques visant à améliorer la performance globale
du logement
Cas 1 : conventionnement obligatoire - Dispositif Habiter Mieux :
Il s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance
énergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35% ouvrant
droit à une prime Habiter Mieux complémentaire.
Les logements doivent être décents et non dégradés, sur justification par un diagnostic réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (c'est-à-dire si ID < à
0,35 (y compris en partie commune))
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Rhône hors Métropole de Lyon 28
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz a effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée par
l'Agence pour l'installation des chaudières au fioul et au charbon dans les logements à partir du 1er
janvier 2021.
Cas 2 : non soumis au conventionnement - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :
Le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné est réservé aux propriétaires bailleurs personnes
physiques, dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour des travaux de
rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de la première demande de
subvention formulée à partir du 1er juillet 2024.
Il est dédié aux propriétaires bailleurs personnes physiques dont les ressources sont strictement
inférieures aux plafonds de ressources dits « intermédiaires » rappelés ci-dessous et applicables au titre
de l'année 2024 :
Nombre de personnes
composant le ménagePlafond de ressources
Des ménages à ressources
« Intermédiaires »
1 30 549 €
2 44 907 €
3 54 071 €
4 63 235 €
5 72 400€
Par personne supplémentaire + 9 165 €
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent les
trois conditions cumulatives suivantes :
•Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
•Ils comprennent des travaux d'isolation,
•Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une obligation de produire un audit énergétique qui
indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
•telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
•telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié
relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
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Rhône hors Métropole de Lyon 29
Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental »
ou d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux compris dans un projet de travaux d'amélioration ne justifiant pas l'application du
plafond de travaux majoré et qui permettant de résoudre :
•une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, depuis le 1er
octobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n°2023-695 du
29 juillet 2023, ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes
de non-conformité,
•une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caisse
d'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualité agricole (CMSA), ou pour leur compte.
•A l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation de
travaux produits au cours de la procédure concernée.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Travaux de transformation d'usage
Les dossiers de changement d'usage ou de création de logements en combles sont éligibles uniquement
(conditions cumulatives) :
•s'ils sont conventionnés Anah.
•s'ils respectent le décret relatif à la décence des logements et le Règlement sanitaire
départemental.
•en zone tendue,
•si les logements sont situés en centre ancien dégradé où l'offre de logements locatifs privés est
insuffisante et/ou inadaptée,
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par
cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Ces travaux doivent avoir pour objet principal :
•la transformation en logement d'un local autre que de l'habitation,
•la transformation en pièce habitable d'un local non affecté à de l'habitation et attenant au
logement.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
•une description synthétique du projet,
•des photographies de l'existant,
•des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
•Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
Projets en Maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2 du
CCH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux, se voir
attribuer une aide de l'Anah, soit dans les conditions applicables aux bénéficiaires visés au 1°du I de
l'article R. 321-12 du CCH, soit dans les conditions particulières précisées ci-après dans le tableau.
a) L'engagement pris par l'organisme consiste :
- soit à mettre le logement à disposition d'autrui dans les conditions du 2°de l'article 15-B du RGA ;
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Rhône hors Métropole de Lyon 30
- soit à louer le logement dans les conditions de l'article 15-A du RGA et à conclure avec l'Anah une
convention en application de l'article L. 321-8 du CCH (loyer très social (loc3)).
Le montant du loyer plafond correspond à la valeur fixée annuellement pour les logements financés en
PLA-I.
b) A l'appui de sa demande, l'organisme fournit une copie de l'agrément ministériel mentionné à
l'article L. 365-2 du CCH.
c) L'organisme est éligible à la prime Habiter Mieux dès lors qu'elle répond aux exigences liées à la
réalisation de travaux de rénovation énergétique.
d) Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agréés n'est pas
conditionné à la valorisation des CEE par l'Anah.
Projets en intermédiation locative (IML)
La Prime d'intermédiation locative (PIL) d'un montant de 1 000 € par logement est attribuée aux
propriétaires bailleurs visés au 1° du I de l'article R.312-12 du CCH, qui concluent une convention à loyer
social ou très social par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative.
La PIL peut être cumulée avec :
•une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion
•une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
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Rhône hors Métropole de Lyon 31
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PB)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et
personnes morales)
Projet de travaux
subventionnésPlafond de
travaux
subventiona
blesTaux max
de la
subvention+ Primes éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)Conditions particulières
liées a l'attribution de
l'aide
Habiter
Mieux si
gain
de 35 %Dispositif de
réservation au
profit de publics
prioritairesIntermédiation
locative
(PIL)Conventionn
ementEvaluation
énergétique
et éco-
conditionnalité
PROJET DE
TRAVAUX
DE LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
OU
DEGRADETravaux
lourds pour
réhabiliter
un logement
indigne ou
très dégradé
(plafond
majoré)1 000 €
HT/m²
dans la
limite de
80 m² par
logement35 %1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie
de
passoires
thermiques2 000€ par logement,
doublé en secteur
tendu
Conditions
cumulatives :
Conventionné en Loc 3
Droit de désignation
du préfet en
application de
l'article L. 321-8
du CCH
Existence d'un besoin
particulier sur le
territoire pour le
logement ou le
relogement de
ménages
prioritaires relevant
des
dispositifs DALO,
PDALHPD ou LHI
Attribution effective
du logement a un tel
ménage1 000 €
Conditions
cumulatives :
Conventionné
Loc2 ou Loc3
Recours a
un dispositif
d'intermédiatio
n locative
(location
sous-location
ou mandat de
gestion)
Logement
situé en zone
A bis, A, B1 ou
B2 et C
cumul possible
avec :
Prime 1000 € si
mandat de
gestion
et
Prime de 1 000
€ si logements
d'une surface
inférieure ou
égale à 40 m².Engagement
de
conclure une
convention
en
application
des
articles L.
321-4 et
L. 321-8 du
CCH,
sauf
exceptions Production
d'un audit
énergétique
Règle
d'écocondition
nalité :
logement
en classe
≤ C après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers)Travaux
pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat
750 € HT
/ m²,
dans la
limite
de 80 m² par
logementTravaux
pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiquesTravaux
suite a une
procédure
RSD ou a un
contrôle de
décence
PROJET DE TRAVAUX POUR
L'AUTONOMIE DE LA35 %
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D'USAGE25 %1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
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Rhône hors Métropole de Lyon 32
Aides à la rénovation énergétique
Dispositif d'aides à la
rénovation énergétiqueAide aux travauxBonifications et primes*
Conditions
particulières
liées a l'attribution
de l'aidePlafond des travaux
subventionnablesTaux max. de la
subvention
Bonification pour
sortie de passoire
thermiquePrime Habiter
Mieux)Ménages
aux
ressources
très
modestes Ménages aux
ressources
modestes
MAPRIMERENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE
(personnes physiques
max. 3 logements aidés
sur 5 ans à partir du 1er
juillet 2024)Gain de deux
classes40 000 € HT
80 %60 %+ 10 points de
taux
de subvention si
classe < F = ou
< G = avant
travaux
et
au moins ≤ C
après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers) Production d'un
audit énergétique
Logement en classe
< E = minimum
après travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)Gain de trois
classes55 000 € HT
Gain de quatre
classes ou
plus70 000 € HT
HABITER MIEUX
(tout PB : personnes
physiques et morales,
indépendamment du
nombre de logements
aidés)750 € HT / m²,
dans la limite de 80 m² par
logement 25 %1.500 € par
logement
2.000 € si sortie
de
passoire
thermique
(classe < F = ou
< G = avant
travaux et au
moins
< D = après
travaux) Obligation de
conventionnement
Production d'un
audit énergétique
Logement en classe
≤ C après
travaux (classe
≤ D possible
dans des cas
particuliers)
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau
En complément de la subvention destinée à financer les projets de travaux :
1 - la prime dite de « réduction du loyer » peut être octroyée par l'Anah lorsque sont respectées les conditions
cumulatives suivantes :
•le logement subventionné fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 321-8 du CCH (secteur
social (loc2) ou très social (loc3)) - les dossiers PB en rénovation énergétique MPR-PA sont donc exclus en
l'absence de conventionnement.
•le logement subventionné est situé dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles
qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le zonage A, B, C par commune issue de l'arrêté du 02 octobre 2023) est consultable sur le site
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
•une aide est attribuée, pour le même projet de travaux, par le ou les cofinanceurs suivants : la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale, le département, la région.
•Le montant de la prime ainsi octroyée par l'Anah est égal au maximum à la plus petite des deux valeurs
suivantes :
◦le triple de la participation totale des co-financeurs ;
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Rhône hors Métropole de Lyon 33
◦150 € par m² de surface habitable dite fiscale, telle que définie à l'article R. 321-27 du CCH, dans la
limite de 80 m² par logement.
2 - la prime de sortie de la vacance est fixé à 5 000 € par logement. Elle est conditionnée au respect des six
conditions cumulatives suivantes :
•le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée
en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l'INSEE (prise en compte
de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
•le logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
au sens de l'article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d'un programme d'intérêt général d'amélioration
de l'habitat (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du CCH. La convention d'OPAH ou de PIG doit être en
vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
•le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du
logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l'assujettissement à la taxe
d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau ou d'abonnement
au réseau d'électricité, etc.) ;
•le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
•le logement est loué à titre de résidence principale ;
•le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah sur le fondement de la
délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.
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Rhône hors Métropole de Lyon 34
Organismes agréés « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » (M.O.I)
BénéficiaireNature des
travaux
subventionnésPlafond
des
travaux
subvention
nablesTaux max
de la
subvention+ Prime
Habiter
Mieux si
gain de 35 %Prime de
l'Anah liée
a
un
dispositif
de
réservation
au profit de
publics
prioritairesConditions particulières
liées a l'attribution de l'aide
Production de
l'évaluation
énergétique &
éco-
conditionnalitéNature de
l'engagement
particulierDurée
d'engagement
particulière
organisme
agrée
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCHtous les travaux
subventionnables1 250 € H.T.
/ m²,
dans la
limite
de 120 m²
par
logement60 %1500 € par
logement
2 000 € par
logement si
sortie de
passoires
énergétiquesseulement
dans
le cas ou la
prime est
majorée- production
obligatoire de
l'évaluation
énergétique
- niveau
minimal
de
performance
exige
après
travaux :
étiquette C ≪
≫→ soit
engagement
d'hébergement
→ soit
engagement de
louer et
conclusion d'une
convention a
loyer tres social
en application de
l'article L. 321-8
du CCH, avec
loyer-plafond
au niveau du
PLA-I15 ans
minimum
Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé),
une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Propriétaires bailleurs
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnementBénéficiairesBénéficiaires
Prestataires obligatoiresMontant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique*PB MAR'prestation subventionnable plafonnée à
80% de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradéPBHabilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCHprestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradéPBHabilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCHprestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicapLocataireHabilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCHforfait de 350 € (AMO « socle »)
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Travaux de transformation
d'usagePB / forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritairesPB / forfait de 520 €
*Dans le cadre d'une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé, la prime sera octroyée
dans les conditions du marché de suivi-animation correspondant au dispositif, selon les cas :
-1600 €H.T maximum dès lors que les missions de l'opérateur sont contractuellement prévues pour
répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
-600€HT maximum dans le cas contraire.
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III - Régime des aides applicable aux
Syndicats de copropriétés (SDC)
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Rhône hors Métropole de Lyon 36
Conditions générales
MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-après MPR Copropriétés) est un dispositif d'aides à la pierre pour des
travaux de rénovation énergétique globale à destination de toutes les copropriétés, qu'elles se situent
en secteur diffus ou programmé et qu'elles présentent ou non des signes de fragilité (article R. 321-12 I
8° du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou de difficultés (article R. 321-12 I 7° du CCH).
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification «RGE» (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
Les copropriétés sollicitant une aide au syndicat de copropriété devront s'immatriculer au registre
national des copropriétés conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du CCH .
Ainsi, les travaux en parties communes peuvent faire l'objet d'une aide de l'Anah au syndicat de
copropriété selon les dispositifs décrits ci-dessous.
Dans le cas où les travaux d'économie d'énergie sont réalisés en plusieurs tranches de travaux distinctes,
relevant de plusieurs dossiers déposés pour le ou les mêmes bâtiments et ayant donné lieu à des
décisions d'agrément successives, le gain énergétique sera apprécié par comparaison entre, d'une part,
l'évaluation énergétique avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier déposé et, d'autre
part, l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du dossier correspondant à la tranche de
travaux permettant d'atteindre le gain énergétique minimal. La prime Habiter Mieux est alors versée au
titre de ce dernier dossier.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots
appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de
subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Nature des travaux subventionnés
via l'aide MPR Copropriétés
Ouverte à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, affectées de manière prépondérante à l'usage
d'habitation pour des travaux de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation
d'énergie de l'immeuble projetée après travaux de 35 % minimum (gain énergétique global sans normes
thermiques par poste de travaux ).
L'attribution de l'aide MPR Copropriétés est conditionnée par l'accompagnement de la copropriété par
un opérateur référencé assurant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
•pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
•pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants.
Sont pris en compte les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur les parties
communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt
collectif réalisés sur les parties privatives.
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Rhône hors Métropole de Lyon 37
Sont également pris en compte, les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant
sur les parties communes et équipements communs. Répondant directement aux besoins spécifiques
d'un habitant en place, sur rapport d'un ergothérapeute et justifié par un GIR ou carte invalidité.
La copropriété doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropriétés prévu à
l'article L. 711-1 du même code à jour à la date du dépôt de la demande.
Une attestation de mise à jour annuelle établie par le registre sera dorénavant exigée.
L'ensemble de ces primes est cumulable et complété par les CEE.
=> Dans les mêmes conditions décrites ci-dessus, si la copropriété présente un taux d'impayés de
charges de copropriété d'au moins 8 % du budget voté de l'année N-2 ou située dans un quartier
identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), une
bonification du taux de subvention pour les copropriétés dites « fragiles » de 20 points du taux de l'aide
« socle » de premier ou de second niveau peut être appliquée.
Dans cas, l'éligibilité à cette bonification est conditionnée par l'engagement du bénéficiaire, maître
d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
via l'aide au syndicat de copropriété d'une copropriété classée dite « en difficulté »
Ouverte aux copropriétés faisant l'objet d'un dispositif d'ingénierie programmé ou d'une procédure
particulière : OPAH « copropriétés dégradées » (ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH ou
d'un PIG), Plan de sauvegarde, lutte contre l'habitat indigne, administration provisoire.
•pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
•pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs
occupants.
Si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides, doit permettre de diminuer
les quote-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires
bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
La copropriété doit disposer d'une immatriculation au registre national des copropriétés prévu à
l'article L. 711-1 du même code à jour à la date du dépôt de la demande.
Une attestation de mise à jour annuelle établie par le registre sera dorénavant exigée.
Pour bénéficier de l'aide bonifiée «Copropriété en difficulté» le bénéficiaire, maître d'ouvrage des
travaux, s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Depuis le 1er janvier 2013 la réalisation d'un diagnostic multicritères permettant d'analyser l'ensemble des
caractéristiques de la copropriété, ses atouts et ses difficultés, est obligatoire pour les copropriétés
susceptibles d'être classées en « dégradées » (hors arrêtés de police administrative et aide « Habiter
Mieux » aux copropriétés fragiles et « saines »). Il permet de justifier son classement en copropriété
dégradée et de conditionner toutes les aides aux travaux accordées aux syndicats de copropriétaires, à
condition que la copropriété soit dans un dispositif programmé, une étude pré-opérationnelle ou sous
administration provisoire. En effet, il importe de connaître la situation réelle de la copropriété afin de
mesurer la pertinence des travaux envisagés et la compatibilité des aides avec les moyens financiers des
copropriétaires.
35/
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Rhône hors Métropole de Lyon 38
Conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lots
À noter que cette expérimentation «petites copropriétés» entrera en vigueur à compter de la publication
de l'arrêté modifiant le règlement général de l'Anah.
Les copropriétés bénéficieront des bonifications et primes prévues même dans le cas où elles ne sont
pas en mesure d'atteindre le gain énergétique de 35%.
À la différence du dispositif « MPR copropriété », il ne conditionne pas l'octroi de l'aide à l'atteinte d'un
gain de performance énergétique de 35%, mais à la réalisation des travaux prescrits par un audit ou par
le diagnostic technique global (DTG), définis en fonction du potentiel énergétique du bâtiment, étant
précisé qu'une dérogation à la réalisation de certains travaux prescrits par le DTG ou l'audit est possible
en cas d'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France ou du service « urbanisme » de la
collectivité compétente. Néanmoins, l'atteinte d'un gain énergétique d'au moins 15% est exigé.
L'audit ou DTG comporte la démonstration que le ou les immeubles faisant l'objet des travaux est dans
l'impossibilité d'atteindre un gain de performance énergétique à 35%, en raison de contraintes
techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées.
Il est obligatoire pour le maître d'ouvrage de recourir à une maîtrise d'œuvre complète, à une assistance
à maîtrise d'ouvrage et à des entreprises reconnues garant de l'environnement (RGE).
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Rhône hors Métropole de Lyon 39
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (MPR Copropriétés)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des
travaux / de la
prestation
(parties
communes de
l'immeuble et
parties
privatives
d'intérêt
collectif)Plafond des travaux /
dépenses
subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)Taux maximal
de l'aide « socle »+ Bonifications et primes (cumulables)
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique25 000 € HT par
logementAide « socle » de
premier niveau (gain
énergétique de 35 %) :
30 %Aide « socle » de
second niveau (gain
énergétique de 50%) :
45 %Pour toutes les copropriétés :
Bonification « Sortie passoire thermique » (classe «
F » ou « G » avant travaux / classe au moins « D »
après travaux) :
+10 points du taux de l'aide « socle »
Prime individuelle (demande collective faite par un
mandataire commun) :
o PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
o PO modestes : 1 500 € par PO éligible
Pour les copropriétés fragiles :
Bonification copropriétés fragiles : 
+20 points du taux de l'aide « socle » (valorisation
obligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux
tendant à
permettre
l'accessibilité
de l'immeuble20 000 € HT par accès à
l'immeuble modifié et
rendu adapté50 %
AMO
(travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique)1 000 € HT par
logement (copropriétés
de 20 logements ou
moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de
20 logements)50 % avec montant plancher de subvention
de 3 000 € par copropriété
Cf . Se référer au paragraphe « conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lors » s'agissant des
aides mobilisables dans ce cadre.
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Rhône hors Métropole de Lyon 40
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Copropriétés en difficulté)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des travaux/situation
de la copropriété
subventionnée
(parties communes de
l'immeuble et parties
privatives d'intérêt collectif)Aide « socle » Bonification et primes pour
les travaux d'amélioration de
la performance énergétique
(35% de gain énergétique
minimum)Plafond des travaux
subventionnablesTaux maximal de
subventionMajoration du taux maximal de
subvention
Travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le
périmètre d'une OPAH-CD,
d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération
programmée ou d'une
ORCODPas de plafond35 % Majoration du taux à 50 %
dans les situations prévues par
délibération
Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d'une collectivité
territoriale / EPCI à hauteur
d'au moins 5% au financement
des travaux HT subventionnés
(dispositif dit du « +X »)Bonification
«Copropriété en difficulté » :
+ 20 points du taux
de l'aide « socle »
(Valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Bonification « Sortie de
passoire thermique » :
+ 10 points du taux
de l'aide « socle »
(classe « F » ou « G » avant
travaux et classe au moins « D
» après travaux)
Primes individuelles :
+ 3 000 € pour les PO très
modestes
+ 1 500 € pour les PO
modestes
(demande groupée pour
l'ensemble des copropriétaires
éligibles)Travaux réalisés dans le cadre
d'un PDS (y compris travaux à
réaliser en urgence en phase
d'élaboration du PDS)Pas de plafond 50 % Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d'au moins 5% au
financement des travaux HT
subventionnés par une
collectivité territoriale / EPCI
(dispositif dit du « +X »)
Mesures prescrites au titre de
la lutte contre l'habitat
indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs)Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires pour
lever la procédure ou
mettre fin à la
situation d'habitat
indigne50 %
Administration provisoire et
administration provisoire
renforcée (art. 29-1 et 29-11
de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriétéPas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement
normal de la
copropriété50 %
Cf . Se référer au paragraphe « conditions spécifiques aux copropriétés de moins de vingt lors » s'agissant des
aides mobilisables dans ce cadre.
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Rhône hors Métropole de Lyon 41
ANNEXES
Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de
redistribution)
Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
Annexe 5 : Liste des travaux recevables
Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
Annexe 7 : Travaux d'office
Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans travaux
Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
Annexe 11: Lexique des sigles et abréviations
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Rhône hors Métropole de Lyon 42
PRECISION SUR LES CUMULS D'AIDES POSSIBLES
Limite de
20 000 € par
logement
sur 5 ans
x
V Cumul
possible en
parties
et parties
collectives*
VU avec un
écrétement
de MaPrime-
Rénov'**
YVY Cumul
possible
x en parties
privatives
et parties
collectives*
Rénovation en2 étapes (cf Possible
MaPrimeRé- en parties
nov' Parcours privatives
accompagné) et parties
collectives
V Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
collectives*
VU avec un
écrétement
de MaPrime-
Rénov'*
UV sauf
x< coproprié-
tés en
difficulté*
Y Yen
apres MaPrime-
Y
YVU avec un
écrétement de
MaPrimeRé-
nov'**
Le chèque énergie, l'exonération de la taxe foncière, l'aide de votre caisse de retraite peuvent
également être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.
*Ecrétement de MaPrimeRénov' Parcours accompagné de façon à ce que le montant cumulé
des aides ne dépasse pas 100 % pour les propriétaires très modestes, 80 % pour les propriétaires
modestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux
revenus supérieurs.
*Ecrétement de MaPrimeRénov' de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas
90 % pour les propriétaires très modestes, 7S % pour les propriétaires modestes, 60 % pour les
propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.
Annexe 1 : Cumuls des aides publiques
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Rhône hors Métropole de Lyon 43
Annexe 2 : Règles locales relatives aux travaux recevables
Les travaux recevables sont ceux de la liste nationale définie par l'Anah (cf. annexe 1), à l'exception, des
dispositions locales ci-après :
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par
l'Agence dans le cas où :
•les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
•le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentée
majoritairement aux énergies fossiles ;
•après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est
alimentée majoritairement au fioul.
•l'installation ou le remplacement d'une chaudière au gaz n'est pas éligible à MPR Parcours
accompagné. Si le logement dispose déjà d'une chaudière au gaz, le propriétaire peut
conserver cette chaudière si son projet de travaux est éligible à MPR Parcours accompagné.
•Les PAC hybrides sont éligibles à MPR Parcours accompagné tant que l'équipement de
chauffage décarboné couvre au moins 70% du besoin de chauffage, et donc que l'appoint
fonctionnant aux énergies fossiles n'apporte pas plus de 30% du besoin de chauffage.
•L'installation d'une chaudière utilisant du biogaz est éligible tant que le niveau d'émissions de
gaz à effet de serre de celle-ci est inférieur à 150gCO2eq/kWh PCI.
L'installation des pompes à chaleur air-air et radiateurs électriques peut être subventionnée en
dispositif Maprimrénov' Parcours accompagné si le technicien conseil de l'opérateur le justifie dans le
dossier de demande de subvention.
L'installation de portes d'entrée (pour les dossiers MPRS) sera prise en compte en dossier MPR-Parcours
Accompagné dès lors qu'elle sera motivée et inscrite dans le diagnostic énergétique, notamment la
précision que celle-ci présente des caractéristiques isolantes. La dépense est plafonnée à 4 000€.
Les volets seront subventionnables uniquement pour :
•des travaux d'Isolation thermique par l'extérieur (ITE),
•des travaux de rénovation énergétique hors ITE si leur remplacement est indiqué dans l'audit
énergétique.
Les volets et les menuiseries seront subventionnables uniquement pour :
•des travaux d'autonomie si leur remplacement est indiqué dans le diagnostic autonomie et
répond à un besoin spécifique (pour les GIR 1 à 4 uniquement).
La domotique n'est pas subventionnée sauf :
•si elle répond à un besoin identifié par un diagnostic Autonomie,
•si elle s'intègre dans l'utilisation du système de chauffage.
Aucun abonnement à ce titre ne sera pris en charge.
Les Travaux induits :
•travaux directement liés aux travaux prioritaires,
•travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires,
•travaux permettant d'assurer la pérennité des supports,
Prise en compte des travaux induits :
•Partiels et peu coûteux par rapport à l'ensemble des travaux dans la limite maximale de 25 % du
coût des travaux principaux subventionnables.
•S'agissant des travaux induits en copropriété, cette limite maximale passe à 50%.
•L'appréciation et la prise en compte des devis sera étudiée au cas par cas.
Travaux somptuaires ou manifestement surévalués : La délégation locale pourra exiger un devis
contradictoire, limiter l'assiette prise en compte voire rejeter le dossier si le demandeur ne veut pas
modifier le projet.
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5869_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00007 - Programme d'actions territorial Anah 2024 du
Rhône hors Métropole de Lyon 44
Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention
ou sur celui d'un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et afin d'éviter une surfacturation
éventuelle, les devis seront minorés de 10 %.
Il sera notamment procédé aux limitations suivantes :
Salle-de-bains :
•Meuble sous vasque avec lavabo, le montant maximum de la dépense subventionnable sera de
600 € HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic
Autonomie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté.
•séparation de douche (cabine, paroi ou porte vitrée) hors cloison maçonnée : le montant
maximum de la dépense subventionnable sera de 800 € HT (fourniture hors pose) sauf
justification (exemple : parois de mi-hauteur adaptées au handicap avéré du demandeur ou
respect des normes électriques dans les salles de bain de petite taille).
•Installation d'un radiateur sèche-serviette : la dépense est limitée à 1 unité, dans la limite de
400 € HT (fourniture hors pose) et uniquement s'il n'existe pas d'autres modes de chauffage
dans la pièce. En cas de remplacement d'un sèche-serviette existant, il devra être précisé dans
le diagnostic autonomie la vétusté de l'existant.
•Les VMC seront prises en compte dans la mesure où elles contribuent à la bonne aération du
logement si indiquées dans le diagnostic autonomie.
•Carrelage / Faïence (y compris les panneaux muraux pour salle de bains) : le montant maximum
de la dépense subventionnable (fourniture + pose) sera limité à 120 € HT/m².
•Par dérogation, les sols souples pourront être pris en compte en dossier « autonomie »
uniquement si le diagnostic « autonomie » le rend obligatoire. Le montant du carrelage
antidérapant pris en compte dans l'assiette subventionnable est plafonné à 200 € HT/m² si sa
pose est rendue obligatoire dans le diagnostic « autonomie » et que son caractère
antidérapant est précisé dans le devis.
Cuisine :
•meubles sous évier (y compris évier), le montant maximum de la dépense subventionnable sera
de 500 € HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic
Autonomie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté.
•Carrelage / Faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable (fourniture + pose)
sera limité à 120 € HT/m².
Confort d'été :
Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer les
équipements suivants, liés à la transition écologique :
•les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants
ajourés, volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs, etc.) ;
•les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives suivantes
:
◦un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;
◦au moins trois vitesses de fonctionnement ;
◦un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse
minimale.
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Rhône hors Métropole de Lyon 45
Logement
existant
80 m?Gara
50
Annexe 3 : Règles relatives au regroupement, division
ou restructuration de logements (travaux de redistribution)
i ) Regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de redistribution) :
L'article R321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourde
ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d' accroître sensiblement le
volume ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction
ou de reconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :
•sous arrêté de péril, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans
l'arrêté
•sous arrêté d'insalubrité, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés
dans l'arrêté
•en transformation d'usage, dans les conditions précisées page 25 (Chapitre II PB)
•en travaux d'autonomie, si les travaux de réhabilitation lourde répondent directement à un
besoin identifié dans le diagnostic Autonomie.
1) Div ision ou redistribution
Les logements subventionnés ne devront pas avoir une surface inférieure à 40 m² après travaux.
Cependant une surface inférieure pourra être admise par la Clah en cas de besoin avéré de petits
logements conventionnés.
En cas de nécessité de réaliser une grille de dégradation, il sera demandé une grille par logement avant
travaux. Quand le projet relève d'un seul logement avant travaux (exemple d'une grosse maison
redistribuée), une seule grille pour l'ensemble de la maison sera exigée.
Ils feront obligatoirement l'objet d'un conventionnement social ou très social.
Dans ce cadre, un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès
de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
•une description synthétique du projet,
•des photographies de l'existant,
•des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
2) Agrandissement dans un logement existant et/ou extension du bâti :
Définitions et réglementations :
- Agrandissement : travaux envisagés dans une annexe au logement (grenier, garage, vérandas ou
dépendance ayant cet usage), dans un local attenant.
L'agrandissement n'est pas limité en surface créée. Toutefois, au-delà du doublement de la surface, le
projet peut être assimilé à une transformation d'usage (voir paragraphe h)
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Rhône hors Métropole de Lyon 46
Logement
existant
80 m?TN
: Sur-élévation
Logement
existant
80 m?Addition de
construction*
fue ee
- Extension : augmentation de la surface bâtie (addition de construction ou sur-élévation de toiture).
Le programme de travaux doit rentrer dans un projet éligible (autonomie, travaux lourds, petite LHI...)
L'extension est limitée à 14 m² de surface de plancher pour tout type de dossier (ou 20 m² pour les
dossiers « autonomie » uniquement). Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la
partie du logement existant avant extension pourra être subventionnée.
Pour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunité du projet ainsi que le montant des travaux
subventionnables seront appréciés au regard de l'adéquation entre nombre d'occupants, typologie et
surface du logement existant avant /après travaux. Cette analyse pourra conduire à limiter la subvention.
3) Aménagement de plateaux
Les travaux relatifs à l'aménagement de plateaux ne sont pas subventionnables.
Toutefois, une tolérance pourra être étudiée au cas par cas sur le financement des travaux de rénovation
énergétique uniquement (à l'exclusion des logements intérieurement démolis pour de la vente à la
découpe par des professionnels aux particuliers).
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Annexe 4 : Normes d'habitabilité à respecter
A – Mesures réglementaires à respecter obligatoirement pour tous les propriétaires
Selon l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (CSP) : "Ne peuvent être mis à disposition aux fins
d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles,
pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux
par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation"
1 : Les pièces du logement :
Un logement est constitué de pièces principales (salon - chambres) et de pièces de service (cuisine, salle
d'eau et cabinet d'aisance)
L'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m².
Les autres pièces de l'habitation (hors pièces de service) ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m².
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée
(exemple chambre d'étudiant), la surface de la pièce doit être au moins égale à 9 m².
A noter : pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les pièces ayant une largeur inférieure à 2 m
ne sont pas prises en compte.
2 : L'éclairement naturel :
L'éclairement naturel des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre
par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle.
Les pièces de service ne sont pas concernées par cette réglementation.
3 : Ouverture et ventilation :
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et
présentant une section au moins égale au dixième de leur superficie.
Les pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être équipées
d'un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée
d'air frais en partie basse.
Les pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être
munies d'une amenée d'air frais, soit par une gaine spécifique, soit par intermédiaire d'une pièce
possédant une prise d'air sur l'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute.
Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce
dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4 : Les hauteurs sous plafonds :
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
Une attention particulière sera apportée aux hauteurs inférieures à 1.90 mètres, en particulier dans les
montées d'escalier ou en cas de poutre saillante.
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Rhône hors Métropole de Lyon 48
B - Calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements conventionnés :
Définition de la surface d'un logement :
La surface habitable d'un logement et définie à l'article R111.2 du code de la construction et de
l'habitation. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés par les
murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu
compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés,
caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties des locaux inférieure à 1,80 m.
La surface des annexes s'entend comme la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant
du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elle comprend les caves, les
sous-sols, les remises, les ateliers, les celliers extérieurs au logement, les combles et greniers
aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses
accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou d'un
immeuble collectif.
Exemple : Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant
de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes. A
l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n'est pas prise
en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d'un parking
souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le toit du parking.
Si la terrasse repose directement sur le vide sanitaire, elle est prise en compte dans les annexes au
logement pour le calcul de la surface fiscale.
La surface habitable fiscale comprend la surface habitable plus la moitié des annexes, prises dans la
limite de 8 m². Toutes surfaces prises en compte dans la surface habitable fiscale a obligatoirement, par
définition (cf. ci-dessus), une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
En synthèse, pour le calcul de la surface fiscale, il ne sera pris en compte que les pièces et locaux dont
la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
Calcul du plafond de loyer :
Seule la surface habitable fiscale sert de référence pour le calcul du loyer.
Calcul du plafond de travaux :
Si les conditions décrites au paragraphe A ci-dessus sont respectées (décence du logement), la surface
habitable fiscale est la surface de référence pour la détermination des plafonds de travaux dans le cas
des aides aux propriétaires bailleurs.
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Annexe 5 : Liste des travaux recevables
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers déposés
par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat des immeubles collectifs d'habitation, des
logements ou maisons individuelles.
Travaux connexesS'ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables
qu'ils accompagnent :
•Travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d'ampleur
limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de
surélévation
•Installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages)
•Désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement)
Gros oeuvre
•Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs,
•cheminées, planchers, escaliers
•Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des
hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement
•Mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux
étages ou remplacer/doubler un emmarchement
•Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris
menuiseries
•Travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des
maçonneries, etc.)
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
•Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux
Dans le cadre de travaux d'accessibilité et d'adaptation :
•Travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres
obstacle, etc.)
Système (individuel
ou collectif)
de chauffage ou de
production d'eau
chaude
sanitaire•Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'un équipement de chauffage :
◦Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique, solarothermique ou hybride dans les conditions
fixées par instruction du directeur général de l'agence
◦Chaudière automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
•Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire, dans les conditions fixées
par instruction du directeur général de l'agence
•Calorifugeage, équilibrage et régulation des équipements de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
•Dépose de cuve à fioul ou de chaudière gaz,
•Installation de système à usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant les
énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,etc.) ou les énergies
insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) dans les conditions fixées par
instruction du directeur général de l'agence
•Equipement de raccordement ou frais de raccordement à un réseau de chaleur (sous-station,
échangeur, canalisations, etc.)
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Rhône hors Métropole de Lyon 50
IsolationSous réserve de la pose d'un isolant thermique respectant les conditions fixées par instruction du directeur
général de l'agence :
•Travaux de doublage de façade (vêtures, bardages, etc.) d'isolation par l'extérieur
•Travaux d'amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du plancher des combles
perdus et des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
•Travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus
nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble,
inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.)
Dans le cadre de travaux d'isolation nécessitant une intervention sur le gros oeuvre :
•Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie, etc.)
Revêtements
intérieurs,
Etanchéité•Travaux de peinture induits tels que définis par instruction du directeur général de l'agence
•Réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements)
Dans le cadre de travaux de rénovation globale ou de travaux d'adaptation :
•Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et
en pierre naturelles, etc.) et chapes
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
•Revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.)
Souches, lucarnes,
corniches•Travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches
Menuiseries
extérieuresDans le cadre de travaux d'isolation thermique ou de travaux de rénovation :
•Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fenêtres ou portefenêtre, fenêtres en toitures,
doubles fenêtres, châssis, vitrages, quincailleries, volets manuels ou électriques)
Dans les secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits
ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être conservées sous réserve
d'une amélioration thermique acceptable dans les conditions définies par instruction du directeur général
de l'agence
Ventilation •Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et
double flux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur, etc.)
•Travaux permettant d'améliorer et d'assurer le renouvellement d'air des logements dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
Réseaux (eau,
électricité, gaz,
chauffage urbain)
et équipements
sanitaires•Création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain
•Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire)
•Création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et
d'eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements
•Création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements
•Remplacement, installation d'émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants, plinthes
chauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du réseau
•Installation de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité
(compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
•Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo,
douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.)
Production
d'électricité
décentraliséePour les maisons individuelles, en cas d'autoconsommation totale sans vente à un opérateur énergétique :
•Installation de système de production d'électricité décentralisée (panneaux photovoltaïques à
usage domestique, éolienne, etc.)
Pour les copropriétés visées aux 7° et 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH :
•Travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l'installation d'un
projet de production d'électricité décentralisée
•Travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment
•Réalisation d'études de faisabilité
Traitements
spécifiques
(saturnisme, amiante,
radon, xylophages,
mérule)•Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb
•Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante
•Travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.)
•Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il
soit suffisant
•Traitement curatif de la mérule lorsqu'elle impacte la structure du bâtiment
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Rhône hors Métropole de Lyon 51
Ascenseur / monte-
personneDans une copropriété en difficulté au sens du 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH :
•Tous travaux exigés par le rapport du contrôle technique des ascenseurs portant sur les dispositifs
de sécurité et le bon fonctionnement des appareils au titre des articles R. 134- 11 et suivants du
CCH.
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation :
•Installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d'un ascenseur ou d'autres appareils
permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice,
etc.)
Sécurité incendie •Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs,
signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.)
Aménagements
intérieurs•Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre
logements
•Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.)
•Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement
de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
•Installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et
de portes
•Installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de
chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets,
interphones)
•Installation de meubles de salle de bain adaptés
•Alerte à distance
•Modification ou installation des boîtes aux lettres
Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs•Rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.)
•Curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites
•Travaux de clôture
•Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou de restructuration de copropriétés en difficulté visées au 7° du I
de l'article R. 321- 12 du CCH :
•Rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de
murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des
revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de
surfaces,...)
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation :
•Elargissement ou aménagement de place de parking
Extension de
logement
et création de locaux
annexesDans la limite de 14 m² par logement :
•Extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume,
etc.)
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation par logement : L'autorité décisionnaire peut
exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface dans la limite de 20m².
Dans la limite de 14 m² par local :
•Création de locaux annexes aux parties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie
collective, local poubelles ou tri sélectif, etc.)
Maîtrise d'œuvre,
diagnostics•Dépenses de maitrise d'oeuvre, de coordination SPS et, dès lorsqu'ils sont suivis des travaux qu'ils
préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi d'animation de
programme, de diagnostics techniques du logement (CREP , amiante, radon, mérule, termites,
insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements- Matériaux-Déchets (PEMD),
diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d'ergothérapeute, etc.)
Travaux liés à la
transition écologiqueDans les conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence :
•Protection solaire mobile dans le plan d'une fenêtre verticale ou de toiture et porte d'entrée
•Brasseur d'air plafonnier fixe
Travaux d'entretien •Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions
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Rhône hors Métropole de Lyon 52
d'ouvrages existants réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état
de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de
préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques,
notamment de sécurité et de salubrité
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Rhône hors Métropole de Lyon 53
Annexe 6 : Normes techniques et thermiques retenues
pour les travaux subventionnables
Ces normes techniques sont applicables dans les dossiers de travaux de rénovation énergétique réalisés
en logement individuel (hors MPR-copropriété et copropriétés dégradées) :
Types de travaux Normes demandéesJustificatifs
à produire
- Isolation des planchers de combles perdus- Isolation des rampants de toiture - Isolation des toitures terrassesR* ≥ 7 m² K/WR ≥ 6 m² K/WR ≥6.5 m² K/WFactures avec les normes requises ou critères de performance ou notice ou attestation du fabricant- Isolation thermique par l'intérieur R ≥ 3.7 m² K/W
- Isolation therique par l'extérieur R ≥ 4.4 m² K/W
Planchers bas R ≥ 3 m² K/W
Fenêtre ou porte fenêtreUw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7
W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d'une fenêtre à double vitrage)Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
En cas de difficultés pour obtenir le coefficient thermique des dérogations seront accordées si d'une
part une impossibilité technique est démontrée pour l'isolation intérieure des parois opaques ou
d'autre part si le R + R donne le coefficient d'isolation souhaité.
Les habitations avec murs en pisé feront l'objet d'une attention particulière et pourront bénéficier de
certaines dérogations.
*Résistance thermique « R » , d'un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid ou de la
chaleur, pour une épaisseur donnée. Plus R est grande plus le matériau est isolant.
Sa valeur est exprimée en mètre carré de surface et degré d'écart par Watt, m² K/W.
Précisions relatives à la production de l'audit énergétique :
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du logement
au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
•telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
•telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié
relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Par dérogation, les documents suivants sont réputés satisfaire aux exigences du présent article :
•jusqu'au 30 septembre 2024, pour les propriétaires occupants ayant conclu avant le 1er janvier
2024 un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L. 365-3 du CCH, une évaluation énergétique au sens du 10° de la
délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022 ;
•jusqu'au 31 décembre 2025, une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE
2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits définis à l'article 8 de l'arrêté du
17 novembre 2020 «relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des
travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique» par
un propriétaire occupant dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention
adoptée par délibération jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
•Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique
du logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1
du CCH après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au
plus tard au moment de la demande de paiement.
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Rhône hors Métropole de Lyon 54
Par dérogation, les documents suivants sont réputés satisfaire aux exigences du présent article pour les
propriétaires bailleurs :
jusqu'au 30 septembre 2024, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu avant le 1er juillet 2024
un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé au
titre de l'article L. 365-3 du CCH, une évaluation énergétique au sens du 8° de la délibération n°
2023-25 du 14 juin 2023 ;
jusqu'au 31 décembre 2025, une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE
2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits définis à l'article 8 de l'arrêté du
17 novembre 2020 «relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des
travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique»,
dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée par délibération
jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l'audit énergétique
du logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1
du CCH après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au
plus tard au moment de la demande de paiement.
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Annexe 7 : Travaux d'Office
Communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'office (art. R. 321-12 I 4°
du CCH et 15-E du RGA)
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants
pour les mesures qu'ils exécutent en leurs lieu et place sur l'immeuble en application respective des
articles L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du CCH
peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à
titre de résidence principale.
Toute mesure prescrite dans l'arrêté peut être incluse dans le montant subventionnable. Le taux de
subvention maximum est fixé à 50 %. Le montant de la dépense subventionnable n'est pas plafonné.
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Rhône hors Métropole de Lyon 56
Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires
pour les conventions avec ou sans travaux
Situation n°1 :
En complément du logement, le propriétaire bailleur peut louer des dépendances à usage exclusif du
locataire n'entrant pas dans le calcul de la surface fiscale. Le montant du loyer accessoire alors pratiqué
doit figurer sur la quittance (bail unique ou séparé) et respecter les plafonds de loyers maximum fixés
dans le tableau ci-dessous.
A noter que seul le loyer principal du logement sera pris en compte pour le calcul du loyer plafond de la
convention (hors loyer accessoire).
La dépendance éligible au loyer accessoire doit être physiquement séparée du lieu d'habitation.
Situation n°2 :
A l'inverse, dès lors que la dépendance fait partie intégrante du logement, c'est-à-dire qu'elle ne
pourrait pas être utilisée par une autre personne que l'occupant du logement, aucun loyer accessoire ne
peut y être associé. A titre d'exemple, un garage en sous-sol ou un jardin sur lesquels est situé le
logement ne peuvent pas être loués à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Loyer Intermédiaire Loyer Social ou très social
Garage individuel fermé
Zones B1 et B2
Zone C71 € / mois
58 € / mois58 € / mois
47 €/ mois
Parking couvert
Zones B1 et B2
Zone C53 € / mois
47 € / mois47 € / mois
35 € / mois
Parking aérien non couvert
Toutes zones18 € / mois 13 € / mois
Jardin
Inférieur à 50 m²
De 50 à 100 m²
De 101 à 300 m²
Au-delà de 300m²5 % maxi du loyer/mois
5 à 6 % maxi du loyer /mois
6 à 7% maxi du loyer/mois
Forfait maxi 63 €/mois4 % maxi du loyer/mois
4 à 5 % maxi du loyer/mois
5 à 6 % maxi du loyer/mois
Forfait maxi 46 €/mois
Les loyers accessoires sont revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal au 1er janvier de
l'année. En dehors des locaux mentionnés ci-dessus aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé
par le propriétaire dans le cadre d'un logement conventionné.
LOYER ACCESSOIRE
Situation n°1 Situation n°2
Bail uniqueOui possible si et seulement si le bail fait
apparaître distinctement le montant du loyer
principal et celui du loyer accessoireOui
Dans ce cas la condition de loyer s'apprécie avec la totalité
du loyer demandé : appartement + dépendance
Baux séparés Oui Sous conditions cumulatives (BOI annuel) :
-dépendance indépendante du logement
-le locataire peut refuser de signer le bail afférent
à la dépendance
-prix du loyer de la dépendance normal par
rapport au voisinage
si ces 3 conditions sont réunies possibilités de
dépasser le plafond de loyer de manière
raisonnable (dans le respect des loyers
accessoires indiqués ci-dessus)Sans Objet
Pour toutes informations complémentaires relatives à la rédaction du bail, les propriétaires bailleurs
peuvent contacter l'agence départementale d'information sur le logement du Rhône (ADIL 69).
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Annexe 9 : Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
1/ Présentation de la prime de l'Anah
→ Le logement financé fait l'objet d'un conventionnement à loyer très social (article L. 321-8 du CCH),
avec droit de réservation du préfet, dans le cadre de la convention Anah avec travaux.
→ Le logement n'est pas occupé, de sorte qu'il pourra être effectivement attribué à un nouveau
locataire à l'issue des travaux.
Le montant de la prime est de 2 000 € par logement. Elle est de 4 000 € dans les zones de marché
tendu.
2/ Règles locales du nombre de réservations maximum par opération
Si le projet de plusieurs logements prévoit uniquement du conventionnement très social, le nombre
maximum de réservations du préfet s'élève à 30 % des logements subventionnés ;
Si le projet de plusieurs logements prévoit une mixité des loyers conventionnés, le nombre maximum de
réservation du préfet s'élève à 30 % du total des logements subventionnés dans la limite du nombre de
loyers conventionnés très social de l'opération.
3/ Modalités des échanges entre la délégation de l'Anah (DDT) et le Service Inter Administratif du
logement
→ La fiche type (voir fiche à la page suivante) décrit le(s) logement(s) et les caractéristiques de
l'opération ;
→ La fiche type complétée est transmise au SIAL avant l'engagement de la subvention ;
→ Au vu des éléments portés sur la fiche type, le SIAL détermine si le ou les logements concernés
présentent un intérêt réel et certain, au vu des besoins prévisibles à moyen terme : il atteste que le
logement est susceptible de correspondre aux besoins en logement de ménages ou de personnes
relevant des dispositifs du droit au logement opposable (DALO), du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de la lutte contre l'habitat
indigne (LHI).
Le SIAL donne sa réponse sur la fiche-type au service instructeur de l'Anah (DDT).
NB : Dans le cas où la mobilisation du parc privé présente un intérêt très secondaire (cas de certains
secteurs, dans lesquels, par exemple, le parc public social suffit à répondre aux besoins ; cas dans
lesquels la localisation ou la typologie du logement ne paraît pas adaptée), l'autorité décisionnaire (la
DDT/le délégataire) n'octroiera pas la prime.
→ Si le SIAL atteste de l'existence du besoin, les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur devra
s'adresser en vue de l'attribution du logement seront communiquées au bailleur :
Service interadministratif du logement (SIAL) – DDCS – 33 rue Moncey 69421 Lyon Cedex 03
→ Mise en place d'une convention de réservation entre l'Anah-DDT/DDCS et le bailleur.
→ Engagement de la subvention travaux de l'Anah et de la prime.
→ Au terme de l'opération de travaux et avant tout paiement de la prime, le SIAL, à la demande du
service instructeur de l'Anah (DDT), atteste que le nouveau locataire du logement relève des dispositifs
précités (DALO, PDALPD, LHI). A défaut, au solde du dossier, le montant total de la subvention sera
recalculé en retirant le montant de la prime.
→ En cas de relocation au cours de la période d'application de la convention à loyer très social, le
bailleur doit en informer le SIAL afin que celui-ci puisse exercer le droit de réservation du préfet. S'il
advenait que cet engagement n'était pas respecté par le bailleur, une procédure de retrait et de
reversement (de la prime, voire de l'intégralité des aides versées, avec remise en cause de l'avantage
fiscal) pourrait être mise en œuvre par l'Anah centrale.
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Modèle de fiche de liaison DDT / SIAL
Adresse de l'immeuble :
ZUS / hors ZUS
Nombre de bâtiments :
Nombre de logements :
EtageTypologieSurfaceAnnexesLoc1/Loc2/
Loc3Loyer mensuel
(en €)Intérêt SIAL
Logement 1
Logement 2
Logement 3
Logement 4
Logement 5
Logement 6
La prime réservation Préfet est limitée au conventionnement très social (Loc3)
Loyers accessoires :
- jardin privatif :
- garage / parking :
- autre :
Accessibilité :
Date prévisionnelle de livraison :
Estimation des charges : chauffage (estimation annuelle DPE)
Logement 1 :
Logement 2 :
Logement 3 :
Logement 4 :
Durée prévisionnelle de la convention :
Présence d'une association avec intermédiation locative : oui/nonsi oui, préciser :
Justificatif de l'existence d'un besoin de ménages ou de personnes relevant des dispositifs du DALO,
PDALPD ou lutte contre l'habitat indigne :
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PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Opérations programmées Anah
Département du Rhône - novembre 2023
Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat
OPAH EH
Programmes d'Intérêt Général
PIG CA de l'Ouest Rhodanien DS
PIG CA Villefranche-Beaujolais-Saône DM
PIG CC des Monts du Lyonnais EM
PIG CC du Pays de l'Arbresle [7]
Limites administratives
Rhône C2
Métropole de Lyon
Commune [_]
S
Stauent
deMue
0 7,5 15 km
]
Sources : Sources : DDT 69 (SHRU 2023)
Fond de carte : BDTOPO ® - 2022, © IGN Paris - Éditée le : 10/11/2023 - Diffusion : libre
Annexe 10 : Liste et carte des opérations programmées
Dispositif Durée du dispositif
PIG CAVBS 02/11/2022 au 02/11/2027
PIG CCPA 01/04/2023 au 31/03/2028
PIG COR 01/09/2022 au 31/08/2027
PIG CCMDL 01/03/2022 au 01/03/2025
OPAH-RU de Thizy-les-Bourgs et Cours 06/02/2023 au 06/02/2028
OPAH-RU d'Amplepuis 16/02/2021 au 16/02/2026
OPAH-RU CCPA 01/05/2023 au 30/04/2028
OPAH-RU Saint-Symphorien-sur-Coise 01/08/2023 au 01/08/2028
OPAH-RU de Tarare 18/07/2019 au 18/07/2025
Annexe 11 : Lexique
des sigles et
abréviations
ACV : Action cœur
de ville
CAVBS :
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Rhône hors Métropole de Lyon 60
Communauté d'Agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CCMDL : Communauté de communes des Monts du Lyonnais
CEE : Certificat d'Economie d'Energie
CCPA : Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle
CLAH : Commission locale de l'amélioration de l'habitat
COR : Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
DPE : Diagnostic de performance énergétique
ID : Indice de dégradation
LHI : Logement / habitat indigne
Loc1 : loyers conventionnés intermédiaire
Loc2 : Loyers conventionnés social
Loc3 : loyers conventionnés très social
MD : Moyennement dégradé
MOI : Maîtrise d'ouvrage d'insertion
MPR PA : MaprimRénov' Parcours Accompagné
OPAH : Opération programmée de l'Amélioration de l'habitat
OPAH-RU : OPAH de renouvellement urbain
OPAH-CD : OPAH copropriétés dégradées
OPAH-CB : OPAH centres-bourgs
PAT : Programme d'actions territorial
PB : Propriétaires bailleurs
PIG : Programme d'intérêt général
PIL : prime d'intermédiation locative
PIC : Plan initiatives copropriétés
PO : Propriétaires occupants
POM : Propriétaires occupants modestes
POTM : Propriétaires occupants très modestes
PPRT : Plans de prévention des risques technologiques
PVD : Petites villes de demain
RGA : Règlement général de l'agence
RGE : Reconnu garant de l'environnement
RSD : Règlement sanitaire départemental
SDC : Syndicat de copropriétaires
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