PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-061
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-12-00010 - Arrêté n°2026-DDTM85-131 portant fermeture
d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 "sud jetée des
Ileaux" et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à
une contamination de ces coquillages par des norovirus (6 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-12-00010
Arrêté n°2026-DDTM85-131 portant fermeture
d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones
n°85.01.02 "sud jetée des Ileaux" et prescrivant
des mesures de gestion complémentaires liées à
une contamination de ces coquillages par des
norovirus
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-12-00010 - Arrêté n°2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 "sud jetée des Ileaux" et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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=e Direction départementalePREFETDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DDTM85-131portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus deszones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestioncomplémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 14 et19;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n°1774/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 dela Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, notamment son article 62 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 "sud jetée des Ileaux" et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Vu le décret du président de la république en date du 2 décembre 2025 portant nominationd'Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 - DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubritédes zones de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature deMonsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de Vendée ;Vu l'avis de l'ARS des Pays de la Loire du 12 mars 2026 ;
Considérant le cas humain groupé de toxi-infection alimentaire collective (TIAC n°717001)validé par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 6 mars 2026 survenu après laconsommation d'huitres le 28 février 2026 en provenance de la zone 85.01.02 « Sud jetée deslleaux» et mises en bassin le jour même de leur récolte ;Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 10 mars 2026 parle Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtres prélevéesle 09 mars 2026 dans l'établissement conchylicole ayant vendu le lot d'huitres consommé :Considérant la contamination en norovirus de la zone 85.01.02 « Sud jetée des Ileaux»,détectée par les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées par le Laboratoirede l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 12 mars 2026:Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue du cas humain groupé et laconsommation des coquillages en provenance de la zone de production conchylicolen°85.01.02 « Sud jetée des Ileaux» contaminée :* une toxi-infection alimentaire collective (TIAC n°717001) déclarée le 6 mars 2026 :* les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avecune infection par les norovirus;* les coquillages sont l'élément suspect dans cette TIAC à l'issue de l'enquêtealimentaire ;des norovirus ont été détectés sur les huîtres du même lot que celui incriminé (TIACn°717001):des norovirus ont été détectés dans la zone de production dans les huîtres et lespalourdes;Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion decoquillages contaminés ;Sur les propositions de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et deMonsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations, en date du 12 mars2026;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-12-00010 - Arrêté n°2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 "sud jetée des Ileaux" et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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ARRETE
Article 1" : Fermeture de la zone de productionLa zone de production n°85.01.02 « Sud jetée des Ileaux» est fermée à compter du 12 mars2026 pour les coquillages filtreurs du groupe 2 et du groupe 3.Par conséquent, sont interdites les activités professionnelles suivantes: la péche, leramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, lacommercialisation et la mise à la consommation humaine de toutes les espèces de coquillagesfiltreurs en provenance des zones précitées à compter de cette même date.La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite. Le public en est informésur les lieux de pêche concernés.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages gastéropodes non filtreurs.
Article 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans lazone n°85.01.02 « Sud jetée des Ileaux» depuis le 24 février 2026, sont considérés commedangereux / susceptibles d'être dangereux car préjudiciables à la santé humaine au sens del'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.Les coquillages retrempés dans de l'eau pompée depuis le 24 février 2026 dans la zonen°85.01.02 « Sud jetée des lleaux», sont considérés comme dangereux / susceptibles d'êtredangereux car préjudiciables à la santé humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE)n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale chargée de laprotection des populations de la Vendée.Les lots de coquillages conditionnés avant le 24 février 2026 ou présentant sur l'étiquette unedate limite de consommation échue ne sont pas concernés par le rappel.Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans lerèglement (CE) n°1069/2009.Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux paraffichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
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Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
1- tl est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone n°85.01.02 « Sud jetée des Ileaux»pour l'immersion de coquillages.Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans ces zones depuis le 24février 2026 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillagesimmergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas êtrecommercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la Directiondépartementale des territoires et de la mer / en charge de la protection des populations, ilspeuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans l'attente de sa réouverture.
Il - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale desTerritoires et de la Mer dans un délai de deux mois suivant sa publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre del'Intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Publication etexécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, ledirecteur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 mars 2026Le préfet de la Vendée,
Pour le =le secrétaire réfeciursde la VendéeÉric LAFFARGUE
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la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 "sud jetée des Ileaux" et
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
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