SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-242
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°
SIDPC/2025-182
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
3
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Macon, le 11 octobre 2025
Arrété préfectoral n° SIDPC/2025-182portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 aR 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation et a l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfetde Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierTAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Considérant qu'un rassemblement de type "free party", réunissant environ 250 participants et 80 véhicules, est encours sur les communes de SEMUR-EN-BRIONNAIS et SAINTE-FOY depuis le samedi 11 octobre 2025 aux alentours de3 heures.Considérant que les organisateurs et participants de ce rassemblement occupent illégalement un terrain privé ;Considérant que les participants sont susceptibles de s'installer dans d'autres secteurs du département de Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY(71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a étéblessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 1/2Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
4
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles àl'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTEArticle 1°; La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que_ ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 à 14h00 au lundi 13 octobre 2025 à 12h00.Article2; La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 à 14h00 au lundi 13 octobre 2025 à 12h00.Article3; Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article5; La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Sadne.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71 000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur- Place Beauvau~ 75 800 Paris Cedex8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. eUn recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée oula datedu rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg- 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 2/2Site Internet : http://www saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
5