EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-304
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-12-00001 - AP N°DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en
demeure à la SARL MDC HYDRO de procéder à la régularisation de
la situation administrative de la centrale hydroélectrique du Val Anglier
implantée sur la rivière ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-12-00001
AP N°DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en
demeure à la SARL MDC HYDRO de procéder à
la régularisation de la situation administrative de
la centrale hydroélectrique du Val Anglier
implantée sur la rivière ANDELLE sur la commune
de Perriers-sur-Andelle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N°DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en
demeure à la SARL MDC HYDRO de procéder à la régularisation de la situation administrative de la centrale hydroélectrique du Val
Anglier implantée sur la rivière ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle
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E .- Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-017portant mise en demeure à la SARL MDC HYDROde procéder à la régularisationde la situation administrative de la centrale hydroélectrique du Val Anglierimplantée sur la rivière ANDELLEsur la commune de PERRIERS-SUR-ANDELLE
VU le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes, sa déclinaison française approuvée par la commission européenne le15 février 2010 déclinant notamment une zone d'action prioritaire pour mise aux normes des ouvrageset le plan de gestion nationale de I'anguille et de l'unité de gestion du bassin Seine-Normandie ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L.211-1, L.214-1 et suivants, en particulierL.214-17 et L.214-18;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de MonsieurSimon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ; 'VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede I'Eure;VU larrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnées au 1° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur la bassin Seine-Normandieet le document d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;VU l'arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2021approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour la période 2022-2027 ;
1/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de |'Eure ;VU l'ordonnance royale du 30 janvier 1839 autorisant la création de trois usines sur la rivière Andelle surles communes de Perriers et Charleval, dont le moulin dit de Lavalette et la filature à coton dite du ValAnglier ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1856 autorisant la modification du système extérieur de l'usine defilature à coton dit du Val Anglier en reportant sa prise d'eau sur le bief du moulin d'amont dit moulinde Lavalette, lui-même réglé par arrêté préfectoral modificatif du 6 octobre 1852, de manière à réunirles deux chutes sur la roue de la filature avec le même niveau légal de retenue que celui du moulin, touten conservant ce dernier soit pour employer l'excédent de volume, soit pour marcher durant les heuresde chomage de la filature ;VU l'arrété préfectoral du 17 mars 1930 autorisant le creusement d'un canal de communication entre larivière Andelle et le canal de fuite de la turbine de l''usine dite du Val Anglier ;VU le courrier du 13 avril 2011 du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoireset de la Mer de l'Eure portant notification d'évaluation du risque de non évitement de la turbine par lesanguilles sur la base du diagnostic de l'Office national de I'eau et des milieux aquatiques (ex ONEMAdevenu AFB) sur la centrale (ROE 1553) ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 décembre 2012 constatant l'arrêt de l'exploitation de la centralehydraulique dite du Val Anglier, située sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, etprécisant les conditions de sa gestion temporaire, arrêté partiellement annulé par décision du Conseild'État n° 433043 du 31 mai 2021 ;VU le courrier du 23 mai 2018 du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoireset de la Mer de I'Eure concernant les attendus réglementaires concernant le site de la centrale du ValAnglier sur la commune de Perriers-sur-Andelle et portant notification du diagnostic de franchissabilitédu barrage de retenue (ROE1552) ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 433043 du 31 mai 2021, établissant l'existence d'un droit d'usage del''eau fondé en titre sur l'Andelle, résultant de l'ordonnance royale du 30 janvier 1839 ;VU le rapport en manquement de l'Office français de la biodiversité n°SD27-2022-PA-0001 établi le11 mars 2024 et notifié le 13 mars 2024 à la SARL MDC HYDRO concernant le fonctionnement de lacentrale du Val Anglier implantée sur le cours d'eau de l'Andelle sur la commune dePerriers-sur-Andelle ;VU les observations transmises le 26 mars 2024 par Me Jean-François REMY, membre du GIE CassiniAvocats pour le compte de la SARL MDC HYDRO, en réponse au rapport en manquement de l'Officefrançais de la biodiversité n°SD27-2022-PA-0001 susvisé.Considérant- que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
217Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- que la SARL MDC Hydro est propriétaire/exploitante de la centrale du Val Anglier sur le cours d'eau del''Andelle sur la commune de Perriers sur Andelle;- que l'Office français de la biodiversité (OFB) a dressé le rapport en manquement du 11 mars 2024susvisé suite à plusieurs constats réalisés lors de contrôles administratifs réalisés sur le site de lacentrale du Val Anglier les 13 décembre 2022, 10 janvier 2023, 9 août 2023, 27 octobre 2023 et 9novembre 2023 ;- que la centrale du Val Anglier était remise en service en décembre 2022 après un arrêt d'exploitationprécédemment constaté datant de mars 2004 ;- que la SARL MDC HYDRO n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficie de l'autorité définitive de lachose jugée du fait de la décision du conseil d'État du 31 mai 2021 (n°433043) l'exonérant de touteobligation au titre de la continuité écologique sur la base des dispositions de l'article L.214-18-1 du codede I'environnement (CE), cet arrêt n'ayant des effets juridiques qu'à droit constant alors même que lescirconstances de droit ont évolué postérieurement par la volonté du législateur depuis le 13 mars 2023,l'article L.214-18-1 en vigueur depuis le 26 février 2017 ayant été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;- qu'aucune demande de remise en service de la centrale du Val Anglier devant par ailleurs comportertous les éléments d'appréciations requis n'a été portée préalablement à la connaissance du préfet, etqu'aucun accord pour cette remise en service n'a été délivré par le service police de l'eau de la DDTMde l'Eure, en application des dispositions combinées de l'article R.214-18-1 CE et de l'arrêté du11 septembre 2015 susvisé, dont relève la centrale hydroélectrique du Val Anglier en tant qu'ouvrageimplanté dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique, soumisà autorisation au titre de la rubrique 31.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 CE ;- que les modalités de gestion du débit minimum biologique (DMB) prévu à l'article L 214-18 CE sur lebras gauche de l'Andelle qui est court-circuité à cause du fonctionnement de la centrale n'ont pas étéportées à connaissance de l'autorité administrative compétente, et qu'il résulte des constats de l'OFBque les débits circulant dans ce bras sont parfois quasi nuls (hormis certaines fuites) hors période decrue, et avec des hauteurs d'eau insuffisantes et de ce fait incompatibles avec le bon accomplissementdu cycle biologique de tous les poissons migrateurs inféodés à ce cours d'eau constituant les espècescible de référence (anguille, truite de mer, saumon, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario) dela liste annexée à l'arrêté de classement susvisé ; que les débits précités quasi-nuls sont inférieurs au1/10ème du module, débit minimum biologique prévu par défaut au visa des dispositions de l'articleL.214-18 CE ;- que le barrage principal de retenue nécessaire à l'exploitation de la centrale était ouvert depuisplusieurs années et assurait depuis 2016 une ouverture compatible avec les obligations de continuitéécologique prévues par l'article L.214-17 CE , notamment le franchissement piscicole du complexehydraulique de ce site et le transit sédimentaire ;- que la fermeture nouvelle des vannes des ouvrages hydrauliques associées à la remise en service decette centrale sans dispositif adapté au franchissement piscicole a conduit à créer un obstacle à lacontinuité biologique prévue par l'article L.214-17 CE, plus de 10 ans après l'obligation réglementaireintéressée résultant de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé ;- que dans ces manquements administratifs caractérisés (remise en service sans information préalabledu préfet, non respect du débit minimum biologique, obstacle à la continuité écologique), l'autoritécompétente est tenue de prescrire à la SARL MDC Hydro de régulariser la situation administrative de lacentrale du Val Anglier ;- qu'il apparaît en outre nécessaire, afin de préserver les enjeux piscicoles spécifiques mentionnés auxarticles L.211-1, L.214-17 et L.214-18 CE et de prévenir les conséquences majeures pour l'environnementrésultant de la remise en service de la centrale du Val Anglier, notamment au regard de l'étatdéfavorable de conservation des populations des espèces cibles de poissons migrateurs intéressés(anguille, truite de mer, saumon, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario) et des obstaclesillicites résultant des conditions actuelles d'exploitation de ce complexe hydraulique, de nature àheurter le bon accomplissement du cycle biologique de ces populations, justifiant, d'arrêter des
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018— 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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mesures conservatoires immédiates en application des dispositions du | de l'article L171-8 CEapplicables jusqu'à la régularisation effective et complète de la situation administrative de cetteinstallation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier - GénéralitésLa propriétaire/exploitante de la centrale du Val Anglier à Perriers-sur-Andelle sur le cours d'eau del''Andelle est :La SARL MDC HYDRO sise1 route de la vallée76560 OHERVILLEest représentée par Mme HIS Clotilde.
Le service de police de l'eau (SPE27) est :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal Foch — CS 2001827020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêtéLa SARL MDC HYDRO propriétaire/exploitante est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de la centrale du Val Anglier conformément aux conditions détaillées ci-dessous :* Soit par le dépôt d'un dossier de remise en service conforme aux dispositions de l'article R.214-18-1CE et de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé.Le dossier devra comporter tous les éléments d''appréciation liés aux conséquences de la remise enservice du barrage sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 CE, notamment :< les éléments d'appréciation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché auxouvrages hydrauliques;* le profil hydraulique après remise en service du barrage, avec inventaire des incidences directeset indirectes de la rehausse de la ligne d'eau dans toute la zone de remous de la retenue amont,y compris les éventuels effets sur le système d'assainissement de la commune de Perriers-sur-Andelle (canalisations de rejet et réseau sur les terrains connexes) ;» les modalités de gestion des différents ouvrages en situation d'exploitation normale et en casde crues (type et ordre de manœuvre, suivifautomatisation...) ;
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< le descriptif des dispositifs et conditions de gestion du débit minimum biologique (L.214-18 CE)sur le tronçon court-circuité de l'Andelle (lieu et ouvrage d'affectation, hauteur d'ouverture,valeur de débit calculée sur la base par défaut de la doctrine départementale disponible surl'internet départemental des services de l'État dans I'Eure®TM et mesures de sections notifiéesdans le rapport en manquement du 11/03/2024 susvisé ou tout autre étude spécifique de laSARL MDC HYDRO justifiant de la valeur de ce DMB ;« le descriptif des dispositifs et conditions de gestion de franchissement piscicole (L.214-17 CE),adaptés aussi bien à la dévalaison qu'a la montaison, pour I'ensemble des espèces cibles liées auclassement de I'Andelle par l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé au droit de la centrale(ROE 1553 et 105442) et du barrage (ROE 1552);< la compatibilité au SDAGE et PLAGEPOMI 2022-2027 susvisés, sur la base des dispositionsspécifiques concernées par votre installation.(1} https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/La-mission-lnter-Services-de-l-Eau-et-de-la-Nature-MISEN27/Doctrines/Doctrine-debit-minimum-biologique-au-droit-des-ouvrages-hydrauliques« Soit par le dépôt d'un dossier de remise en état, conforme aux dispositions des articles L.181-23et R. 214-45 CE.Le dossier devra comporter tous les éléments d'appréciation liés aux conséquences de la remise en étatmoyennant dérasement des ouvrages hydrauliques sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1CE.
Article 3 - Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la SARL MDC HYDRO.Article 4 - Délais de dépôt du dossierLe dossier prescrit à l'article 2 du présent arrêté devra étre déposé par la SARL MDC HYDRO avant le 31janvier 2025.
Article 5 - Mesures conservatoiresAu plus tard sous 30 jours après notification du présent arrêté, la SARL MDC HYDRO devra prendretoutes les dispositions nécessaires pour procéder à la mise en œuvre des mesures conservatoiressuivantes :« Mise à l'arrêt la centrale hydroélectrique du Val Anglier ;e Ouverture de I'ensemble des vannes du barrage de retenue (ROE 1552). Les manœuvres devrontêtre réalisées de manière progressive en respectant Un abaissement du plan d'eau amont parpas de 7 cm maximum par heure. Préalablement, tous embâcles éventuels présents en amontdes différents ouvrages, grille, canal d'amenée, vannages devront étre retirés et évacués. Laréalisation de cette mesure sera précédée d'une information préalable, au plus tard 48 heuresavant le début de l'opération, du service police de l'eau de la DDTM 27, de la commune dePerriers-sur-Andelle, ainsi que des exploitants d'ouvrages en amont et aval immédiat influencéspar les altérations du régime hydrologique en résultant:Dès réalisation, le bénéficiaire communiquera au SPE27 par mél (voir article 1) une photo de chacundes ouvrages mis en position d'ouverture, ainsi que le relevé du compteur de production électriqueavec la valeur et jour correspondant.Les mesures conservatoires prescrites dans le présent article sont applicables jusqu'à la prise d'unedécision explicite du préfet sur la base des dispositions de Iarticle R.214-18-1 CE, suite au dépôt par laSARL MDC HYDRO d'un dossier de régularisation de la situation administrative de la centrale du ValAnglier conformément aux conditions prescrites par l'article 2 du présent arrêté.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la SARL MDC HYDRO de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, la SARL MDC HYDROpeut faire l'objet de :» d'une ou plusieurs mesures de police et sanctions administratives, prévues aux articles L.171-8 àL.171-12 et R.214-87 du code de l'environnement ;* d'une ou plusieurs sanctions pénales, prévues aux articles L.173-1 et suivants, L.216-7 et L.216-13,R.216-12 et R.216-13 du même code.
Article 9 - Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la SARL MDC HYDRO ou à compterde sa publicité pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, la SARL MDC HYDRO peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.A titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une duréed'au-moins 4 mois.L'arrété sera transmis en mairie de Perriers-sur-Andelle oU il pourra y étre consulté. Un extrait seraégalement affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le chef du service de l'Eure de l'Office français de la biodiversité, le maire dela commune de Perriers-sur-Andelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SARL MDC HYDRO.
6/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Eure — 1 avenue du Maréchai Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- Copie sera adressée à :- M. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président du syndicat du bassin versant de l'Andelle;- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Evreux,le 1 2 NOV. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'EtatiS .2R
Alaric MALVES
717Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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