ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-222
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le
bénéficiaire GP DE COURROUIT, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 3
04-2024-08-12-00011 - AP N° 2024-225-004 du 12 août 2024 portant
l'autorisation de défrichement pour la structurer d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie
totale de 0.0890 ha. (2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-08-12-00009 - AP N° 2024-225-014 du 12 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Villeneuve (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-08-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° 2024-225-001 enregistré sous le N° SAP
929262368 dénommé "JESSICA DA SILVA" (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de
travaux d'office sur la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le
territoire de la commune d'entrevaux (4 pages) Page 17
04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant
mesure d'urgence à l'encontre de la société Chaillant Matériaux
Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne
(4 pages) Page 22
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-08-13-00003 - Arreté conjoint 04-83 N° 2024-226-007 du 13
août 2024 portant approbation de la convention Intercommunale
d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance -
Lubéron -Verdon - Agglomération (2 pages) Page 27
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-12-00012
AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant
le bénéficiaire GP DE COURROUIT, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP DE
COURROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)3
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 12 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 2 ŸE - G02
Autorisant le bénéficiaire, GP DE COURROUIT, a effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/08/2024, par le bénéficiaire, GP DE COURROUIT, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.albes-de-haute-Hrovence.£ouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP DE
COURROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)4
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE COURROUIT, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE
COURROUIT, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE COURROUIT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE COURROUIT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant Pactivité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Val-d Oronaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP DE
COURROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)5
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Farticle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP DE
COURROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)6
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Thibavd GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N° 2024-225-002 du 12 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP DE
COURROUIT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-12-00011
AP N° 2024-225-004 du 12 août 2024 portant
l'autorisation de défrichement pour la structurer
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune des Mées sur une superficie totale de
0.0890 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N° 2024-225-004 du 12 août 2024 portant l'autorisation de
défrichement pour la structurer d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie totale de 0.0890
ha.8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité 7
Fraternité Digne-les-Bains, le 1 2 ADOT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 — 22S —OOÙU
Prorogeant l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de 0,0890 ha.
Bénéficiaire : CPES Basse Montagne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Les Mées sur une superficie
totale de 0,0890 ha;
VU la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019,
reçue par courrier le 15 avril 2024, présentée par CPES Basse Montagne représentée par Monsieur
Laurent BARRAU;
CONSIDERANT que la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement assortie de mesures
de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
httL://www.alpes-de-haute-brovence.souv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Nlenvirannement4CTIVITES\FORET1- Dsfrichementit Dossiers Mées (Les\RES (CPES Basse Montapnellororogation validité avtorisation|2024-07-02 AP 2 prorogation_les Mées_0.089 ha_CPES tasse Montapne_Jefrichement dt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N° 2024-225-004 du 12 août 2024 portant l'autorisation de
défrichement pour la structurer d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie totale de 0.0890
ha.9
ARRETE :
Article 1 - Abrogation :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-104-004 du 11 juillet 2024.
Article 2 - Prorogation :
L'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 est prorogé selon les modalités de l'article D341-7-1-b du code
forestier pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 juillet 2029. Cette prorogation prend effet au
terme du délai de sa validité, soit le 1° août 2024.
Article 3 - Clauses de l'arrêté initial :
Tous les autres articles de l'arrêté n° 2019-212-003 du 31 juillet 2019 sont inchangés.
Article 4 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 5 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Les Mées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Environnement
pana
= DIN
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N° 2024-225-004 du 12 août 2024 portant l'autorisation de
défrichement pour la structurer d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie totale de 0.0890
ha.10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-12-00009
AP N° 2024-225-014 du 12 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Villeneuve
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N° 2024-225-014 du 12 août 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 11
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
¥ 991
Lue 4ig
iy Digne-les-Bains,le {| 9 Afi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02.02 4Y _ 225 - ONY
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de VILLENEUVE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la convention de coordination de la police municipale de Villeneuve et des forces de sécurité de
l'État du 18 janvier 2021;
VU la demande présentée le 1° août 2024 par la maire de la commune de Villeneuve en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Villeneuve est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de cinq
ans.
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Villeneuve en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N° 2024-225-014 du 12 août 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 12
Article 4: Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune de Villeneuve adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N° 2024-225-014 du 12 août 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° 2024-225-001 enregistré
sous le N° SAP 929262368 dénommé "JESSICA
DA SILVA"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n°
2024-225-001 enregistré sous le N° SAP 929262368 dénommé "JESSICA DA SILVA" 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-225-001
enregistré sous le N° SAP 929262368 dénommé « JESSICA DA SILVA »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 08/08/2024 via l'applicatif NOVA par Madame DA SILVA JESSICA en qualité
d' entrepreneur individuel au profit de l'organisme « JESSICA DA SILVA » dont l'établissement principal est
situé 4 lot Le Verger 04 160 L' ESCALE et enregistré sous le N° SAP 929262368 pour exercer les activités
suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n°
2024-225-001 enregistré sous le N° SAP 929262368 dénommé "JESSICA DA SILVA" 15
| |
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 12 août 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice d@la DDETS-PP 04
La Directrice D johte
de l'Emploi, du igarités
et de la Prote |
Françoise I
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n°
2024-225-001 enregistré sous le N° SAP 929262368 dénommé "JESSICA DA SILVA" 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-13-00001
AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de
travaux d'office sur la parcelle 0787 Section OA,
au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la
commune d'entrevaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la commune d'entrevaux 17
a Préfecture des
PREFET ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
RES Digne-les-Bains, le 3 3 AQUT 2074
Unité Interdépartementale des Alpes du sud
ZI St Joseph, 84 rue des Artisans
04100 Manosque
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°2024- 7.2 © -OO%
portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec ", sur le territoire de la commune d'Entrevaux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 11 juin 2024 à l'encontre de Monsieur Sta Ridha
de faire cesser l'atteinte à l'environnement sur la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec ", sur le
territoire de la commune d'Entrevaux;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 27 mars 2024 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 11 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 11 juin
2024 ;
VU la proposition de la société CMR (agrément n°PRO40003D du 29/04/2014/ SIRET
39951716800015) sise sur le territoire de la commune de La Brillanne, de reprendre les véhicules ou
épaves et pièces détachées et accessoires associés, à ses frais;
CONSIDÉRANT que les véhicules entreposés sur le terrain sont des véhicules hors d'usage cédé aux
sociétés détenues ou codétenues par Monsieur Sta Rhida, sans finalisation de la procédure
administrative de cession auprès du ministère de l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sta Rhida est le maître de lieux, détenteur de fait des VHU de cette
casse automobile irrégulière
CONSIDÉRANT que Monsieur Sta Rhida n'a pas procédé à l'évacuation des VHU dans les délais
impartis par l'arrêté de mise en demeure susvisé,
CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie d'Entrevaux ont constaté, le 10 juillet 2024,
qu'aucun véhicule n'a été évacué ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
juin 2024 susvisé n'est pas respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du 1° de l'article L.541-21-5 du
Code de l'environnement en demandant à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé
ayant donné son accord et en mesure de les traiter, de reprendre les véhicules ou épaves et pièces
détachées et accessoires associés, à ses frais ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara - CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la commune d'entrevaux 18
CONSIDERANT que par courriel en date du 23 juillet 2024 la Société CMR s'est engagé a reprendre
sans frais l'ensemble des déchets présents sur site dont les VHU ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être fait application des dispositions du 2° de l'article L.541-21-5 du Code de
l'environnement prescrivant d'appliquer les dispositions de l'article L.541-3 du Code de
l'environnement en procédant d'office, à l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en
demeure du 14 juin 2021 susvisé.
CONSIDÉRANT que la situation constatée porte atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L511-1
du Code de l'environnement.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1:
Conformément aux dispositions prévues par le 2° de l'article L. 541-21-5 du Code de l'environnement, il
est fait application du 2° de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, pour faire procéder d'office,
par les soins de société CMR (agrément n°PRO40003D du 29/04/2014/ SIRET 39951716800015) sise sur le
territoire de la commune de La Brillanne (04700) à l'exécution des travaux prescrits par le présent
arrêté.
Les travaux mentionnés dans le présent arrêté portent sur une période de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
L'intégralité des Véhicules Hors d'usages, pièces détachées et accessoires associés présents la parcelle
0787 Section OA, au lieu dit "le Brec", sur le territoire de la commune d'Entrevaux sont évacués et
dépollués conformément au cahier des charges associé à l'agrément de l'exploitant du centre VHU
désigné ci-avant et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage.
L'ensemble des pièces justificatives de la bonne réalisation des opérations est tenue à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
A compter de la notification de cet arrêté, Monsieur Sta Rhida ne pourra réaliser ou faire réaliser les
travaux précités par une autre société que celle dûment identifiée ci-avant.
Article 3 :
Chacun des responsables chargés des travaux mentionnés dans le présent arrêté doit être muni d'une
copie de cet arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François
LECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du code de l'Environnement:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la commune d'entrevaux 19
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 : Application-Notification
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire d'Entrevaux, le
Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Le Préfet,
WW —
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la commune d'entrevaux 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N°2024-226-005 du 13 août 2024 portant de travaux d'office sur
la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit " le Brec", sur le territoire de la commune d'entrevaux 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-13-00002
AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant
mesure d'urgence à l'encontre de la société
Chaillant Matériaux Recyclage pour son
établissement situé Quartier de la gare - la
Brillanne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant mesure d'urgence à
l'encontre de la société Chaillant Matériaux Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne 22
E = Préfecture des
PRÉFET ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 1 3 AOUT 2024
Unité Interdépartementale des Alpes du sud
ZI St Joseph, 84 rue des Artisans
04100 Manosque
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024 —226-©CO6
PORTANT MESURES D'URGENCE à l'encontre de la société Chaillan Matériaux Re-
cyclage pour son établissement situé Quartier de la Gare - La Brillanne
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment son livre | et ses articles L171-8 et L512-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2009-1180 du 16 juin 2009 autorisant la Société CMR à exploiter
d'une installation de transit-traitement de déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, tex-
tiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA
du 6 août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éliminer les déchets conséquents à l'incendie survenu le 3 août 2024
en filières adaptées afin de prévenir touté conséquence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place les moyens d'extinction requis sur le site,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des procédures d'information de l'inspection des
installations classées lors d'incident ou accident.
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant mesure d'urgence à
l'encontre de la société Chaillant Matériaux Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne 23
Article 1: Mesures d'urgence
L'exploitant :
¢ __ élimine dans des filières autorisées les eaux d'extinction, les déchets partiellement brûlés et
les cendres. Les justificatifs d'élimination sont remis à l'inspection : délai 15 jours;
+ rétablit sous deux mois le débit du poteau incendie, ou constitue une réserve de 120 m* ac-
cessible aux services incendie : délai 2 mois;
+ 'met en place une procédure d'information systématique de la DREAL des accidents et inci-
dents : délai 15 jours;
* remet Un rapport d'accident (circonstance, analyse des causes, déroulement de la gestion de
l'incendie, retour d'expérience et corrections à apporter) : délai 15 jours ;
Les délais précités courent à compter de la notification de cet arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE-
CA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du code de l'Environnement:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publi-
cation ou de l'affichage de la présente décision
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'Environnement, en cas de recours contentieux, les
tiers intéressés sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces notifica-
tions doivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administra-
tif.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée mini-
male de quatre mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant mesure d'urgence à
l'encontre de la société Chaillant Matériaux Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne 24
Article 4: Application-Notification
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de La Brillanne, le Di-
recteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Le Préfet
ah
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant mesure d'urgence à
l'encontre de la société Chaillant Matériaux Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N°2024-226-006 du 13 août 2024 portant mesure d'urgence à
l'encontre de la société Chaillant Matériaux Recyclage pour son établissement situé Quartier de la gare - la Brillanne 26
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-13-00003
Arreté conjoint 04-83 N° 2024-226-007 du 13
août 2024 portant approbation de la convention
Intercommunale d'Attribution de la
communauté d'agglomération Durance -
Lubéron -Verdon - Agglomération
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arreté conjoint 04-83 N° 2024-226-007 du 13
août 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance -
Lubéron -Verdon - Agglomération27
2 |PRÉFET | :
DES ALPES- __ PRÉFET
DE-HAUTE- | | DU VAR
PROVENCE | penjs
ÉgalitéFrs Fraternité
Fraternité
Préfecture des Alpes-de- Haute-
Arrêté préfectoral n°2024 Z26 ~ OS
Le AZBjOE(2S 24
| Préfecture du Var 7,
Arrêté préfectoral n° DETS-JAL-7o76-0 7
© 30 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONJOINT.
portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution de la
communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet du Var
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 441-1-5 et L 441-1-6
prévoyant l'adoption d'une Convention Intercommunale d'Attribution pour tous les Établissements
. Publics de Coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un Programme
Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour Face au Logement et un Urbanisme Rénové (ALU R)
et notamment son article 97 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012-2275-bis en date du 16 novembre 2012 portant création de
la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération ; . |
Vu Varrété du 7 septembre 2017 portant la création de la Conférence Intercommunale du
Logement de la communauté, d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération et
déterminant la liste de ses membres ;
Vu l'arrêté conjoint du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté précité ;
Vu la délibération CC-21-09-14 du conseil communautaire portant approbation du Programme
Local de l'Habitat de DLVA ;
Vu l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées en date du 9 mars 2023;
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Damien POUTEIL-NOBLE
| Tél.: 04 92 30 37 82 PRÉFET Centre administratif Romieu
Cee, Rue Pasteur ~ BP 9028 Mel : damien.pouteil-noble@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
1008 Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
pone Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
nee.gouv.fr '0e Twitter @prefetO4 €] - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence http: walpes-de- D
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arreté conjoint 04-83 N° 2024-226-007 du 13
août 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance -
Lubéron -Verdon - Agglomération28
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2023 approuvant la signature de la
Convention Intercommunale d'Attribution par le Président de la communauté d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération ;
Considérant que la Convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération vaut également document cadre de ses orientations ;
Sur proposition de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-
Verdon-Agglomération ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute Provence et de Monsieur le
directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
La Convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance-
Luberon-Verdon-Agglomération est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon, 5 rue Jean Racine 83000 TOULON ou du Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 MARSEILLE ou dématérialisé par l'application « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. d
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture Var, de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence, le
Président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération, Madame la
directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Alpes-de-Haute-Provence et de Monsieur le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et du Département.
Le Préfet du Var
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Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arreté conjoint 04-83 N° 2024-226-007 du 13
août 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance -
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