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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 3 juin 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025153-0002 du 2 juin 2025 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit ni
titre, situé 34 rue du Four Saint François à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 154-0001 du 3 juin 2025 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Corbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 154-0002 du 3 juin 2025 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser des pêches électriques piscicoles à vocation d'étude ou de sauvetage sur certains
cours d'eau du département des Pyrénées-Orientales, pour l'année 2025.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-140-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 12, rue des Rouges gorges à Saint-Hippolyte (66510), parcelle
cadastrée O 143.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DÉCISION N°2025/018/DIRECTION du 24 avril 2025 portant délégation de signature
aux membres du corps de direction.
- DÉCISION N°2025/020/DIRECTION du 26 mai 2025 portant délégation de signature à
une collaboratrice du Directeur des moyens opérationnels et des activités médico-
techniques.
- DÉCISION N°2025/021/DIRECTION du 26 mai 2025 portant délégation de signature à
une collaboratrice du Directeur des moyens opérationnels et des activités médico-
techniques.
| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par: VDTél : 04.68.51.66.66Mél : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025153-0002 du 02 juin 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 34 rue du Four Saint François à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par Me PAGNON le 19 octobre 2007 au profit deM. René MAILLOLS concernant le bien cadastré Section AK Numéro 619 sis 34 rue duFour Saint François a PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 20 mai 2025 parM. MAILLOLS, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28 mai 2025 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en leurqualité d'officier de police judiciaire ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 28 mai 2025 dressé parles services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan que laporte d'entrée de l'immeuble est ouverte ; que l'appartement de gauche ne supporte pasde trace d'effraction et semble vide d'occupant ; que l'appartement de droite est démunide porte qui a été ôtée de son encadrement et dont les gonds présentent des tracesd'arrachement; que cette porte est posée en barrage à l'intérieur de l'appartement ;qu'après avoir toqué, un homme se présente, disant se nommer FASSIH Houari; quequatre autres personnes sont présentes dans l'appartement, assises en train de boire etfumer ; que le nommé FASSIH Houari déclare ne pas avoir de bail pour ce logement maisque le propriétaire lui aurait permis d'y rester jusqu'à la fin du mois ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 34 rue du Four Saint François àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours àcompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.

Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 02 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointeDirectrice des sécurités
Christelle BRENOT
«Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet
Accusé de notification à toute personne présente au 34 rue du Four Saint François à PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 154-0001rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention -des risques naturels prévisibles de la commune de Corbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-00002 du 2 juillet 2024 prescrivant l'élaborationdu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Corbère ;VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Corbère de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révisiondu Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du maire de Corbére par courrier électronique du 20 mai 2025 ;VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Président de la communauté decommunes Roussillon-Conflent de son intention de rendre immédiatement opposables
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/3

certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondationconformément aux dispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue ayant généré la reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises sur la commune de Corbère ;Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études « Cereg » ;Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur la Comaet la Coumelade, associé à un risque de défaillance d'aménagements en remblai pour laprotection d'enjeux ;Considérant la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Corbère ;Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou lacréation de risques nouveaux ;Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement ;Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Corbère ;SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-OrientalesARRETE :Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Corbère. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :de la Mairie de Corbère ;du siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante : :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Corbere-PPRI
Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlement
2/3

le zonage réglementairela carte des cotes de référencedes annexes :la cartographie des aléasla cartographie des enjeuxArticle 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Corbère, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Corbère et au président de lacommunauté de communes Roussillon-Conflent.Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Corbère ;au siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Corbère, lePrésident de la communauté de communes Roussillon-Conflent et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le ()3 JUIN 2025
Pour le Préfèketpar délégation,le Secrétairegénénéral
Bruno BERTHET
3/3

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des pêches électriques piscicoles à vocation
d'étude ou de sauvetage sur certains cours d'eau du département des Pyrénées-
Orientales, pour l'année 2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Liste des opérations de pêches à vocation d'étude ou de sauvetage"Campagne 2025"= | Date de péche |Cours d'eau / Plane3 envisagés wenn Commune(s) Lieu-dit Objectif05/06/25 Tech Argeles Passage à gué camping équinoxe Etat des lieuxc3~ 24/06/25 Désix |Rabouillet/Sournia Station amont/Pont 0619 Observatoire07/07/25 Maureillas Maureillas Mas Blanc Observatoire~ 08/07/25 Boulés Boule-d'Amont | Aval pont d'en Xandre/Pont aval Serramija Observatoire255 Suivi= 29/07/25 Cortals/Castell Serralongue Can pelat/ Canteloppsrepeuplement30/07/25 Prats de Mollo Prats de Mollo | RNIN Prats (amont cascade refuge de l'Ouillat} génétique :Carol et Ruisseau : . Suivi06/08/25 de La forêt Porté-Puymorens Route de la forêt ol :. Palau de Aval Pont de Palau / A proximité du Plan Etat des lieux07/08/25 Vanére Cerdagne/ Osséja d'eau d'Osséjs avant travauxEtat des lieux21/08/ La Vai Reynes 3 stations bs travaux5 22/08/25 Riberole Fontpédrouse Amont Aumet / Refuge Etat des lieux2 piscicole26/08/25 Tat Serdinye Amont/ Aval UHE Etat Ges lieuxpiscicole27/08/25 Tech Céret Ancien passage à gué Observatoire29/08/25 Tét Thuës Amont et Aval prise d'eau de l'UHE d'Otette Suivi SHEM
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 02 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du O3 juin 2025 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont
le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à vocation
d'étude ou de sauvetage.
Article 2 : Objet de l'opération
Les opérations sont réalisées dans le cadre de la campagne piscicole 2025 (étude ou
sauvetage ) sur certains cours d'eau.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 05 juin 2025 au 10 octobre 2025
Article 4 : Lieux de prélèvement

Liste des opérations de pêches à vocation d'étude ou de sauvetage
Banat
"Campagne 2025"= | Dates de pêche |Coure d'eau / Plane= envisagée eau Commune(s) Lieu-crt Odjectit. Amont confluence Riberole / Amont barrage _02/09/25 Tét Sauto / St Thomas du Paillat (La ) Suivi SHEM04/09/25 Parcigoule/Tech Prats Saint-Sauveur/La Poullangarda Observatoire05/09/25 Tech Arles sur Tech [ts Cazotte (3 pret met Au village (caler! Op cervatoire. Amont UHE des Aveillans / Aval UHE des .08/09/25 Tét La Uagonne Aveillans Suivi SHEM109725 | Martet Riv. Be tet / Nyer Aval Caret / Amont village de Nyer Suivi Nyer-Manteté 12/09/25 Mantet Nyer PE du canal de Nyer Suivi Nyer-MantetELU= 15/09/25 Agly St Paul/Lesquerde Aval Tirounére/ Aval Pont de Sournia Observatoiren . Etat des lieux16/09/25 Agly Galamus à préciser shutente19/09/25 Carol Latour de Carol | Aire de Pique Nique en amont du village Etat Ges lieuxpiscicole22/09/25 Tech Amélie Parcours No-Kill/ Aval Passerelle Can Day Observatoire25/09/25 Tech nn Moulin de Breuil / Amont Pont de Brouilla Observatoire26/09/25 Tech Elne Aval du Pont d'elne Observatoire06/10/25 Tech/ Lamanére Prats de Mollo No-kall/Pomaréde . ure/ EtatPa des lieux piscicole2 Etat des lieuxre] _& 07/10/25 Tech Tech Amont et aval UHE piscicole09/10/25 Tech / Tech Amont St Guillem 7 Aval Coumelade /Pont de Tee don
L ocalisation des sites de pêche

Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
Les prospections en rivière sont réalisées à l'aide du matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin-pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment
les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés sont relâchés après inventaire sur leurs lieux de capture lors des
pêches d'étude, ceux capturés dans le cadre d'opérations de sauvetage sont remis à l'eau
dans le même bassin versant, dans des lieux aptes à leur survie.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Olivier BAUDIER, directeur de la fédération, est le responsable de l'exécution de ces
opérations.
Sur site, le rôle de chef de chantier peut être assuré par M. Olivier BAUDIER, Directeur, Mme
Adeline HERAULT, Technicienne, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M. Jonathan
GALINDO, Techniciens.
Intervenants potentiels   :

Liste du personnel habilité à pratiquer les pêchesélectriques : "Campagne 2025"Nom PrénomAGUADO MiguelASTRUC CyprienATROCHE DonovanBAQUE MarcelBATTLE MarcelBAUDRU VincentBEZIAT ClaudeBOCQUET JimmyBONAFOS MarcelCADENE MaximeCAZEAUX ClaudeCHATAINIER GuyCOMAS MicaelCOSTA EricCOULON SylvainDA SILVA JeanDE MAURY AndréDELMAS SébastienDOMENGE FabienESTELA AlainFAGEDE AndréFAYT GuillaumeGENRE ClaudeJACQUET CyrilJUANOLA PhilippeJULIA Claude
Nom PrénomLOPEZ BernardMALET-VINES AmbreMALOT GérardMARCELLIER Jean-PascalMARIMON MagaliMORAL ManonMURGUI AlexandrePANADES NicolasPATAU RenéPAUT BenjaminPIZANA JacquesPORTELL LéoPRADES YannPRIEGO MichelRENARD GuillaumeREYES LennySARDA RémySINTES OlivierZAFRA GuyBAUDIER OlivierHIEU XavierHERAULT AdelineGALINDO JonathanPERINO BastienTRANTOUL JérémyVIVAS Michel
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateuren pêche électrique
Bénévoles habilitésdes AAPPMA Personnels habilitésde la FDPPMA 66
Personnel ou bénévole disposant de la certification" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation
de leur intervention :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).

Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité , le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgaliedPraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesFôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre Fhabitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-140-001De traitement de Vinsalubrité du logement sis 12, rue des Rouges gorges à Saint-Hippolyte(66510), parcelle cadastrée © 143.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 8171 à E 5117-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.517-1 à R.S17-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 27février 2025 ;VU les courriers du 28 février 2025, lançant la procédure contradictoire, adressés à la SCISPACIO, enregistrée sous le numéro SIREN 533048245, représentée par Madame SOUTOEmilie, et domiciliée 22 rue Surcouf à Bompas (66430), lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la présente procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayantdemandé ses observations avant le 05 avril 2025 ;VU le courrier du 1er avril 2025, Madame SOUTO Emilie, faisant part de ses observationsquant à la procédure engagée ;VU la réponse de Monsieur le préfet, en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis du 05 mai 2025, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales + 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

> Présence d'humidité et de salpétre sur les parties basses des murs de la salle d'eau,des toilettes, et de là pièce utilisée comme débarras attenante.> Présence de moisissure dans la pièce servant de débarras au niveau de la fenêtre.> Possible infiltration d'eau dans la cheminée, entrainant une fuite au niveau du salon,(non constaté le jour de la visite).> Absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement(pièces de vie, pièces de service, les chambres et le cabinet d'aisance situés à l'étage),ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.La pièce utilisée comme débarras ne dispose pas d'un moyen de chauffage fixe.Absence de document attestant de la conformité de l'insert et du répartiteur.Absence de main courante dans l'escalier.La porte d'entrée est en partie descellée, générant une entrée d'air parasite.L'une des chambres situées à l'étage ne dispose plus d'un système d'occultation fixe.L'installation électrique n'est pas mise en sécurité dans les domaines suivants :Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre.La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particu-lières des locaux contenant une douche ou une baignoire.+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension -Protection mécanique des conducteurs.
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CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :» Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulm-naires, asthme et allergies ;+ Risque de survenue d'accident ;+ Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;* Risques d'intoxications par le CO.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour l'occupante du logement et leurs délais d'exécution ;CONSIDÉRANT que le logement est occupé par une locataire en droit et en titre ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées.Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de remédier à la situation constatée, la SCI SPACIO, enregistrée sous lenuméro SIREN 533048245, représentée par Madame SOUTO Emilie, ét domiciliée 22 rueSurcouf à Bornpas (66430), propriétaire, par acte de vente du 29/08/2011, reçu par MaitreMaurice LAVABRE, notaire à Rivesaltes (66), enregistré sous la formalité 2011P011373, esttenu de réaliser, sur le logement sis 12, rue des Rouges gorges à Saint-Hippolyte (66510),parcelle cadastrée 0143, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté, et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
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+ Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans j'ensemble du logement(réglettes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système de ventilation per-manente dans les pièces humides...), sans générer d'entrée d'air parasite ;+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la présence des infiltrations, de I"hu-midité, des remontées telluriques et des moisissures présentes dans l'ensemble du lo-gement et y remédier par des moyens efficaces et durables ;* Procéder à la réfection des éléments impactés par l'humidité, la moisissure et les infil-trations ;« Assurer un confort thermique suffisant (ajout d'isolation et/ou de moyens de chauffagefixe ...), sans générer de précarité énergétique ;» Fournir une attestation de conformité de l'insert et du répartiteur de chaleur ;+ Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un pro-fessionnel agréé.
ARTICLE 2:Hébergement / relogementCompte tenu de la nature des désordres constatés, le logement sis 12, rue des Rougesgorges à Saint-Hippolyte (66510), est interdit temporairement à l'habitation le tempsstrictement nécessaire aux travaux le nécessitant.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer I'hébergement desoccupants le temps strictement nécessaire aux travaux le nécessitant.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3 :Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà article L. 511-15 du code de la construction et de Fhabitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumame article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L81147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-14 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
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ARTICLE 5:Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6:Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de là bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé,La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ét locataires.il sera affiché en mairie de Saint-Hippolyte (66510).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du cade général desimpôts.
ARTICLE 9 :Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Hippolyte (66510), au procureur de laRépublique, au directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au directeur de la MutualitéSociale Agricole, a la directrice départementale des territoires et de la mer, au gestionnaire
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du Fonds de Solidarité pour le Logement, au directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, au délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au président de lachambre départementale des notaires, ainsi qu'au directeur du Comité Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale dé Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :Exécution
Madarne là secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madamele maire de Saint-Hippolyte (66510), Monsieur le procureur de la République, Monsieur lecommandant du Groupement de Gendarmerie du département, Monsieur le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la diréctrice départementaledes territoires et de la mer, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au récueif des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025Le Préfet
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Nathalie VITRAT
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ANNEXE !
Article L 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant dé bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 5217-31.
lorsqu'un établissernent recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 dy CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont 4 nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 517-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de fa personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
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IL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificatian de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil,
I.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article L521-3-1 du CCH
i -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque Îles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lé propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins,
A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues a l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, fe propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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iL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1 Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantna pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logernent inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
I. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise Un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ov au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétairepage 8

ou 'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relagement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement dé sa créance.
VE La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
VIE Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dude l'article |. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 44141 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dufou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logernent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ifdispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer lé relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dutou, le cas échéant, des HH ou V de l'articie L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, lé cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article 1521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à La mise à disposition de locaux ou logements, à titred'océupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice quia justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L, 5214 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesuré de le faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peinés, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Hi.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 1212 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de là peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent tll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article 1511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
ItL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exércice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dené pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité dé son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent égalernent la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 1317-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièrrie alinéa de l'article137-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code, page 13


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DIRECTION GENERALETél : 04 68 84 67 00 DECISION N°2025/018/DIRECTIONnos portant délégation de signature aux membresdirection.gnerale@ch-thuir.fr : àdu corps de directionLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en directioncommune ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'établissement, se réserve lasignature des affaires indiquées ci-après :e correspondances importantes avec :e le Ministère de la santéles Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etate le Président et les membres du Conseil de Surveillancee les membres du Directoiree les notes de service généralese les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en directioncommune et a la conservation des installationse les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissementles actes d'organisation des différents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnesles décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachésles décisions de nomination des personnels d'encadrementles actes liés à l'admission des patients et des résidentsles actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépensestous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se référant au système d'information et ressources numériquese les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagerse les actes se référant aux affaires juridiquesARTICLE 2 : Monsieur Grégory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE reçoiventdélégation de signature pour les affaires fixées à l'article 1, en cas d'absence oud'empéchement de la Directrice.
ARTICLE 3 : Direction des moyens opérationnels et des activités médico-techniquesMonsieur Henri PARAIRE, Directeur adjoint à l'effet de signer :- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés- les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualité dedirecteur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)

RESIDENCELjacqueSAT 'pablicCEST, py
les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualitéd'administrateur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)l'engagement et la liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures, biens,services et travaux nécessaires au fonctionnement des servicesles cessions de biens mobilierstous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance a maitrised'ouvrageles actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables du CHTles actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattachés.
ARTICLE 4 : Direction soin et parcoursEn l'absence de directeur des soins, Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne-Lise CAFAFA, Cadres Supérieurs de Santé, ont à l'effet de signer :les actes d'organisation des services qui leur sont rattachésles actes de gestion courante des personnels affectés (à l'exclusion des personnelsmédicaux),les courriers de soutien aux professionnels,la signature des conventions de stage.ARTICLE 5 : Direction de la stratégie, de la qualité et des relations avec les usagersMonsieur Grégory DANCOISNE, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :les actes d'organisation et de gestion courante des services rattachés,les actes se référant au système d'information et ressources numériquesles actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattachésles actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables du CHTARTICLE 6 : Direction des Ressources Humaines et du Développement desCompétencesIntérim Madame Fabienne GUICHARD, à l'effet de signer :les actes d'organisation des services placés sous sa responsabilité,les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins defonctions du personnel non médical, titulaire, stagiaire et contractuel,la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments derémunération des personnels, y compris la possibilité d'opposer la prescriptionquadriennale pour les créances en matière de gestion des personnels,tout document lié au fonctionnement de la cellule de veille.
ARTICLE 7 : Direction des affaires médicalesMonsieur Grégory DANCOISNE à l'effet de signer :les actes d'organisation et de gestion courante des services rattachés,

- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins defonctions du personnel médicalARTICLE 8 : Direction des affaires financières, juridiques et de la communicationMonsieur Clément NAUDY, Directeur-adjoint à l'effet de signer :- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres etdocuments comptables du CHT- tous les actes se référant aux affaires juridiques- les actes d'organisation des différents services rattachés- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille- les autorisations d'absence des personnels- les réquisitions de personnels- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la gardeadministrative- toutes décisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santepublique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent)- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-4 et suivants du Code de la santé publique- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3222-5-1du Code de la Sante publique- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sansconsentement- les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattachés
Plus spécifiquement, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame la Directrice FabienneGUICHARD, de Monsieur Grégory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE, la présentedélégation de signature s'étend aux actes ci-après :- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments derémunération des personnels des trois établissements en direction commune.Cette délégation s'étend à la gestion des EHPAD dans la limite du champ de compétencesainsi défini en l'absence de Madame Virginie LAFAGE.
ARTICLE 9 : Direction de l'Action médico-socialeMadame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe à l'effet de signer :- les actes relatifs aux relations avec les usagers et résidents des 2 établissements endirection commune ainsi qu'avec leurs familles- les actes relatifs à la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elleassure le secrétariat- les actes relatifs au pilotage des projets d'établissement des EHPAD,- les relations avec les intervenants libéraux extérieurs aux EHPAD- tous les actes relatifs à l'admission ou au décès des résidents- les actes nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de leurs installations,- les actes d'organisation des différents services rattachés- les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité, de fins defonctions et de gestion courante du personnel,

- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
ARTICLE 10 : Direction des services techniques, de la sécurité et du développementdurableMonsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :La nature des actes délégués concerne :- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissementet au maintien des installations des trois établissements en direction commune.Elles comprennent :- les ordres de mission ;- les autorisations d'absence des personnels ;- les réquisitions de personnels ;- les actes se référant aux services techniques et travaux,- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrised'œuvre, de maintenance des installations et de sécurité (dont la sécurité incendie)ARTICLE 11 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela présente délégation qui prend effet à compter du 24 avril 2025.ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacundes deux EHPAD.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseild'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine séance. Elle est transmise sansdélai au comptable de chacun des trois établissements.Fait à THUIR, le 24 avril 2025La Directrice,
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DECISION N°2025/020/DIRECTIONDIRECTION GENERALE jrs 2 : :74: 04 68 84.67 60 Portant delegation de signature a une collaboratrice duFax : 04 68 84 66 01 Directeur des moyens opérationnels et des activitésdirection.generale@ch-thuir.fr médico-techniques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a 35 ;VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif a la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;VU la décision n°2025/018 /Direction portant délégation de signature aux membres du corps de directionDECIDEARTICLE er : En mon absence ou en cas d'empéchement, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Henri PARAIRE, Directeur des moyens opérationnels et des activités médico-techniques,délégation de signature est donnée à :Madame MENARD Emeline, Responsable cellule achats et suivi budgétaire, à l'effet de signer, dans lalimite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les actes de gestion courante et d'organisation des services qui lui sont rattachés,- Les actes d'engagement et de liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures,biens, services et travaux nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement,- Les actes nécessaires aux cessions de biens mobiliers, services et produits du fonctionnementhospitalier.ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présentedélégation qui prend effet à compter du 26 mai 2025.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil des deux EHPAD.Elle sera communiquée au conseil de surveillance dans sa prochaine séance, et sera transmise sansdélai à Madame la Trésorière (Recette-Perception de Thuir).
Fait à THUIR, le 26 mai 2025\ Don, Dour atuptalion En 2 exemplaires originauxLa Diane
F. GUICHARSpécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »DESTINATAIRES :- Intéressé (e)- DDARS 66- Trésorière Perception Thuir- Dossier et Chrono
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50 seyEGALITE@ATROR CIRTINGATIONww rorgpw afnor

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DECISION N°2025/021/DIRECTIONDIRECTION GENERALE Pros : : :7a Oa Reed 0 Portant délégation de signature a une collaboratrice duFax : 04 68 84 66 01 Directeur des moyens opérationnels et des activitesdirection.generale@ch-thuir.fr médico-techniques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a 35 ;VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif a la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de sante ;VU la décision n°2025/018 /Direction portant délégation de signature aux membres du corps de directionDECIDEARTICLE 'er : En mon absence ou en cas d'empéchement, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Henri PARAIRE, Directeur des moyens opérationnels et des activites médico-techniques,délégation de signature est donnée a:Madame Marlène MENDEZ, Responsable cellule achats et suivi budgétaire, à l'effet de signer, dans lalimite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les actes de gestion courante et d'organisation des services qui lui sont rattachés,- Les actes d'engagement et de liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures,biens, services et travaux nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement,- Les actes nécessaires aux cessions de biens mobiliers, services et produits du fonctionnementhospitalier.ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présentedélégation qui prend effet à compter du 26 mai 2025.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dubâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil des deux EHPAD.Elle sera communiquée au conseil de surveillance dans sa prochaine séance, et sera transmise sansdélai à Madame la Trésorière (Recette-Perception de Thuir).Fait à THUIR, le 26 mai 2025500 a at En 2 exemplaires originauxLa Directrice,
F. GUICHARDSpécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »DESTINATAIRES :- Intéressé (e)- DDARS 66- Trésoriére Perception Thuir- Dossier et ChronoCentre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex ZZTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50 LABELEGALITEG