NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-290
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-11-00024 - ANAH - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 4
58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Erwann RAMONDENC chargé des fonctions de Directeur des Archives
Départementales de la Nièvre (4 pages) Page 9
58-2024-11-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à m.
jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels (2 pages) Page 14
58-2024-11-11-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier le CARDINAL, Directeur départemental de la sécurité
publique de la Nièvre, Chef de circonscription à Nevers (4 pages) Page 17
58-2024-11-11-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Nièvre, Chef de corps départemental pour le département de la
Nièvre (4 pages) Page 22
58-2024-11-11-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre (16 pages) Page 27
58-2024-11-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Nièvre (2 pages) Page 44
58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales (4
pages) Page 47
58-2024-11-11-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de "notifications
des taux d'imposition des taxes directes locales". (2 pages) Page 52
58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) (10 pages) Page 55
2
58-2024-11-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice de la région académique de
Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au
titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports
mis en oeuvre par la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Nièvre. (4 pages) Page 66
58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Nièvre. (4 pages) Page 71
58-2024-11-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature au
Colonel Julien BURLET, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Nièvre (2 pages) Page 76
58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine
CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP) (4
pages) Page 79
58-2024-11-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 84
58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard CHAPELET,
administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la Nièvre. (4 pages) Page 87
58-2024-11-11-00011 - Arrêté portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires de
la Nièvre (2 pages) Page 92
58-2024-11-11-00023 - Arrêté relatif à la tournée de conservation
cadastrale (2 pages) Page 95
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00024
ANAH - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 4
Agencenationale — Anahdel'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°Mme Fabienne DECOTTIGNIES, déléguée de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1°" :M. Pierre PAPADOPOULOS, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, et occupant la fonction de directeur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux !i de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des -collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ; —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
MAJ : novembre 2024
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante deréhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habitermieux »).— e programme d'actions ; |— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué adjoint,à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. |2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concemnent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins designer : _- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.MAJ : novembre 2024 :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 6
Délégation est donnée à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, responsable du bureau de l'habitat et de.laprécarité énergétique, aux fins de signer:- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifsà l'habilitation des opérateurs d'AMO,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Annie MESSAN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat et de la précaritéénergétique, aux fins de 5|gner- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifsà l'habilitation des opérateurs d'AMO,- _ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Article5 :Délégation est donnée à Mme Stephanle DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer:— en matiére de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable* de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement. ; Faità Novas | le 11 Nov. 2024La déléguée de l'AgenceEN Quoh _Fabienne DECOTTIGNIES
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptableMAJ : novembre 2024
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du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7
ANAH - Agence nationale de l'habitat
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRENOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESDéléguée de l'agencedans le département de la Nièvre
Pierre PAPADOPOULOSDélégué adjoint de l'agence
Samuel GUILLOUChef du service aménagement, urbanisme ethabitat
Delphine BESSON| Adjointe au Chef du service aménagement,urbanisme et habitat
Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉResponsable du bureau habitat et précaritéénergétique
Annie MESSAN |Adjointe au Responsable du bureau habitat |et précarité énergétique
MAJ : novembre 2024
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Erwann RAMONDENC chargé des fonctions de
Directeur des Archives Départementales de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC chargé des
fonctions de Directeur des Archives Départementales de la Nièvre 9
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELiberté :ÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frArchives FD 1
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENCchargé des fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du patrimoine, livre II ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU la Convention du Ministère de la Culture en date du 27 juillet 2022 concernant la mise à dispositionauprès du Département de la Nièvre de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, enqualité de Directeur du service départemental d'Archives de la Nièvre à compter du 1 septembre2022 ;VU l'arrêté du Ministère de la Culture n° MCC000011140483 en date du 11 août 2022 portant mise àdisposition à titre gratuit de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, au Conseildépartemental de la Nièvre pour occuper les fonctions de Directeur des Archives départementales ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; courrier(anievre.pret.guts
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC chargé des
fonctions de Directeur des Archives Départementales de la Nièvre 10
ARRETEArticle1 :Délégation de signature est conférée à M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine,chargé des fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre, à effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental d'Archives :- correspondances relatives à la gestion des personnels de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'Archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- correspondances, rapports et avis relatifsà l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'Archives ;- visas préalables à l'élimination des archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;- correspondances et rapports.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées et classées comme archiveshistoriques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) Animation du réseau des services publics d''archives ayant leur siège dans le département :- correspondances et rapports,e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L 213-3 du code du patrimoine pour les documents 'détenus par le servicedépartemental d'Archives de la Nièvre ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwann RAMONDENC, la délégation consentie àl'article 1" sera exercée par M. Michaël BOUDARD exerçant les fonctions de chargé d'étudesdocumentaires.Article 3 :'Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régionalet du Conseil departemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou àl'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète.Article 4 :M. Erwann RAMONDENC peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature auxagents de son service nominativement désignés.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC chargé des
fonctions de Directeur des Archives Départementales de la Nièvre 11
ArticleS :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publicatîoh au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires. 'Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Niévre et M. le Directeur des Archivesdépartementales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre etdont une copie sera adressée au Président du conseil départemental de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
11 Ny, 2024
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC chargé des
fonctions de Directeur des Archives Départementales de la Nièvre 12
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC chargé des
fonctions de Directeur des Archives Départementales de la Nièvre 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00012
Arrêté portant délégation de signature à m.
jean-Pierre GORON directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à m. jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 14
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministérietleTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT S/Loire Transports FD 1
ARRETEportant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORONdirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour les demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur, -Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU l'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels' de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,VU larrété du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommantM. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passée entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet de Saône-et-Loire en date du21 septembre 2015,SUR proposition de M. le Secrétaire général de, la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03-86 60 70 80Courriel . courrierianievre.pret.gou* i
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à m. jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 15
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisions et documentsportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORONpeut subdéléguer la signature des actes visés en article 1er aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui luisont contraires.Article4:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par unrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre encharge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Mme la Secrétaire générale de la préfecture deSaône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre etde la Saône-et-Loire. - Fait à Nevefs, le " l[lV; 2024La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à m. jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier le CARDINAL, Directeur départemental
de la sécurité publique de la Nièvre, Chef de
circonscription à Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier le CARDINAL, Directeur
départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Chef de circonscription à Nevers 17
E ! | Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDSP FD 1
ARRETEportant délégation de signature a M. Olivier LE CARDINALDirecteur départemental de la sécurité publique de la NièvreChef de circonscription à Nevers
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des marchés publics; .VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modlflee relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositionstatutaire relative à la fonction publique de l'État;VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements les communes et les établissementspublics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour I' apphcatlon de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la NièvreTe! 03 86 60 70 80Courriel « OUrFiPr(anie Vre.prt1.got - "
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier le CARDINAL, Directeur
départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Chef de circonscription à Nevers 18
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités locales ;VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre; .VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des créditsde lapolice nationale ;VU le télégramme du Ministère de l'Intérieur du 7 juillet 2022 accordant la mutation de M. OlivierLE CARDINAL en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique, Chef decirconscription à Nevers à compter du 1% août 2022 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTESECTION | : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de lasécurité publique de la Nièvre, à l'effet de :- prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelstechniques et scientifiques.SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIREDE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE
Article2 :Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de la sécurité publiquede la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des régles de l'ordonnancement secondaire et ducontréle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :-les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ;- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ;- les conventions conclues entre le représentant de l'État et les bénéficiaires des prestationsexécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1 dudécret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :- "'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, I'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement, '- les prestations d'escortes.Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèsedes contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.
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Article 3 :La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre ladirection départementale de la sécurité publique de la Nièvre et le Secrétariat général pourl'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses quis'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de la Moselle.Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.Article 4 :M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux seuils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...),- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiquesou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est porté à 76 224 € sile créancier invoque la responsabilité de:I'Etat.Article 5 :Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, lesDépartements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents desgroupements de communes du département, sont soumises à la signature de la Préfète.Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre à la Préfètecopie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées àl'administration centrale et/ou au Préfet de région devront être transmises sous couvert de laPréfète de la NièvreArticle 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet ainsi qu'une copie descomptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs). .SECTION IIl : AUTRES DISPOSITIONS
Article 7:M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontI'objet d'arrêtés pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leurseront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu'au directeurdépartemental des finañces publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Article 8 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
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Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la sécuritépublique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète, 1 4 'ÛV: 202'
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de
sapeurs-pompiers professionnels, Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de
Secours de la Nièvre, Chef de corps
départemental pour le département de la Nièvre
{signataire}
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sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de corps
départemental pour le département de la Nièvre
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E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE_DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministérielleTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr *SDIS FD 1 ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Olivier PEYCRUColonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels,Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,Chef de corps départementalpour le département de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 4 conjoint en date du 17 janvier 2018 de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Présidentdu Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours portant nominationde M. Pierre COIGNET, au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels;VU l'arrêté en date du 11 mars 2021 pôrtant nomination à compter du 1" janvier 2021, de M. PierreCOIGNET Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au Corps Départemental dessapeurs-pompiers de la Nièvre aux fonctions de chef d'Etat-Major ;VU l'arrêté n° SDIS-2021-54 du 3 juin 2021 portant nomination de M. Patrice LAVOLE, Commandant desapeurs-pompiers Professionnels faisant fonction de chef de groupement territorial du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, à compter du 1 septembre 2027;VU l'arrêté n°6 conjoint.en date du 7 juin 2021 de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de M. lePrésident du Conseil d'Administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvreportant détachement de M. Olivier PEYCRU, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, à compterdu 1°" juillet 2021, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 13 conjoint en date du 21 décembre 2021 de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. lePrésident du conseil d'administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de
sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de corps
départemental pour le département de la Nièvre
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portant nomination de M. Patrice LAVOLE au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs pompiersprofessionnels, à compter du 1% janvier 2022 ;VU l'arrété n°1 conjoint en date du 4 janvier 2022 de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Présidentdu Conseil d'administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre portantnomination de M. Olivier PEYCRU, au grade de Colonel hors classe de sapeurs pompiers professionnels,à compter du 1°" janvier 2022 ;VU l'arrêté n°2023-1 conjoint en date du 1er février 2023 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et desoutre-mer et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS de la -Nièvre, portanttitularisation de M. Philippe VARLET, dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, àcompter du ler février 2023. A cette même date, l'intéressé est recruté par voie de mutation etdétaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental adjoint des services d'incendie et desecours de la Nièvre pour une durée de cinqg ans.VU le contrat d'engagement en date du 13 août 2012 de M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du service Prévention des services d'incendie et desecours de la Nièvre ;SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTE:- ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,chef de corps départemental, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité ;- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental dessapeurs-pompiers ;- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYCRU, la délégation de signature seraexercée par:1- M. Philippe VARLET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental Adjointdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, chef de corps départemental adjoint ;2 - M. Pierre COIGNET, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'Etat-Major duService Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre ;3 - M. Patrice LAVOLE, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupementterritorial du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre.ARTICLE 3: Une délégation de signature est accordée à M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, chef du service Prévention du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Nièvre à I'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- convocations des membres de la sous-commission départementale de sécurité et de la -commissionde sécurité de l'arrondissement de Nevers;-lettres de retour aux services instructeurs des dossiers incomplets lors de leur arrivée ;- bordereaux de transmission au Bureau des sécurités des avis de la sous-commission départementale etaux services instructeurs ;- bordereaux de transmission au Bureau des sécurités et au Maire des procès-verbaux des visites de lasous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité de l'arrondissement deNevers.
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sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre, Chef de corps
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ARTICLE 4: Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Nièvre.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Nevers, leLa Préfète,Ç{ yw 2024 |
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre
{signataire}
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Départemental des Territoires de la Nièvre 27
E ! | Direction du pilotage interm.inistérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 08mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDTFD 1
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOSDirecteur Departemental des Territoires de la NiévreLa Préféte de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences mterdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions ét les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlqueVU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intéreur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 4 avril 2022 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Prétecture de la NièvreTel 03 86 60 70 80Courriel . couisic«ænicvre.prer.gou* |
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ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe |.Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou« reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisionsd'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2:Demeurent réservés à la signature de la Préfète et sont donc exclus de la présente délégation :e les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissementspublics,* — les arrêtés de portée générale,* — les circulaires aux maires,* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,* toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires etles présidents des groupements de communes du département ;e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre à la Préfète copie des correspondances degestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles dedonner lieu à recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et Il du présent arrêté.SECTION Il : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE3 :Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS pour procédef à l'ordonnancementsecondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titredes B.O.P. suivants :PROGRAMMES ,MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn° LibelléÉcologie,développement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régionalet . 0203 | Services de aéroportuaires (Settons)aménagement Transports .durables Observatoires locaux Régional' Sécurité et Éducation | PDASR (Plan Départemental d'Actions Régionalcl U Routières de Sécurité Routière)Éducation routière RégionalUrbanisme, aménagement et sites - RégionalEcologie, planificationceitéveloppement 113 | Paysages, Eauet Appui Technique Régionalaménagement Biodiversité | Z __ | |durables Gestion des milieux et biodiversité Régional
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Gestion des foréts publiques etprotection de la forétRégionalDéveloppement économique de lafilière et gestion durable d UEFo_nds stratégique de la forêt et du RégionalboisAdaptation des filières à l'évolution CentralEconomie et des marchés; développement durable : 'Agriculture, 149 u Gestion des crises et des aléas depgche, de l'agriculture, de la productions Centralalimentation pêche et des territoiresforé ' Appui au renouvellement et à laSt modernisation des exploitations Centralaffaires rurales agricolesGestion équilibrée et durable desterritoires IMoyens de mise en ceuvre despolitiques et gestion des CentralinterventionsSécurité et qualité Prévention et gestion des risques0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification)Écologie, Prévention des risques .| développement technologiques et des pollutions Réglonaet ; ;| aménagement 0181 | Prévention des Risques| durables Prévention des risques natureis et Réaional' hydrauliques 9
' . . . u. .Êâslecl)gle'ement Conduite et Pilotage Fonction juridique Régionalot PP dgs Politiques de Politique et programmation del'Écologie, du l'immobilier et des moyens de Régionalâumrîràîâsement 0217 | Développement et de la | fonctionnements -et Mobilité Durables - ;0215 | et Politique et gestion des SI et RéaionalAgriculture, Conduite et Pilotage réseaux informatiques 9êche, >'lf)orét et des Politiques de Politique des Ressources Réaionalaffaires rurales lAgrlculture Humaines et formation 9Construction locative et ,amélioration du parc RegionalSoutien à l'accession à la propriété RégionalÉgalité des Lutte contre l'habitat indigne Régionalut 0135 QU Réglementation, politique technique:zlgl;:ment et Amélioration de l'Habitat et qualité de la construction Régional| Soutien Régional|| Urbanisme et aménagement Régional| | Fonction publique Action sociale interministérielle CentralGestion des 0148| financespubliques et
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Départemental des Territoires de la Nièvre 30
des ressourceshumaines Fonctionnement courant dei Administration générale | I'administration territoriale ,ey S et territoriale de I'Etat Dépenses immobilières de Régionall'administration territoriale. Biodiversité, lutte contre ;Plan de relance | 362 | Écologie l'artificialisation Régional
ARTICLE 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre PAPADOPOULOS :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tousles dossiers FEADER,- recettes relatives à l'activité de son service.ARTICLE 5 :M. Pierre PAPADOPOULOS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)- inférieures à 15 000€ pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancierinvoque la responsabilité de l'État.ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature de la Préfète :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer les marchés detravaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementaledes territoires de la Nièvre.Seront soumis au visa préalable de la Préfète, les actes d'engagement juridique des marchés publicspassés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé à la Préfète annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielleet mutations économiques » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables desprogrammes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
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SECTION IIl : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :M. Pierre PAPADOPOULOS peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront I'objetd'arrêtés pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète, ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiquesde la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10 :-~.Cet arrété prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 12 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre.
Fait& Nevers,le 44 NOV, 2024La Préfète,
c_—Fabienne DECOTTIGNIES
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ANNEXE
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALEA - PERSONNELe Toutes deC|S|ons relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placéssous " autorlte du directeur départemental des territoiresB CONTENTIEUX° Reglement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ouégalà7 600 € TTCe Règlement des frais d' expertlse et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égalà7 600 € TTCReprésentation de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciairesIt - POLICEA - CIRCULATION« Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrété ministériel du 11 juillet 2011relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainespériodes)e Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)B - EAU« Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux< Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, descours d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)« Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de |'environnement ;» Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrété de prescriptions complémentaires (articles L. |214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) |; — u o |» Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)» Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31du code de l'environnement* Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévuspar Ies articles L 211-7, L 21441 à L 214-11 du code de l'environnement* Arrêtés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L. 211-1,L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L. 215-1 à 13, R.211-66à 70, et R.216-9).C - NAVIGATION—- Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relatlveà la nawgatlon intérieure et au transport fluvial) :» Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R424'l-38 du Code destransports)° lnterruptlon de la navigation (article R 4241 46 du Code des transports)| D-ENVIRONNEMENT° Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
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e Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement« Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code del'environnement)< Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code del'environnement)« Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues desarticles R. 414-19 à 26 du Code de l'environnement« Actes relatifs aux agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif (Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par Arrêté du 3 décembre 2010)II - TRANSPORTS« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrété du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique< Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrêté du 02/03/2015)e Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)- Commission départementale de la sécurité routièree Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique« Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrété du 02/03/2015)« Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)Commission départementale de la sécurité routièreIV - DEFENSEe Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de batiment ettravaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du3 février 2012)' V - EDUCATION ROUTIÈRE - 'l< Répartition des places par catégorie d'examen au permis de conduiree Gestion des informations contenues dans l'application RDV PermisTous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à I'établissement de rapports et avis surles demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »(arrêté du 26 février 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers serapportant au permis à 1 €, les audits de suivi et les audits suite.à réclamation (porter àconnaissance et mise en demeure inclus)« Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur unedemande d'adhésion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation,attribution du certificat de conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou surréclamation (décision de levée des réserves, retrait)« Mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et |de la sécurité routière et octroi des contreparties financièresVI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME I1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :< Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentairesmanquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifsà l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme,« Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires
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manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code del'urbanisme.2. Certificats d'urbanisme: Be Consultation des services (Code de I' urbamsme art. R 410-10)e Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas ou le directeur departemental desterritoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables< Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant auxdemandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction(Code de l'urbanisme art. R 423-38, R 423-40, R 423 42 à R 423-45)« Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code del'urbanisme art. R 423-50à R 423-55)< Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avisen sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)« Attestation prévue par l'article R 42413 du code de l'urbanisme« Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarationspréalables dans les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme4. Récolemente Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R462-8)e Mise en demeure (Code de |' urbanlsme art.R 462—9)° Attestatlon de non contestatlon de conformité (Code de I' urbanlsme artlcle R 462-10)5. Procédure pénale: représentation de l'État devant |eSJUI'IdICtI0nS penales (Code de l'urbanismeart. L 480-5)6. Documents d'urbanisme — PLU* Porter à connaissance: toutes correspondances nécessairesà l'obtention des informationset projets auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de servicespublics« Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU et de lacarte communale.* Notes d'enjeux de I'Etat« Consultation des services sur le projet de PLU:- courrier fixant la date de reponse des services de l'État à la DDT (chargee de la synthese)-toutes correspondances necessalres al obtentlon des: aV|s des services* Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L 153-52 et R153-13) courrlers d'invitation à la reumon d'examen préalable ett compte rendu
w
* Mise à jour des PLU (R 153-18): courriers invitant la commune à mettreà jour le PLU,notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossierscorrespondants). Mlse en demeure prevue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme* Instruction du dossier: toutes correspondances nécessaires à !etude du projet, au recueild'informations, à la consultation informelle des services7. Documents d' urbanlsme SCOT* Porter à connaissance: toutes correspondances nécessaires à | 'obtention des informations etprojet auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services
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publics« Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du SCOT.< Notes d'enjeux de I'Etat8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - article L112-1-1 du code ruraletde la pêche maritimeVIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LETAT< Autorisations d'occupations temporaires (articles R.21221 à 8 du Code général desproprletes des personnes publiques).e Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code general de la propriété des personnespubliques)< Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de lapropriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion(article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)< Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articles D. 422-97 et D.422-98 du code de l'environnement).| VIII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ) |« Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code del'environnement| IX- HABITAT |1. Subventlons et prêtse Décisions d'octroi des subventions et préts pour la constructlon I ac:qunsmon I amelloratlonet la démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ...)« Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi desubvention ou d'agrément pour les logements locatifs aidés; prorogation des délaisdexecutlon (art. R-323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Construction et dedel Habitation )< Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art351-2 du Code de la Construct:on et de l'Habitation)
|
° Derogatlon aux ressources HLM pour |' attrlbutlon d'un logement social2 Accessnblhte| e Approbation, refus, report de depot ou suspensmn de mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée° Derogatlon aux règles d acce55|b|hteX- DÉCISIONS RELATIVESACERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGEPUBLICS OU PRIVES« Opérations des maîtres douvrages pUb|lCS ou privés susceptibles de recevoir une aldefinancière de l'État ou de l'Union européenne: délivrance des attestations de dépôt et desaccusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril |2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la |dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits. |Xl AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER< Constitution, renouvellement et dISSO|UtI0n des associations foncières créées à l'occasiondes opérations d'aménagement foncier (article L:133-1 du code rural) et des associationssyndicales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004)« Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et deplantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).
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XII - FORETS .» Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et auxcollectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du codeforestier); articles L130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisationde defrlchement dans les espaces boisés classés« Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumisà autorisation (codeforestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)« Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivitésOu aux personnes morales ment|onnees à l'article L.214-3 du code forestier« Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avrll 200'1). Approbat|on des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)< Décisions relatives aux aides et subventions pour les operatlons d'investissements forestlers ;e Décisions relatwes aux prêts en numéraire: signature des actes de préts, de transferts à unnouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothéques et de cautions bancaires, signature desactes de resnhatsone Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : sugnature des avenants aux contrats deprêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et desactes de résiliation relatifs à ces contratsXIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE1. DeC|5|ons relatives au controle des établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques dont la chasse est autorisée (code de I'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ;articles R.413-25 à R.413-39) :- Délivrance des certificats de capacité- Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements2. Autorisations d'entrainements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseauxde fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
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3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chassee Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement,articles R.422-82 à R.422-85)< Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêtcynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouvés)e Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d''espèces dont la chasse estautorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des finsscientifiques ou de repeuplement (arrété ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans unbut de repeuplement)4. Décisions relatives à l'exercice de la chassee Ouverture et clôture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1,L.420-3, L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code del''environnement), pour tout mode de chasse et pour tout animal.Ouverture et clôture d'une période complémentaire pour l'exercice de la chasse, pour toutmode de chasse et pour tout animal.< Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),< Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé,susceptible de provoquerou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code del'environnement),< Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du Ter août 1986relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise degibier vivant dans un but de repeuplement)e Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du codede l'environnement)< Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques(art R. 424-21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris enapplication du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevantdu ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)« Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (articleL.412-1 du code de l'environnement -— arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et8 octobre 2018).)5. Décisions relatives aux plans de chasse» Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à I'exception dusanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux a prélever (code deI'environnement, article R.425-2)« Arrétés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier etnotification des refus de plan de chasse (code de I'environnement, articles R.425-8 et R.425-96. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques.« Décisions relatives aux battues administratives et aux chasses particulières (articles L.427-4 àL.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement)< Destruction de spécimens d'espèces non domestiques au comportement ou à l'aspectanormal, ou présentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants delouveterie (Art R.427-1 à R.427-4 du code de I'environnement).7. Décisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R.427-1 à R.427-28 du code de l'environnement).< Agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d''occasionner des dégâts
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(article R.427-16 du code de l'environnement et arrété du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement).« Autorisation de destruction à tir des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdegats (article R.427-21 du code de l'environnement)e Autorisation individuelle de lacher de spécimens d'espéces susceptibles d'occasionner desdégats (article R. 427-26 du code de lI'environnement)8. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup- canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L 415—1 L.427-6, et R.411-1 à R.411-14 du code de | envnronnement)« Toute demsnon de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus))9. Décisions relatives a la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede | envnronnement)e Autorisations individuelles de destructlon à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensis (grand cormoran)XIV- INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE LOUPDécisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup (Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)XV - PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLES« Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)« Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE« Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiquese Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Codede l'environnement)« Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de.péche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)« Décisions relativesà l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l''abaissement artificiel du niveau des eaux (Code del''environnement, article R.436-12)e Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)* Organisation de concours de péche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code delenVIronnement article R.436-22)e Décisions relatlves aux procédés et modes de peche autorisés (Code de l'environnement,artlcle R.436-23à 25) ou prohlbes (articles R.436-30à 35)« Décisions relatives aux réserves temporaires de péche (Code de lenwronnement articlesR.436-73 et R.436-74)e Autorisations ou décisions de Ia compétence du ministère chargé de I' enwronnement en vuede I'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par I'Etat à desassociations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux dudomame pUb|lC fluvial. Affermage des lots de peche attribués par adjudications ou locatlons amlables sur ledomaine public fluvial« Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue
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de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales dela location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvialXVI - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidationdes aides communautaires et nationalesà certaines catégories d'exploitations situées en zonede montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant lesconditions d'attribution et le stabilisateur de I'lCHN« Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementalesXVII - ÈXÎ'LOITATIONS AGRICOLES« Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)« Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalisése Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixationdes valeurs locatives départementales, fixation des cours moyens du vin pour le calcul desfermages« Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges« Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs(RDR3 programmations 2009-2014 et 2015-2022)e Actes, décisions et documents relatifs aux aides PCAE dans le cadre de la programmation2015-2022« Actes, décisions et documents pris en application des articles L.333-1 à 5 et R.333-1 à R.333-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agricolee Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'accompagnement de l'installation et dela transmission en agriculture« Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté« Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle< Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activitéMise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles, à l'indemnité desolidarité nationale, et de la gestion des paiements qui en découlent< Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide auxagticulteurs,« Prêts bonifiés : décisions de déclassement« Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matièred'habitat rural
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XVIII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES< Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ouSICAXIX - PRODUCTION AGRICOLE< Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des réglements communautairesde la politique agricole commune en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales; —- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2015-2022 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.« Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national :- aides de la programmation 2023-2027 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales et éligibilité du demandeur ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2023-2027 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles ;- actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide à laprotection des troupeaux contre le loup.« Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétalesprotégées< Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, oud'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espéces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou I'enlévement sont interdits« Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuitou onéreux de végétaux d'espèces sauvagesXX - MÉDAILLES AGRICOLES* Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricole* Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricoleXXI - COPIES CERTIFIÉES CONFORMES« De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui
concerne le régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
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E ! Direction du piiotage interministérielPRÉFÈTE _ |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25mél :DDFIP Ôuverture au public FD 1
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régimed'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le décret n°2009-707 du 16 jum 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Niévre ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances pu-bliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministériclle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Prétecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 °Couitiel . couiric: fani-vre.pret.goux.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
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ARRETE :
Article1 :Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, enqualité de Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre, à I'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrétés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre.Article 2 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.Telerecoursir.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Faità Nevers, le 11 NOV, 2024La Préfète,
eyFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui
concerne les affaires domaniales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 47
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél :DDFIP Domaines FD 1
ARRETE_ portant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Niévre pour ce qui concerne les affairesdomaniales
La Préfète de la NiévreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de I'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ; ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrievianies '&.pret.gon.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 48
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée a Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les decisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,passation et à la signature au nom de R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,PÉtat des actes de gestion, d'utilisation R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,et de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, art. À. 116du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général ded'acquisition, de prise en location | la propriété des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du Code général de la propriétépublic des biens du domaine privé de | des personnes publiques.l'État.4 Toutes opérations se rapportant à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général depassation et à la signature des | la propriété des personnes publiques.conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.5 Attribution des —concessions — de | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et passation des conventions | R. 4121-3 du Code général de la propriété desd'occupation précaire avec astreinte. personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.autres que celles qui se rapportent à | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.I'assiette et au recouvrement des droits, | 3231:2 et R. 4111-11 du Code général de laredevances et produits domaniaux. propriété des personnes publiques.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 49
Article 2 :Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ellea elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Nièvre,par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfecture de la Nièvre aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via I'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecoursfr.Article 5 : ;M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Faità Nevers, le 1 1 wov, 2024La Préfète,
Moy _—Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour la
transmission des états de "notifications des taux
d'imposition des taxes directes locales".
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de "notifications des taux d'imposition des taxes
directes locales".
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E N Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél :DDFIP Notification FD 1 ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de« notifications des taux d'imposition des taxes directes locales ».
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ; -VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ; 'SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1 :Délégation est donnée à la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément auxarticles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales :- le montant prévisionnel des bases nettes imposables,- les taux nets d'imposition adoptés 'annee précédente,- les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrie taniev:s.pret.guu" fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de "notifications des taux d'imposition des taxes
directes locales".
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Article 2 :Cet arrété prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui:lui sontcontraires.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www telerecours.ir.Article4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète, 1 1 N0y, 2024Czi\r De ce 4——Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de "notifications des taux d'imposition des taxes
directes locales".
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 55
PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP GENERAL FD 1 ARRETEportant délégation de signature a Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP)La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la commande publique;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la constructio.n et de l''habitation ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de commerce,VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 86-17. du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'aide sociale et de santé ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Préfecture de la NièvreTei. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 56
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte dela déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales d''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directricedépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle aautorité ;« tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité ;* toute décision, acte et correspondance relevant des compétences exercées par la DDETSPP,notamment ceux énumérés dans l'annexe du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 57
ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :° la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires ;« lesmémoires en défense au tribunal administratif;* les conventions conclues entre l'État d'une part, le département, les communes et leursgroupements d'autre part ;« les correspondances adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, auxprésidents de Conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissementspublics de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;e — les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;» les arrêtés de réquisition et décisions d'octroi du concours de la force publique ;° les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquête institués par les textes législatifs et réglementaires ;» la création, suspension d'activité et fermeture totale ou partielle d'établissements sociauxrelevant de la compétence de l'État.ARTICLE 3: Mandat est donné à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, pourreprésenter la préfète de la Nièvre aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civileset pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles lapréfète est partie, en qualité de représentant de l'État. |ARTICLE 4 : Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, peut subdéléguer la signature et lafaculté de représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par unedécision dont il est rendu compte à la préfète de la Nièvre avant sa mise en application.ARTICLE 5 : Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers,le { 4 NOV. 2024La PréfèteANDeFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 59
ANNEXE | A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME GERALDINE CHARLAT-SPONY,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA NIEVREMme Géraldine CHARLAT-SPONY a délégation de compétence pour signer toute décision, acte oucorrespondance dans les domaines suivants :1. En ce qui concerne l'administration générale : NATURE DU POUVOIR
1. GESTION DESFONCTIONNAIRESET AGENTS NONTITULAIRESEXERÇANT LEURSFONCTIONS DANSLA DIRECTION
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des créditsdélégués à cet effetOctroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoptionet du congé bonifiéOctroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue duréeAutorisation d'exercer les fonctions à temps partielOrganisation du télétravail au sein de la DDETSPPUtilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsOctroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndicalSanctions disciplinaires du premier groupeExercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéEtablissement et signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de cellesquipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementLes décisions prises sur le fondement du présent paragraphe qui entrainent une augmentation de laquotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.Les autres décisions prises sur le fondement du présent paragraphe sont transmises pourinformation à ce ou à ces directeurs régionaux.2. ORGANISATIONET GESTION DESMOYENS DE LADIRECTION
Fixation du réglement (règlement intérieur) et toute autre régle d'organisationinterne de la DDETSPP de la NièvreOrganisation du dialogue socialCommande des matériels, fournitures, véhicules et prestations avec l'appui duSecrétariat Général Commun Départemental3. REFORME DESAGENTS DE LAFONCTIONPUBLIQUE
Secrétariat du conseil médical départemental des agents de la fonction_ publique de l'Etat et hospitalièreArrêté fixant la composition du conseil médical départementalProcès-verbaux du conseil médical départemental2. En ce qui concerne le travail : NATURE DU POUVOIR
1. CONSEILLERSDES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariésArrêté de radiation de la liste des conseillers des salariésDécision en matière de remboursement de frais de déplacement auxconseillers du salariéDécision en matière de remboursement aux employeurs des- salairesmaintenus aux conseillers du salarié2. SALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocationcomplémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelleminimale3. CONGES PAYESFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans lecalcul de l'indemnité de congé payé
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 60
Action en dommages-intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payésAction en dommages-intérêts contre un employeur qui a occupé sciemmentun salarié bénéficiaire d'un congé payé4. HÉBERGEMENTCOLLECTIFAccusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'unlocal à l''hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernantce local5. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite descontrats en coursÉtablissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des6. TRAVAIL A travailleurs a domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicileDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoiren stage des jeunes de 16 a 18 anssuivant Une formation en alternance 'Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsengagés ou produits :- dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante- dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision,d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soientleurs modes de communication au public7. JEUNES DE public .MOINS DE 18 ANS- en vue d'exercer une activité de mannequin- dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation a descompétitions de jeux vidéo- par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrementsaudiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligneFixation de la répartition de la rémunération perçue par I'enfant, employédans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dansla publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
8. REPOSHEBDOMADAIREDérogation au repos dominicalDécisions d'extension et de retrait des autorisationsDécisions de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'uneprofession et/ou d'une zone géographique9. PLACEMENTPRIVE Décision de fermeture temporaire d'un organisme privé de placementRefus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matièred'emploi, de formation professionnelle -10. TRAVAILe Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contratsadministratifsEngagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau11. CONFLITS départementalCOLLECTIFS Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation auniveau départemental12. MEDAILLES DUTRAVAILAttribution de la médaille d'honneur du travail
13. AGREMENT DESSCOP Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 61
3. En ce qui concerne l'emploi : NATURE DU POUVOIRActes préparatoires aux conventions de revitalisation (hors signature des1.EMPLOI/ conventions)MUTATION Aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariésECONOMIQUE Allocation d'activité partielleDispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durableInstruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentsdes entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)Décisions, conventionnements, déconventionnements et attributions desaides aux postes et du fonds de développement de l'inclusion (FDI) aux2.EMPLOI / structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)INSERTIONAttribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément des associationset entreprises de services à la personneAttribution, modification et retrait des déclarations des associations et entre-prises de services à la personneDispositifs locaux d'accompagnementConventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)
4. En ce qui concerne les politiques de cohésion sociale :
1.POLITIQUESSOCIALES DULOGEMENT
Commission de médiation: secrétariat et notification des décisions dudroit au logement opposable 'Commission de conciliation : secrétariatAttribution des logements sociaux: participation aux Commissionsd'Attribution de Logements (CAL)Secrétariat de la Commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives (CCAPEX) : secrétariatPlan départemental pour l'accés au logement et àpersonnes défavorisées (PDALHPD) : pilotageI'hébergement des
2. LUTTE CONTRE LAPAUVRETÉ, ACCESAUX DROITS
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté: contratlocal des solidarités et pacte des solidaritésLutte contre la pauvreté et la précarité: subventionnement desassociationsLutte contre la précarité alimentaire: subventionnement des opérateurs,veille sociale et distribution alimentaire hivernale aux plus précairesAgrément des organismes procédant à l'élection de domicile despersonnes sans abrisAgrément des Points conseil budget (PCB)
3. POLITIQUE DESOUTIEN A LAPARENTALITE
Instances parentalité: comité départemental des services aux familles,comités techniques parentalité (petite enfance, CLAS-REAAP, Espacerencontre et médiation familiale, jeunesse parentalité)Petite enfance: subventionnement au titre du fonds d'intervention de lapetite enfanceProcédure de transmission par le Conseil départemental de l'État des lieuxdes plans de contrôle départementaux dans le secteur -de la petiteenfance : plande contrôle et contrôle conjoint des EAJEAgrément espacé rencontre4, PROTECTION DESPERSONNESVULNERABLESAide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'État et-| admission dans un CHRSProtection juridique des majeurs: autorisation, déclaration et agrémentdes opérateurs de la PJM, participation à la planification (SRAT),financement et contrôle des opérateurs
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Procédure d'agrément des mandataires individuels: commissiondépartementale d'agrémentDélivrance des cartes mobilité inclusion — personnes moralesParticipation aux instances de la MDPH : CDAPH, COMEX, FDCHLutte contre la maltraitance des personnes âgées et personnes en situationde handicap en ESMS et à domicile : financement de l'antenne ALMA(3979)Commission de surendettement des particuliers
5. HEBERGEMENT,PARCOURS VERS LELOGEMENT ETINSERTION DESPERSONNESVULNÉRABLES
Plan quinquennal du Logement d'abord : pilotage et décision attributive desubventionsAccompagnement vers et dans le logement (AVDL), service intégréd'accueil et d'orientaiton (SIAO) : décision attributive de subventionsAide à la gestion locative sociale (AGLS), résidence sociale, pension defamille, résidence accueil, intermédiation locative: décision attributive desubventionsHébergement d'urgence, d'insertion et veille sociale: décision attributivede subventions 'Allocation logement temporaire : décision attributive de subventions
-| 6. DEMANDE D'ASILEET INTÉGRATION DESRÉFUGIÉS
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés (BOP104): décision attributive de subventions (appel à projet, formationslinguistiques des personnes déplacées d'Ukraine)Politique d'hébergement des demandeurs d'asile (BOP 303): décisionattributive de subventions (structure d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, sas d'hébergement des personnes déplacéesd'Ukraine) '
7. ETABLISSEMENTSET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS)CASF : Art. L 31211
Délivrance des autorisations et agréments, suivi fichier FINESS avec laDREETSEtude des évaluations externes des ESMS et renouvellement desautorisationsNégociation et contractualisation : contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) dans le secteur de la protection juridique des majeurs etc,bilans annuels et renouvellementInstruction de la tarification des ESMS mentionnés au 8°, 10, 13°, 14° et 15°du | de l'article L312-1 du CASF et des frais de siège
8. PROTECTION DEL'ENFANCE
Tutelle des pupilles de I'Etat: exercice de la tutelle y compris dans lessituations d'urgence, représentation légale des mineurs (succession...),représentation en justice (dépôt de plainte et constitution de partie civile,recouvrement des indemnités pour préjudices subis auprès du FGTI),signature des autorisations (soins) et des actes non usuels dans tous lesdomaines de la vie (état civil, scolarité, sport..), ouverture et suivi descomptes bancaires, décision de placement en vue de l'adoption etannonce aux familles adoptantesTutelle des pupilles de l'Etat :. secrétariat du conseil de famille, exécutiondes délibérations dudit conseil, élaboration des procédures et protocolesde fonctionnement avec le service enfance famille du DépartementStratégie nationale de prévention et de protection de l'Enfance:contractualisation avec le DépartementProcédure de transmission par le Conseil départemental de l'État des lieuxdes plans de contrôle départementaux des établissements et services del'ASE et de la procédure de signalement prévue à I'art L313-13 du CASF9. AIRES D'ACCUEILDES GENS DUVOYAGEAllocation logement temporaire 2 : décision attributive de subventions
10. INSPECTIONS-CONTROLESContrdle des séjours « Vacances adaptées organisées »Visite de conformité des ESMSContrôle des ESMSContrôles propres à l'octroi des subventions
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5. En ce qui concerne le domaine des expulsions locatives - demande de réquisition du concours dela force publique (CFP) :'LI.E—XPUŒIONSLOCATIVES - CFPInstruction des dossiers avec assngnatlons commandements de quitter deslieux hors décisions d'octroi ou de refus du CFP1.DROIT DES FEMMES [Tous les documents et cor_reîspondances liésà l'activité de la délégation auxIET ÉGALITÉdroits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes desubvention et les documents d'habilitation .NATURE DU POUVOIR
1.CONSOMMATIONCONCURRENCE ETREPRESSION DESFRAUDES
Les mesures de police administrative (injonction, arrétés) relevant de l'autoritédu Préfet relatives aux établissements, aux produits et aux services prévues aulivre V du code de la consommation _Le prononcé des sanctions administratives pour les produits dont la nonconformité a été établie par analyse ou essai sur échantillons prélevésL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produitsen cuir et similaires du cuirL'identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise surle marché des lits superposésL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articleschaussantsLes déclarations des établissements disposant d'appareils de bronzage utilisantdes rayonnements ultravioletsL'attribution des codes d'identification des emballeurs pour les préemballagesa quantité nominale constante
1.ALIMENTATION,SANTÉ PUBLIQUEVÉTÉRINAIRE
Dispositions communesPrise de mesure de prévention, surveillance et lutte contre les dangerssanitairesConvocation des parties concernées par la fixation des tarifs des prophylaxies,agrément de ces conventions tarifaires, constat de carence de tarifsconventionnés et fixation des tarifs des prophylaxies par voie administrativeConventions confiant des missions de surveillance et de prévention desdangers sanitairesDélivrance et gestion des mandatements et habilitations des vétérinairesLes transactions pénales prévues au livre Il du code rural et de la pêchemaritimeLes mesures administratives en cas de constatation d'un manquement,notamment les mises en demeure, suspensions d'activité, suspensions etretraits des certificats de capacité et agrémentsLa garde et la circulation des animaux et des produits animauxFixation des distances entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou lavoie publiqueFixation des conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites ettenues en patureMesures de police administratives en matière d'identification des animaux,dont les limitations partielle et totale de mouvementToutes les mesures en lien avec la protection des animaux, notamment lesmesures de police administratives relatives à ce point, la délivrance d'agrémentet la gestion des agréments ou autorisations relatifs au transport des animauxvivants, à l'expérimentation animale et à la protection animale. Arrêtésimposant l'abattage ou l'euthanasie des animaux gravement malade ou en étatde misère physiologiqueLes actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire d'abattageMesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesLes dispositions générales
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Délivrance et gestion des agréments et autorisations des établissements ayantune activité de reproduction animale, les agréments zoosanitaires despiscicultures, les chartes sanitaires avicoles et les centres de rassemblementd'animauxLa police sanitaireDélivrance et gestion des agréments des établissements traitant des sous-produits animaux et de l'alimentation animaleLes dispositions relatives aux élevagesMesures en lien avec la distribution et l'utilisation de médicaments vétérinairesSécurité sanitaire et qualité des alimentsLes mesures de police administrative générales relatives au contrôle et à lasécurité sanitaireLa délivrance des autorisations et agréments, ainsi que les mesures de policeadministrative relatives à l'alimentation animaleLes mesures de police administrative relatives aux établissementsLes mesures de police administrative relatives aux denrées animales oud'origine animaleLes mesures de police administrative relatives aux denrées végétales oud'origine végétaleLes mesures de police administrative relatives aux additifs, arômes, minérauxet enzymes destinés à la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux compléments alimentaires'Les mesures de police administrative relatives aux produits phytosanitairesdestinés de facon directe ou indirecte a la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux nouveaux aliments ou« novel foods » :Les sanctions administratives relatives aux contrats de vente de produitsagricoles non conformes rendus obligatoiresLes mesures de police administrative relatives aux importations, échangesintracommunautaires et exportation de produits ou denrées destinées àl'alimentation humaine ou animale
2.ENVIRONNEMENT
Détention en captivité d'animaux d'espéces non domestiquesInstruction et délivrance des certificats de capacité, autorisations d'ouvertureet récépissés de déclaration de détentionPrescriptions relatives à la détention en captivité (identification,enregistrement, cession)Prescriptions relatives aux animaux détenus en captivité à des fins d'agrément,d'élevage (sauf espèces chassables) et présentation au public -Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Mesures administratives de mise en demeure de se conformer à ses obligationsTransaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amendeforfaitaire) et délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus etréprimés par le code de l'environnement (article L. 17312 du code del'environnement) (pour les infractions autres que celles mentionnées aux Il et IHdu de l'article R 173-1 ).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice de la région
académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mis en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation
nationale Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Nièvre.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice
de la région académique de Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre.
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E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministérielleTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSDJES FD1 ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTIRectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté_ Rectrice de l'académie de Besançonau titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis enœuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationaleService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
La Préféte de la-NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code l'éducation, notamment ses articles R 222-17 et R 222-17-1 ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la régionacadémique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Bourgogne Franche-Comté ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80COU rr'el courrerænievre ,pl'@[ goux.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice
de la région académique de Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre.
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ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académiquede Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon, à l'effet de signer, d'une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratifpréparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre sous sonautorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :En matière de sport :c Agrément et retrait d'agrément des associations sportives,æ Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive,& Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateur sportif contrerémunération,s Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques etsportives,& Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives,& Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetageaquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant en autonomie.En matiére de jeunesse et d'éducation populaire -& Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsi qu'auservice civique,c— Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant une activité àI'échelon départemental,c— Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative,c Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifslocaux.En matiére de protection des mineurs :c Non opposition et opposition & la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sanshébergement,c Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour collectifde mineurs,c Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dansl'accueil des mineurs,Interdiction ou interruption d''un accueil collectif de mineur,Fermeture des locaux d'accueil de mineurs,Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans hébergement.
ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature de Mme: la Préfète de la Nièvre et sont donc exclus de la présentedélégation :la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissements publics,les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier Ministre, auxMinistres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et auPrésident du Conseil départemental de la Nièvre, aux collectivités territoriales ou à leurs établissementspublics ;les actes réglementaires et autres arrétés de portée générale ;les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'Etat ;la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice
de la région académique de Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre.
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ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie deBesançon, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous lasignataire de la préfète ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.ARTICLE 4 :Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. La liste devra être transmise à la Préfète de la Nièvre. Cette subdélégation prendra laforme d''un arrêté pris au nom de la Préfète de la Nièvre et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon, quifera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont unecopie sera transmise à la Préfète de la Nièvre.ARTICLE 5 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Secrétaire général de la Région académiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 1!1 NOV, 2024La Préfète,
=ty7Fabienne DECOTTIGNIES
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de la région académique de Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice
de la région académique de Bourgogne Franche-Comté Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la
Nièvre.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre. 71
E ! , Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministériellesTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDASEN FD 1 ARRETEportant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPASDirectrice académique des services de l'Education Nationale de la NiévreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'Éducation ;VU le Code des marchés publics ;VU le Code des juridictions financières ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du Code des tribunauxadministratifs ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 portant Code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministére de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrété ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 19 octobre 2017 portant nomination de Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de 1a NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ! courriergmiesre.pret.gou 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre. 72
ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle1 :Délégation est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les actes administratifs concernant les établissements d'enseignement privésénumérés ci-après :- réception de déclaration d'ouverture des établissements du 1° degré (articles L441-1 et L441-2 du Code del'Éducation).- contrat d'association et contrat simple : réception, instruction et signature des contrats et avenants (articlesL442-5, L442-12 et R.442-33 à R.442-61du Code de l'Éducation).SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEArticle 2 :Délégation est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées au titre des B.O.P suivants :- enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. 141) :- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) :- vie de l'élève (B.O.P. 230) :- enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) :- soutien de la politique de l'éducation nationale (B.O.P. régional).Entrent dans le champ de la délégation de signature :: tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l'État relevant de- sonservice ;- les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que les chèqueset autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l'Éducation nationale en vigueur lors desprises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.Cependant, les actes relatifs à l'engagement des dépenses seront soumis à l'accord préalable de la Préfète,dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne les dépenses defonctionnement du service de l'Éducation nationale.Délégation est accordée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse descontrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.
Article 3 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte surles décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...),- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 224 € si le créancierinvoque la responsabilité de I'Etat. /
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre. 73
SECTION Il! : MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHE PUBLICS.Article 4 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS reçoit délégation à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État tels que définis et réglementés par le Code des marchés publics.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant : '- des missions et attributions de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale,- des crédits pour lesquels Mme Pascale NIQUET-PETIPAS a été désignée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.
Article 5 :Demeurent réservés à la signature de la Préfète, hors documents comptables ou système comptableinterfacé :- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de I'Etat,- les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants, exception faite des bourses et des forfaits d'externat,- les décisions financiéres au bénéfice des collectivités d'un montant supérieur à 10 000 € et les courriers denotification correspondants,- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de I'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local rendu a priori en matière d'engagement des dépenses. '
Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé trimestriellement de la Préfète, ainsi qu'une copie des comptes-rendusadressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs,suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.Mme Pascale NIQUET-PETIPAS veillera à transmettre à la Préfète copie des correspondances de gestioncourante et décisions gu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieuà recours.Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante et décisions adressés à l'administrationcentrale et/ou au préfet de région, devront être transmises sous couvert de la Préfète.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections Il et III du présent arrété, sous réserve del'application des dispositions de l'article 33 du décret du 29 avril 2004.SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme PascaleNIQUET-PETIPAS peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objet d'arrétes prisau nom de la Préfète, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés,dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques, serontpubliés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 8 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions-qui lui sontcontraires. :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre. 74
Article 9 :Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice académique des services dePEducation Nationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le 11 NOV. 2024La Préfète,
e(o 4——Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre. 75
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00013
Arrêté portant délégation de signature au
Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 76
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Samuel BRANDILYPôle de coordination interministérielleTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frGendarmerie FD 1
ARRÊTÉportant délégation de signature au Colonel Julien BURLET,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre
La Préfète de la NiévreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois des finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de I'Etat étrangères à l'impôt et audomaine ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitéslocales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU l'ordre de mutation en date du 27 janvier 2022 affectant M. Julien BURLET, Colonel au groupement degendarmerie départementale de la Nièvre à compter du 1" août 2022, en qualité de commandant degroupement;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Prétecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel con ier(ænievre prci.gub r
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 77
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est conférée au Colonel Julien BURLET, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre, à l'effet de signer les conventions conclues entre le représentantde l'État et les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de gendarmerie donnant lieu àremboursement telles que visées à l'article 1" du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :l'affectation et la mise à disposition d'agents,le déplacement, 'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement,les prestations d'escortes.Article 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le Colonel Julien BURLET peut donner délégationaux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mêmereçu délégation. Ces décisions qui feront I'objet d'arrêtés pris au nom de la préfète viseront nominativementles agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrétés, dont copie sera adressée à la préfète ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de' Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www telerecoursÏr.Article 5:M. la Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nievre. .Faità Nevers, le 1 % noy, 2024La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 78
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00009
Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre (DDETSPP)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP)
79
E .. Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP-COMPTA FD 1
ARRÊTÉ ;portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueàMme Géraldine CHARLAT-SPONYDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier:ænievre.pret.gous.i
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP)
80
ARRETEArticle 1:Délégation d'ordonnateur secondaire délégué est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder àl'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement, constatation et / oucertification du service fait) des recettes et des dépenses de I'Etat relatives à l'activité de sonservice, imputées au titre des programmes précisés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Délégation est accordée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en matière de responsabilité derattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableaude synthèse des contrôles, travaux de fin de gestion) pour les recettes et dépenses dont elle a laresponsabilité.Article 2 :La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :Mission N° programme Intitulé| Économie 134 Développement des entreprises et de l'emploi' ; =i 1 .O ey 7 T lÿ. ;Travail 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des_ _ _| relations du travail _ B| Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAgriculture; pêche, ' 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationalimentation, forêt et riii—i—— — —affaires rurales 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture= —— e .- cC B -135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |. = —j I I L . =- —Villelegiopeinent 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion || des personnes vulnérables BEcologie, 181 Prévention des risquesdéveloppement et —— —=—=== —— — =aménagement 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dedurables l'énergie, du développement durable et de la mer124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et' | sociales - —Solidarité, insertion et 157 Handicap et dépendanceégalité des chances - B304 Inclusion sociale et protection des personnesAdministration Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale de l'Etat territoriale _ S354 Dépenses immobilières de I'administrationterritorialeSanté 183 Protection maladieImmigration, asile et | 104 | lntegrÿatlon et accès à la natlonal_ate fran;anse =AI A e 303 Immigration et asile
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP)
81
Article 3 :Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Nièvre hors système comptable interfacé :- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l'État,- les arrétés préfectoraux fixant les dotations globales de financement (DGF) des CHRS, CADA, CPHet services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,- les états mensuels des établissements ci-dessus d''un montant supérieur à 250 000 €,- les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € (à l'exception des états mensuels desCHRS, CADA et centres provisoires d'hébergement CPH) et les courriers de notificationcorrespondants,- les décisions financières au bénéfice des collectivités d'un montant supérieur à 10 000 € et lescourriers de notification correspondants,- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à90 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellementà la Préfète de la Nièvre.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué à la Préfète de la Nièvre.Article 5 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directricedépartementale des finances publiques par intérim de la Nièvre et à la Directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 11 NOV. 2024La Préfète,
utFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP)
82
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP)
83
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00020
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 84
E. :.' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 26mél :DDFIP Pouvoir adjudicateur FD 1
ARRETEPortant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ; ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;VU l'arrêté du 27 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1* grade, Directeur adjoint de la direction départementale des
Préfecture de la NièvreTel 03 86 60 70 80Courriel courrié.ænievre pret.gou' .tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 85
finances publiques de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de PEtat du 1" grade,Directeur adjoint de la direction départementaie des finances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites deI'arrété susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www telerecours.ir.Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre et M. le Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéindividuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, Ie' 1 1 ngvzmLa Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 86
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Richard CHAPELET, administrateur de l'État du
1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la
Nièvre.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre.
87
! :.' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministériellemél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Ordonnancement FD 1 ARRETEportant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire àM. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1* gradeDirecteur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Niévre
- ===
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de 'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ; ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;VU les missions confiées à compter du 1* septembre 2024 par Mme la Directrice Départementale des FinancesPubliques de la Nièvre, à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade, Directeur adjoint de laDirection départementale des finances publiques de la Nièvre ; .SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courtiel : courrie:(anievre pret.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre.
88
ARRETEArticle1 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade, à effetde :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à I'équipement de la direction départementalede la Nièvre, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de la Nièvre ;> recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat»n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputés sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl''émission et la signature des titres de recettes.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade, à effetde :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une fagon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et linventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre.Article 3 :Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Nièvre :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;.- Pordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article4 :M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1% grade, peut, en tant que besoin et sous saresponsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a, lui-même, reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés pris au nomde la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copiesera adressée à la Préfète, seront publiés par le déléguant au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Article 5 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre.
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Article 6 : 'Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète, 1 1 wov. 2024
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre.
90
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre.
91
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00011
Arrêté portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des
Territoires de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la
Cohésion des Territoires de la Nièvre 92
ExPREFETE _DE LA NIEVREL_t'befléEgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Affaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03.86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frANCT FD 1
ARRÊTÉportant nomination du délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2019-753 du 22juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT);VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'ANCT;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'ANCT ;Considérant que la Préfète de la Nièvre est le déléguée territorial de l'ANCT de la Nièvre etqu'elle peut désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans le département ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,ARRETE
Article 1% : M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires est nommédélégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires de la Nièvre.Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sapublication, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux oucontentieux qui peut être déposé sur l'application Télérecours citoyens accessible sur le sutewww.telerecours.frArticle 3: Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la prefecture de la Niévre et abroge toute delegatlon de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la
Cohésion des Territoires de la Nièvre 93
Article 4: M. le Secrétaire Général et M. le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Pierre PAPADOPOULOS,Directeur départemental des territoires et une copie transmise au Directeur Général del'Agence nationale de la cohésion des territoires.Fait à Nevers, leLa Préfète, 1 À %0y, 2024sl—Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la
Cohésion des Territoires de la Nièvre 94
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00023
Arrêté relatif à la tournée de conservation
cadastrale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00023 - Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale 95
E '._ Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél : 1e .DDFIP conservation cadastrale FD 1
ARRÊTÉrelatif à la tournée de conservation cadastrale
- e = -
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de basesaux impositions directes locales ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministériele du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiquesde la Nièvre ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 :Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, desdiverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral sont effectuées périodiquement dans I'ensembledes communes du département.La programmation, I'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par ladirection départementale des finances publiques.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel < ourrie:-anievre.prer.go' .ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00023 - Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale 96
Article 2 :Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15jours avant la date des opérations.Article3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le'début des travaux pour information desadministrés.Article 4 :Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs auxiliaires,peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agentsdevront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.Article5 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète, 1 1 Nov. 2024C} eFabienne DECOTTIGNIES
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