YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-167
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-05-13-00002 - 20250513 arrêté PREF-CAB-SIDPC-2025-0232
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Préfecture de l'Yonne
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CCDSA
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Direction des sécuritésPREFETDE L'YONNE - o Zik Service interministériel de défense etÉgalité de protection civileFraternité
Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0232portant composition des sous-commissions de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5, R. 312-8 et suivants ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic;Vu la loi modifiée n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, etnotamment ses articles relatifs au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matièred'habitat;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu l'arrété ministériel modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrété n° PREF-CAB-SIDPC-2017-013 du 15 janvier 2021 portant renouvellement de mandat desmembres non fonctionnaires de la CCDSA et de ses sous-commissions spécialisées ;Vu l'arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2023-131 du 1¥ mars 2023 portant composition des sous-commissions de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres de la CCDSA ;Considérant la nécessité de simplifier l'arrêté du ler mars 2023 susvisé en prenant en compte les
Npropositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la CCDSA etnotamment les personnes désignées pour participer à des groupes de visite ou des commissionsd'arrondissement tels que prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté ;Considérant l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéen date du 19 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1: Composition et sous-commissionsLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) se réunit en saformation plénière au moins une fois par an.Elle se subdivise en cing sous-commissions spécialisées, dénommées comme suit :a) Sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH pour ce qui concerne la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grandehauteurb) Sous-commission départementale d'accessibilité des personnes en situation de handicap pource qui concerne l'application des règlements et textes visant à faciliter l'accessibilité des personnes ensituation de handicap aux locaux d'habitation, aux établissements recevant du public et installationsouvertes au public, aux lieux de travail, aux services de transports collectifs ainsi qu'aux voiries etaménagements des espaces publicsc) Sous-commission départementale de sécurité des campings soumis à risques majeurs pour cequi concerne l'application des mesures d'alerte et d'information préventive des usagers des terrains decamping et de stationnement de caravanesd) Sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportivese) Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forét etd'espaces naturels
Article 2 : Commissions d'arrondissementDes commissions d'arrondissement, pour ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, sont créées pourchaque arrondissement du département de l"Yonne : Auxerre, Sens et Avallon.
Article 3 : Composition, attributions et fonctionnement des sous-commissions spécialisées
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Article 4 : Durée du mandat des membresLa durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelable. En cas de démissionou du décès d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandatrestant à couvrir.
Article 5 : Convocationa) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres jusqu'à dix jours avant ladate de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission ou la sous-commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractèred'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens.b) Le président peut convoquer à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cescommissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : Avis et PVSauf cas particulier prévu par un texte ou un règlement, les commissions émettent un avis conclusiffavorable ou défavorable, sans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret du 8 mars 1995 susvisé.Les avis défavorables sont motivés sur la base de références au règlement non respecté.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En casd'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, prévus à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lors de ce vote.Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au secrétaire de la commissionleur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en compte dans le votemais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la commission puisse délibérer.Un compte-rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les huit jours suivant laréunion. !l est signé par le président de séance.
Article 7 : Spécificités communes des sous-commissions ERP-IGH et accessibilitéArticle 71 : Organisation de sous-commissionsa) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux sous-commissionsdépartementales ERP-IGH et accessibilité peuvent se réunir afin de satisfaire pour les établissementsrecevant du public aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et àl'accessibilité des personnes en situation de handicap. Leur fonctionnement est assuré dans lesconditions prévues aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.b) Secrétariat : chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte rendu qui lui est propre.c) Ces deux sous-commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites d'ouverture et deréception de travaux.
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Article 7.2 : Groupes de visitea) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et d'accessibilité ainsi que pour les commissions de sécurité d'arrondissement est détaillé dans lesannexes relatives à chacune des commissions et sous-commissions mentionnées aux articles 1 et 2 duprésent arrêté.b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d'accessibilité peuvent procéder à des visites enformation commune.En cours de réunion de la sous-commission commune, chaque service instructeur est chargé d'apporterles éléments relatifs à son domaine de compétence.Les rapports des groupes de visite sont joints au dossier de l'ERP. Ces documents ne sont pastransmissibles à l'exploitant, sauf demande écrite expresse de ce dernier.
Article 8 : Visites techniquesEn dehors des visites d'ouverture ou des visites périodiques, à la demande d'une autorité investie dupouvoir de police administrative ou du préfet ou d'une des sous-commissions précisées à l'article 1, lesservices représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques.Ces visites ont un caractère informatif et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant laresponsabilité du service ou d'une quelconque commission de sécurité.Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Article 9 : AbrogationsLes arrêtés n°PREF-CAB-SIDPC-2021-13 du 15 janvier 2021 et n°PREF-CAB-SIDPC-2023-131 du 1% mars 2023sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyensaccessible sur le site v c'erccours ".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.
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Article 11 : Exécution et publicationM. le préfet de I"Yonne, Mme la Secrétaire générale de la préfecture de I"Yonne, Mme la Directrice decabinet du préfet de l"Yonne, Mme la sous-préfète de Sens, M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la cheffe duservice interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de I'Yonne, Mme la directrice départementale des territoires, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, M. le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le I3 m0 2028Le prlé_,f_,etv" .
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Table des matièresANNEXE N°1...L..LLe L e e ées e 7relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale de sécurité ERP-IGH. ... 7ANNEXE INT2.... cn éeneénaû én cais e fn Kh v rrr éme r n wm cn se pn e p e r rn r n e mn m v e cn R 13relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement de la sécurité ERP-IGH. ..o 13ANNEXE N°3........... e s 18relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité................................rcccssersenerrenerrr rr en eenen rrs ce en en en en rn 18ANNEXE N e 22relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.......... 22ANNEXE NS e e e e, 24relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes et installations sportives.................c.coooooonn. 24ANNEXE N B e 26relative a la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét et milieux naturels dans ledépartement de YONNE. .. ..o e 26ANNEXE N° 7o e, 28relative aux membres, avec voix délibérative, de la commission consultative départementale desecurité et d'accessibilité et de ses SOUS-COMMISSIONS.........ooiiiiiiiiiiii e 28ANNEXE N° B et 31Tableau synthétique des anNEXES.......... i 31
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E '- Direction des sécuritésPRÉFETDE Ll'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileÉgalitéFraternité
ANNEXE N°1relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale de sécurité ERP-IGH
- COMPOSITION :13: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leur suppléant :< le sous-préfet d'arrondissement. En cas d'absence, un autre membre du corps préfectoral ou ledirecteur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ou son adjoint ;- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désignétitulaire du brevet de prévention, inscrit sur la liste d'aptitude arrétée par le préfet ;< Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux etouverture des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de 1°°, 2°TM et 3°7°catégories) ou son représentant désigné.1.2. Sont membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées :- Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas étre représentépar un fonctionnaire territorial de la commune.OU le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre enmatière d'ERP à usage d'hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée ou son représentantdésigné.- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière (CCDSA) nonmentionnés au paragraphe 11. ci-dessus mais dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.« Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale de l"Yonne ou leurs représentants selon la zone de compétence concernéepour l'instruction des dossiers des établissements suivants :« Les ERP de 1% catégorie ;« Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires ;< Les ERP de type O (hôtels et pensions de famille);- Les ERP de type Rh (établissements d'enseignement ou colonies de vacances disposant d'unhébergement) ;- Les ERP de type GA (gares) ;- Les ERP de type V (lieux de culte) ;- Les établissements sous avis défavorables ;- Les visites inopinées ou visites de contrôle à la demande du préfet.
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1.3. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable désignéconformément à l'article 37 du décret du 8 mars 1995 susvisé, est tenu d'assister aux visites de sécurité. |lest entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission.NOTA : Contrairement à la commission plénière, il n'y a pas de condition de grade exigée pour lessuppléants des membres de la sous-commission. Toutefois, les personnes désignées par les chefs deservice doivent pouvoir prendre position au nom du service.Il - PRESIDENCE :La présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH est assurée par un membre ducorps préfectoral ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires suivants :» le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son adjoint ;- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant désigné.] - SECRÉTARIAT:Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.[V - FONCTIONNEMENT :41. La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de l'ensemble des membresavec voix délibérative. En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux (ou de leurs suppléants), du maire de la commune concernée ou de son représentant désignéou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.4.2. Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes désignéspar le directeur départemental des services d'incendie et de secours et ayant procédé soit à l'étudepréalable du dossier s'il s'agit d'une demande de permis de construire ou de travaux, soit à la visitepréalable dans le cadre du groupe de visite prévu au § VII ci-après.4.3. La sous-commission se réunit dans les cas suivants :À la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-commissionsou en cas d'urgence dans les conditions définies par la jurisprudence.- À la demande du maire selon les délais prescrits par les textes, ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale.e Selon le programme établi par le secrétaire pour ce qui concerne les visites périodiques,d'ouverture ou les études de dossiers prévisibles.V- COMPÉTENCES:La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne la miseen œuvre de la réglementation incendie et panique prescrite dans le code de la construction et del'habitation et le code de l'urbanisme.Elle n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est confié aux contrôleurs techniquesagréés par le ministère correspondant. La sous-commission ne s'assure que de l'existence de la conformitéde ces contrôles.
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De même, pour ce qui concerne les structures provisoires pour lesquelles la stabilité mécanique doit avoirfait l'objet d'un rapport de vérification établi par un bureau de vérification des chapiteaux, tentes etstructures prévu à l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié.La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH est chargée de :a) Donner un avis :- Sur la délivrance des permis de construire ou autorisation de travaux relatifs aux ERP et IGH deqe, 2°m°, 3°TM et 4°TM catégorie ainsi que ceux de 5°TM catégories comportant des locaux à sommeil oupouvant accueillir plus de 19 personnes.NOTA : Pour les établissements de 5°TM catégorie pour lesquels le permis de construire n'a pas à êtresystématiquement précédé de la consultation d'une commission de sécurité (jurisprudence du CE 27septembre 1993 LEDUN) ou soumis à l'article R. 143-14 du CCH, le maire peut toutefois, en vertu de sonpouvoir de police et de manière exceptionnelle, demander à la commission un avis sur Un dossier d'ERP.Cette procédure doit être motivée par l'existence d'un risque particulier.b) Procéder aux visites d'ouverture et périodiques des établissements de 1"° catégorie selon lapériodicité réglementaire et selon le programme établi par le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours (DDSIS) en concertation avec le président de la CCDSA ou son représentant.c) Procéder aux visites inopinées à la demande du préfet, de son représentant membre du corpspréfectoral, ou du maire. Dans ce cas la présence du directeur interdépartemental de la police nationaleou du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de leur représentant estobligatoire.c) Procéder, à la demande des maires, aux visites de sécurité et d'ouverture au public desstructures mobiles ou provisoires de 1°° catégorie dont l'implantation est modifiée à chaquemanifestation. Cette procédure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation parrapport à un risque particulier.e) Procéder, à la demande des maires, aux visites d'ouverture au public de toutes les structuresmobiles et provisoires, de toute catégorie, lorsqu'il s'agit d'une première utilisation. Cette procédure doitrester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation par rapport à un risque particulier.f) Instruire, étudier et donner un avis, à la demande de leur président ou d''un exploitant vial'autorité de police, sur les dossiers des ERP-IGH ayant fait l'objet d'un avis défavorable relevant descommissions d'arrondissement etg) Donner un avis sur les dérogations aux regles de prévention d'incendie et d'évacuation dans lesERP-IGH visées à l'article R. 143-13 du CCH.h) Conformément à l'article 2 du décret modifié du 8 mars 1995 susvisé, la sous-commission estcompétente en matière de contrôle de I'existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.
VI - PROCEDURES APPLICABLES :61. Les délais :a) La saisine, par l'autorité de police (maires ou président d'EPCI), de la sous-commissiondépartementale pour les visites d'ouverture des ERP-IGH ainsi que les structures provisoires, doit se faireau moins un mois avant la date d'ouverture prévue.Si ce délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe lemaire à qui il appartient de prendre une décision quant à la date d'ouverture.Elle s'accompagne dans toute la mesure du possible de l'envoi au secrétaire de la sous-commission desdocuments réglementaires relatifs aux agréments et certificats de conformité divers, l'engagement écritdes organisateurs de se conformer aux règles de montage et de contrôle des structures provisoires
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(articles CTS du RSI). Ces documents doivent être obligatoirement présentés avant la visite d'ouvertureaux membres de la sous-commission.b) Les convocations des membres sont faites par écrit au moins dix jours avant la date de laréunion sauf dans les cas suivants :- La sous-commission décide de procéder à un deuxième examen du même cas ou une deuxième visite dumême établissement.- À la demande du président, dans les situations d'urgence, les circonstances exceptionnelles ou cas deforce majeure que la jurisprudence définit et encadre de façon particulièrement stricte. Dans ce cas, ledélai de convocation peut être réduit au minimum.c) Lors des visites d'ouverture, la sous-commission vérifie que les pièces nécessaires et enparticulier celles prévues aux articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment parle décret n°2006-665 du 7 juin 2006 sont présentes au dossier. Ainsi, avant toute visite d'ouverture, lesrapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par lespersonnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis au secrétariatde la commission de sécurité, sous 48 h ouvrés, avant la visite.d) Les autorisations d'ouverture délivrées par l'autorité de police n'entrent en vigueur qu'aprèsleur réception par le représentant de l'État dans le département ou l'arrondissement pour le contrôle delégalité (loi 82-231 du 2 mars 1982 modifiée).Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement sont donc les suivantes :- Visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire,- Avis de |la sous-commission départementale,- Notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès-verbal de visite,- Arrêté d'ouverture du maire,< Transmission de l'arrêté et réception par le préfet,- Ouverture au public.Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée souspeine de nullité de l'arrêté d'ouverture à l'exception de l'ouverture des établissements de 5°TM catégoriepour lesquels l'avis n'est pas obligatoire et pour lesquels l'autorité de police peut autoriser directementl'ouverture (sauf pour les ERP de 5°"° catégorie avec locaux à sommeil).La visite d'ouverture doit s'effectuer au moins un jour avant l'entrée du public y compris pour lesstructures provisoires.Les établissements de 5°"° catégorie non soumis à visite d'ouverture ou périodique obligatoire nesauraient faire l'objet d'une visite d'ouverture à la demande de l'autorité de police s'ils sont déjaaccessibles au public.6.2. Avis de la sous-commission :a) Les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables. Les avisfavorables avec réserve sont proscrits.b) Les avis défavorables sont motivés par la référence des textes réglementaires non respectés oupar la constatation d'une situation qui met manifestement la vie du public en danger.c) Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.d) Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret n°95-260 du 8mars 1995 sont pris en compte dans le vote.e) L'avis de la sous-commission est notifié par le secrétaire à l'autorité investie du pouvoir depolice par un procès-verbal. Ce PV est signé par le président de séance, accompagné des éventuellesprescriptions.
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f) En cas d'avis défavorable, l'exploitant a la possibilité de demander à la commissiondépartementale réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la sous-commission (article R. 143-27 du CCH).6.3. Comptes rendus :Les réunions de la sous-commission départementale font l'objet d'un compte rendu classé par lesecrétaire.Le compte rendu de séance signé du président fait apparaître les noms des membres présents et leursavis respectifs. 'Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire, de l'exploitantconformément aux règles de communication des documents administratifs ou d'une autoritéadministrative.Une fois par an, le secrétaire de la sous-commission établit un compte rendu d'activité transmis à laCCDSA avant sa réunion annuelle.6.4. Liste des ERP-IGH :Le DDSIS établit une liste des ERP-IGH des 4 premières catégories et de ceux de 5°TM catégorie qui ont faitl'objet d'une visite d'ouverture, pour lesquels la réglementation établit une périodicité de visite ou pourlesquels les commissions ont simplement proposé la classification suite à un avis sur permis de construire.Cette liste est approuvée par le préfet après avis de la CCDSA.Elle est régulièrement tenue à jour par le DDSIS et toute modification est transmise à la CCDSA selon lesdispositions relatives au fonctionnement du secrétariat.6. Prescriptions :La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.Les prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre et sont exécutoires immédiatement àréception du proces-verbal par l'autorité de police.Elles peuvent être assorties de délais de réalisation donnés par l'autorité de police, seule habilitée à enaccorder dans le cadre de l'article R. 143-45 du CCH.VvII- GROUPE DE VISITE :La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH peut s'appuyer sur les travaux d''un groupe devisite.rn Composition :Membres permanents :« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, -titulaire du brevet de prévention -, désigné sur la liste d'aptitude annuelle arrêtée par le préfet;- Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux etouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de 1°°, 2° et 3° catégories)ou son représentant désigné ;< Le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeurinterdépartemental de la police nationale ou leurs représentants pour les visites des établissementsmentionnés au § 1.1.3 de la présente annexe ou sur demande écrite du préfet;
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- Le maire ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représenté par un fonctionnaireterritorial de la commune. L'avis signé du maire ou de son représentant peut, lorsque la situation del'établissement est inchangée entre la visite et la réunion de la commission, tenir lieu d'avis écrit lors de laréunion ultérieure de la sous-commissionOUle président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre enmatière d'ERP à usage d'hébergemént lorsque cette compétence lui a été transférée ou son représentant.- Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées parle groupe de visite.Le rapporteur du groupe de visite est le DDSIS ou son représentant, titulaire du brevet de préventioninscrit sur la liste d'aptitude arrêtée par le préfet.Peuvent également participer aux visites avec voix consultative, à la demande de l'un des membres de lacommission, toutes personnes dont les compétences ou la présence pourraient être utiles et enparticulier : l'architecte membre de la CCDSA.NOTA : Les représentants des organismes agréés chargés d'effectuer les contrôles réglementaires prévuspar les textes peuvent être sollicités à titre consultatif. Ils n'ont pas voix délibérative.7.2. Le secrétariat du groupe de visite est réalisé :< Soit selon un programme établi par le secrétaire de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH,- Soit à l'initiative du président de la sous-commission départementale sur proposition de l'un desmembres cités au $ 71. a) ci-dessus,7.3. En l'absence de l'un des membres cités au $ 71. a) ci-dessus, le groupe ne procède pas à la visite.74. Compétences du groupe de visite :Le groupe de visite peut effectuer des visites périodiques ou de contrôle pour le compte de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.En aucun cas le groupe de visite n'est compétent pour procéder à des visites inopinées et d'ouvertureinitiale.Il est chargé au cours de ses visites périodiques, de vérifier que les prescriptions données par l'autorité depolice sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.7.5. Formalisation d'une proposition d'avisLe groupe de visite établit un rapport. Le rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tousles membres présents et fait apparaitre la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP concerné.Cette proposition est validée ou infirmée par la sous-commission d'arrondissement ERP-IGH (voir annexe2k
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Direction des sécuritésPREFETDE Lll'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileÉgalitéFraternité
ANNEXE N°2relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement de la sécurité ERP-IGHUne commission de sécurité d'arrondissement est créée par arrondissement.| -COMPOSITION :11. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leur suppléant :« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier titulairedu brevet de préventionniste inscrit sur la liste d'aptitude départementale arrétée par le préfet ;« le sous-préfet d'arrondissement. En cas d'absence, un autre membre du corps préfectoral ou ledirecteur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ou son adjoint ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou à défaut un fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral ;- Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux etouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de 1°°, 2°TM et 3°"catégories) ou son représentant désigné.1* Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représentépar un fonctionnaire territorial de la commune.OULe président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matièred'ERP à usage d'hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée ou son représentant désigné.- Les autres représentants des services de l'État, membres des sous-commissions départementalesou de la CCDSA.« Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental ou leurs représentants selon la zone de compétence concernée pour lesvisites des établissements suivants :< Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;e Les établissements pénitentiaires ;< Les ERP de type O (hôtels et pensions de famille) ;- Les ERP de type Rh (établissements d'enseignement ou colonies de vacances disposant d'unhébergement) ;- Les ERP de type GA (gares) ;- Les ERP de type V (lieux de culte) ;- Les établissements sous avis défavorables ;- Les visites inopinées.L3 Membres avec voix consultative convoqués en tant que de besoin :Les techniciens compétents (EDF-GDF, experts, etc...),
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- Les représentants des organismes de contrôle agréés par le ministère de l'équipement ayantcontrôlé les ERP-IGH dont le dossier est inscrit à l'ordre du jour,- Les représentants des utilisateurs, exploitants, constructeurs ou toutes personnes qualifiées.Il - PRESIDENCE :La presidence des commissions d'arrondissement ERP-IGH est assurée par un membre du corpspréfectoral ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires suivants :- le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son adjoint ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture, à défaut un fonctionnairedu cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.- SECRÉTARIAT :Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par le service départemental d'incendie et desecours.
[V - FONCTIONNEMENT:4. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :< de son président, '- des membres avec voix délibérative prévus aux $ | ci-dessus,Les membres désignés au § 1.3. ci-dessus convoqués aux réunions des commissions ne doivent pas assisteraux délibérations.En cas d'absence d'un membre prévu aux $ 11. et 1.2. ci-dessus, la commission ne peut délibérer.4.2. Les délais :a) Les convocations des membres de la commission ou du groupe de visite doivent être faites parécrit au moins dix jours avant la date de réunion. Elles font mention de l'ordre du jour.b) Pour ce qui concerne les visites d'ouverture de la compétence de la commissiond'arrondissement (2°"°, 3°7°, 4°TM et 5°TM catégories comportant des locaux à sommeil), la saisine par lemaire doit se faire un mois avant la date d'ouverture prévue.Si ce délai n'est pas respecté, l'avis de la commission peut ne pas être valable. Le président en informe lemaire par écrit.Dans ce cas, la commission ou le groupe de visite détermine une nouvelle date de réunion pour laquellele délai de onze jours n'est plus obligatoire.Le délai de onze jours n'est pas obligatoire si la situation présente Un caractère d'urgence, ainsi que dansdes circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure que la jurisprudence définit et encadre defaçon particulièrement stricte.c) Les visites d'ouverture prévues au § V ci-après ne sont possibles que si la commission disposeavant la date de réunion des pièces nécessaires et notamment des conclusions des contrôleurstechniques et des rapports de sécurité incendie, lorsque la réglementation l'impose, ou de l'attestationdu contrôleur agréé pour ce qui concerne les structures mobiles.d) Les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur qu'après leurréception par le représentant de l'État dans l'arrondissement pour le contrôle de légalité (loi 82-231 du 2mars 1982 modifiée).e) Les visites peuvent être conjointes à celle de la commission d'arrondissement d'accessibilité.Deux proces-verbaux et deux avis distincts sont cependant émis par les secrétariats respectifs.
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4.3. Avis de la commission :a) Les avis émis par la commission d'arrondissement sont conclusifs : soit favorables, soitdéfavorables. Les avis favorables avec réserves sont proscrits.b) Les avis défavorables sont motivés.c) Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.d) Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8mars 1995 sont pris en compte dans le vote.e) L'avis de la commission d'arrondissement de sécurité est notifié à l'autorité investie du pouvoirde police par un procès-verbal signé par le président de séance.RAPPEL : Pour respecter l'aspect collégial des avis émis par les commissions et sous-commissions, prévupar les textes de référence, le procès-verbal ne doit laisser apparaître en aucun cas, ni les noms desmembres présents, ni la qualité de leur avis (cf. circulaire du 22juin 1995 - § 3.2.5.).Les procès-verbaux sont adressés par le secrétaire, accompagnés du rapport du groupe de visite si cedernier s'est préalablement réuni aux secrétariats des deux sous-commissions ERP-IGH et accessibilité.f) En cas d'avis défavorable, le dossier peut être transmis à la sous-commission départementalecompétente par le président.g) Si l'avis défavorable est maintenu, l'exploitant a la possibilité de demander à la commissiondépartementale réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la commission d'arrondissement etla sous-commission départementale compétente (article R. 143-27 du CCH).44. Comptes rendus :Les réunions de la commission d'arrondissement font l'objet d'un compte rendu classé par le secrétariat.Le compte rendu de séance est établi pour chaque réunion ou à défaut dans les huit jours suivant laréunion. Il est signé par le président de séance.Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire ou d'un desmembres de la commission, conformément aux règles de transmission des documents administratifs (cf.circulaire du 22 juin 1995 § 3.2.5.).Le secrétaire de la commission d'arrondissement établit un compte rendu d'activité annuel transmis ausecrétariat de la commission plénière avant sa réunion annuelle. À la demande du président, il en assurela présentation en séance.4.5. Prescriptions :La commission d'arrondissement peut proposer des prescriptionsà l'autorité investie du pouvoir depolice.Les prescriptions visent les articles du règlement mis en ceuvre. Elles ne peuvent être assorties de délaid'exécution que par l'autorité de police seule habilitée à en accorder dans le cadre de l'article R. 143-45du CCH. À défaut, les prescriptions sont exécutoires immédiatement.Vs COMPÉTENCES:5.1, Dans le domaine de la sécurité contre l'incendie et la panique :Les commissions d'arrondissement n'ont compétence dans la mise en œuvre des règlements de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique pour ce qui concerne les ERP et IGH situés sur le territoire del'arrondissement que pour les missions ci-après :a) Les visites périodiques et d'ouverture des établissements de 2°TM, 3°TM et 4°"° catégories ainsique celles relatives aux établissements de 5°TM catégorie avec locaux à sommeil.
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b) Les demandes et visites d'ouverture au public et de contrôle des établissements de 5°TMcatégorie non concernés par & 51.a lorsque la demande en a été faite par le maire de la communeautorité investie du pouvoir de police. Cette procédure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objetd'une motivation par rapport à un risque particulier.c) Procéder aux visites inopinées dans les établissements de sa compétence à la demande dupréfet ou de son représentant ou du maire de la commune. Cette procédure doit rester exceptionnelle etdoit faire l'objet d'une motivation par rapport à un risque particulier.d) A la demande du maire, procéder aux visites de sécurité et d'ouverture au public des structuresmobiles ou provisoires de 2°"°, 3°TM, 4°TM et 5°"° catégories ou dont l'implantation est régulièrementmodifiée. Cette procédure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation par rapport àun risque particulier.e) Valider ou infirmer la proposition d'avis faite par son groupe de visite (Titre VI).5.2 Les commissions d'arrondissement ne sont pas compétentes pour :- toutes affaires relatives aux ERP et IGH de 1°* catégorie ;e les avis préalables à l'ouverture au public des ERP et IGH donnés dans le cadre des instructionsdes permis de construire ou autorisations de travaux.VI - GROUPE DE VISITE :Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.6. Composition :a) Membres permanents :- Le DDSIS ou un de ses représentants titulaire du brevet de préventionniste en cours de validitéet inscrit sur la liste d'aptitude départementale,< Le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeurinterdépartemental de la police nationale ou son représentant pour les visites des établissementssusmentionnés dans la présente annexe ou sur demande écrite du préfet,- Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représentépar un fonctionnaire territorial de la commune.OU- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre enmatière d'ERP à usage d'hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée ou son représentantdésigné,< Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux etouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes: établissements de 1°°, 2°TM et 3°TMcatégories) ou son représentant désigné.b) Autres personnes convoquées en tant que de besoin avec voix consultative :< les techniciens, experts ou représentants des organismes chargés des contrôles réglementaires.c) L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformément auxdispositions de l'article 37 de l''arrêté du 8 mars 1995 susmentionné sont tenus d'assister aux visites. IIs neparticipent pas aux délibérations.6.2. Compétences :Le groupe de visite de la commission d'arrondissement a compétence en matière de sécurité incendie etrisque de panique.Il peut à la demande du président de la commission procéder aux visites périodiques et de contrôle desétablissements de la compétence de la commission d'arrondissement.
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Nota: les visites des établissements de 5°TM catégorie non soumis à visite périodique ne doivent êtreexécutées qu'a la demande écrite et motivée du maire lorsqu'un risque important est décelé.8.3. Le rapporteur du groupe de visite est le représentant du DDSIS titulaire du brevet de préventionet inscrit sur la liste d'aptitude.6.4. En l'absence d'un des membres permanents cités au $ 6.1. ci-dessus, le groupe ne procédera pas àla visite. Un rapport est néanmoins établi et qui signalera les raisons de l'abbstention du groupe de visite.6.5. Le groupe de visite établit un rapport. Ce rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est signéde tous les membres permanents (cités au & 61.a ci-dessus). |l fait apparaître la position de chacun. Il estjoint au dossier de I'ERP et au procès-verbal de la réunion de la commission d'arrondissement, qui valideraou infirmera sa proposition.Lors de la réunion l'avis signé du maire ou de son représentant peut, si la situation de l'établissement n'apas évoluée depuis la visite, à l'appréciation du président, tenir lieu d'avis écrit lors de la réunionultérieure de la commission.
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ANNEXE n°3relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité
| - COMPOSITION :La sous-commission départementale d'accessibilité des personnes en situation de handicap estcomposée:1. D'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative etprépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 duprésent article qui dispose alors de sa voix ;2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départementaldes territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires ;3. De quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département, avecvoix délibérative sur toutes les affaires ;4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logements ;5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris lesdossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants despropriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de troisreprésentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services detransport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ;7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants désigné, avec voix délibérative ;La présence et l'avis écrit du maire ou de son représentant désignés pour les dossiers d'agendasd'accessibilité programmée conformément à l'article D. 165-4 du CCH, et pour les schémas directeursd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément à l'article 2du décret n°95-260 du 8 mars 1995 susmentionné est facultative.8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou desautres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de18
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sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.H - SECRÉTARIAT :Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires. Il est chargé de procéder auxconvocations des membres, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de séance, et d'élaborer leprogramme des réunions de la sous-commission.IIl - FONCTIONNEMENT:3.l En cas d'absence des représentants des services de I'Etat ou des fonctionnaires territoriauxmembres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de sonreprésentant désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.3.2. La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :- à la demande du préfet ou de son représentant,- à la demande du directeur départemental des territoires,- selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des dossiers,- à la demande du directeur départemental chargé du travail, pour ce qui est des dérogations auxrègles d'accessibilité dans les lieux de travail.3.3 Instruction et délais des demandes sans dérogationLa demande de permis de construire ou de la demande d'autorisation de travaux est instruite par leservice chargé de l'instruction en matière d'urbanisme, soit l'EPCI-FP, la mairie ou l'État.L'autorité chargée de l'instruction transmet à la direction départementale des territoires une copie de lademande assortie du dossier en vue de recueillir l'avis de la sous-commission sur les dispositions du projetau regard des regles d'accessibilité.La sous-commission dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre son avis à l'autorité compétente. Sanstransmission d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois àcompter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, indiquant, de façonexhaustive, les pièces manquantes. Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixépar l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d''un mois à compter de la date à laquelle lademande en a été faite au pétitionnaire, la demande d'autorisation est rejetée. Le délai d'instruction dela demande ne commence à courir qu'à compter de la date de réception des pièces manquantes audossier.3.4. Instruction et délais des demandes avec dérogationLa sous-commission est seule compétente pour émettre un avis sur une demande de dérogation et cettecompétence ne peut être déléguée.
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Pour les dossiers comportant une demande dérogation, le préfet dispose d'un délai de trois mois et deuxsemaines pour notifier sa décision à compter de la réception du dossier complet.À défaut, la dérogation est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements recevant du publicde troisième, quatrieme et cinquième catégorie, et elle est réputée refusée lorsqu'elle concerne desétablissements recevant du public de première et deuxieme catégorie.Suite à l'avis de la sous-commission, le préfet notifie sa décision par arrêté au pétitionnaire et en informel'autorité chargée de l'instruction.3.5. Agendas d'accessibilité programméeLe préfet de I'Yonne prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée, deprorogation des délais de dépôt et d'exécution de cet agenda, et des sanctions prévues aux articles R.165-1 à R. 165-21 du CCH.3.6. Décisions tacitesÀ défaut de notification d'une décision expresse dans les délais décrits ci-dessus, la demanded'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vautdécision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues auxarticles R. 122-18 à R. 122-20 du CCH.Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilitéprogrammeée à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où :° une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;° une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée conformément à l'articleL. 165-3 du CCH.1V - COMPÉTENCES:41. La sous-commission départementale d'accessibilité a compétence sur l'ensemble du départementpour ce qui concerne la mise en œuvre des règlements relatifs à I'accessibilité des personnes en situationde handicap ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements recevant dupublic, dans les infrastructures ouvertes au public, dans les lieux de travail, dans les transports collectifsainsi que sur la voirie et les aménagements des espaces publics.Elle donne un avis sur toutes les demandes, sur les demandes de dérogation et sur les mesures desubstitutions proposées sur l'ensemble de ces thématiques.4.2. Elle valide les rapports du groupe de visite décrits au VI.V- PROCÉDURES APPLICABLES :51. Concernant les établissements recevant du public, les infrastructures ouvertes au public, lesbâtiments à usage d'habitation, les transports collectifs, la voirie et les aménagements des espacespublics, la direction départementale chargée de la construction est chargée de rapporter le dossier ensous-commission. Pour les locaux de travail, la direction départementale chargée de la protection despopulations ou l'inspecteur du travail est rapporteur du dossier.Les avis émis par la sous-commission sont conclusifs : favorables ou défavorables. Les avis favorables avecréserve sont proscrits et les avis défavorables sont motivés.
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Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits mentionnés au 31. sont pris en compte lors du vote.L'avis de la sous-commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police ou au service instructeurpar un procès verbal signé par le président de séance.VI- GROUPE DE VISITE :Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité.Ce groupe peut procéder à des visites d'établissements recevant du public de toutes catégories pour lecompte de la sous-commission départementale d'accessibilité.Le groupe de visite est composé :< du directeur départemental des territoires ou de son représentant désigné ;- du maire ou de son représentant désigné.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant est tenu d'assister aux visites effectuées par le groupe de visite.Le groupe de visite se réunit soit à la demande du préfet, soit à l'initiative du secrétariat de la sous-commission.Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des territoires ou son représentant.Au cours de la visite, le rapporteur est chargé de vérifier les regles d'accessibilité. Au besoin, il vérifie lamise en œuvre des prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité.Le rapporteur établit un rapport assorti d'une proposition d'avis motivé. Celui-ci est transmis à la sous-commission départementale d'accessibilité.À l'appréciation du président, l'avis signé du maire ou de son représentant lors de la visite peut tenir lieud'avis écrit lors de la réunion de la sous-commission départementale d'accessibilité.Ce rapport donne lieu à Un avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie en séance.Vii- DISPOSITIONS PARTICULIERES :71. Lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité siège conjointement à la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, les convocations sont adressées aux membres par lesecrétariat de cette dernière.Les délibérations et les avis propres à la sous-commission départementale d'accessibilité font l'objet d'uncompte-rendu et d'un procès-verbal distincts.7.2. Les réunions conjointes ne concernent que les établissements recevant du public.7.3. De la méme manière, le groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilitépeut procéder à des visites conjointes avec le groupe de visite de la sous-commission de sécurité ERP-IGH.
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ANNEXE N°4relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes| - COMPOSITION :11. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leur suppléant :- UN membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint,- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur départemental de la jeunesse, des sports, ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :< Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représentépar un fonctionnaire territorial de la commune.- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, non mentionnés au § 11., mais dont la présence s'avérerait nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,e le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie selon la zone de compétence ou leurs représentants.1.3. Est membre avec voix consultative :Un représentant des exploitants membre de la CCDSA.fl < PRÉSIDENCE :La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corpspréfectoral ou l'un des membres désignés au $ 11. ci-dessus et dans l'ordre de préséance par :< Le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) ou son adjoint,< Le directeur départemental des territoires, ou son représentant désigné,< Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.[Il - SECRÉTARIAT :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC). Il est chargé de tenir à jour Un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont
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soumis, de procéder aux convocations de la sous-commission, d'établir les procès verbaux et les comptesrendus de réunions.V- FONCTIONNEMENT:47, En cas d'absence d'au moins un des membres cités au $ 11. et du maire de la commune ou de sonreprésentant élu, la sous-commission ne peut émettre d'avis.4.2. Le rapporteur des affaires étudiées par la sous-commission de sécurité camping est un agent duSIDPC.4.3. La sous-commission se réunit :- à la demande de son président;- à la demande du maire.V- COMPÉTENCES:La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains decamping et des aires de stationnement des caravanes et campings-cars soumis à Un risque naturel outechnologique prévisible en application de l'article R. 125-15 du code de I'environnement. Cet avis permetà l'autorité investie du pouvoir de police de veiller à la mise en œuvre de l'information préventive desusagers des terrains de camping au terme des textes relatifs à l'information des populations sur les risquesmajeurs qu'elles encourent.En aucun cas, elle n'a compétence pour donner un avis :- Sur l'exposition des installations aux risques majeurs naturels et technologiques qui relèvent dela commission des risques majeurs,- Sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité pour les batimentsdu camping classés ERP (buvettes, restaurants, boutiques, etc...),- Le classement des campings.La sous-commission départementale de sécurité camping peut également être sollicitée pour émettre unavis pour toute demande relative :- à une modification du mode d'exploitation du terrain de camping,- à UN projet d'aménagement ou de travaux qui aurait Un impact sur la sécurité du terrain decamping.Cet avis ne lie pas l'autorité de police. En cas d'avis défavorable de la sous-commission, si l'autorité depolice choisi de ne pas suivre l'avis émis, celle-ci engage par conséquent sa responsabilité en casd'accident ou de sinistre.VI - PROCEDURES APPLICABLES :6.1. La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable oudéfavorable sur les mesures prises par les exploitants.6.2. L'avis de la commission peut être assorti de recommandations ou de prescriptions que l'autorité depolice pourra intégrer dans son arrêté municipal d'autorisation des campings et d'approbation du CPS.6.3. Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattuen séance plénière de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité.6.4. La sous-commission fixe la périodicité des visites des campings soumis à risque majeur.
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Direction des sécuritésPREFETDE L'YO NNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileEgalitéFraternité
ANNEXE N°5relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes et installations sportives
| - COMPOSITION :11. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leur suppléant :- UN membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ;- le représentant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;o le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétence ou leurs représentants désignés ;< le directeur départemental des territoires ou son représentant désigné ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant désigné ;< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné.1,2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représenté par unfonctionnaire territorial de la commune.1.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le président du comité départemental olympique et sportif,- les représentants des fédérations sportives concernées,- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,- les représentants des associations des personnes en situation de handicap du département dansla limite de trois membres.! - PRÉSIDENCE :La sous-commission départementale d'homologation est présidée par un membre du corps préfectoralen cas d'absence par l'un des membres désignés au $ 11.I- SECRÉTARIAT :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES).[V - FONCTIONNEMENT :41. Les avis de la sous-commission départementale d'homologation sont rendus selon les termes del'arrêté portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et d'accessibilité.24
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4.2. La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou de l'undes membres avec voix délibérative cité au $ 11. ci-dessus. -4.3. L'avis de la commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissionsdépartementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité.Le représentant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) assiste deplein droit aux réunions de ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au $ 4.8.ci-apres.44. La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-commissiondépartementale d'homologation.4.5. Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir lespièces constitutives des dossiers prévus à larticle R. 312-9 du code du sport relatif à la procédured'homologation des enceintes sportives.4.6. Le rapporteur des dossiers étudiés par la sous-commission est le représentant du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).4.7. Une copie des procès verbaux, comptes rendus et prescriptions est adressée au secrétariat de laCCDSA (SIDPC).4.8. Le SDJES établit la liste des enceintes sportives soumises à homologation.La liste de ces installations est approuvée par le préfet aprés avis de la CCDSA ou de la sous-commissiondépartementale d'homologation réglementairement réunie.Le SDJES établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission. Ce rapport présenté et débattu enséance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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E . Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et deDE L'YONNE protection civileLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE N°6relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et milieux naturels dans le département de l'Yonne
| - COMPOSITION :LI Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leur suppléant :un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du ser-vice interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint;*|e directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurs représentants ;*|e directeur départemental des services d''incendie et de secours ou son représentant ;*|e directeur départemental des territoires ou son représentant ;*|e directeur du service interdépartemental de l'Office National des Forêts (ONF) ou son repré-sentant;un administrateur du centre régional de la propriété forestiere désignée par le conseil d'admi-nistration de cet établissement.1,2. Sont membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées :*|e président du conseil départemental de l"Yonne ou son représentant ;°Le maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Il ne peut pas être représen-té par un fonctionnaire territorial de la commune.*|e président de l'association départementale des communes forestières de |"Yonne ou son re-présentant ;°|le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de l"Yonne ou son représentant ;°|e président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;*|e président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant ;°|es autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au §1, mais dont la présences'avère nécessaire pour |'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;*|e directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Bour-gogne-Franche-Comté ou son représentant ;°le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) ou son représen-tant.Ls Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :' *le président de l'agence de développement touristique de l'Yonne ou son représentant ;°le chef de l'unité départementale de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;*le président de |'association des maires de France de l'Yonne ou son représentant ;*le président de l'association départementale des maires ruraux de l'Yonne ou sonreprésentant ;
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*le directeur de la société forestière de la caisse des dépôts et consignations ou sonreprésentant ;*le conseiller technique départemental feux de foréts et feux d'espaces naturels du servicedépartemental d'incendie et secours de l'Yonne ou son représentant.[l - PRESIDENCE :La présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét et milieux naturels est assurée par un membre du corps préfectoral ou en cas d'absence par l'un desmembres permanents titulaires suivants, par ordre de préséance :°le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile ou son adjoint ;°|e directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;*le directeur départemental des territoires ou son représentant.Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personnequalifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.1 - SECRETARIAT:Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.V- FONCTIONNEMENT:41. Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date dechaque réunion et leur communique l'ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission sou-haite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d'empêchement, le titulaire se charge detransmettre lui-méme à son représentant la convocation ainsi que le dossier.4.2. La sous-commission ne peut délibérer en l'absence des membres titulaires ou représentants avecvoix délibérative. Les membres qui seraient empêchés, peuvent faire parvenir au secrétariat avant laréunion leur avis écrit motivé sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faireobstacle aux regles générales de quorum applicables aux commissions administratives : la présenceeffective de la moitié des membres, arrondie à l'unité supérieure, doit être assurée.L'avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayantvoix délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.4.3. Toutes réunions de la sous-commission fait l'objet d'un procés-verbal de séance signé par leprésident de séance.V- COMPÉTENCES:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, et de milieuxnaturels est notamment compétente pour :a) Partager la connaissance sur le risque feux de forêt entre les différents acteurs,b) Proposer des mesures concertées de prévention, d'information et de sensibilisation du public,c) Rendre des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l'in-cendie de forêt et de milieux naturels,d) Transmettre des instructions aux services de police compétents pour prévenir et anticiper lesrisques de feux de forêts et des milieux naturels.
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EnPREFETDE L'YONNEL,ibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défense et de
ANNEXE N° 7relative aux membres, avec voix délibérative, de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions
m Membres de la CCDSACollège du service de l'État» un représentant du service interministériel de défense et de protection civileun représentant de la gendarmerie
vVV V
protection des populations
Y
un représentant de la direction interdépartementale de la police nationaleun représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laun représentant de la direction départementale des territoires> un représentant du service départemental d''incendie et de secoursCollège des élus du conseil départemental
protection civile
Monsieur Jérôme DELVAULTMairie de Brienon-sur-ArmançonMonsieur Pascal HENRIATMairie d'AuxerreMadame Delphine GREMYMairie de Collemiers Monsieur Philippe BURIERMairie de JoignyMonsieur Magloire SIOPATHISMairie d'Appoigny Monsieur Lionel TERRASSONMairie d'Etigny
Représentants des élus des conseils municipaux
Monsieur Jean-Luc WARIEMaire de BonnardMadame Simone MANGEONMaire de Collemiers
m Membres des sous-commissionsSous- commission sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH> Monsieur Thierry LE RU, Architecte, membre titulaire
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Sous-commission accessibilité aux personnes en situation de handicap> les représentants des associations pour les personnes en situation de handicap
Monsieur Laurent GRARD Madame Raphaélle LENEVEAPF APFMonsieur Jean-Mary DEFOSSEZ Monsieur Daniel ARNOUXCDCA CDCAMadame Claudine VALLETAssociation des accidentés de la vie Monsieur Alexis MUNOZAssociation des accidentés de la vieMonsieur Luc GODINAssociation des accidentés de la vieMonsieur Jean-Claude BEAUCHEMINYonne Accessibilité pour tous (YAPT) Monsieur Philippe BEAUCHEMINYonne Accessibilité pour tous (YAPT)
> les propriétaires et les gestionnaires de logement
Monsieur Christophe GIBLOTOffice auxerrois de l'habitatMme Françoise JALENQUESAgence LAMYMonsieur Sébastien THIEBLEMONTDOMANYS Monsieur Wilfrid BELLEVILLEDOMANYS
> les propriétaires et les exploitants des ERP
Monsieur Marc MANDRAYChambre de commerce et d'industrieMonsieur Joseph KEMLINChambre de commerce et d'industrieMadame Nathalie GUILLONChambre de commerce et d'industrieMonsieur Eric MOUTARDUnion des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie deI"Yonne Madame Corinne ROGUIERUnion des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie del'YonneMonsieur Didier BARJOTChambre des métiers et de l'artisanatMonsieur Christophe POULOTChambre des métiers et de l'artisanat
> les élus responsables de la thématique « voirie »
Monsieur Nordine BOUCHROUVille d'Auxerre Madame Corinne DEUTSCHBEINVille d'AuxerreMonsieur Jean-Michel IMBERTVille de Monéteau Monsieur Christian MORELVille de MonéteauMonsieur Jérémy DEVAUXConseil départemental de I'YonneMadame Aurore GOUJONConseil départemental de l"Yonne
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> |es élus responsables de la thématique « transport »
Monsieur Christophe BONNEFONDCommune d'agglomération de I'AuxerroisMonsieur Magloire SIOPATHISCommune d'agglomération de l'AuxerroisMonsieur Gérard DELORMEVille d'Avallon Monsieur Alain GUITTETVille d'AvallonMonsieur Christian GEXCommune d'agglomération du Grand SenonnaisMonsieur SABATIERCommune d'agglomération du Grand SenonnaisMonsieur Patrice CHASSERYVille de ChamvresSous-commission homologation des enceintes et installations sportives
Monsieur Patrice HENNEQUINComité départemental olympique et sportifMonsieur Jean-Michel GUENINComité départemental olympique et sportif
> Les présidents des comités de l'Yonne selon l'affaire traitéeSous-commission des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Madame Pascale CAMONINFédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air Monsieur Serge ZENGARLIFédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air
Sous-commission sécurité contre les risques incendie d'espace naturels
Monsieur Mahfoud AOMAR, AMR
VVVVVYVYYVYMadame Dominique CHAPPUIT, AMRMonsieur Sylvain MATHIEU, président du Syndicat mixte du Parc naturel du Morvan
Monsieur Philippe MAROIS, Centre régional de la propriété forestiéreMonsieur Christophe BONNEFOND (titulaire), Conseil départementalMonsieur Thierry DESMOULINS, Fransylvia 89
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E . Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et deDE L'YONNE protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE N° 8Tableau synthétique des annexesANNEXE 1 : sous-commission départementale de sécurité ERP-IGHComposition ° les membres avec voix délibérative pour toutes lesattributions- le sous-préfet d'arrondissement. En cas d'absence, unautre membre du corps préfectoral ou le directeur dessécurités de la préfecture, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ou sonadjoint;- le directeur départemental des services d'incendie et desecours (SDIS) ou son représentant- le directeur départemental des territoires (DDT) ou sonreprésentant< les membres avec voix délibérative pour les affairestraitées- le maire de la commune ou son représentant (ou leprésident de l'EPCI)- les autres représentants des services de l'État° le directeur interdépartemental de la police nationale(DIPN) ou le commandant du groupement degendarmerie (GGD) ou leurs représentants pour lesétablissements :o ERP de 1"° catégorieo ERPdetypePo établissements pénitentiaireso ERPdetype Oo ERP de type Rho ERPdetype Gao ERPdetype Vo établissements sous avis défavorableso visites inopinées ou visites de contrôle à la demandedu préfet° les membres sans voix délibérative pour les affairestraitées° le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, lefonctionnaire ou l'agent responsable désigné
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PrésidenceUn membre du corps préfectoral ou par délégation :» Le directeur des sécurités de la préfecture ou pardélégation le chef du SIDPC ou son adjoint« Le directeur du SDIS ou son représentantSecrétariatLe SDISFonctionnement- Délibération : l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur représentant) doit être présent pourpouvoir délibérer° — Affaires étudiées par les officiers préventionnistes pour :- une étude préalable de dossier pour une demande depermis de construire ou de travaux- les visites° Réunion:- à la demande du préfet ou de son présentant pour les casd'urgence- à la demande du maire ou du président de I'EPCI- selon le programme des visites périodiques d'ouverture ou lesétudes de dossiers prévisibles° proces verbal» compte renduCompétencesDonne un avis :- délivrance des avis sur les permis de construire des ERP ou IGHde 1%¢, 2°, 3°, 4° et 5° catégories (de plus de 19 personnes et tousceux avec locaux a sommeil)- sur des dossiers ayant fait l'objet d'un avis défavorable- les dérogations aux regles de prévention d'incendie etd'évacuation ERP-IGHVisite d'ouverture des ERP ou IGH :- de 1°"° catégorie- ERP soumis à un risque particulier sur demande motivée dumaire |Visite inopinée à la demande du préfet, de son représentant oudu maireVisite de sécurité et d'ouverture au public des structures mobilesou provisoires de 1°" catégorie sur demande motivée du maire.Visite d'ouverture au public pour toutes les structures mobiles etprovisoires de toutes catégories sur demande motivée du maire.Procédures applicables- les délais : la saisine doit se faire au moins 1 mois avant la dated'ouverture. En cas de non respect du délai, le dossier estirrecevable.- l'avis-|es comptes rendus- la liste des ERP-IGH
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- les prescriptionsGroupe de visite Composition- membres permanents: le directeur du SDIS ou sonsuppléant, le directeur DDT, le commandant dugroupement de gendarmerie ou le directeur DDSP, lemaire ou le représentant ou le président de I'EPCI, lemaître d'ouvrage/exploitant/organisateur, le rapporteur dugroupe de visite (SDIS)- membres convoqués en tant que de besoin: lecommandant du groupement de gendarmerie ou ledirecteur DDSP.En cas d'absence d'un de ces membres, le groupe ne peutprocéder à la visite.Le secrétariat est réalisé :- sur un programme établi par le secrétaire de la sous-commission- à l'initiative du président de la sous-commission surproposition des membresLes compétences: visites périodiques ou de contrôle,pour vérification des prescriptionsProposition d'avis: un rapport assorti d'une propositiond'avis 'ANNEXE 2 : sous-commission d'arrondissement de la sécurité ERP-IGHCompositionles membres avec voix délibérative pour toutes lesattributions- le sous-préfet d'arrondissement. En cas d'absence, unautre membre du corps préfectoral ou le directeur dessécurités de la préfecture, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ou sonadjoint ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou àdéfaut un fonctionnaire du cadre national des préfecturesde catégorie A ou B, désigné par arrété préfectoral-le directeur du SDIS ou son représentant- le directeur de la DDT ou son représentant (pour les ERPde plus de 300 et de 1°°, 2°, et 3° catégories) ou sonreprésentantles membres avec voix délibérative pour les affairestraitées- le maire de la commune ou son représentant (ou leprésident de l'EPCI)- les autres représentants des services de l'Étatles membres avec voix consultative par arrêté ministériel- le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du groupe de gendarmerie ou leur
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représentant pour les dossiers des établissements :o ERPdetypePo établissements pénitentiairesERP de type O9 ERP detype RhERP de type GA° ERPdetype Vc établissements sous avis défavorables9 visites inopinées- les membres avec voix consultative- les techniciens- les représentants des organismes de contrôle- les représentants des utilisateursPrésidenceLe sous-préfet d'arrondissement ou :- un membre du corps préfectoral- le secrétaire en chef de la sous-préfecture- UN fonctionnaire de catégorie A ou B (désigné par arrêtépréfectoral)SecrétariatLe SDISFonctionnement° Délibération : l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur représentant) doit être présent pourpouvoir délibérer« Délais : les visites d'ouverture, la saisine du maire se fait 1mois avant la date prévue« — Avis : les avis sont conclusifs, à la majorité des membres eten la voix du président est prépondérante en cas departage des voix. L'avis est notifié au à l'autorité investiedu pouvoir de police- - Comptes rendus° PrescriptionsCompétencesAvis : valide ou invalide l'avis émis par le groupe de visiteVisite : .- visite périodique et d'ouverture des établissements de 2°,3° et 4° catégories et 5° catégorie disposant de locauxd'hébergement du public- Visite inopinée dans les établissements de sacompétence à la demande du préfet, de son représentantou du maire- visite de sécurité et d'ouverture des structures mobilesou provisoires de 2°, 3°, 4° et 5° catégories sur demandemotivée du maireGroupe de visite » Composition
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- les membres permanents :> le directeur du SDIS ou son représentant> le commandant du groupe de gendarmerie ou ledirecteur de la sécurité publique ou leur représentant> le maire, son représentant ou le président de l'EPCI> le directeur de la DDT- les personnes avec voix consultative pouvant êtreconvoquées selon l'affaire: un représentant du sous-préfet, les techniciens, les experts ou les représentants desorganismes chargés des contrôles réglementaireCompétences :- visite périodique et de contrôle des établissements- le rapporteur est le représentant du SDIS.
ANNEXE 3 : sous-commission départementale d'accessibilitéCompositionLe membre avec délibérative et prépondérante pourtoutes les affairesUn membre du corps préfectoral ou le directeur desservices de la préfectureLes membres avec voix délibérative pour toutes lesaffaires- DDETSPP et DDT- 4 représentants des associations des personnes ensituation de handicapLes membres avec voix délibérative pour les dossiers debâtiment d'habitation3 représentants des propriétaires et gestionnaires delogementsLes membres avec voix délibérative pour les dossiers devoirie et d'aménagements des espaces publicsSecrétariatLe directeur départemental des territoiresFonctionnement
Instruite par la mairie ou les services de l'État, la demande estensuite transmise à la sous-commission qui donnera un avis sur les
Délibération : I'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur représentant) doit être présent pourpouvoir délibérerRéunion :- selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission- à la demande du préfet ou de son représentant- à la demande du directeur départemental des territoires- à la demande du directeur départemental chargé dutravailInstruction et délais des demandes sans dérogation
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dispositions du projet dans un délai de 2 mois.* Instruction et délais des demandes avec dérogationla sous-commission est la seule compétente pour émettre un avis.Le préfet dispose de 3 mois et 2 semaines pour notifier sadécision.» Agendas d'accessibilité programméele préfet prend les décisions d'approbation d'un agendad'accessibilité programmée» Décisions tacitesCompétences- Application de la réglementation- Avis sur toutes demandes, demandes de dérogation et mesuresde substitutionsProcédures applicablesLes avis sont :- conclusifs (favorables ou défavorables)- à la majorité des membres, la voix du président prépondéranteen cas de départage des voix- notifiés à l'autorité investie du pouvoir de policeGroupe de visite e — Visite : ERP de toutes catégories» Composition: le directeur départemental des territoiresou le mairele maître d'ouvragele rapporteur du groupe de visite (vérifie les règlesd'accessibilité, établit un rapport assorti d'une propositiond'avis motivé)Dispositions particulièresDans le cas où la sous-commission siège avec la sous-commissionERP-IGH :- le secrétariat de la sous-commission ERP-IGH envoie lesconvocations- les réunions concernent uniquement les ERP- le groupe de visite de la sous-commission accessibilité peuteffectuer des visites avec le groupe de la sous-commission ERP-IGH
ANNEXE 4 : sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanesComposition° Les membres avec voix délibérative pour toutes lesattributions- le directeur des sécurités de la préfecture ou pardélégation le chef du SIDPC ou son adjoint- le directeur de la DDT ou son représentant- le directeur de la SDJES- le directeur du SDIS- Les membres avec voix délibérative pour les affaires
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traitées- le maire de la commune ou son représentant- Un représentant de la SDJES- les autres fonctionnaires de I'Etat dans le cas où leurprésence est requise- le président de l'EPCI- le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du gouvernement de gendarmerie ou leurreprésentantLes membres avec voix consultative- Un représentant des exploitants membre de la CCDSAPrésidence le corps préfectoral ou le SIDPCle directeur de la DDT ou son représentantSecrétariatLe SIDPCFonctionnementDélibération: si le maire de la commune ou sonreprésentant est absent, la sous-commission ne peutémettre un avisAffaires étudiées en sous-commission par un agent duSIDPCRéunion : à la demande de son président ou du maireCompétencesRôle consultatif sur :
\les prescriptions relatives à l'information, l'alerte etl'évacuationune modification du mode d'exploitation du campingun projet d'aménagement ou travaux en lien avec lasécurité du campingProcédures applicablesLa sous-commission émet un avis consultatif favorable oudéfavorables concernant les mesures prises par les exploitants. Ledétenteur du pouvoir de police se base sur cet avis pour quel'exploitant se conforme à la réglementation. Il prendra un arrêtéadapté à la situation (ouverture, fermeture du camping).Le secrétariat établit un rapport annuel d'activité de la sous-commission.
ANNEXE 5 : sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportivesCompositionles membres avec voix délibérative pour toutes lesattributions- le représentant du SDJES- le directeur des sécurités de la préfecture ou pardélégation au chef du SIDPC- le directeur de la DDT ou son représentant
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- le directeur départemental des territoires- le délégué départemental de I'ARS ou sonreprésentant- le directeur du SDIS< les membres avec voix délibérative pour les affairestraitéesle maire ou son représentant- les membres à titre consultatif en fonction des affairestraitées- le président du comité départemental olympique etsportif- les représentants des fédérations sportives- le représentant de l'organisme professionnel dequalification- 3 représentants des associations des personnes ensituation de handicapPrésidenceLe corps préfectoral ou par désignation :- Un représentant du SDJES- le directeur des sécurités de la préfecture ou par délégation auchef du SIDPC- le délégué départemental de l'ARS- le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du groupe de gendarmerie-le directeur du SDIS ou son représentantSecrétariatLe SDJESFonctionnement- Délibération: l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur représentant) doit être présent pourpouvoir délibérer. Après avis de la sous-commission, lepréfet prend la décision sur l'homologation de l'enceinte- Affaires étudiées en sous-commission par un agent duSDJES- Réunion : à la demande de son président ou du maire
ANNEXE 6 : sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et demilieux naturelsComposition< les membres avec voix délibérative pour toutes lesattributions- le directeur des sécurités de la préfecture ou pardélégation le chef du SIDPC- le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de =— gendarmeriedépartemental ou son représentant- le directeur départemental des services d'incendie (SDIS)38
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et de secours ou son représentant- le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant- le directeur du service interdépartemental de l'ONF ouson représentant- UN administrateur du centre régional de la propriétéforestière° les membres avec voix délibérative pour les affairestraitées- le maire de la commune ou son représentant (ou leprésident de l'EPCI)- les membres à titre consultatif pour les affaires traitées- le président de l'agence de développement touristiquede l'Yonne- le chef de l'unité départementale de I'OFB- le président de l'association des maires de France deI"Yonne- le président de l'association départementale des mairesruraux de |l"Yonne- le directeur de la société forestière de la Caisse desdépôts- le conseiller technique départemental feux de forêt duSDIS ou son représentantPrésidenceCorps préfectoral qui peut déléguer au :- directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant- directeur du SDIS ou son représentant- directeur de la DDT ou son représentantSecrétariatLe directeur du SDISFonctionnement° Convocation : le président convoque les membres 10 joursavant la réunion, sauf pour une seconde réunion traitant lemême objet.- Délibération: l''ensemble des membres de la sous-commission (ou leur représentant) doit être présent pourpouvoir délibérer.Compétences- partager la connaissance sur le risque feux de forêt- proposer des mesures de prévention, information etsensibilisation du public- avis pour le préfet sur des questions de défense et lutte contreles incendies de forets et milieux naturels- transmettre des instructions aux services de police pourprévenir et anticiper les risques de feu de foret et des milieuxnaturels
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