PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-14
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Australie au Stade de France le samedi 22 novembre 2025. (5
pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au
Stade de France. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-4651 du 14/11/2025 autorisant l'association
éclaireuses éclaireurs de France à aliéner un ensemble immobilier
sis à Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340). (1 page) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE CONJOINT N° ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE
2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978
du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). (6
pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18
RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION
32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025- 4633 de déclaration en date du 14/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993707918 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
28 rue de Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 36
2
- Récépissé n° 2025-4556 de déclaration en date du 07/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners dont l'établissement
principal est situé 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-4632 de déclaration en date du 14/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942617911 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 allée Anthony Jérémie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.
(2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2025-4634 de déclaration en date du 14/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service dont l'établissement
principal est situé 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand. (2 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois
et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de
réaménagement de pistes cyclables et de création de passages
piétons. (4 pages) Page 48
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. MOURIER YOHANN. (3 pages) Page 53
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Australie au Stade de France le
samedi 22 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
4
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01520
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie au
Stade de France le samedi 22 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la F rance et l'Australie le samedi 22
novembre 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2025-01520 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
5
Considérant que se tiendra le samedi 22 novembre 2025 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Australie au Stade de France à Saint-De nis, dans le cadre de la Tournée
d'automne 2025 qui accueille du 1 er au 29 novembre en Europe les meilleures nations de
rugby de l'hémisphère sud ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppor ters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2025-01520 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
6
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 22 novembre 2025 à 17h00 au
dimanche 23 novembre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01520 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
7
Annexe de l'arrêté n°2025-01520 du 14 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01520 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
8
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2025-01520 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie
au Stade de France le samedi 22 novembre 2025.
9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Australie le samedi 22 novembre
2025 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01521
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de
France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
1
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 22 novembre 2025 à 21h10 un match de rugby entre
la France et l'Australie au Stade de France à Saint -Denis, dans le cadre de la Tournée
d'automne 2025 qui accueille du 1
er au 29 novembre en Europe les meilleures nations de
rugby de l'hémisphère sud ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Australie au Stade de France le samedi 22 novembre 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 22 novembre 2025 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
2
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 12
- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
3
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 13
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, di recteur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 14
Annexe de l'arrêté n°2025-01521 du 14 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 15
0=eHe):3
6
2025-01521
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-4651 du 14/11/2025 autorisant
l'association éclaireuses éclaireurs de France à
aliéner un ensemble immobilier sis à Fief
Guesdon les Sables d'Olonne (85340).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-4651 du
14/11/2025 autorisant l'association éclaireuses éclaireurs de France à aliéner un ensemble immobilier sis à Fief Guesdon les Sables
d'Olonne (85340).
17
| Direction de la citoyennetéALINE et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsLiberté et des élections
ARRÊTÉ n°2025- + 6S4autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France »à aliéner un ensemble immobilier sis à Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€ juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique;Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « ÉclaireusesÉclaireurs de France » réuni en séance le 7 et 8 décembre 2024 ;Vu la demande présentée complète par l'association le 23 octobre 2025;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter: Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilitépublique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cetétablissement, à aliéner un ensemble immobilier situé à Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340), pourun montant de 180 000 €.
xLes fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires del'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association.Bobigny, le 14 NOY. 2025
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 20Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-4651 du
14/11/2025 autorisant l'association éclaireuses éclaireurs de France à aliéner un ensemble immobilier sis à Fief Guesdon les Sables
d'Olonne (85340).
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE
2025
portant modification de l'arrêté N° DD93-
DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du
comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France












ARRETE CONJOINT N° ARS/DD93-DOS-2025/4506
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)


LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur - Commandeur de l'ordre national du Mérite

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L.6314-1, R. 6313 et suivants ;

VU le décret n° 2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;

VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de
la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté conjoint N° DD93-DOS-2025/3565 du 29 juillet 2025 portant modification de l'arrêté N°
DD93- DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -
TS) ;

CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article
R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;



ARRETENT

ARTICLE 1er :

L'arrêté conjoint n° DD93-DOS-2025 /3565 du 29 juillet 2025 fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
la Seine-Saint-Denis (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :


Agence régionale de santé Ile-de-France
Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
20



1°) Représentants des collectivités territoriales :

a) Une conseillère départementale

Titulaire : Mme Magalie THIBAULT
Suppléante : Mme Zaïnaba SAÏD-ANZUM


b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires

M. Quentin GESELL, maire de Dugny
M. Stephen HERVE, maire de Bondy

Suppléante
Mme Marylin VAUBAN, adjointe au maire de Villepinte


2°) Partenaires de l'aide médicale d'urgence :

a) Médecin responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU93)

Titulaire : Pre Anne-Laure FERAL-PIERSSENS
Suppléant : Dr François-Pierre AUFFREDOU

Médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)

Titulaire : Dr Brigitte HENNEQUIN
Suppléant : Dr Francois-Pierre AUFFREDOU

b) Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence

Titulaire : Mme Marie-Cécile PONCET
Suppléant : Mme Yolande DI-NATALE

c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours

Non concerné

d) Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant

Général Arnaud de CACQUERAY

e) Le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant

Titulaire : Dr Marylin FRANCHIN
Suppléant : Dr Breysse GUILLAUME

f) Officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant

Titulaire : Lieutenant-colonel Stanislas DURRANDE
Suppléant : Lieutenant-colonel Benoît DE LA FOLLY DE JOUX


3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) Médecin représentant le Conseil de l'ordre des médecins

Titulaire : Dr Jean-Luc FONTENOY
Suppléant : Dr Dominique BLONDEL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
21



b) Quatre médecins de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS)

Titulaires :
Dr Mardoche SEBBAG
Dr Benoit LABENNE
Dr Kaïs SLAMA
Dr Patrick LAUGAREIL

Suppléants :
Non désignés

c) Représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix rouge française

Titulaire : Dr Jean-Marc AGOSTINUCCI
Suppléante : Mme Laetitia LASFAR

d) Deux Praticiens Hospitaliers proposés par les deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières

Titulaires :
Dr Sheila GASMI
Dr Christophe PRUDHOMME (AMUHF)

Suppléants :
Non désigné
Dr Jacques METZGER (AMUF)

e) Médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé

Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné

f) Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département

Titulaires :
Dr Georges HUA (PS 93)
Dr Djamel BOUYACOUB (SUR 93)
Dr Bruno LEVOLLANT (PDS dentaire 93)
Dr Jean-Marc AYDIN (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Yassine HILAL (MMG Bobigny-Makeba)
Dr Najib LAGHMARI (MMG Montfermeil)
Dr Bernard BENCHIMOL (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Ahmed KARAMI (MMG Aulnay-sous-Bois)
Dr Jacques DAVID (MMG Bobigny-Drancy)
Dr Dehbia CHERIF (MMG Saint-Denis)
Dr Hervé SARFATI (MMG Montreuil)
Dr Georges SIAVELLIS (MMG Bondy-Jean Verdier)
Dr Rachid TALBI (PFG Epinay-sur-Seine)

Suppléants :
Non désigné (PS 93)
Non désigné (SUR 93)
Dr DAO Stéphanie (PDS dentaire 93)
Dr Joël BLANCHE (MMG Noisy-le-Sec)
Dr Ouarda SBIYBI (MMG Bobigny-Makeba)
Non désigné (MMG Montfermeil)
Dr Matthias MICAELLI (MMG Rosny-sous-Bois)
Dr Paule COZZI (MMG Aulnay-sous-bois)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
22



Dr Pierre STAUDER (MMG Bobigny-Drancy)
Non désigné (MMG Saint-Denis)
Dr Alain LOUISON (MMG Montreuil)
Dr Lahoueri AMOR CHELIHI (MMG Bondy-Jean Verdier)
Non désigné (Garde postée Epinay-sur-Seine)

g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique

Titulaire : Mme Yolande DI NATALE (FHF)
Suppléant : M. Jean PINSON (FHF)

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires

Titulaires :
M. Maxime CARLIER (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)
Suppléants :
M. Gorka NOIR (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)

i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental

Titulaires :
Mme Zineb RALLE (FNAA)
M. Vincent POMMIER (FNAA)
M. Mohamed DARA (FNMS)
M. Maxence JEAN (CNSA)

Suppléants:
Mme Zoubida AIMEE (FNAA)
M. Alexandre PARIS (FNAA)
Non désigné (FNMS)
M. Frédéric LOUREIRO (CNSA)

j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental

Titulaire : M. Mohamed BENSAID (UTSP)
Suppléante : Mme Siham BOUDFAR (UTSP)

k) Un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens

Titulaire : M. Laurent BENICHOU
Suppléant : non désigné

l) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les
pharmaciens d'officine

Titulaire : Mme Maud MINGEAU
Suppléant : Mr David BERREBI


m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national

Titulaire : M. Michel BODOKH (FSPF93)
Suppléant : M. Rudy SMADJA (FSPF93)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
23





n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Titulaire : Dr Martine LEPONT-KORDYL
Suppléante : Dr Monique MARTY


o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
chirurgiens-dentistes (URPS)

Titulaire : Dr Samia AMARA
Suppléant : non désigné

p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires
dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées

Non concerné

q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers

Titulaire : Mr BENAMARA Abdelaali
Suppléant : non désigné

r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers

Titulaire : Mr Nicolas LEFORTIER
Suppléant : Mme Fatima SAID-DAUVERGNE

s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes

Titulaire : Mme Véronique SIMONNOT
Suppléant : Non désigné

t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages -
femmes.

Titulaire : Mme Chloé FILLON
Suppléant : Non désigné


4°) Un représentant des associations des usagers

Titulaire : M. Lucien BOUIS (UDAF 93)
Suppléante : Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93)


ARTICLE 2 :

Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres
membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
24





ARTICLE 4 :

Le préfet du département de la Seine -Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile -de-France et de la préfecture de la Seine -
Saint-Denis.




Fait à Saint Denis, le 23/10/2025


P/le Directeur général de l'Agence
Régionale de santé d'Île-de-France


Le préfet de Seine-Saint-Denis Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de Seine-Saint-Denis
De l'agence régionale de santé d'Île-de-France

Signé Signé

Julien CHARLES Yann de KERGUENEC
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N°
ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté N° DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025
fixant le renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4570 du 12/11/25
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE
LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
26
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4570Portant fermeture d'urgence de l'établissementAMT FOODRESTAURANT FEAL TIME18 RUE DE LA REPUBLIQUE93230 ROMAINVILLELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
27
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-149686 du 07/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 06/11/2025 dansl'établissement de restauration a l'enseigne FEAL TIME sis 18 rue de la république 93230 Romainvilledont le gérant est monsieur UDDIN Ashif.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (déjections de souris et présence decafards),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production insuffisant,Nettoyage des équipements insuffisant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiableUtilisation de matériel vétuste et dégradé.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Tenues professionnelles non conforme.Congélation manuelle sans procédure.Absence de PMSAbsence de contrôle bactériologique.Absence de procédure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conformeListe non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
28
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1FR : L'établissement de restauration à l'enseigne FEAL TIME sis 18 rue de la république93230 Romainville dont le gérant est monsieur UDDIN Ashif est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur UDDINAshif.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2!] du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
29
ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 12 NOV. 2025
Le prefet 4
reJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
31
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4571Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE PATISSERIELA TRADITION 3232B rue François Mitterrand93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
32
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-149879 du 07/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/11/2025 dansl'établissement de boulangerie à l'enseigne LA TRADITION 32 sis 32 bis rue François Mitterrand 93170Bagnolet dont le gérant est monsieur KHOUILDI Mohamed.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :¢ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).+ L'hygiéne manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Nettoyage des locaux de production insuffisant,«+ Nettoyage des équipements insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiable- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.+ Absence de contrôle à réception ;+ Absence de PMS+ Absence de contrôle bactériologique.+ Absence de procédure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 18 : L'établissement de de boulangerie à l'enseigne LA TRADITION 32 sis 32 bis rueFrançois Mitterrand 93170 Bagnolet dont le gérant est monsieur KHOUILDI Mohamed est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur KHOUILDIMohamed.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 4 2 NOV. 2025
Le préfetAASa
Julien CHARLES
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2025-4571 du 12/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32
32B rue François Mitterrand 93170 BAGNOLET.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025- 4633 de déclaration en date
du 14/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993707918
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 28 rue de Paris 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 4633 de
déclaration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993707918 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 28 rue de Paris 93100 Montreuil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4633 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993707918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/11/25 par M. ROCA JEREMY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP993707918 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 4633 de
déclaration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993707918 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 28 rue de Paris 93100 Montreuil.
37





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 14 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025- 4633 de
déclaration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993707918 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 28 rue de Paris 93100 Montreuil.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4556 de déclaration en date
du 07/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992883710
pour l'organisme Nellah cleaners dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Gisquet
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4556 de déclaration
en date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners
dont l'établissement principal est situé 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4556 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992883710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/11/25 par Mme ORNELA BARTHLEY en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Nellah cleaners dont l'établissement principal est situé 2
Rue Gisquet 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP992883710 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4556 de déclaration
en date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners
dont l'établissement principal est situé 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
40





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 07 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4556 de déclaration
en date du 07/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners
dont l'établissement principal est situé 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4632 de déclaration en date
du 14/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942617911
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 allée Anthony Jérémie Yannick Gradel
93290 Tremblay en France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4632 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942617911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée Anthony Jérémie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4632 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942617911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/11/25 par M. Gradel Anthony en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE Anthony
Jeremie Yannick Gradel 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N°
SAP942617911 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4632 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942617911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée Anthony Jérémie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.
43





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 14 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4632 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942617911 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée Anthony Jérémie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4634 de déclaration en date
du 14/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993027481
pour l'organisme Ayeche service dont
l'établissement principal est situé 421 rue De La
Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4634 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service
dont l'établissement principal est situé 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4634 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993027481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/11/25 par Mme AYECHE HAMRAOUI HADJIRA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ayeche service dont l'établissement principal est
situé 421 RUE DE LA CLOSERIE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N°
SAP993027481 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4634 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service
dont l'établissement principal est situé 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.
46





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 14 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4634 de déclaration
en date du 14/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service
dont l'établissement principal est situé 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à
Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue
Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des
travaux de réaménagement de pistes cyclables
et de création de passages piétons.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
48
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à
Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois,
pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0999
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
49
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 2 novembre 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Sevran ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 2 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 novembre 2025 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 novembre 2025 et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025 , les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue
Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement de pistes
cyclables et de création de passages piétons.
Article 2
Au droit des travaux, la RD115 comprend 2 voies de circulation dans chaque sens.
Les travaux impliquent les modifications des conditions de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie de gauche des deux sens de circulation. La circulation se fait sur la voie
restante dans les deux sens.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0999
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
50
• La piste cyclable est neutralisée, la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale au droit des travaux.
• Le trottoir est neutralisé pour les besoins des travaux, le cheminement piéton est dévoyé sur la
piste cyclable préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Le balisage et la signalisation temporaire sont maintenus en permanence le temps des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise Alliance :
• Alliance Entreprise
Adresse : 5 rue de la poterie, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Jorge GONCALVES
Téléphone : 06 76 94 23 85
Courriel : jgoncalves@alliance-entreprise.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le BET :
• BET
Adresse : 225 rue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Medhil RAKOTO
Téléphone : 06 13 92 04 59
Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0999
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
le maire de Sevran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0999
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
52
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M. MOURIER
YOHANN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
MOURIER YOHANN.
53
Groupement Hospitalier de Territoire~~ |, Saint-Denis ( © : s ) Gonesse ag@@elefl Ce] | fs]Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
DIRECTION : JP/AN/IH/2025/064DECISION DU 20 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YOHANN MOURIER
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transférées à |'établissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public desanté ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019 ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALEDélégation est donnée a Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur desaffaires financiéres du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :e Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;Page 1 sur3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
MOURIER YOHANN.
54
e Tous actes liés a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux marchés ;e Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés al'article L6143-1 du Code de la santé publique ;e _Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis et duCentre hospitalier de Gonesse, tous documents et actes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature estdonnée a Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administration hospitalière, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachée d'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actes relevant de la direction desfinances.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effetde réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds liés aux lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature estdonnée a Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de réaliser, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandesde versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
ky , Le directeur,Ke)Jalus ||" i : |Led / Sean PINSONA a Rare ee 4
Page 2 sur 3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
MOURIER YOHANN.
55
Le directeur Général adjoint,
Yohang MOURIER
L'attachée d'administration hospitalière,
Fioriane BOISFARD
attaché d'administration hospitalière,
Amadou KONATE
L'attachée d'administration hospitalière,
Céline LEVEQUE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
MOURIER YOHANN.
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