PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-136
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-20-00004 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00004
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an.
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consommant plus de 5 gigawattheures par an. 3
PREFET CABINET DU PREFETDES ARDENNES Direction des sécuritésLiberté Bureau gestion de crise,Égalité Dé ba, ee àEten éfense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-CAB-678fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par anLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.Christian Chassaing, Préfet des Ardennes ;VU l'instruction du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de ladirectrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure a SGWh au cours de l'année 2024 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit,sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturelprévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-76 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1 — En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurantdes missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (liste2), en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un servicede chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements,pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée.ARTICLE 2 - La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéasprécédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures encas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel (liste 3), ainsi que, pourchacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquelces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est arrêtée.ARTICLE 3 - Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 4 — Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmisesaux gestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral Arrêté n° 2025-CAB-76 du 5 février 2025 fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/andu département des Ardennes est abrogé.ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet du Préfet des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 20 octobre 2025
yan CHASSAING
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002-08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau -75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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