ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
Décision n°99/ARS/2025Accordant une autorisation d'activité de soins de médecine à titre dérogatoire et temporaireà la Clinique Les Oliviers
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3131-1 et L 6122-9-1,VU le code de la sécurité sociale,VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard Cotellon en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
VU l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté de La Réunion 2023 - 2033,
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 7 avril 2025 relatif à la gestion de l'épidémie dechikungunya à La Réunion,
VU la demande de la Clinique Les Oliviers, en date du 7 avril 2025, d'autorisation exceptionnelled'une activité de médecine en hospitalisation complète, dans toutes les caractéristiquesexposées,
Considérant que l'épidémie de chikungunya que connaît La Réunion depuis plusieurs mois s'accélèrefortement et a nécessité le déclenchement du niveau 4 du dispositif ORSEC de lutte contre lesarboviroses ; que cette situation entraîne une tension persistante dans les services d'urgence desétablissements de santé et dans les services de médecine de ces derniers, notamment au sein du CentreHospitalier Ouest Réunion (CHOR) ; qu'il convient donc d'augmenter, dans l'intérêt de la santé publique,les capacités de prise en charge des patients en médecine pour assurer l'effectivité des hospitalisationsrequises et limiter les déprogrammations d'interventions et hospitalisations ;Considérant que la Clinique Les Oliviers a proposé d'ouvrir 10 lits de médecine et qu'elle s'est, de ce fait,engagée à respecter les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation définies au codede la santé publique pour l'activité de soins de médecine,
Considérant que ces lits accueilleront uniquement des patients en provenance du CHOR dans le cadred'une concertation médicale entre le CHOR et la Clinique Les Oliviers sur les indications de transfert etde prise en charge,
Considérant que le CHOR devra garantir, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la réponse à toute sollicitationdes équipes de la Clinique Les Oliviers pour des avis médicaux sur la situation des patients admis au seinde cette dernière et devra permettre le repli, autant que nécessaire, des patients,
DECIDE
Article 1:
La Clinique Les Oliviers (FINESS : 970463113) est autorisée pour l'activité de soins de médecine, pour une

capacité de maximale de 10 lits, aux fins d'accueil de patients adressés par le Centre Hospitalier OuestRéunion (CHOR), selon les conditions précisées dans les considérants ci-dessus.
Article 2 :
La présente décision prend effet immédiatement pour une durée de 2 mois.
Article 3 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est déclarée sans délai au directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de La Réunion.
Article 4:
La présente décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
La commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie deLa Réunion sera informée de la présente décision.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ; ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- Soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétentepeut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 15 avril 2025
0'/ Le directeur général