LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 114.2025 - édition du 13/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 13 MAI 2025
Arrêté préfectoral n°2025.614.portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanismede la commune de Biot
Le secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 ;Vu le courrier de la commune de Biot du 5 février 2025 sollicitant monsieur le Préfetsur douze demandes d'ouverture à l'urbanisation ;Vu les avis favorables et défavorables de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 8 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du 28 avril 2025 de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) compétente en matière de schéma de cohérence territoriale(SCoT);Considérant que, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Biot,prescrite par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022, la communeenvisage l'ouverture à l'urbanisation de différentes parcelles cadastralesactuellement classées en zone naturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totalede 2,7 ha;Considérant que le territoire de la commune de Biot n'est pas couvert par un SCoTapprouvé ;Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Considérant que les demandes d'ouverture à l'urbanisation présentées ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'État afin de vérifier que l'urbanisationenvisagée est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,à savoir que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

Considérant que ces demandes d'ouverture a l'urbanisation ont fait l'objet d'avis dela CDPENAF ;Considérant que ces demandes ont fait l'objet d'un avis favorable de l'assembléedélibérante de la CASA le 28 avril 2025;Considérant que ces demandes figurent de maniére détaillée en annexe du présentarrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes : ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisationenvisagées dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Biot fait l'objet dela décision suivante :1- Secteur de Sophia-Antipolis « les Templiers » - Surface de 4 200 m° sur 3 sitesMotivation de la commune: Faire correspondre la zone U avec le parcellaire envigueur et non avec le tracé des anciennes ZAC. Une partie de la zone U existanteserait classée en zone N par compensation.Décision : demande refusée2 - Secteur de Sophia-Antipolis « Campus Sophia-tech » - Surface de 4 320 m° sur 2sitesMotivation de la commune: Correction d'une erreur matérielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais également d'intégrer à la zone urbainedes constructions réalisées avant le PLU de 2010.Décision : demande accordée3 - Secteur de Sophia-Antipolis « Mouratoglou Hotel & Resort» - Surface de3 300 m? sur un siteMotivation de la commune: Correction d'une erreur matérielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais également d'intégrer à la zone urbaine laconstruction d'un parking avant le PLU de 2010.Décision : demande accordée4 - Secteur de Sophia-Antipolis « Pin Montard » — Surface de 4 786 m? sur un siteMotivation de la commune: Correction d'une erreur matérielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais également d'intégrer à la zone urbaine laconstruction d'un parking avant le PLU de 2010.Décision : demande accordée5 — Secteur de Sophia-Anipolis « les Chappes » - Surface de 1 735 m? sur un site

Motivation de la commune: correction d'erreur matérielle / zone du PLU recalée surle parcellaire, adaptation de la zone urbaine par rapport à la route et ses abordsDécision : demande accordée6 - Site du Moulin Neuf - Surface de 864 m° sur un siteMotivation de la commune : adaptation de la zone urbaine aux aménagementsréalisés nécessaires pour le fonctionnement d'un équipement public (parking publicpour l'école).Décision : demande refusée7 — Secteur de la Chêvre d'or — Surface de 4 497 m? sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur matérielle / zone du PLU recalée surle parcellaire, intégrant des constructions autorisées avant le PLU de 2010.Décision : demande accordée8 — Site des Soulières Nord - Surface de 1 368 m? sur deux sitesMotivation de la commune: correction d'erreur matérielle / zone du PLU recalée surle parcellaire, intégrant des constructions autorisées avant le PLU de 2010 (maisonset leurs annexes dont les piscines).Décision : demande accordée9 - Site des Tamarins - Surface de 588 m? sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur matérielle (tracé ne suivant pas leparcellaire) / zone du PLU recalée sur le parcellaire, mais parcelle couverte par uneEBC donc non constructible = pas d'impact sur la constructibilité.Décision : demande refusée10 - Site des Issarts — Surface de 1 464 m° sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur matérielle / zone du PLU recalée surle parcellaire, intégrant des constructions autorisées avant l'entrée en vigueur du PLUde 2010Décision : demande accordée11 - Site de Saint-Julien - Surface de 737 m? sur deux sitesMotivation de la commune : zone du PLU recalée sur le parcellaire, intégrant desconstructions autorisées avant l'entrée en vigueur du PLU de 2010Décision : demande accordée12 - Site de Saint-Eloi —- Surface de 1 258 m? sur un siteMotivation de la commune: zone du PLU recalée sur le parcellaire, adaptation de lazone urbaine aux constructions réalisées (piscine) |Décision : demande accordée

Ces secteurs sont représentés en annexe du présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Biot.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois àcompter de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs — CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de préfecture, le maire de la commune de Biot et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsiqu'au président de la communauté d'agglomération de la Riviera française.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise :* au maire de Biot,* au président de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,* au directeur départemental des territoires et de la mer.
A/4
Le Préfe}dé Alpes-Maritimes/ sc 43%4
PatripAMOUSSOU-ADEBLE |

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025.614.portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanismede la commune de BiotAnnexe unique (article 1) :Identification des décisions sur lesdemandes d'ouverture à l'urbanisation présentées
Légende :
Zone U du PLU envigueur, passés en vigueur, passés en zonezone U du PLU révisé N (ou A) du PLU réviséSources _ cartographiques : dossier de demandes d'ouverture à l'urbanisation de lacommune de Biot à l'appui de sa demande formulée par courrier en date du05/02/2025.
1- Secteur de Sophia-Antipolis « les Templiers » - Surface de 4 200 m?Décision : demande refusée compte tenu de l'absence de justification du besoin etde l'état naturel des fonciers.

3 - Secteur de Sophia-Antipolis « Mouratoglou Hotel & Resort» - Surface de3 300 m?Décision : demande accordée

5 — Secteur de Sophia-Anipolis « les Chappes » - Surface de 1 735 m?Décision : demande accordée
6 - Site du Moulin Neuf - Surface de 864 m?Décision : demande refusée compte tenu de l'aménagement réalisé en infraction autitre du code de l'urbanisme et du code forestier.

8 - Site des Soulières Nord - Surface de 1 368 m?Décision : demande accordée
9 - Site des Tamarins - Surface de 588 m°?Décision: demande refusée compte tenu du classement en espace boisé classé(EBC) de ce foncier au PLU révisé.

11 - Site de Saint-Julien - Surface de 737 m?Décision : demande accordée

Perret
10

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéFraternité
ARRETE n° 2-95-6418Portant subdélégation de signature aux cadres de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Étaten mer ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 096/2025 du 29 avril 2025 portant délégation de pouvoir du préfetmaritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des naviresabandonnés et des épaves ; ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant d'unnavire en état de flottabilité ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou àl'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes ou littorales :- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint et délégué à la mer et au littoral,- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes - SM/PAM.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire d'une épave présentant un caractèredangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération,l'enlèvement, la destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractèredangereux de l'épave :- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes - SM/PAM.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-490 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature aux cadresde la DDTM 06 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture maritime de la Méditerranée et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 MAI 235
Le Directeur départementaldes territoires et de la mer
EribLE EBVRE

E | Direction Départementaledes Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-146 Nice, le 43 Ma 2025
_ ARRÊTÉ PREFECTORALportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par captured'espéces protégées au bénéfice de ligue de protection des oiseauxLe préfet par intérim des Alpes-MaritimesChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-531 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher sur placeprésentée par la LPO PACA, le 25 mars 2025 ;

Considérant que l'acquisition de données est nécessaire dans le cadre de la connaissancesur les reptiles de la région ;Considérant que l'opération n'est pas de nature a mettre en péril l'état de conservationdes espéces suivantes, Coronelle lisse, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vipérine,Couleuvre helvétique, Vipére aspic, Coronelle girondine, Lézard des murailles et Lézard adeux raies.Considérant la qualification et la formation de l'intervenant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas Fuento, chargé de mission faune à laLigue pour la Protection des Oiseaux de PACA (LPO PACA).
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 16 mai 2025, inclus.
Article 3 : Modalités de réalisationDans le cadre d'une formation sur les reptiles se déroulant le 14, 15 et 16 mai 2025,organisée par l'association PACA (LPO PACA) sur la commune d'Andon.Le formateur est susceptible de rencontrer les espèces suivantes (Coronelle lisse,Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vipérine, Couleuvre helvétique, Vipère aspic,Coronelle girondine, Lézard des murailles et Lézard à deux raies), l'individu sera capturé àla main.Les critères d'identification seront présentés au public (espèce, sexage, age etmorphologie). La manipulation n'excédera pas 10 minutes et un seul individu par espècesera manipulé. Le relâcher se fera directement sur le lieu de la capture.Le but est d'éviter un stress trop important pour les individus capturés.Le nombre maximal d'individus manipulables est fixé à 24.
Article 4 : Bilan de | 'opérationUn compte-rendu de la formation sera produit détaillant notamment le nombre departicipants et le nombre de reptiles observés. Il sera transmis au service instructeur sous1 mois après l'évènement.

Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,* les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à la commune du Cannet n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision

explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratifpar la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côted'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
La cheffe du pôleForêt et espaces nal relsPascale EIMEa

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
'e§ MAI 2025Réf. AP 395 - GA 5 Nice, le
ARRETEPortant interdiction temporaire de la navigation sur le cours d'eau de l'ancienne Siagnedu 12 mai au 30 juin 2025Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'ordre du Mérite National
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26 et R 4241-52;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 15 octobre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, etnotamment son article A 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-642 du 9 juillet 2019 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur les cours d'eau de la Siagne et du Riou de l'argentiere ;Vu le récépissé de déclaration DDTM-SER-PE-RD n° 2015-038 du 20 mai 2015 ;Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion del'Eau (SMIAGE).Considérant la nécessité d'effectuer une opération d'entretien par curages afin de restituerune profondeur acceptable dans le bras de l'ancienne Siagne ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation sur la Siagnependant la phase chantier, réalisée à partir d'une barge en navigation fluviale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1: Pour permettre le bon déroulement des travaux d'entretien par curages dans le brasde l'ancienne Siagne, la navigation sera interdite du 12 mai au 30 juin 2025, chaque jour de07h00 a 18h00 locales, dans un rayon de 10 m centré sur la barge chantier équipée d'une pellemécanique et en franchissement du filet anti-MES (matiéres en suspension).Article 2 : Pendant les heures de travaux, une information sera communiquée sur le canal 10de la VHF.Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté feront l'objet de la signalisation annexéeau présent arrêté. |Article 4: Le SMIAGE diffusera d'ici au début du chantier, par voies de presse et d'affichagesur site, les mesures temporaires susvisées. Il sera rendu compte au préfet de l'exécution decette disposition.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la communede Mandelieu-la-Napoule, le directeur départemental des territoires et de la mer et lecommandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le PréfetAles AlpesfMaritimesSG 48 (fLANPat AMOUSSOU-ADEBLE |ANNEXE : 1 plan de signalisation fluviale

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EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Liste nominative des conseillers citovens arrétéepar le représentant de l'État dans le départementService de la préfectureService du sous-préfet chargé de la Politique de la villeArrêté n° 98. (* en date du 13% Yo2< désignant les membres du conseil citoyen de lacommune de Nice (quartiers prioritaires : Les Moulins — Le Point du Jour et Les Sagnes)
Arrêté n° 9S Li du A3.0$.4oiTdésignant les membres du conseil citoyende la commune de NiceQuartiers prioritaires : Les Moulins — Le Point du Jour et Les Sagnes
LE PRÉFET DES ALPES MARITIMESVu la loi n° 20174-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion ur-baine ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation deshabitants à la politique de la ville ;
Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville,
Arrête :Article 1°Est créé, à compter de la publication du présent arrêté, le conseil citoyen de la commune de Nice concer-nant les quartiers prioritaires suivants :- Les Moulins — Le Point du Jour- Les Sagnes

La liste suivante arrête les membres du conseil citoyen. Les qualités de membres titulaires ou suppléants _Article 2
seront définies ultérieurement au sein de l'instance.Collège des habitants : 9 membresCivilité Nom Prénoms Quartier prio-ritaire1 Madame GUELAI Chiraz Les Moulins2 Madame NAHOUI Zineb Les Moulins3 Monsieur BOUGARET Eric Les Moulins4 Madame MOUHBI Chaima Les Moulins5 Madame ZARROUK Zineb Les Moulins6 Madame TASS Zara Les Moulins7 Madame HANGOU Malika Les Moulins8 Monsieur DEBERGUE Gilles Les Moulins9 Madame BOUCHAKOUR Khadija Les Moulins
Collége des acteurs locaux : 5 membresAssociations Représentée par (nom, Qualité du re- | Quartier priori-prénoms) présentant taire1 | ADSEA CRISANTO Mélissa Travailleur social | Les Moulins2 | Découverte & Partage | RANCUREL Emmanuelle | Directrice Les Moulins3 | Anim'Ouest DRIDI Hatem Président Les Moulins4 | ADQDM LO CICERO Rosario Président Les Moulins5 | 21 x 29,7 LATAPIE Jean Marc Bénévole Les Moulins
Article 3En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob-jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent dans les deuxmois à compter de sa notification.Article 4La Sous-Préféte chargée de la Politique de la ville et des politiques sociales du département des Alpes-Maritimes est chargée, en lien avec le maire de la commune de Nice, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au bulletin d'informations administratives des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 13 0§ Volt
ore: ueSECM - 4758
Jehane BENSEDIRA
"mission; sociales
ve

E | | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
n° 2025 - 6416 Nice, le '13 MAI 2025
ARRÊTÉPortant autorisation du 60*"* rallye Antibes Côte d'AzurLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande présentée par Monsieur Gilbert Giraud, Président de l'associationsportive automobile Antibes Juan Les Pins, à l'effet d'être autorisé à fairedisputer du jeudi 15 mai 2025 au dimanche 18 mai 2025 un rallye automobiledénommé «60° rallye Antibes Côte d'Azur » incluant également le « 30°7°rallye Antibes Historic VHC », le « 16°" rallye Antibes Historic VHRS », le « 3 °°rallye Antibes côte d'azur VMRS » et le « 5°"° rallye région Sud ENRS énergiesnouvelles », suivant un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison etdes épreuves sélectives et chronométrées comportant l'usage privatif de laroute.
VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis du Préfet des Alpes de Haute Provence ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; |VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;

VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du16 avril 2025 ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 8 avril 2025 par la compagnie d'assurancesMMA ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :ARRETE
Article ler — Est autorisé le rallye automobile dénommé « 60°" rallye Antibes Côted'Azur » incluant également le « 30°" rallye Antibes Historic VHC », le « 16°"° rallyeAntibes Historic VHRS », le « 3°"° rallye Antibes côte d'azur VMRS » et le « 5°" rallyerégion Sud ENRS énergies nouvelles », organisé du jeudi 15 mai 2025 au dimanche 18mai 2025 par l'association sportive automobile Antibes Juan Les Pins, selon unparcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 220.Article 3 -Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.L'organisateur. doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura

réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du Président de lamétropole Nice Côte d'Azur et des maires concernés par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et de police et gendarmerie.Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices gendarmerie nationale ou de la police nationale pour sanctionner lescontrevenants sur le plan pénal.Article 8 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.

Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, le Président de la métropole Nice Côte d'Azur etles Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer, età l'organisateur. le Préfet,ir des sécurités4734a
: Wicolas HUOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 114.2025 13/05/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.614 Biot revision generale du PLU derog..................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............12
AP 2025.618 Subdelegation aux cadres DDTM........................12
Environnement.........................................................14
AP 2025.146 Ligue protection des oiseaux derog...................14
AP 2025.615 Interdict.temp.navig. ancienne Siagne................18
DDETS Alpes−Maritimes......................................................21
Politique de la ville.................................................21
AP 2025.617 Nice mbres conseil citoyens Moulins.....Sagnes.......21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23
Direction des Securites....................................................23
Securite publique.....................................................23
AP 2025.616 Aut. 60 eme rallye Antibes Cote d Azur...............23
Index Alphabétique
AP 2025.146 Ligue protection des oiseaux derog...................14
AP 2025.614 Biot revision generale du PLU derog..................2
AP 2025.615 Interdict.temp.navig. ancienne Siagne................18
AP 2025.616 Aut. 60 eme rallye Antibes Cote d Azur...............23
AP 2025.617 Nice mbres conseil citoyens Moulins.....Sagnes.......21
AP 2025.618 Subdelegation aux cadres DDTM........................12
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................21
Direction des Securites....................................................23
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23