PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-086
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages hydrauliques situés sur la
commune de Rivière-Salée (8 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide au tonnage
canne livrée pour l'année 2023 (4 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-10-17-00032 - Arrêté de déclassement de terrains du domaine
public maritime - FORT DE FRANCE (2 pages) Page 17
R02-2024-03-01-00005 - Délégation de signature du PRS - Moustafa AHMED
(2 pages) Page 20
2
DEAL
R02-2024-03-07-00002
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la réhabilitation de 3
ouvrages hydrauliques situés sur la commune de
Rivière-Salée
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° Qoî - QQQQ P en OŸ ; OOOO—Zportant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages hydrauliques situés sur lacommune de Rivière-Salée
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantUn cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier I'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique ; _VU l'arrété n°R02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
1/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 4
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de Déclaration transmis le 16 février 2023, enregistré sous le n°100016404 présentépar la SAS CANASUC pour la réhabilitation de 3 ouvrages hydrauliques sur la commune de RIVIERE-SALEE;VU la demande de complétude du dossier transmise par courriel du 9 mars 2023 à la SASCANASUC par la police de l'eau de la DEAL;VU les éléments reçus en retour par courriel du 9 mars 2023 permettant de considérer le dossiercomme complet ;VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 16 mars 2023 ;on des services internes et externes à la DEAL suivante: Office Français de laREC) de la DEAL et le Parc Naturel Régional de laleur laissant respectivement 15 à 30 jours pourVU la consuitatiBiodiversité (OFB), Service Risque Energie Climat (SMartinique (PNRM) par courriei du 16 mars 2023,formuler leurs avis ;VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Françaisde la Biodiversité en date du 21 mars 2023 ;VU l'avis du Parc Naturel Régional de la Martinique en date du 13 avril 2023;VU la demande de compléments au titre de la régularité formulée par courrier en date du 11 mai2023 laissant deux mois au maître d'ouvrage pour faire parvenir ses éléments de réponse ;VU la demande de délai supplémentaire d'un mois sollicitée par la SAS CANASUC par courrier du10 juiliet 2023 pour la remise des éléments de réponse à la demande de compléments ;VU le courrier de la police de I'eau de la DEAL du 21 juillet 2023 accordant la prolongationsollicitée jusqu'au 11 octobre 2023;VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sutransmise par la SAS CANASUC le 10 octobre 2023 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécijanvier 2024 au maître d'ouvrage, pour observations dans le calui laissant 15 jours pour formuler ses observations
r le dossier de Déclaration,fiques transmis par courriel du 11dre de la procédure contradictoire,VU les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 24 janvier 2024 surle projet;CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT les mesmaître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration transmis le 16 févrioctobre 2023 ;CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau d'especes piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application des articles L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement;ures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par leer 2023 et complété le 10
CONSIDÉRANT les résultats de l'inventaire de la flore et des enjeux potentiels relatifs à la fauneaquatique réalisé par Impact Mer en septembre 2023 dans le cadre du projet ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 5
ARRETE
TITRE ! : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclaturell est donné acte à la SAS CANASUC, située à Petit Bourg désignée ci-après « le maître d'ouvrage »de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant laréhabilitation de 3 ouvrages hydrauliques sur la commune de RIVIÈRE-SALÉE, sous réserve derespecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrété.Les ouvrages sont situés sur les rivières de Trénelle et l'Abandon, 2 affluents de la Rivière-Salée.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes :
!
|
| Rubrique | intitulé ] Régime | Arrêtés mînistérielsÊ! ' 'prescriptions générales || | | correspondants
.
| _
| 3.1.2.0 Ilnstallatîons, ouvrages, travaux ou activités. |iconduisant à modifier le profil en long ou le |,profil en travers du lit mineur d'un coursi || 'd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration Arrêté du 28irubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation | | novembre 2007|) d'un cours d'eau : |' l2° sur une longueur de cours d'eau inférieure '| }à'lOO m.| 3140 {Consolidation ou protection des berges, à. ! |i {l'exclusion des canaux artificiels, par desl Déclaration | , , _'techniques autres que végétales vivantes: | Arrêté ËË(Ê février ||20 Sur une longueur supérieure ou égale 3 20'|m mais inférieure à 200 m (D) || | |Article 2 : Durée de validité de la Déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet:3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.3/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 6
Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant I'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caractéristiques des 3 ouvrages et des travauxLes caractéristiques générales des ouvrages et les travaux sont les suivants :Ouvrage hydraulique n°1 (sur la rivière l'Abandon)L'ouvrage hydraulique n°1 est constitué d'un cadre de 4,60 m de large, 3,15 m de haut et 5,50 m delong. De chaque côté de 'OH, un enrochement du lit de la rivière est mis en place sur une bande de4,50 m. La côte du radier béton du pont cadre est 2,13 NGM.Ouvrage hydraulique n°2 (sur la rivière Trénelle)L'ouvrage hydraulique n°2 est constitué d'un cadre de 5,30 m de large, 3,40 m de haut et 5,50 m delong. De chaque côté de I'OH, un enrochement du lit de la rivière est mis en place sur une bande de4,50 m. La côte du radier béton du pont cadre est 4,18 NGM.Ouvrage hydraulique n°3 (à la confluence de la rivière l'Abandon et la rivière Trénelle)L'ouvrage hydraulique n°3 est conçu comme un passage à gué bétonné, d'une longueur de 4 m.
Nature des travaux :> Des enrochements sont mis en place avec un talus à 3/2, tenant compte de [a pente des talusexistants. Un géotextile est intercalé à l'interface roche-talus et fond de fouille. Les roches sontliaisonnées par la mise en place d'un béton C20/25. Le remplissage des vides est contrôlé et l'arasedes joints est réglée manuellement. Cette méthode utitise une pelle 15T sur chenilles et un camionpompe pour la livraison du béton. Chaque élément d'enrochement est stabilisé au refus au moyende la pelle mécanique.> La reconstitution d'un lit sur une épaisseur de 0,30 cm environ, avec un substrat de mêmenature que celui du cours d'eau, pour chaque ouvrage, sur une pente de 2,1 % pour l'OH 1, 1,1 % pourOH 2 et 0,8 % pour l'OH 3.> Des enrochements sont placés en amont et en aval, sur les rives gauche et droite desouvrages sur une bande de 5 m, à l'exception de l'OH 3 pour lequel les enrochements suivent lalongueur des rampes d'accès. Les enrochements constituent une protection des berges contrel'érosion et les affouillements des murs à l'aval et à I'amont des radiers pour chaque ouvrage.Les enrochements sont de catégorie HMA ou HMB pour l'enrochement lourd ou gros enrochementavec une classe granulaire de 1000 à 3000 kg.Une attention particulière est apportée au niveau de l'OH 2 concernant la présence de bosquetsconstitués d'arbres indigènes qu'il convient d'éviter d'abîmer en raison de leur rareté sur les bergesdu cours d'eau dépourvu de ripisylve.Le déclarant veille à ne pas disséminer d'Espèces Exotiques Envahissantes de type Herbe de Guinéeet Herbe Éléphant présentes dans la zone d'étude et reste attentif à ce qu'aucun fragment de cesespèces ne parte dans la rivière ou ne soit déplacé avec la terre végétale.Le maître d'ouvrage limite au maximum l'impact des travaux sur les berges en réduisant le passagedes engins au périmètre, le plus proche possible de la zone d'implantation directe des ponts.En fin de travaux, e maître d'ouvrage réalise des travaux de plantations d'espèces indigènes, surchaque ouvrage, pour favoriser la restauration de la ripisylve sur les berges des rivières concernées. Ilprévoit également un dispositif adapté de retenue des terres.4/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 7
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantierMode opératoireLes travaux sur le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de carême. Saufimpossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l''eau, les travauxs'effectuent sans déviation du cours d'eau ni mise en assec complète afin d'assurer une continuitéécologique et réduire les risques de pollution du milieu aquatique. Les travaux sont réalisés depuisles berges.Plan de chantierLe déclarant propose un plan de chantier présentant un séquençage des travaux pour ladémolition des anciens Ouvrages, pour la reconstruction des nouveaux, ainsi que les travauxeffectués sur les berges, notamment les mesures mises en place pour la rétention des laitances etdes MES liées à ces travaux.Préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau ducommencement des travaux.Pollution des eauxToutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.Les mouvements de sédiments dans le cours d'eau sont à proscrire. !s génèrent des particules finesqui augmentent la turbidité et génèrent de nombreuses conséquences néfastes sur la faune(diminution de la respiration branchiale, diminution des capacités d'alimentation, colmatage desfonds limitants les déplacements, etc...).Les fOts ou cuves de produits polluants sont installés dans des bacs de rétention, permettantd'assurer la récupération intégrale du volume de stockage des produits en cas de fuitesaccidentelles ou d'incidents pendant une phase d'approvisionnement et sont situés en dehors dela zone inondable.Les opérations de ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées par des systèmesde distribution bord à bord équipés d'un dispositif de distribution à arrêt automatique. Le dosageet le mode d'utilisation des produits présents sur le chantier respectent les prescriptionstechniques de leur mode d'emploi.Une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du déversementaccidentel d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accidentd'engin, ...).En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution etrécupérer les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération,épandage de produits absorbants qui sont en permanence sur le chantier), puis les terres souilléessont enlevées et évacuées vers des décharges agréées. La spécificité de certains produits, pouvantêtre très miscibles dans l'eau et donc très mobiles dans le sol, sont prise en compte pourl'élaboration des mesures de dépollution du milieu naturel. Après traitement de la zone polluée,une remise en état est assurée.Tous les moyens sont mis en œuvre, pour éviter tout départ d'éléments dans le lit du cours d'eauen phase démolition. Des filtres sont disposés immédiatement en aval.
5/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 8
A la fin des travaux, le site est remis en l'état et 'ensemble des installations et des déchets généréspar le chantier sont évacués en filières agréées.Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident, lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux, le déclarant interrompt immédiatement les travaux oul'incident provoqué, prend les dispositions pour limiter l'effet de lincident sur le milieu et surl'écoulement des eaux pour qu'il ne se reproduise plus. Il informe également dans les meilleursdélais le service chargé de la police de l'eau de lincident et des mesures prises pour y faire face,conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnementLe demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux.Vérification de la conformité de l'ouvrageA lissue des travaux, le déclarant fournit au service de la police de l'eau les plans de récolementsdes aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation5-1 : Entretien / surveillancee maintient en permanence en bon état les ouvrages réalisés afin de s'assurerLe maître d'ouvrag x-ci ne portent pas atteinte à l'eau et auxque les éventuelles dégradations que subiraient ceumilieux aquatiques.Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle)surveillance, un suivi et un entretien régulier des ouvrage10 m en amont et 10 m en aval des ouvrages, notammentembâcles et procède aux réparations des ouvrages éventuellement nécessaires.et à I'aide de moyens qu'il définit, unes, ainsi que de la rivière sur un linéaire del''enlèvement des encombrants et desCes opérations sont consignées dans un registre tenu à [a disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des réparations, de ces suivis et de ces surveillances.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur les ouvrages en situation normale d'exploitation, ouen cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15jours avant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les éventuelles opérations de curage nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 m de part etistre tenu à la disposition de la police de l'eau.d'autre de |'ouvrage sont consignées dans un regtérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux versLa date de réalisation de ces op tenu à la disposition de lalesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registrepolice de l'eau.
Article 6 : Accès aux installationspartemental de l'OfficeLes agents des services chargés des contrôles (Police de I'Eau, Service Déux ou activités autorisésFrançais de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travapar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
6/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 9
(Is peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 7 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété, au plus tardtrois mois avant démarrage.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE 11l : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de Déclaration, ses compléments ainsi que le présent arrêté.Toute modification apportée par le maître d'ouvrage aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à I'exercice des activitésou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.Article 9 : Échéances Délai-de transmissionLÀri:îdë'_ä Production documentairé| Délaideréalisation |f .Justificatifs estimation et .. _, . ;; 24 Transmission à la police de l'eau5-1 devenir des sédiments annuellement ;. -avant le 15/12 de chaque année'extraits lors du curage ; _|i! Enrochements : . || - bordereaux d'estimation '| 3 et de suivi des déchets ;i générés en cas i En phase travaux A disposition de la police de l'eaud'élimination des blocs '' rocheux4 . Fiche incidents/ accidents immédiatement Trgnsmrss:gn â la pollce_de l'eau~ le jour de l'incident/accidentTransmission à la police de l'eau.4 Plan de récolement A réception des travaux [dans les 15 jours aprés savalidation -Justificatifs d entretien et§ !Registre tenu à la disposition de la5-1 de surveillance des : mensuellement ; , :i police de l'eau [| ouvrages hydrauliquesArticle 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations./9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 10
Articie 11 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.Article 13 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de RIVIÈRE-SALÉE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le sous-préfet du Marin, M. le Directeur de I'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Salée chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 7 HARS 2024
Pierre EnQTlerre Emmanuel Vos
8/9
DEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réhabilitation de 3 ouvrages
hydrauliques situés sur la commune de Rivière-Salée 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-05-00007
Arrêté décision attribuant une aide au tonnage
canne livrée pour l'année 2023
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide
au tonnage canne livrée pour l'année 2023 12
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDECISION n° RDécision attribuant une aide au tonnage canne livrépour l'année 2023LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le reglement (CE) n° 247/2006 du ConseilVu le reglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98,(CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du ConseilVu le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeet abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009du ConseilVu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du reglement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et duConseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des régions ultrapériphériques de l'UnionVu le reglement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant lesmodalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne laconditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlementVu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne déposé par la France etapprouvé par décision de la Commission Européenne du 16 octobre 2006 et sesmodifications successivesVu le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorialede l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-MerVu le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanction duProgramme POSEI-France, modifié par les décrets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n°2015-344 du 26 mars 2015
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide
au tonnage canne livrée pour l'année 2023 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement del'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées parles fonds de financement des dépenses agricolesVu l'arrété du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage cannelivré dans les centres de réceptionVu la décision 2019-GCO1 du 25 septembre 2019 de l'ODEADOMVu les demandes d'aide au tonnage de canne livré déposées par les professionnelsVu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,Vu l'arrêté n° R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signaturea Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique,Sur proposition du Chef de Service Agriculture et Forêt de la DAAF
DECIDE
Article 1°"Une aide moyenne au tonnage de canne livré dans les centres de réception estoctroyée pour un montant de 2,52 € par tonne de canne saine, loyale et marchandelivrée durant la campagne 2023
Article 3Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières résultant d'un rendementsupérieur à 160 tonnes par hectare de canne sont plafonnés à 160 tonnes par hectareet font l'objet d'un contrôle sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnagesmentionnés dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une réduction supérieureà celle découlant du plafonnement du rendement à 160 tonnes par hectare. Lesrendements sont calculés par la DAAF en divisant les tonnages mentionnés dans lesdemandes d'aides par les superficies plantées en canne dans les déclarations desurface effectuées dans Télépac. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannièresdont le rendement est supérieur à 160 t/ha sont ramenés à ce plafond pour le calculde l'aide
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide
au tonnage canne livrée pour l'année 2023 14
Article 4Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, l'agriculture etde la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ) 5 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide
au tonnage canne livrée pour l'année 2023 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arrêté décision attribuant une aide
au tonnage canne livrée pour l'année 2023 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-10-17-00032
Arrêté de déclassement de terrains du domaine
public maritime - FORT DE FRANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arrêté de déclassement de terrains du domaine
public maritime - FORT DE FRANCE 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arrêté de déclassement de terrains du domaine
public maritime - FORT DE FRANCE 18
ARRÊTE:ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Surfac Date de laCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. e (m*) Occupant demande
FORT-DE-FRANCE | AO 1807 235 PINAUD Xavier 19/02/2002 17/10/2018«Volga Plage» (ex 827) Antoine
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l''environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
1 7 OCT. 2023Fort-de-France, le
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arrêté de déclassement de terrains du domaine
public maritime - FORT DE FRANCE 19
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-01-00005
Délégation de signature du PRS - Moustafa
AHMED
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - Délégation de signature du PRS - Moustafa
AHMED 20
REPUBLIQUEFRANCAISE | äi FINANCES PUBLIQUESFraterniré
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARTINIQUE
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Martinique ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme LOUREL Marie-Emilie, inspecteur des finances publiques,adjointe au responsable du PRS de la Martinique à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - Délégation de signature du PRS - Moustafa
AHMED 21
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
. Durée Somme maximale. Limite .Prénom et Nom des PE maximale des | pour laquelle unGrade des décisions s fs .agents . délais de délai de paiementgracieuses . A ;paiement peut être accordéEddy LOWENSKI Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Geneviève PATURANCE Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Nicole ESCAT Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€Chantal FLORENTIN Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 8 000,00€
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
A Fort de France, le 1° mars 2024Le comptable,Responsable du PRS de Martinique
(sMoustafa AHMEDInspecteur principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - Délégation de signature du PRS - Moustafa
AHMED 22