CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-266
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-01-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
ROTS
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 3
14-2025-08-01-00006 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2025-2026 (19 pages) Page 7
14-2025-08-01-00005 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES
NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA
SECURITE PUBLIQUE (3 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale
de Deauville et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados
à modifier ses statuts (7 pages) Page 40
14-2025-08-01-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
du gymnase Pierre Cousin (2 pages) Page 48
14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte
contre les inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant
(SMLCI) (2 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-01-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE ROTS
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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PREFETDU CALVADOSijer_té : Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTSAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de |'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoi'al du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement d'une habitante de Rots, en date du 29 juillet 2025, quant aux dégâts causés par laprésence de blaireaux dans sa propriété privée ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et le lieutenant de louveterie ; |VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 1% août 2025 ;CONSIDERANT le signalement d'une habitante de ROTS, en date du 29 juillet 2025, quant aux dégâtscausés par des blaireaux dans sa propriété privée. Ceux-ci fréquentent presque quotidiennement sonjardin, aussi bien de jour que de nuit, ce qui l'inquiéte pour la sécurité de ses enfants ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les dégâts dans ce jardin privé situésur la commune de ROTS, mais également des traces de présence de blaireaux. Certaines d'entre ellesmontrent que les animaux traversent la RD 613, dont le trafic est important, ce qui génère un risque decollision ;CONSIDERANT que la présence de ces blaireaux, outre les nuisances pour les particuliers, est denature à porter atteinte à la sécurité publique et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; -CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du publlic;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est chargé d''organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les dégâts dans le jardin des particuliers concernés, sur la commune deROTS, et de prévenir tout risque de collision sur la RD 613.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 31 août 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre. Il peut également être accompagné par tout lieutenantde louveterie. |Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :« lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premiéres habitations,- l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse a la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 7 septembre 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de I'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de ROTS, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copieleur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 1 août 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint;Délégué 3 laMeret au Littoral
Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de ROTS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-01-00006
Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2025-2026
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campagne de chasse 2025-2026 7
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSË;:!Zî Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETE D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CAMPAGNEDE CHASSE 2025-2026
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié le 28 décembre 2023 relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement,la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de la chevrotine pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;1/19
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VU l'arrété interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 ;VU l'arrété préfectoral du 15 mai 2023 portant réglementation de la gestion des postes fixes pour lachasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ;VU larrété préfectoral du 11 juin 2024 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) pour la période du 1¢ juillet 2020 au 30 juin 2026 en remplacement de celui approuvé par arrêtépréfectoral du 30 juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, audaim du 1¢" juin 2024 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2025 ;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 juin 2025 au 7 juillet 2025 inclus ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 17juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.424-6 du code de l'environnement, lepréfet fixe annuellement, sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer etaprès avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédérationdépartementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture etde clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembreet le dernier jour de février;CONSIDÉRANT que par exception à l'article R.424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixerles périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de l'article R.424-8 ducode de l'environnement qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chassementionnées dans ce tableau ;CONSIDÉRANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le schéma départemental degestion cynégétique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.425-1-1 du code del'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et ledaim;CONSIDÉRANT que pour préserver le bon état des populations de cervidés et protéger la bonne surviedes jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliquées pour autoriser le prélèvement des biches etdes chevrettes plus tard dans la saison ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, le préfetpeut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que leplan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier quecelles mentionnées au premier alinéa ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit surproposition de la fédération départementale des chasseurs les modalités de gestion d'une ou plusieursespèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse dans l'arrêtéannuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.424-1 du code de l'environnement, le préfetpeut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement,
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notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de cesespèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;CONSIDERANT que des plans de gestion cynégétique du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et dusanglier ont été institués dans le SDGC 2020-2026 et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour lacampagne de chasse 2025-2026 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;CONSIDÉRANT que le suivi de l'indice kilométrique d'abondance sur le lièvre confirme la stabilité de lapopulation ;CONSIDÉRANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps2024 par la FDC 14 confirment la stabilité de la population ;CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de laperdrix, prise en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser lapréservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;CONSIDÉRANT que I'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans ledépartement du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques caractérisées par une augmentationsignificative des surfaces détruites lors de la saison 2024-2025 met en évidence un effectif sans cessecroissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression non sélective surl'espèce et d'agir de façon collective ;CONSIDÉRANT que malgré les dégâts récurrents, les actions mises en place depuis plusieurs annéespermettent de les limiter et qu'il convient de maintenir des actions de lutte collective et coordonnéepour diminuer la population de sangliers ; ces actions passent par une pression de chasse et des missionsadministratives au sein des unités de gestion cynégétiques qui continuent d'être impactées par undéséquilibre agro-sylvo-cynégétique et dans le cadre d'une cohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que pour augmenter la pression de chasse la mise en place d'un plan de gestion àl'échelle des UG les plus impactées est nécessaire ;CONSIDÉRANT que ce plan de gestion spécifique à l'espèce sanglier vise à faire participer les chasseursau sanglier au financement des dégâts liés aux sangliers indépendamment des plans de chasse cervidés ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une cohérence territoriale des UG eu égard à l'ampleur des dégâts et desindemnisations versées par la FDC 14 ;CONSIDÉRANT que le département du Calvados présente de fortes densités végétales ainsi que dessecteurs à densité importante de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par ballepour la chasse du sanglier ;CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certainesespèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par leCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont denature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1*- UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la miseen œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu,des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpagegéographique de chaque unité.ARTICLE 2 - ESPECES CHASSABLESLes espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :oi Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai desiseauxchénes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan communBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,Mammifères | Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Élaphe, Cerf Sika,Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois, caille....) et de gibier d'eausont régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs àl'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DECHASSE POUR CERTAINES ESPÈCESA - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement du Calvados :du 21 septembre 2025 à 9 heures, au 28 février 2026 à 17 heurespour les espèces chassables suivantes :. Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai desOiseaux - , , _ 22chénes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré_ Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,Mammifères _ ; . .Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'AmériqueB - Dates particulières de chasse pour les espèces de gibier sédentaire et migrateurLes espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées quependant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURE CLÔTURECes espèces sont soumises à plan de1% septembre 28 février 2026 |chasse obligatoire.CERF ÉLAPHE 2025 Les conditions spécifiques de tir sontfixées par I'arrété ministériel du 1" août1986 modifié.BICHE 1* novembre 2025 | 28 février 2026 Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ouavec des cartouches :4/19
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CHEVREUIL (BROCARD),o L
DAIM 1°" juin 2025 28 février 2026sE 21 septembre(CHEVRILLARD) p 28 février 20262025 - à balles- à grenaille sans plomb d'un diamètreph 1 novembre 2025 |28 février 2026 |Compris entre 4,3 et 48 mm _(CHEVRETTE) - à grenaille de plomb, d'un diamètrecompris entre 3,5 et 4 mm, uniquementen dehors des zones humidesDans les conditions spécifiques et auxjours indiqués à l'article 6 du présentarrêté.Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ouavec des cartouches à balles et à laSANGLIER 1 juin 2025 31 mai 2026 chevrotine dans les conditions de |'article6-3 du présent arrêté .Les conditions de la chasse anticipéesont fixées par l'arrêté préfectoral du 23avril 2025.
Les conditions de chasse du renard enes (o chasse anticipée sont fixées par l'arrétéRENARD 1" juin 2025 28 février 2026 préfectoral du 23 avril 2025
Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine21 septembre 30 novembre e ;Avec bracelets 2025 2025 de Caen définis aux articles 7-1 et 7-3 dude marquage présent arrêtéLIÈVRE |obligatoires 21septembre | octobre 2025 |Dans les secteurs du Bocage Virois définis; 2025 à l'article 7-2 du présent arrêtéSans bracelets 21 septembre 22 septembre |Dans les secteurs du Pays d'Auge définis àde marquage 2025 2025 I'article 7-3 du présent arrétéFAISAN COMMUN 21 septembre 11 janvier 2026 Sur tout le départementcoq 2025FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département21, 28, septembre et En zone de plaine définie à l'article 9-1 du5 et 12 octobre 2025 présent arrêtéSans bracelets - — .de marquage 21 septembre 30 novembre Hors zone de plaine définie à l'article 9-1ZFË)ZS 2025 du présent arrétéDans les communes définies à l'article 9-3PERDRIX - — :GRISE Avec bracelets 30 novembre En zone de plaine définie à l'article 9-1 dude marquagevolontaires21 septembre2025 2025présent arrêtéAvec braceletsde marquageobligatoires21 septembre202530 novembre2025Dans les communes définies à l'article 9-2du présent arrêté
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CHASSE SOUS TERREBLAIREAU ; sezpâï"bœ 15 janvier 2026RENARD 21 seprembre | 15 janvier 2026:îägäâ?xE AU 21 sez%téagnbre 15jànvier 2026
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIERLes dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités dechasse sont fixées par |'arrété préfectoral du 23 avril 2025.
ARTICLE 5 - CERVIDESLa chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribuéau détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dansles plans de chasse individuels désignent :* chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge ;* cerf et biche : tous les animaux sans distinction d'âge ;* jeune cerf et biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg.En application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous saresponsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R.425-11du code de l'environnement.La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôled'exécution des plans de chasse sont réglementées par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saisoncynégétique 2025-2026.
ARTICLE 6 - SANGLIER6-1 Marauage des sangliers :Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1" juin 2025 au 31 mai 2026. Le coût desbracelets de marquage pour la campagne de chasse 2025-2026 est fixé par le conseil d'administration dela FDC 14. Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sacapture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture.6-2 Déclaration de prélèvements :Les chasseurs doivent déclarer les prélèvements de sangliers dans les 72 heures auprès de la FDC 14, soitvia une application numérique dédiée, soit par écrit (lettre ou courriel) ou par téléphone.6-3 Modalités d'emploi de la chevrotine :Dans le cadre uniquement des battues collectives, I'emploi de la chevrotine est autorisé pour le tir dusanglier sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :-lors du tir, la distance entre le tireur et I'animal ne doit pas excéder 15 mètres ;6/19
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- respect de l'angle de 30 degrés ;- obligation d'effectuer un tir fichant ;- seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diameétre est compris entre 6,20 mm et 6,30mm et sans bille d'acier pourront être employées ;- les organisateurs de chasse en battue désirant utiliser la chevrotine sont tenus de suivre uneformation spécifique à son utilisation dispensée par la fédération des chasseurs ;- obligation pour les organisateurs de battues collectives, ayant permis l'utilisation de lachevrotine, de produire un bilan adressé à la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant lenombre de sangliers prélevés, le nombre de sangliers blessés à la chevrotine et la commune. Cebilan est à transmettre à la FDC 14 au plus tard le 15 avril 2026.6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2025-2026 :En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensembledu département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.Compte tenu de la hausse des dégâts agricoles indemnisés par la fédération des chasseurs du Calvados àl'issue de la saison de chasse 2024-2025, une gestion particulière doit être réalisée localement pourmaintenir une forte pression de chasse eu égard à la situation des dégâts sur les semis de cultures quidemeure préoccupante dans plusieurs unités de gestion cynégétiques du Pays d'Auge. Afin de maintenirune cohérence territoriale dans un objectif d'efficacité, les mesures suivantes sont fixées pour les unitésde gestion cynégétiques décrites ci-dessous dont l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas atteint :* Mesure 1 : plan de gestion sanglier spécifique à treize unités de gestion cynégétiqueEn vue d'exercer une pression de chasse suffisante sur la population de sangliers à l'origine de dégâtstrop importants sur les cultures, des mesures basées sur la mise en place d'une contribution territorialespécifique à l'espèce sangliers sont définies dans les treize unités de gestion cynégétiques suivantes :- unité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU" ;- unité de gestion cynégétique n° 10 "CAMBREMER";- unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULÉ" ;- unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" ;- unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" ;- unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT" ;- unité de gestion cynégétique n° 24 "MEZIDON-CANON" ;- unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC" ;- unité de gestion cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE" ;- unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE" ;- unité de gestion cynégétique n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER" ;- unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG" ;- unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST";Le périmètre communal de chaque unité de gestion cynégétique est détaillé à l'annexe 2 du présentarrêté.Les mesures sont les suivantes :* _ pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest obligatoire ;* _ pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest facultatif.La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC 14 avant l'ouverturegénérale de la saison 2025-2026.Le coût des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2025-2026 est fixé par l'assemblée générale du 29 mars 2025.e Mesure 2 : plan de gestion sanglier applicable à toutes les unités de gestion cynégétiaue7/19
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« Contrat et hors contrat de prélévement :Chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement desanglier avec la fédération des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contractées avec lafédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :- Hors contrat de nrélèvement :Sur l'ensemble du département du Calvados, la chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi,mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée entre le 21septembre 2025 et le 31 mars 2026.Le SDGC définit les modalités dérogatoires pour pouvoir chasser le jeudi selon certaines règles desécurité. '- Contrat de préléevement avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados :La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanchependant la période d'ouverture fixée entre le 21 septembre 2025 et le 31 mars 2026.Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le cadre du contrat deprélèvement annuel dont les modalités de délivrance sont fixées par la FDC 14 sous réserve de respecterles régles suivantes : 'o disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;o déposer une demande auprès de la FDC 14 avant l'ouverture générale de la saison 2025-2026.Marquage des animaux : le respect de l'obligation de marquage des animaux est à la diligence et sous laresponsabilité du contractant.6-5 - Autres mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2025-2026 :Eu égard à la mesure S1-1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - "Adapter la pression cynégétiqueen mettant en œuvre des mesures de gestion adaptées" et en complément de la mesure 1 de l'article 6-4du présent arrêté, un plan d'action avec des mesures particulières est mis en œuvre au cours de la saisoncynégétique 2025-2026 dans les treize unités de gestion cynégétique listées à I'annexe 2 du présentarrêté.6-5-1 - Mise en œuvre, suivi des mesures :Le plan d'actions sanglier 2025-2026 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en œuvre, sinécessaire et d'un commun accord entre le président de la fédération des chasseurs du Calvados et lepréfet du Calvados ou leurs représentants, en fonction de l'évolution de la situation des unités degestion susvisées en termes de dégâts et de prélèvements de sangliers, dès la publication du présentarrêté et tout au long de la saison cynégétique 2025-2026 sur la base des trois actions suivantes :Plan d'actions sanglier 2025-2026ActionsAction n° 1 : réunir dès que nécessaire les détenteurs/délégataires de droit deUG n° 05 chasse concernés en fonction de la problématique du secteur afin de faire unUG n° 10 point de situation sur les dégâts agricoles, sur la pression de chasse effectuéedans chaque territoire, sur le niveau des prélèvements de sangliers et deUG n° 15 définir le cas échéant d'autres actions à mettre en œuvre pour garantirUG n° 19 l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette rencontre s'organise dans le cadre du° comité de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'articleUG n° 21 6.4.2 du présent arrêté.
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Action n° 2 : proposer au préfet et au président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Calvados ou à leurs représentantsl'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saisonUG n° 23 cynégétique 2025-2026 pour tout détenteur/délégataire de droit de chasseUG n° 24 bénéficiant d'une telle convention :. en cas d'absence non justifiée à une réunion de l'action n° 1 ;UG n° 26 . pour le non-respect d'une ou plusieurs conditions de la conventionUG n° 27 d'agrainage dissuasif du sanglier ;. pour le non-respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en œuvre dansUG n° 29 le cadre de l'action n°1 parmi lesquelles l'insuffisance de la pression de chasse.UG n° 35° Action n° 3 : en cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-UG n° 47 sylvo cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pourUG n° 49 le reste de la saison de chasse 2025-2026 au détenteur/délégataire du droit dechasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seultenant d'une surface minimale de 10 hectares.
6-5-2 - Composition d'un comité de suivi et mesures de suivi :Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place,dès que nécessaire, dans chacun des secteurs susvisés.Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14 et le Préfet du Calvados ou leursreprésentants.Les membres du comité de suivi sont :* la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou sonreprésentant ;- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;* le représentant départemental des lieutenants de louveterie ou le lieutenant delouveterie du secteur concerné ;- le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant ;< le maire des communes concernées ou son représentant ;- les membres de la FDC 14 désignés par son président.La convocation des détenteurs/délégataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comitéde suivi sont assurées conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14. Un compte-rendu de chaque réunionest établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégatairesconvoqués à ces réunions est obligatoire.La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définieconjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.Dans le cas où les actions mises en œuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro-sylvocynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.Le cas échéant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointementpar le président de la FDC 14 et le préfet ou leurs représentants et notifiée au détenteur du droit dechasse par la FDC 14.Le cas échéant, le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024-2025, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surfaceminimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du droit dechasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.6-5-3 Situation des autres unités de gestion cvnégétiques :En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi seréserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasseau sein de l'unité de gestion concernée.9/19
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De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autresUG du département.6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2026 :6-6-1 - Chasse à l'anproche ou à l'affût :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,- peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affôt du 1°' au 31 mars 2026 sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 avril 2026 uniquement par la procédure dématérialisée suivante:https://www.demarches-snmpllfiees fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-affut-approche
-L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu àprélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-6-2 - Chasse en battue :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier en battue du 1" au 31 mars 2026 sous réserve d'en déposer la demandeauprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifsforestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeurauprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) unlquementpar la procédure dématérialisée suivante:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-battueLa déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-battueL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifierdes sanctions administratives.6-7 - Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2026 :Du 1°" avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement à l''affôt ou àl'approche pour la protection des semis et des prairies.Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier à l'affüt ou à l'approche du 1° avril au 31 mai 2026 sur autorisationpréfectorale individuelle délivrée par la direction departementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 juin 2026 uniquement par la procédure dématérialisée suivante :10/19
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu àprélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-8 —- Agrainage dissuasif du sanglier :Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le SDGC en vigueur.
ARTICLE 7 - LIÈVREEn application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir dulièvre sont les suivantes :7-1 - Du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons suivants :Cantons de : AUNAY—SUB—ODON, BAYEUX, BREÏTEVILLE—L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons),COURSEULLES-SUR-MER, ÉVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES etTROARN.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes: AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE-LES-MONTS,CABOURG, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETITVILLE,RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON-EN-AUGE, CONDE-SUR-IFS, MERY-BISSIÈRES-EN-AUGE, MEZIDON VALLÉE D'AUGE et NOTRE-DAME-DELIVAYE.Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE BU-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE,GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES-SUR-ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et THURY-HARCOURT-LE HOM.7-2 —- Du 21 sentembre 2024 au 12 octobre 2025, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons suivants :< CONDÉ-EN-NORMANDIE;< THURY-HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLÉCY, CULEY LE PATRY etSAINT LAMBERT;- VIRE NORMANDIE.7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :La chasse est ouverte les 21 et 22 septembre 2025.Les détenteurs/délégataires de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectaresminimum ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chassepeuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du21 septembre au 30 novembre 2025.La cartographie des territoires soumis à plan de gestion figure en annexe 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN* letir du coq est autorisé sur tout le département du 21 septembre 2025 au 11 janvier 2026 ;< letir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 9 - PERDRIX GRISEUn plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon lesmodalités de gestion suivantes :Sur les territoires définis aux articles 9-1 et 9-2 ci-dessous, les prélèvements sont réalisés dans le cadred'un contrat de prélèvement annuel facultatif ou obligatoire avec la fédération départementale deschasseurs du Calvados (FDC 14). Ce contrat doit respecter les règles suivantes :» une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1°" juillet 2025 ;* le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombred'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 21 septembre 2025, un tableaurécapitulatif des attributions par demandeur ;« chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, munidu dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité ducontractant.9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" en contrat annuel facultatifen fonction des dates de chasse :Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant enannexes 3 du présent arrêté) :Cantons de : BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES-SUR-MER,ÉVRECY, FALAISE, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM et TROARN.Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, ÉPINAY-SUR-ODON, LE MESNIL-AU-GRAIN, LANDES-SUR-AJON, MAISONCELLES-SUR-AJON, PARFOURU-SUR-ODON, MALHERBE-SUR-AJON et VAL D'ARRY.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HÉROUVILLETTE et RANVILLE.Canton de MÉZIDON-CANON, dans les communes suivantes : CONDÉ-SUR-IFS, MÉRY-BISSIÈRES-EN-AUGE et MÉZIDON VALLÉE D'AUGE.Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE — BÜ-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTRÉES-LA—CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX,GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIÈRES—SUR—ORNE,MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRÉCY, OUFFIÈRES, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE et THURY-HARCOURT-LE HOM.Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :< les 21, 28 septembre 2025 et 5 et 12 octobre 2025 hors contrat de prélèvement ;* du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel quedéfini ci-dessus).9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélévement obligatoire : ouverture du 21 septembre2025 au 30 novembre 2025En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire surI'ensemble des territoires suivants. La chasse s'étale sur la période du 21 septembre 2025 au 30novembre 2025.Canton de CAEN (tous les cantons), HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
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Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER,COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER et COLOMBY-ANGUERNY.Canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivàntes : BÉNY-SUR-MER, CAIRON, LEFRESNE-CAMILLY, FONTAINE-HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT-MANVIEU-NORREY, THAON, PONTS-SUR-SEULLES, MOULINS-EN-BESSIN, ROTS et CREULLY-SUR-SEULLES.Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUÉBUS, CASTINE-EN-PLAINE, FONTENAY-LE-MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY-SUR-ORNE, SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, SOLIERS etLAIZE-CLINCHAMPS. _Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CAUVICOURTet CINTHEAUX.Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY-AUX-VIGNES,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et SANNERVILLE.Canton de CABOURG dans la commune d'HÉROUVILLETTE.9-3 - Sur les autres territoires du département :La chasse est ouverte du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025 sans contrat de prélévement.
ARTICLE 10 - BECASSE DES BOISPour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur 'ensemble du département du Calvados est autorisée du21 septembre 2025 au 20 février 2026.En application de l'arrété ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé parchasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet deprélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclarationsur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 11 — GIBIER D'EAUEn application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétiquedu gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :- _ limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi àmidi) ;* présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation ;* — marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00et au stylo à encre indélébile ;- — lamention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.Outre les dispositions du SDGC 2020-2026, les conditions de déplacement de hutte sont fixées parl'arrêté préfectoral du 15 mai 2023.
ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ;- la chasse au sanglier;* la chasse au renard ; 13/19
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* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etdans les marais non asséchés ;< lachasse au gibier d'eau :a) en zone de chasse maritime ;b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 13— LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNEElle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
ARTICLE 14 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUESLes règles sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique. En outre : |. pas de minimum de fusils requis ;° tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler lesentrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneauxintervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 15 —- RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE16 —- PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIELe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il esttransmis à l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise à disposition du public.ARTICLE 17 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires du Calvadosainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont charchacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen,le /\': asut LoLS %'Shaneaag Éd
Annexes à l'arrêté :- annexe 1 : cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles) ;- annexe 2 : unités de gestion cynégétiques soumises à plan de gestion sanglier ;- annexe 3 : plan de gestion lièvre ;- annexe 4 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de « zone deplaine ». 14/19
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ANNEXE 1Carte des unités de gestion cynégétiqueUG avec anciennes communes
UG avec communes nouvelles
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ANNEXE 2Unités de gestion cynégétique soumises a plan de gestion sanglierUnité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHATEAU" : communes de BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE-LES-PARCS, LE BREUIL-EN-AUGE, LEBREVEDENT, LE FAULQ, LE MESNIL-SUR-BLANGY, LE TORQUESNE, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE,MANERBE, MANEVILLE-LA-PIPARD, NOROLLES, SAINT-ANDRÉ-D'HEBERTOT et SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS.
Unité de gestion cynégétique n° 10 "CAMBREMER" : communes de AUVILLARS, BEAUFOUR-DRUVAL, BEUVRON-EN-AUGE, BONNEBOSQ, CAMBREMER, FORMENTIN, HOTOT-EN-AUGE, LA ROQUE-BAIGNARD, LE FOURNET, LEAUPARTIE, MONTREUIL-EN-AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON(anciennes communes de Notre-Dame-d'Estrées, Corbon) REPENTIGNY, RUMESNIL, SAINT-OUEN-LE-PIN, VALSEME et VICTOT-EN-AUGE (anciennes communes de Gerrots, Victot-Pontfol).
Unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULÉ" : communes de ANGERVILLE, ANNEBAULT,AUBERVILLE, BASSENEVILLE, BOURGEAUVILLE, @ BRANVILLE, BRUCOURT, CRESSEVEUILLE,CRICQUEVILLE-EN-AUGE, DANESTAL, DIVES-SUR-MER, DOUVILLE-EN-AUGE, DOZULE, GONNEVILLE-SUR-MER, GOUSTRANVILLE, GRANGUES, HEULAND, HOULGATE, PERIERS-EN-AUGE, PUTOT-EN-AUGE,SAINT-JOUIN, SAINT-LEGER-DUBOSQ, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-SAMSON et SAINT-VAAST-EN-AUGE.
Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes de ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, PENNEDEPIE, QUETTEVILLEet SAINT-GATIEN-DES-BOIS. '
Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de BEUVILLERS, CORDEBUGLE,COURTONNE-LA-MEURDRAC, FAUGUERNON, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,L'HÔTELLERIE, LE-MESNIL-GUILLAUME, LE PIN, MAROLLES, MOYAUX, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE et ROCQUES.
Unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT" : communes de LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE(anciennes communes de Auquainville, Bellou, Cerqueux, Cheffreville-Tonnencourt, Familly, Fervaques,Heurtevent, La Croupte, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Autels-Saint-Bazile,Les Moutiers-Hubert, Livarot, Meulles, Notre-Dame-de-Courson, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-Le-Houx, Sainte-Marguerite-des-Loges, Tortisambert) etVAL-DE-VIE (anciennes communes de La Bréviere, La Chapelle-Haute-Grue, Saint-Germain-de-Montgommery, Sainte-Foy-de-Montgommery).
Unité de gestion cynégétique n° 24 "MÉZIDON-CANON" : communes de BELLE VIE EN AUGE(anciennes communes de Biéville-Quétiéville, Saint-Loup-de-Fribois), CAMBREMER (ancienne communede Saint-Laurent-du-Mont), CASTILLON-EN-AUGE, MÉRY-BISSIÈRES-EN-AUGE (anciennes communes deBissières, Méry-Corbon), MÉZIDON VALLEE D'AUGE (anciennes communes de Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Le Mesnil-Mauger, Lécaude, Les Authieux-Papion,Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, Mézidon-Canon, Monteille, Percy-en-Auge, Saint-Julien-le-Faucon,Vieux-Fumé) et NOTRE-DAME-DE-LIVAYE.
Unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC" : communes de CERNAY, COURTONNE-LES-DEUX-ÉGLISES, LA FOLLETIÈRE-ABENON, LA \VESPIÈRE-ERIARDEL, ORBEC, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE, SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC et VALORBIQUET (anciennes16/19
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communes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc,Tordouet).
Unité de gestion cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE" : communes de BEAUMONT-EN-AUGE,BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, CANAPVILLE, CLARBEC, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE,GLANVILLE, PIERREFITTE-EN-AUGE, PONT-L'ÉVÊQUE (anciennes communes de Coudray-Rabut, Pont-L'Evêque), REUX, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT, SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SURVILLE, TOURVILLE-EN-AUGE, VAUVILLEet VIEUX-BOURG.
Unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE" : commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE (anciennes communes de Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, L'Oudon, Mittois, Montviette,Ouville-la-Bien-Tournée, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Pierre-sur-Dives, Sainte-Marguerite-de-Viette,Thiéville, Vaudeloges et Vieux-Pont-en-Auge).
Unité de gestion cynégétique n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER" : communes de BENERVILLE-SUR-MER, BLONVILLE-SUR-MER, DEAUVILLE, SAINT-ARNOULT, TOUQUES, TOURGEVILLE, TROUVILLE-SUR-MER, VILLERS-SUR-MER et VILLERVILLE.
Unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG" : communes de AMFREVILLE, BAVENT, BRÉVILLE-LES-MONTS, CABOURG, COLOMBELLES, ESCOVILLE, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE,MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETIVILLE, RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.
Unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST" : communes de LA BOISSIERE, LAHOUBLONNIERE, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-SIMON, LE PRE-D'AUGE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET-LE-CHENE, LISIEUX, PRETREVILLE, SAINT-DESIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET,SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE et SAINT-PIERRE-DES-IFS.
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ANNEXE 3Plan de gestion lièvre
non obligatoire[: Plan de gestion
Plan de Gestion Lièvre 2025/2026
10 - Plan de gastion obligatoire du 27 seprembre auPlan de ion du 2° sep u20 iGlomêtres' 1
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ANNEXE 4Plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de« zone de plaine »
s | 7) Communes en contrat de prélèvementPerdrix Grise 2025/2026
K Du 21 septembre au 30 novembre 2025
Contrat de prélèvement Perdrix Grise 2025/2026 î&:Territoire qualifié de "zone de plaine"
Légende[: Zone hors plaine- Zone plaine0 5 10 20 KilomètresL L À
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS
CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE
LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
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OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
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EnPREFETDU CALVADOSDirection départementaledes territoires et de la merË'bel'_i", Service eau et biodiversitégabie Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUXFREUX (CORVUS FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DELA SECURITE PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2025 autorisant la destruction de la population de corneilles noires(corvus corone) et de corbeaux freux (Corvus Frugilegus) sur le territoire de la commune deLONGVILLERS au titre de la sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU les actions déjà engagées et l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie quinécessitent de prolonger l'intervention ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 1 août 2025 ;CONSIDERANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2025 n'a pas pu êtrecomplètement mise en œuvre, des corneilles poursuivant quotidiennement leurs attaques sur les biensprivés de plusieurs habitants d''un même secteur de la commune de Longyvillers ;
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CONSIDERANT la nécessité de procéder rapidement au prélévement des corneilles concernées pourlimiter le préjudice subi par les particuliers et garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que des corbeaux peuvent également être présents dans le parc de la propriété deM. FRITZ au sein même des habitats de corneilles et qu'il convient également de prendre des mesuresen cas de confusion entre les espèces ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°' : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
3Les dispositions de l'arrété préfectoral du 4 juillet 2025 sont reconduites à l'identique jusqu'audimanche 31 août 2025 inclus.ARTICLE 2 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Anthony BLOT ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction. '
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire deLONGVILLERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au présidentde la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 1* août 2025 |Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoini,Délégué à la-Mér-et-au Litiors:
Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados .- Lieutenants de louveterie —- Messieurs Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Maire de LONGVILLERS
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Préfecture du Calvados
14-2022-08-04-00006
Convention de coordination de la police
municipale de Deauville et des forces de sécurité
de l'État
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sécurité de l'État 31
MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité DFAUVIIITF
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE DEAUVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet du Calvadoset le maire de Deauville,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipementsaprès avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et du directeurinterdépartemental de la police nationale dans le calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Deauville.En aucun cas, il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code desécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationalereprésenté par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1°"Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil intercommunalde prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants:- Sécurité routiére,- Contréle du stationnement et de la circulation,
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- Prévention des violences scolaires,- Surveillance des établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves,- Contrdle de I'occupation ou de I'utilisation du domaine public,- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilités,- Surveillance ou sécurisation des manifestations culturelles, récréatives, sportives et autres,- Lutte contre la toxicomanie et l'usage de produits illicites,- Prévention des cambriolages, des vols de véhicules et des vols à la roulotte,TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er — Nature et lieux d'interventionArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune de Deauville, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ouleurs représentants.Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'articleL.511-1 du code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de procédure pénale et lecode de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports, dans le cadred'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à I'article L.511-1 du codede la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivréepar le préfet du Calvados le permette expressément ; :- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27 du même code ; '- 'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à I'extérieur duterritoire communal de I'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code procédure pénale ;- Le transport dans un centre hospitalier d'urgence de I'auteur d'infraction nécessitant I'obtention d'uncertificat de non-hospitalisation par un médecin, en lien avec l'officier de police judiciaire ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des entrées et sorties des établissementsscolaires ainsi que tout autre établissement présentant une sensibilité particulière, en concertationavec la police nationale lors des réunions de coordination prévues à l'article 12.Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles àl'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes, toxicomanie, vols etc...).
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Les effectifs du service de police municipale sont présents aux abords des établissements scolairessuivants, par priorité en fonction des effectifs :1 - Ecole maternelle Breney, 3 rue Breney,2 - Ecole primaire Fracasse, 42 rue Fracasse,3 - Cité scolaire Maurois, collège et Lycée, 10 boulevard Cornuché,4 - Lycée prôfessionnel Saint-Joseph, 145 avenue de la République.Une surveillance aux abords de I'église Saint Augustin pendant l'office religieux du dimanche matinest mise en œuvre par les agents de police municipale.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.Marché de détail hebdomadaire le matin sur la place du marché :- le mardi, le vendredi et le samedi ;Les autres jours de tenue de marché sont fixés annuellement par arrétés municipaux.Marché Bio hebdomadaire le matin sur l'Allée Esder :- le jeudi.La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d'année, avec possibilitéd'effectuer des inspections visuelles des bagages à main avec le consentement de leur propriétaire,prévue à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par un dispositifconjoint dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relève de la compétence des forces de sécurité de I'Etat sauf ence qui concerne les troubles de voisinage.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 12.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7:La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle routier et deconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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La communication sera téléphonique via le numéro du standard du commissariat de police nationale :02 31 15 88 00 'Alcoolémie :Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera desubir les épreuves de dépistage, I'agent de police municipale rendra compte immédiatement aucommissariat de Deauville et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dansles locaux de la police nationale ou attente de l'arrivée d'une patrouille). Ce compte-rendu s'effectuerapar liaison téléphonique. 'Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agentde police judiciaire adjoint pourra soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiréavec un éthylotest électronique.Article 8:Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de lavoie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la ville dans les créneauxhoraires suivants (les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service y compris lesweek-end et jours fériés).Le service de police municipale fonctionne 365 jours par an, dimanches et jours fériéscompris;- De 08h00 à 17h00 les jours ouvrés et de 09h00 à 18h00 les week-ends et jours fériés, du 1°septembre au 30 juin avec une pause méridienne d'une heure entre 12h00 et 14h00 ;- De 07h00 à 20h00 en continu durant la période du 1* juillet au 31 août.Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décision del'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.La police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présence renforcée dansles secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles à l'occasion des réunions decoordination prévues à l'article 12.Article 8 bis:Équipements et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missionsdéfinies à l'article 1°".Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protections balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Armes de catégories B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- Armes de catégories D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la sécurité intérieure ; 'Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.- Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini parles textes et lois en vigueur.
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Article 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10:La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant ses jourset heures d'ouverture. L'animal sera déposé à la fourrière communautaire située à Touques.Article 11:Les images et enregistrements de la vidéoprotection sont accessibles aux forces de sécurité de l'Etatdans les locaux de la police municipale 7 jours sur 7 entre 09h00 et 17h00. Les images serontextraites sur présentation d''une réquisition d'un officier de police judiciaire à I'attention du responsablede la police municipale. 'Les extractions des images sont réalisées par les agents habilités du service de police municipale, surun support mobile appartenant au service demandeur. lls devront s'assurer préalablement que cesystème de sauvegarde est dépourvu de tout logiciel malveillant.Chapitre 2 - Modalités de la coordinationArticle 12:Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées par le Chef de la circonscription de Trouville- Deauville, soit au poste depolice municipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville — Deauville.Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur les semaines écoulées, de coordonner lesinterventions à venir et de faire un retour d'expérience des dispositifs mise en place sur la périodeprécédente.Article 13:Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la police nationaleet la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le Chef de la circonscription de sécurité publique de Trouville — Deauville et le Chef de la policemunicipale de Deauville peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d''agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.Les agents de la police'municipaie sont équipés en matériels individuels et collectifs suivants ;- Cinémomiètre;- Ethylotest.
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La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de ses missions.- Parallélement la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de I'Etat oud'éléments particuliers devant étre portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent I'ordre public, le Chefde circonscription de sécurité publique en informe le maire dans le respect du secret desinvestigations judiciaires.Article 14:Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme la police nationale.Afin de permettre à la police nationale de répondre à une demande d'information de la policemunicipale sur une personne disparue ou sur un véhicule susceptible d'être volé, I'agent de policemunicipale doit communiquer ses nom, prénom et matricule à la police nationale.Article 15:Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17 , L224-18,L.231-2, L233-1, L233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 16:Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie internet dans des conditionsdéfinies d''un commun accord par leurs responsables et mises en annexe de la présente. .TITRE H - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 17:Le préfet du Calvados et le maire de Deauville conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Deauville et les forces de sécurité de I'Etat.Article 18:En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines ;1° Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- Transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àI'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données ;
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- Informations utiles en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;- Information réciproques sur les renforts des forces de l'ordre présents sur la commune ;- Tout renseignement relatif à I'ordre public ;- Tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut être mis à laconnaissance des agents de police municipale).2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ;- Messagerie électronique pour les informations courantes ;- Téléphone pour les informations urgentes.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêtde matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et le contrôle deson utilisation. Ce prêt de radio est réalisé lors des grandes manifestations à Deauville et sera placésous la responsabilité du chef de service de la police municipale.- 4° De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre I'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.5° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Article 19:La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application, du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale ;- _ Formation d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) ;- Stage d'une semaine au commissariat de police nationale des gardien-brigadier de la policemunicipale dans le cadre de la formation initiale des agents de police municipale organiséepar le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;- Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du CNFPT.TITRE Il! - DISPOSTIONS DIVERSESArticle 20:Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.
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Article 21:La présente convention et son application font l'objet d une évatuation annuelle au cours d une réunionde comdé restreint du conseil intercommunal de sécurité el de prévention de la délinquance ou. àdéfaut de réunion de celui-ci et si ls convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hl(Coopération opérationnelle renforcée) lors d'une rencontre entre le préfet et le maire Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe 8'il le juge nécessaire.Articie 22:La présente convention est conclue pour une durée de frois ans renouvelable par reconduchonexpresse Elle peut être dénoncée après un préavis de six mors par l'une ou l'autre des partiesArticle 23:Afin de veiller à la pleine appiication de la présente convention e maire de Deauville et le préfet duCalvades conviennent que s8 mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'adrmmstration du murmistére de l'intérieur, selon des modaftés précisées enhamon avec l'assocation des maires de France
Fanà Desuvilie ie 7 4 AOUT 2025
Deauville Le préfet du C'œ e Le Directe...abinet
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) S __ philémon PERROT
Le procureur de la République
-
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-01-00004
AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud
Calvados à modifier ses statuts
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z
E .PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-25-017Fraternité
ARRÊTÉautorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados à modifier ses statutsLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;VU l'arrété préfectoral du 19 février 1992 autorisant la constitution du « syndicat mixte d'étudeset de travaux pour le renforcement des ressources en eau de la région sud plaine de Caen » ;VU les arrêtés modificatifs des 9 juillet 2003; 9 février 2004; 29 décembre 2017; 2 juillet et 30décembre 2019; ' ,VU la délibération du comité syndical du 19 mars 2025 approuvant les nouveaux statuts ;VU les délibérations favorables des membres qui se sont prononcés ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est attèinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le syndicat mixte fermé Eaux Sud Calvados est autorisé à modifier ses statuts comme annexésau présent arrêté.
ARTICLE2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
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gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Président du syndicat mixte Eaux Sud Calvados- Présidents des communautés d'agglomération et de communes membres- Maires des communes membres |- Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen, le '- 1 AOUT Z0 Pour le préfet et par déiégationLe sous-préfet de LISIEUX
& Guy FITZER
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STATUTS
Article 1- DénominationEn application des articles L. 5711-1 a L. 5711-5 du Code général des collectivitésterritoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé "Eaux Sud Calvados ».
Article 2 - MembresLe Syndicat est constitué des Membres suivants :e Communauté de communes du Pays de Falaise pour tout son territoire hormis leterritoire des communes suivantes : Les Moutiers-en-Auge et Les Isles-Bardele Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie pour le territoire des communes deo Castillon en Augeo Livarot-Pays-d'Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :HeurteventLe Mesnil-BacleyLes Autels-Saint-BazileSaint-Martin-du-Mesnil-OurySaint-Michel-dé-LivetTortisamberto Mézidon-Vallée-d'Auge pour le territoire des communes historiquessuivantes :Magny-la-CampagneMézidon-CanonPercy-en-AugeVieux-Fuméo Saint-Pierre-en-Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :BoisseyBretteville-sur-DivesHiévilleL'OudonMittoisMontvietteSaint-Georges-en-AugeSaint-Marguerite-de-VietteSaint-Pierre-sur-DivesThiévilleVaudelogeso Val de Vie pour le territoire de la commune historique La Chapelle-Haute-Gruee Communauté d'Agglomération du Pays de Flers pour le territoire de la commune deCahanBarberyBoulon
Cauvicourt
Bretteville-Le-RabetBretteville-sur-LaizeLe Bu-sur-RouvresCesny-les-Sources pour le territoire des communes historiques suivantes :o Acquevilleo Cesny-Bois-Halbouto Placyo Tournebu
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Cesny-aux-VignesCintheauxCondé-sur-lfsCroisillesEspinsEstrées-la-campagneFresney-le-PuceuxFresney-le-VieuxGouvixGrainville-LangannerieGrimbosqLes Moutiers-en-CinglaisMartainvilleMoulinesMutrécyOuézySaint-Germain-le-VassonSaint-Laurent-de-CondelSaint-SylvainSoignollesUrville | "Valambray pour le territoire des communes historiques suivantes :o Contevilleo Fierville-Brayo Poussy-la-Campagne
Article 3 - Obiet3.1 — Compétence obligatoire : Production et distribution d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production etdistribution d'eau potable.La compétence broduction d'eau potable inclut notamment :e la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,e la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenantou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,e la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notammentpar ses membres, 'e les achats d'eau potable à des collectivités territoriales non membres du Syndicat.La compétence distribution de l'eau potable inclut notamment:e l'approvisionnement en eau potable de I'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,e les ventes d'eau potable aux collectivités territoriales clientes non membres duSyndicat,
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e la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvragesde stockage d'eau potable nécessaires à la sécurisation et au bon fonctionnement deI'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,e ' la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,e la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès desusagers,e |a facturation aux usagers des services consommés.Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire un approvisionnement sécurisé en eau potable :e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,e en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 — Missions complémentaires et accessoiresLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal,nécessaire ou utile à I'exercice de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territorialesou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération etdes prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions etde financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :e mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires àI'élaboration de projets impactant la production ou la distribution de l'eau potable,e participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.
Article 4 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 5 000 avenue de la Crosse — 14 700 Falaise.Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5- DuréeLa durée du Syndicat est illimitée.
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Article 6 - Comité Syndical6.1 — CompositionSans préjudice des prévisions de l'alinéa 2 du présent article, chaque Membre estreprésenté au sein du Comité Syndical par un délégué par commune jusqu'a mille habitants.A compter de mille habitants, un délégué supplémentaire est attribué à chaque Membre partranche de mille habitants jusqu'à cing mille habitants. Au-delà, un délégué supplémentaireest attrbué à chaque Membre par tranche de deux mille habitants. Ce nombre est arrondipour chaque commune à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte.Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui dela dernière population municipale (définition INSEE) connue au 1¢ janvier de l'annéeprécédant l'année de mise en place du Comité Syndical.Pour les communes nouvelles membres du Syndicat, le nombre de délégués au ComitéSyndical est la somme du nombre de délégués calculés selon les dispositions de l'alinéaprécédent par commune déléguée et, si une commune nouvelle membre ne comprend pasde communes déléguées ou que de telles communes déléguées sont supprimées, parancienne commune de la commune nouvelle, sans prise en compte en cas de fusion decommunes antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme descollectivités territoriales, des anciennes communes associées. |Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical ne peut pas être modifié entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux. A l'occasion de chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux, il est procédé à un nouveau calcul du nombre de déléguésdes Membres pour tenir compte du dernier chiffre de la population municipale connu au 1¢janvier de l'année précédant l'année d'installation des délégués issus du renouvellementgénéral des conseils municipaux.Un Membre peut décider lors de la désignation de ses délégués de leur attribuer plusieursvoix délibératives au Comité Syndical à concurrence du nombre de délégués dont il disposeau titre des alinéas 1 et 2 du présent article.
6.2 — Délibérations du Comité SyndicalLe Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque le nombre de délégués présentsreprésentent au moins la majorité des voix. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndicalest à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sanscondition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix exprimées,Un délégué siégeant au Comité Syndical empéché d'assister a une séance peut donner a unautre délégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom.Un méme délégué ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir.
Article 7 - BureauLe Comité Syndical élit en son sein les membres du Bureau suivants :e un Président,e des Vice-présidents.
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La composition du Bureau et les modalités d'élections sont fixées par le Comité Syndlcalpour la durée de son mandat.Il est procédé immédiatement au remplacement de tout représentant dont le poste viendraità être vacant pour quelque raison que ce soit.Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Présidentet le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical,dans les conditions définies par délibération de ce dernier.Si le Comité Syndical a délégué au Bureau une partie de ses attributions, le Bureau nedélibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si lequorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moinsd'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises àla majorité absolue des voix exprimées.Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre duBureau de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut êtreporteur que d'un seul pouvoir.
Article 8 - PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est I'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Ressources financièresLes ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le Comité Syndical fixe les condltlons de l'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.
Article 10 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par lePréfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article11— Règlement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition du Président, précise lesprésents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-01-00002
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal du gymnase Pierre Cousin
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'2
PRÉ FET . Direction de la Citoyen'netéet des Collectivités localesD U CA LVADOS ' Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-25-015Fraternité
ARRETEportant dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre CousinLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-26 etL5212-33 ;VU l'arrété préfectoral du 03 février 1984 autorisant la constitution du syndicat intercommunaldu collége d'enseignement secondaire de Giberville, Démouville, Cuverville ;VU l'arrété préfectoral modificatif du 19 décembre 2022 -VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant fin de compétences du syndicat au 31décembre 2024;VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin du11 février 2025 approuvant les,conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin du11 février 2025 approuvant le compte administratif de l'exercice 2024 ; 'VU la délibération du conseil municipal de Giberville du 18 novembre 2024 approuvant lesconditions de la dissolution ;VU les délibérations du conseil municipal de Cuverville du 04 novembre 2024 et du 13 mai 2025approuvant les conditions de la dissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Démouville du 04 décembre 2024 approuvant lesconditions de la dissolution ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat sont acquises ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin est dissous.
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ARTICLE 2:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Présidente du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin ;- Maires des communes membres du syndicat ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le , 1-AOUT 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-01-00003
AP portant dissolution du Syndicat Mixte de
Lutte contre les inondations dans la Vallée de
l'Orne et son bassin versant (SMLCI)
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les inondations dans la
Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) 51
7Y,
PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité | Réf: DCL-BCLI-25-016Fraternité
ARRETEportant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans laVallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI)LE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 a L.5722-11 ;VU l'arrêté préfectoral du O5 juin 1996 autorisant la constitution du Syndicat Mixte de Luttecontre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-035 du 20 décembre 2024 autorisant le retrait duDépartement du Calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat ;VU la délibération du 25 avril 2025 du conseil syndical du SMLCI adoptant le corhpteadministratif de |'exercice 2024 ;VU la délibération du 25 avril 2025 du conseil syndical du SMLCI adoptant la convention dedissolution du syndicat;VU la délibération 19 juin 2025 du bureau communautaire de la communauté urbaine Caen laMer approuvant la convention de dissolution du syndicat;VU la délibération du 23 juin 2025 du Conseil départémental du Calvados approuvant laconvention de dissolution du syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du SMLCI sont acquises ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versantest dissous.
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ARTICLE 2:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois). _ 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Président du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et sonbassin versant- Président de la Communauté urbaine de Caen la Mer ;- Président du Conseil Départemental du Calvados ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
1 Pour le préfet et par délégation= 10T 2065 Le sous-préfet de LISIEUXFait à Caen, le
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les inondations dans la
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