HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-144
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation de la
manifestation automobile "Journée privée Supercars Event" le samedi 15
juin 2024 (6 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00012
Arrêté portant autorisation de la manifestation
automobile "Journée privée Supercars Event" le
samedi 15 juin 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00012 - Arrêté portant autorisation de la
manifestation automobile "Journée privée Supercars Event" le samedi 15 juin 2024 3
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| of , , Préfecture des Hautes-Alpes
- Direction des Services du Cabinet
PRE FET : Service Interministériel de Défense
D ES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
ptsgalité | | |Fraternité Gap, le h 6 v4
Arrété n°
portant autorisation de la manifestation automobile «Journée Privée Supercars Event »
le samedi 15 juin 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30
et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill
de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande du 6 mars 2024 présentée par l'association « SuperCars Event » aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation automobile «Journée Privée Supercars
Event » qui se déroulera le samedi 15 juin 2024,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 26 février 2019 par Groupama pour l'association
SuperCars Event, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis émis par le maire de la commune concernée dans les Hautes-Alpes,
VU les avis des différents services consultés,
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VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière des
Hautes-Alpes en date du 4 avril 2024 et l'avis favorable de la préfecture de l'Isère le 28 mai
2024,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions figurant au présent arrêté permet le
déroulement de l'épreuve dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : La manifestation automobile «Journée Privée Supercars Event » est autorisée à se
dérouler le samedi 15 juin 2024, conformément aux modalités exposées dans la demande
susvisée et aux conditions définies dans le dossier.
Le nombre maximum de concurrents est limité à 40.
Cette autorisätion est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants,
des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées
en accord avec les préfets, les maires, les présidents des Conseils départementaux concernés
et les chefs de services consultés. |
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou. manifestation
autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes ou par
courriel: pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque
épreuve.
Article 2 : Circulation
Les fermetures se feront simultanément sur les départements de l'Isère et des Hautes-Alpes.
La signalisation temporaire imposée par l'épreuve est à la charge de l'organisateur. En sus de la
signalisation de fermeture, l'organisateur devra poser environ 500M en amont de la fermeture
un panneau (noir sur fond jaune) avec le texte « ÉPREUVE SPORTIVE COUPURE DE
CIRCULATION ATTENTE MAX 15 MINUTES».
Tous les accès à la RN devront être surveillés avec présence physique de signaleurs.
Les fermetures pourront être annulées sans condition sur décision de la Dirmed en cas
d'événement imposant le maintien de la circulation sur la RN85.
Les fermetures pourront être annulées et reportées de quelques minutes en cas de passage
des forces de l'ordre et des services d'urgence.
Tout engagement d'un véhicule extérieur à la manifestation, même d'urgence, sur le parcours
fermé ne peut se faire qu'en collaboration avec l'organisateur de la manifestation.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de
remise en état des lieux (nettoyage, effacement, etc.) restent à la charge de l'organisateur qui
s'engage notamment à refaire la signalisation horizontale sur toutes les zones dégradées par la
manifestation.
Un état des lieux pourra être programmé avant et après l'épreuve. Les dégradations sur le
patrimoine routier pourront être facturées. Le marquage au sol devra être remis en état.
Le fléchage et la publicité sont interdits sur la chaussée et sur la signalisation routière en place:
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Le stationnement des véhicules des organisateurs des clubs, des commissaires et des coureurs
ne doivent pas être stationnés sur le bas-côté de la chaussée. L'organisateur mettra en place
des panneaux indiquant l'organisation d'une 'course pour faire ralentir les automobilistes,
surtout en aval du demi-tour au « point de vue » qui se trouve en sommet.
L'organisateur devra installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des
perturbations de circulation (restriction, fermeture, privatisation...).
Article 3 : Les maires des communes concernées, les présidents des Conseils départementaux
intéressés prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions
respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
Article 4 : Il est laissé toute latitude aux services de gendarmerie et de police pour imposer aux
concurrents toute déviation d'itinéraire en cas d'événement imprévu pour assurer la
continuité et la sécurité de l'épreuve et des usagers.
Article 5 : Secours
La manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur technique qui devra :
— prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des
autres Usagers et permettre un accès et Une évacuation rapide des services de secours ;
— effectuer la mise en place des éléments de sécurité (barrières, fléchages et information)
avant le passage des voitures.
— s'assurer du respect constant et entier des règles techniques et de sécurité (RTS) de la
fédération délégataire.
Le dispositif de secours sera assuré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS) avec la présence de 2 secouristes et d'un véhicule de premier secours.
M. ACHARD, organisateur pourra être joint au 07 82 81 66 45.
M. BONNET organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et
de sécurité sont respectées. il pourra être joint au 06 88 55 64 44.
Les membres de l'organisation en charge de la sécurité seront présents pendant la durée de la
manifestation.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la course devra être
arrêtée.
Tout incident mettant en cause la sécurité des personnes, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance des préfets concernés.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité
préfectorale ainsi que par les commandants des groupements de gendarmerie ou leurs
représentants, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
En cas de non-respect des prescriptions de l'autorité administrative ou de manquements aux
mesures relatives à la sécurité des concurrents, riverains ou personnes, le responsable du
service d'ordre, représentant de l'autorité administrative peut, en vertu de l'article R.331-28 du
code du sport, faire suspendre ou stopper immédiatement la manifestation.
Article 6 : Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours
contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison
d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des
avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du
mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
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En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits
sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée
ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des
supports indépendants. |
L'organisateur veillera à ce que la signalisation temporaire imposée par l'épreuve ne masque
pas la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. Elle sera à la charge
de l'organisateur. Celle-ci devra être retirée rapidement après l'épreuve.
Article 7 : Sécurité
Un véhicule avec des signaleurs et des panneaux seront présents à chaque fermeture, aux
extrémités du parcours.
La voiture qui parcourt la spéciale est encadrée par 2 voitures, la route rouvre au fur et à
mesure que le convoi passe.
Pour la sécurisation de l'épreuve, 13 postes de secours sont reliés par talkies walkies et
téléphones.
Un passage de voiture est effectué en amont pour vérifier l'absence de spectateurs sur le
parcours, de la rubalise sera installée pour définir des zones public.
L'organisateur est en contact avec un garage à la Mure afin de disposer d'une dépanneuse.
Les voitures qui sécurisent le rallye sont équipées d'extincteurs.
L'organisateur appellera le matin de l'événement le CODIS au 18 ou au 112 pour avertir des
premiers départs, ainsi qu'à la fin de l'événement.
Article 8 :
Les responsables de |' épreuve effectueront une reconnaissance du parcours quelques heures
au plus avant le départ des épreuves afin de signaler aux concurrents l'état des routes
(gravillons non fixés, absence de parapets ou de glissières de sécurité), la présence de
chantiers ou d'obstacles éventuels pouvant accroître les risques d'accidents.
Article 9 : Prescriptions environnementales générales :
L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants sur le respect
général des territoires traversés :
- ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons, pneus, pièces mécaniques,
mégots...)
- proscrire toute nuisance sonore non indispensable (freinage brusque, accélération, klaxon)
- interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant) dans la nature
- respecter les normes de bruit en vigueur
- utiliser uniquement les parties asphaltées.
Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasser.
les seuils autorisés.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés dans leur
état le plus naturel possible : pas de déchets abandonnés dans la nature et les bas-côtés,
résidus éventuels de pneus ou de carrosserie ramassés, nettoyage en cas de fuite d'essence ou
d'huile.
Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est
formellement interdit. |
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion de la manifestation ne peut se
faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives
compétentes avec l'accord de l'organisateur et du, ou des, propriétaires des lieux.
Article 10 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, des départements, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être
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Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprés du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean
Francois LECA 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également étre
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 12 :
- Mesdames et Messieurs les maires concernés,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et de l'Isère,
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil départemental de l'Isère,
- M. le Chef de district de la DIRMed,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes
et dont les documents sont consultables en préfecture, est notifié ce jour à l'association
Supercars Event, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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