HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-227
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n°
BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC
SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses
laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places de veaux de
boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390
AZERAT et les sites situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230
MAZERAT-AUROUZE (17 pages) Page 3
43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU
24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou
regroupement de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de
compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société
de récupération et valorisation VACHER (SRVV) (3 pages) Page 21
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-21-00006
Arrêté préfectoral d'enregistrement n°
BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour
l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE
d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses
laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48
places de veaux de boucherie pour les sites
situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390
AZERAT et les sites situés à "Les Essiales",
"Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024
pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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= :- ' DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pourl'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières,183 génisses laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places de veaux de boucheriepour les sites situés à « Allevier », « Chadriat », « Lindes » 43390 AZERAT et les sitessitués à « Les Essiales », « Esfacy » 43230 MAZEYRAT-AUROUZE
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de I'environnement, livre V Titre 1" relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;VU le décret du Président de la Républiquedu 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MmeNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du PUY-EN-VELAY;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'originesagricoles;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de I'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la preuve de dépôt n° A-8-OPNE1S92L du 13 septembre 2018 pour un élevage de 149 vacheslaitières sur le territoire de la commune de AZERAT (43390) au lieu-dit « Allevier » ;VU la demande d'enregistrement du GAEC SAINTE-BONNETTE en date du 27 mars 2024 pourl'élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places deveaux de boucherie au lieu-dit « Allevier » 43390 AZERAT;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/50 du 24 avril 2024 portant ouverture d'une consultation dupublic préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par le GAEC SAINTE-BONNETTE ;VU les pièces et plans annexés à la demande :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024
pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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VU la proposition de plan d'épandage annexée à la demande ;VU le courrier du 18 avril 2024 informant l'exploitant de la recevabilité du dossier ;VU le rapport établi par l'inspecteurde l'environnement en date du 6 août 2024 ;VU l'avis des municipalités concernées à la suite de la consultation du public recueilli entre le 29mai et le 26 juin 2024;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 29 mai et le 26 juin 2024;VU l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté de la part des exploitants (courrier électroniquedu 14 octobre 2024) ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement respecte les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2013 susvisé et les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installationsclassées - régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossierde demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pasde demander un dossier complet d'autorisation ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que le GAEC SAINTE-BONNETTE entretiendra aux lieux-dits «Allevier»,« Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et « Les Essiales », « Esfacy », commune deMAZEYRAT-AUROUZE (43230), un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génissesà l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie;CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut êtreaccordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANTque cette exploitation est une installation classée soumise à enregistrement envertu des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans cecadre, d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 précité;CONSIDÉRANT que le plan d'épandage présenté apporte les garanties nécessaires à la bonnegestion des effluents produits au sein de cette installation ;CONSIDÉRANT que l'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire lesémissions provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant laquantité d'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour I'ensemble-des élémentsfertilisants apportés, qu'ils soient sous forme organique ou minérale;CONSIDÉRANT que I'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées parl'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, lesconditions climatiques, la pluviométrie et I'irrigation, l'utilisation des sols et les pratiques agricoles,y compris les systèmes de rotation des cultures ; 'CONSIDÉRANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d'ammoniacdans l'air, ainsi qu'aux émissions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles etsouterraines, et sont dus aux déjections des animaux;CONSIDÉRANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement lamanière de stocker, de traiter ou d'appliquer les effluents dès qu'ils sont produits, maiss'appliquent à toute une chaîne d'évènements et comprennent des démarches pour limiter laproduction d'effluents ; 2 17
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pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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CONSIDERANT que l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale,tracées par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantitésd'azote et de phosphore rejetées par les animaux ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définiespar le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels quementionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTEArticle 1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1-1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLE GAEC SAINTE-BONNETTE dontle siège social est situé au lieu-dit « Allevier » 43390 AZERAT estautorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur l'ensemble desunités d'élevage «Allevier», « Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et « Les Essiales »,« Esfacy », commune de MAZEYRAT-AUROUZE (43230), un élevage de 250 vaches laitières,183 génisses laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie.Article 2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 2-1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Activité - Volume et caractéristiques Rubrique RégimeElevage de vacheslaitières (c'est-à-diredont le lait est, aumoins en partie, - 250 vaches laitières 2101-2- b Edestiné à la - 183 génisses laitièresconsommation__ humaine)Elevage de veaux deboucherie et/ou bovinsà l'engraissement;transit et vente de - 50 génisses à l'engraissement 2101-1- € Dbovins lorsque leur - 48 veaux de boucherieprésence simultanéeest supérieure à 24heures, à l'exclusiondes rassemblementsoccasionnelsE : enregistrement — D : DéclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangersou inconvénients de cette installation.Article 2-2 - Situation de l'établissementLes installations (batiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :317
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pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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Commune | Typed'élevage | Sections ParcellesElevage de 250 vaches Parcelle n° 24 section HAZERAT laitières, 183 génisses Parcelles n°s 27, 151, 153, 155 section ANlaitières, 50 génisses à Parcelles n° 5, 189 section ZCI'engraissement et 48 Parcelles n° 82 section ZLL places de veaux de [ B -boucherie Parcelles n° 62 section ARMAZEYRAT-AUROUZEParcelles n° 112 section APLes installations citées à l'article 2.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan desituation de l'établissement annexé au présent arrêté.Article 3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de forcemajeure.MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
Article 5- MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 5-1 - Modifications apportées aux installationsToute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'enregistrement, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation,Article 5-2 - Equipements et matériels abandonnésLes équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 5-3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation. 'Article 5-4 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.Article 5-5 - Cessation d'activitéLorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant eninforme le préfetau moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indiqueles mesures de remise en état prévues ou réalisées. 4 17
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pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
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L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, en particulier :- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers desinstallations dôment autorisées ;- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le casspécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissageavec un matériau solide inerte.Article 6 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATIONArticle 7 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, laprotection de'la nature et de I'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments.Article 8 - PERIMETRE D'ELOIGNEMENTLes dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages enfonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Ellesne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autoriséeavec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur lemême site un bâtiment de même capacité.La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellementOccupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pourles créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doitétre prise pour prévenir le risque d'incendie.Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à :- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception deslogements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dontl'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou desterrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zonesdestinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance estréduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'undéplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètrespour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pourprévenir le risque d'incendie :- 35 metres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute.installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soientdestinées à l'alimentation en eau potableou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, desberges des cours d'eau ; 517
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- 200 metres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;- 50 metres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre lelong de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés oùl'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité duvoisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent êtreaugmentées.- Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage,annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après leler janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfetaprès le Ter janvier 2014, sauf si ces bâtiments OU annexes remplacent un bâtiment existant avecune emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.Article 9 - REGLES D'AMENAGEMENT DE L'ELEVAGETous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compriscelles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement,caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfaitétat d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doitpermettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.A l'intérieur des bâtiments d'élevage le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait étatd'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à I'exception du front d'attaque des silos en libreservice et des racines et tubercules, sont couverts €N permanence par une bâche maintenue enbon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.Article 10 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) etleur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).Article 11- LUTTE CONTRE LES NUISIBLESL'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaireen utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur desinstallations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes etles moyens d'intervention.Article 12 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 12-1 - Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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Article 13 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant doit établir et tenir & jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'enregistrement initial,- les plans tenus à jour,le plan de collecte des effluents d'élevageles arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,le plan d'épandage et le cahier d'épandage,- le registre à jour des effectifs d'animaux présent dans l'installation, constitué le caséchéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime,- esjustificatifs de livraisons des effluents d'élevage,les bons d'enlèvement d'équarrissage,- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installationsélectriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)- registre des risques- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papierdoit être à disposition de l'inspection des installations classées.Ce dossier doit être tenu à la disposition de I'inspection des installations classées. Toutes les piècesarchivées doivent être conservées au minimum 5 ans.PREVENTION DES RISQUESArticle 14 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.Article 15 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSArticle 15-1 - Accès et circulation dans I'établissementLes voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objetsusceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passagedes engins des services d'incendie.Article 15-2 - Protection contre l''incendieArticle 15-2-1 - Protection interne -La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont lesagents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.Ces moyens sont complétés :- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif àpoudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes àproximité des armoires ou locaux électriques.Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtiersous verre dormant correctement identifié.Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation envigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toutenature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de I'établissement..Article 15-2-2 - Protection externeL'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'unou de plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus durisque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger àcombattre. L'exploitant disposera à terme au lieu-dit « Planzols» d'une réserve incendie de plus de120 m° (retenue collinaire). 7 N7
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situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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Article 15-2-3 - Numéros d'urgenceDoivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près del'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17- le numéro d'appel du SAMU : 15- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112Article 15-3 - Installations techniquesLes installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément auxdispositions des normes et réglementations en vigueur.Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations envigueur et maintenues en bon état.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installationsclassées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans sil'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. ;Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite àces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur desinstallations classées.Article 15-4 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Article 16 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 16-1 - Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de I'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation. ' :Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 16-2 - RétentionsLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage deseffluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou dessols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :« dans le cas de liquides inflammables, à I'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale desfOts ;« dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;« dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'actionphysique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour sonéventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.8 /17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024
pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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Article 16-3 - RéservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse.Article 16-4 - Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. 'L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 17 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 17-1 - Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau sont réalisés à partir du réseau AEP et privé sur l'unité de « Planzols ».Un compteur volumétrique est présent en tête de réseau. Les volumes d'eau consommés sontrelevés régulièrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel estdéterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 17-2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementEn cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'undispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 18 - GESTION DES EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage etpeuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigéesvers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, nirejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière outout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soitévacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue enbon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.Article 19 - GESTION DES EFFLUENTSLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et'les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigéesvers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
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pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
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Article 19-1 - Identification des effluents ou déjectionsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents ou déjectionssuivants: Valeur agronomique[ Type d'effluents ou de déjections Nt P,OsLisiers et fumiers 3176844 kg d'azote 27210 kg de P205Article 19-2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)traitement : conception,dysfonctionnementLes ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement dans le milieu naturel.L'exploitant dispose d'une capacité de stockage sur l''ensemble des unités d'élevage de 2878 m°utile de fosse sous caillebotis et aérienne pour une période de stockage de plus de 6,5 mois.L'exploitant dispose d'une capacité de stockage sur l'ensemble des unités d'élevagede 1330 m? defumière pour une période de stockage de plus de 6,5 mois.Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1¢ juin2005 et avant le 1* janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges deI'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant degarantir les mêmes résultats.Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1* janvier2014 sont conformes aux | à V et VIl à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrété du 26février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôturede sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux | à V et VII à IX ducahier des charges de I'annexe 2 de I'arrété du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise despollutions liées aux effluents d'élevage.LES ÉPANDAGESArticle 20 - REGLES GENERALESLes effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol etson couvert végétal. ;L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles,dont le plan figure en annexe au présent arrêté.La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leurmanipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé del'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols etdes milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.Article 21 - DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS-A-VIS DES TIERSLes distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part,toute habitation dés tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou lesterrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans letableau suivant : DISTANCEMINIMALE Cas particulierComposts d'effluents d'élevages élaborés selonles modalités prévues à l'article 29 de l'arrêté du27 décembre 2013 élevage soumis à 10 mètresenregistrement 10 /17
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pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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Fumiers de bovins et porcins compacts nonsusceptibles d'écoulement, après un stockage 15 mètresd'au minimum deux moisAutres fumiersLisiers et purinsFientes à plus de 65 % de matière sècheEffluents d'élevage après un traitement visé àl'article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013élevage soumis à enregistrément et / ouatténuant les odeurs à l'efficacité démontrée 50 métresselon les protocoles établis dans le cadre deI'étude Sensoref 2012 réalisée par le laboratoirenational métrologie et d'essais.Digestats de méthanisationEaux blanches et vertes non mélangées avecd'autres effluentsAutres cas 100 mètres
En cas d'injection directedans le sol, la distance estramenée à 15 mètres.Pour un épandage avecun dispositif de buse àpalettes ou à buses, cette.distance est portée à100 mêtres.
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :- dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement,après un stockage d'au minimum 2 mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;- dans les 12 heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leurtraitement.Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :- aux composts élaborés conformément à l'article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013 pour lesélevages soumis à déclaration ;- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse parle gel.Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :— 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humainesou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines(puits, forages et sources) ; '— 200 metres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, saufpour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à50 mètres ;— 500 metres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation :— 35 metres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bandevégétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animauxeux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des coursd'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensifsans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres desberges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de lapisciculture.Article 22 - MODALITE DE L'EPANDAGEArticle 22-1 - Origine des effluents à épandreLes effluentsà épandre sont constitués exclusivement de lisier provenant de l'élevage du GAEC DESAINTE-BONNETTE, unités de «Allevier», « Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et« Les Essiales », « Esfacy », commune de MAZEYRAT-AUROUZE (43230).
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Article 22-2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l'hectareLa fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la cultureou de la prairie concernée.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni lastagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire. |Les. apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origineagroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur lesterres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de larotation des cultures.La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et lesprairies d'association graminées-légumineuses.Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectareépandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents del'élevage et les déjections restituées aux pâturages par les animaux.Article 22-3 - Le plan d'épandageTout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonctionde leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluentsorganiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises àdisposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :- l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficietotale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;- l'identité et adresse de l'exploitant et des préteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avecl'exploitant ;- la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et enindiquant les motifs d'exclusion ;- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ouréférences) et la quantité des effluents qui seront épandus ;- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant desréférences locales ou toute autre méthode équivalente ;- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage estinterdit ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles.définies par leprogramme d'action mis en œuvre.L'ensemble de ces éléments est présenté dans uñ document de synthèse tenu à disposition del'inspection des installations classées.Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 22-4 - Épandages interditsLes parcellaires où l'épandage d'effluents agricoles est interdit sont matérialisés dans le pland'épandage annexé.Article 23 - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES POUR L'EPANDAGE PAR UN TIERSUn contrat lie le producteur d'effluents d'élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Cecontrat définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également :- les traitements éventuels effectués,- les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants,12 17
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- les modes d'épandages,- la quantité épandue,- les interdictions d'épandage,- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage,- la fréquence des analyses des sols et des effluents.Des bons d'enlévement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfertd'effluents.PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUEArticle 24 - DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.Les installations de traitement de l'air devront être concues, exploitées et entretenues de manièreà réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Le brûlage à l'air libre est interdit. à l'exclusion des essais incendie.Article 25 - ODEURS ET GAZ 'Les bâtiments sont correctement ventilés.L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, enparticulier d'ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à lasécurité publique ou à l'environnement.Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition deconditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à cielouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurssont couverts autant que possible et si besoin ventilés.Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives parutilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformémentaux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produitdésodorisant sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations Ccassées.Article 26 - EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERESSans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant doit prendre les dispositions nécessairespour prévenir les envols de poussières et matières diverses.DECHETSArticle 27 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 27-1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et enlimiter la production.Article 27-2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets d'emballage visés sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant àobtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
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Les pneumatiques usagés doivent être éliminés; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteursou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour destravaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'élimination).Article 27-3 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement. Il s'assure que les installationsutilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmésfont l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à laréglementation en vigueur.Article 27-4 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dansl'enceinte de l'établissement est interdite.Article 27-5 - Cas particuliers des cadavres d'animauxLes animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalitésprévues par le code rural. |En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille sont placés dans des conteneursétanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacementséparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quandcelui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé etétanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseursur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSLe niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doitrester inférieure aux valeurs suivantes :Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :" DURÉE CUMULEE ÉMERGENCE MAXIMALEd'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A)T < 20 minutes : 1020 minutes < T < 45 minutes 945 minutes _ T < 2 heures 72 heures < T <4 heures 6Tz>4 heures 5Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible: 3 db (A), àl'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux. :L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installationfonctionne et celui du bruit résiduel lorsque I'installation n'est pas en fonctionnement.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leg.L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverainshabituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmeslocaux.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autresmatériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementationen vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonoresdans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) génant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé àla prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. .SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETSArticle 28 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 28-1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets surl'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à I'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur I'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.Article 29 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCELe producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation desdéchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport) en référence à leurpériode de production et aux analyses réalisées.Article 29-1 - Auto surveillance de I'épandageArticle 29-1-1 - Cahier d'épandageUn cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspectiondes installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;- les dates d'épandage ;- les parcelles réceptrices et leur surface ;- les cultures pratiquées ;- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec lesdates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation desdéchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) enréférence à leur période de production et aux analyses réalisées.STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATIONArticle 30 - ALIMENTATIONDes mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'élémentsfertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière
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situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de laproduction.L'exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en protéineslimités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.Article 31 - GESTION DE L'ENERGIEL'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l'utilisation efficace de I'énergie.L'exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d'énergie par tousmoyens d''enregistrements permettant d'évaluer la part utilisée pour l'activité.L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en mettant enœuvre toutes les mesures suivantes :- optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôlede la température et atteindre les débits de ventilation minimum en hiver ;- éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyagefréquent des conduits et des ventilateurs- utiliser un éclairage basse énergie.Article 32 - FONCTIONNEMENTL'exploitant doit :- mettre en œuvre un programme de réparation et d'entretien pour garantir le bonfonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations ;- prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retraitdes produits et des déchets.DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 33 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunaladministratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte.La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à I'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024
pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à I'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.PUBLICITE ET NOTIFICATIONArticle 34 - PUBLICITEUn extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera :- affiché à la mairie d'AZERAT et de MAZEYRAT-AUROUZE pendant une durée d'un moisLe présent arrêté sera aussi :* déposé à la mairie d'AZERAT et de MAZEYRAT-AUROUZE pour y être consulté* adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté* publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de quatre mois,« affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire del'autorisation.Article 35 - TRANSMISSION A L'EXPLOITANTUne copie du présent arrêté sera transmise à l'exploitant qui devra l'avoir en sa possession et leprésenter à toute réquisition.Article 36 - EXECUTION ET NOTIFICATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de BRIOUDE, les maires descommunes d'AZERAT et MAZEYRAT-AUROUZE, l'inspecteur de l'environnement, spécialité élevageet les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaixe générale,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024
pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à
l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390 AZERAT et les sites
situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24
OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement d'un centre de tri, transit ou
regroupement de déchets non dangereux, de
déchets dangereux et de compostage de
déchets verts à Polignac, exploité par la Société
de récupération et valorisation VACHER (SRVV)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la
composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de
déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société de récupération
et valorisation VACHER (SRVV)
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EnPREFETDE HAUTE-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024
modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux,
de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la
Société de récupération et valorisation VACHER (SRVV)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 515-8, R.
125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.
133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024/09 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1er octobre 2020 modifié portant
renouvellement d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement
d'un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux, de déchets
dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la société de
récupération et valorisation Vacher (SRVV) ;
Vu le courrier du 18 octobre 2024, reçu par voie électronique le même jour, de la
société SRVV proposant de nouveaux représentants au sein du collège
« exploitants » ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la
composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de
déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société de récupération
et valorisation VACHER (SRVV)
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Considérant que le courrier susvisé nomme M. Adrien CHAPUIS en remplacement de M.
Emmanuel DUBAN et Mme Auriane GIGOT en remplacement de Mme Adeline ABEL ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1er octobre 2020 modifié
portant renouvellement d'une commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux, de
déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la société
de récupération et valorisation Vacher (SRVV) est modifié ainsi qu'il suit :
Collège « Administrations de l'État »
• Le préfet ou son représentant
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
• M. Jean-Paul VIGOUROUX, maire de Polignac, titulaire
• M. Franck MARTEL, conseiller municipal de Polignac, suppléant
• M. Frédéric GIMBERT, vice-président de la c ommunauté d'agglomération du Puy en
Velay, titulaire
• M. Jean-Marc BOYER, vice-président de la c ommunauté d'agglomération du Puy en
Velay, suppléant
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »
• M. Jean-Marie AUBERT, membre du comité pour la protection de l'environnement
de Polignac, titulaire
• M. Denis CUOQ, membre du comité pour la protection de l'environnement de
Polignac, titulaire
• M. Jean-Luc VIGIER, membre du comité pour la protection de l'environnement de
Polignac, suppléant
Collège « Exploitants ou organismes professionnels les représentant, de l'installation
classée pour laquelle la commission a été créée »
• M. Matthieu CHARREYRE, directeur général, titulaire
• M. Fabien CHARREYRE, directeur général, titulaire
• M. Adrien CHAPUIS, responsable d'exploitation, titulaire
• Mme Auriane GIGOT, chargée de mission environnement, titulaire
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »
• M. Grégory COLLARD, titulaire
• M. Davy FAUGERE, titulaire
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1 er octobre
2020 modifié restent inchangées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la
composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de
déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société de récupération
et valorisation VACHER (SRVV)
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Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la
composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de
déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société de récupération
et valorisation VACHER (SRVV)
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