PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-09-10-2026
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun (3 pages) Page 3
D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de signature SIP MEAUX (8
pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00047
20261001 delegation signature SGC Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation
signature SGC Melun 3
T
FINANCES PUBLIQUES
DEGIDE
La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun
 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
 Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 avril 2024 portant désignation
de M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualité de Cheffe du Service de
Gestion Comptable de Melun,
 Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, modifiée
le 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
 Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
 Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,
 Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,
 Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.
Ils reçoivent, en qualité d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppléer la Comptable publique
dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la
gestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses relatives à tous les
services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agents
de la banque postale pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration des créances au
passif des procédures collectives.
Ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnement
des comptes Banque de France du Service de gestion comptable.
Article 2 - Délégation spéciale est donnée à :
1/3
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77010 MELUN CEDEX

Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Seine et Marne
Service de gestion comptable de Melun
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN Cedex
Téléphone : 01.64.41.30.05
Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend
sauf Mercredi
Réception : (avec ou sans rendez vous)
Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUI
Téléphone : 01-64-41-30-86
Mél :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : délégation de signature
Melun le 01/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation
signature SGC Melun 4
T
FINANCES PUBLIQUES
 Monsieur Patrice COTAN,Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Naima KHEDER ,Contrôleuse des Finances Publiques
 Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,
 Madame Ophélie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,
 Madame Carole CRAIL , Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques
 Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,
 Monsieur Rachid RAMDANI, contrôleur des Finances Publiques
 Madame Jessica PEDRONI ,Agente administrative des Finances Publiques
à l'effet de signer :
– les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;
- les délais de paiement accordés dans la limite d'une durée maximum de 12 mois et pour
des dettes d'un montant total par débiteur n'excédant pas 3 000€ ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,
banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;
- les envois d'accusés de réception relatifs à son unité.
- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procédures
de rétablissement personnel ;
Article 3: Délégation spéciale est donnée à :
Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
 Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
 Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
À l'effet de signer :
- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;
- les demandes de renseignements ou de documents adressées aux ordonnateurs ou tiers
divers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs…..) relatifs à son
unité;
- les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.
Article 4: - Délégation spéciale est donnée à :
 Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,
 Madame Marion KEPTI, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Monsieur Renaud SOULIER, Contrôleur des Finances publiques,
 Madame Isabelle DURCHON, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation
signature SGC Melun 5
T
FINANCES PUBLIQUES
La Responsable du SGC de Melun
Administratrice des Finanges Publiques Adjointe
Dounia
Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contrôleuse des Finances Publiques,
 Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,
À l'effet de signer :
- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,
CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.
- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.
Article 5: - Délégation spéciale est donnée à :
 Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
 Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,
 Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,
 Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,
A l'effet de signer :
– les remises de service établies lors des changements de régisseur.
– les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via la
banque postale
- les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification des
opérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies
- les documents divers liés à la gestion courante des régies.
Article 6:
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne
concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être
revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 8: La présente décision prend effet le 1er octobre 2026 .
Elle met fin aux délégations générales précédentes.
Fait à MELUN le 01/10/2026,
Dounia CHERFAOUI , Comptable publique
Responsable du Service de gestion comptable de Melun ,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation
signature SGC Melun 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-08-00028
20261008 Delegation de signature SIP MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 av ril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 8
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 9
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Benoît AUFAURE, inspecteur des finances publiques, détaché au
SIP de Meaux, chargé de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 10
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 11
Nom et prénom des agents grade limite des décisions limite des décisions
contentieuses gracieuses
BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DIEP Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TONDU Xavier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ALICATA Philippe Agent 2 000 €
COMPPER Sandra Agente 2 000 €
DAOUDAL Marie Agente 2 000 €
GUERIN Laure Agente 2 000 €
GUERIN Sébastien Agent 2 000 €
JOLY Soraya Agente 2 000 €
LAMON Estelle Agente 2 000 €
NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €
SALMI Brahim Agent 2 000 €
SOBANSKA Estelle Agent 2 000 €
SOUKALI Biapoh Agent 2 000 €
STARCK Peggy Agente 2 000 €
THIERCY Florence Agente 2 000 €
VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 12
Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade gracieuses dilsis de paiement auteue » délai de Fpaiement
BLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIEP Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUBARRY Alexis Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DURAND Marie-Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERC Renan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 13
Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade gracieuses délais de paiement quete ue1 délai de Fpaiement
CORRE Emilie Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
COUSIN Alexandra Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENEVE Caroline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENIS Ludivine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
MENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
NIARFEIX Catherine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUVRARD Karine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
WYSOCKI Andrzej Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Article 10
L'arrêté publié le 31 août 2026 est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 14
A Meaux, le 8 octobre 2026
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
n
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N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008 Delegation de
signature SIP MEAUX 15