PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-117
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat
Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de la Superbe (2 pages) Page 3
51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe (6 pages) Page 6
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Sous-préfectures
51-2025-07-10-00005
AP portant modification des statuts de Syndicat
Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de
la Superbe
Sous-préfectures - 51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple
(SIVOM) de la Superbe 3
PRÉFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE -LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Superbe
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17 ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1989, portant création du Syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Superbe;VU la délibération n° 2023-11-b prise le 30 novembre 2023 par le comité syndical duSyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Superbe, sollicitant lamodification des statuts du syndicat par l'ajout de la compétence « périscolaire » ;VU la délibération n° 2024-16 de la commune de Pleurs, en date du 3 avril 2024,approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple(SIVOM) de la Superbe ;VU l'absence de délibération des communes d'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny etThaas;CONSIDERANT que |'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut àune décision réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les règles de majorité requises par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le'Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay;
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ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Superbe estautorisé à modifier ses statuts comme il suit :Ajout de la compétence optionnelle « périscolaire ».Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)de la Superbe sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au Directeur départemental des Financespubliques. Le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Superbe,ainsi que les Maires des communes d'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny, Pleurs et Thaasen recevront également notification.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès duprésident du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000Châlons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Épernay, le Président du Syndicatintercommunal à vocation multiple de la Superbe, les Maires des communesd'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny, Pleurs et Thaas, ainsi que le Directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera par ailleurs publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Épernay, le 10juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'ÉpernayE AEmmanuel AUBER
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Sous-préfectures
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Statuts du SIVOM de la Superbe
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SIVOM DE LA SUPERBESTATUTS
Article 1*En application des articles L 163-1 et suivants et L 251-1 et suivants du code des communes, il est forméentre les communes de :* Angluzelles et Courcellese Marignye Pleurse Thaasun syndicat qui prend la dénomination de « SIVOM DE LA SUPERBE.Article 21/ Le syndicat est habilité à exercer toutes les compétences à caractère optionnel que les communespeuvent lui transférer. La définition de ces compétences est du ressort des conseils mu'nicipaux descommunes demanderesses pour tout service public ou administratif qui serait souhaité par une ouplusieurs communes. Elle doit être approuvée par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 5du présent statut.2/ A sa création, le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres, lacompétence suivante :° transport des élèves et charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires duregroupement pédagogique intercommunal3/ Chacune des compétences demandées fera l'objet d'une annexe aux présents statuts.4/ D'une manière générale, à la demande et pour le compte de chaque commune membre, lesyndicat peut étre chargé d'étudier ou de réaliser ou d'exploiter les services publics d'intérêtcommun et tous travaux ou équipements collectifs.Article 3Le siège du syndicat est fixé à la mairie de PLEURS.Article 4Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communemembre dans les conditions suivantes :1/ Le transfert peut porter sur toute compétence à caractère optionnel conformément à l'article 2.2/ Le transfert prend effet au premier jour du mois convenu entres les parties concernées, après quela délibération du conseil municipal demandeur, précisant les conditions de transfert, soit devenueexécutoire et au plus tard au début de l'exercice budgétaire suivant.
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Article5 — suite3/ La répartition de la contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsiqu'il suit :a) Les dépenses d'administration générale du syndicat sont reparties au prorata du nombred'habitants indépendamment du nombre de compétences transférées.b) Les dépenses spécifiques à chacune des compétences sont régies par leurs propres clésde répartition approuvées par délibération de chaque commune.4/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical après accord de la ou des commune(s) concernée(s). La délibération demandant le transfertd'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informele maire de chacune des communes membres.Article6Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :1/ La reprise peut concerner soit l'un ou l'autre des blocs de compétence à caractère optionneldemandées par les communes.2/ Le transfert d'une compétence s'effectue pour, au moins, trois exercices budgétaires complets.Le retrait ne peut intervenir qu'au terme d'un préavis d'une durée d'un exercice complet.Article7Commune d'Angluzelles et Courcelles : 2 délégués1 suppléant* Commune de Marigny : 2 délégués1 suppléante Commune de Pleurs : 3 délégués1 suppléant¢ Commune de Thaas : 2 délégués1 suppléantClause particulière : pour toute décision de gestion nécessitant le recours au vote, la majorité des 2/3plus 1 voix est exigée.Article81/ Chaque commune dispose d'un délégué membre du bureau.2/ Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un membre pourchacune des autres communes concernées.3/ Les communes de plus de 500 habitants ont de droit une vice-présidence lorsqu'elles nedétiennent pas la présidence.
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Article 9Outre les délibérations mentionnées au 5°TM alinéa de l'article L 163-14-1 du code des communes, tousles délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur :° l'institution de taxe ou de redevance et la modification de leur taux pour les services assurés parle syndicat,* les marchés et les contrats,* les personnels employés du syndicat,* les actions en justice,*|a désignation de représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs,* les délégations au bureau,
Article 10 |Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour lescompétences optionnelles nécessitant des études particulièresArticle 11 — Personnel* La décision de créer des emplois rétribués par le syndicat, la définition de ces emplois (statuts,niveau, nombre d'heures, rémunération, etc....) appartiennent au syndicat.° Par accord entre les parties concernées, certains personnels peuvent rester employés de la (oudes) commune(s) où ils exercent le principal de leur activité. Dans ce cas, les salaires et chargessont payés par cette (ou ces) commune(s) et remboursés par le syndicat.Article 12Les modalités spécifiques à chaque compétence font l'objet d'une annexe, compétence parcompétence, sur proposition du comité syndical et sont ratifiées par les conseils municipaux des.communes demandant le transfert.Article 13Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création dusyndicat.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet d'ÉpernayE AdkenEmmanuel AUBER
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ANNEXE Numéro 1Aux statuts du « SIVOM DE LA SUPERBE »COMPETENCE OPTIONNELLE : AFFAIRES SCOLAIRESTransport des éléves et charges de fonctionnement des écoles maternelles et primairesdu regroupement pédagogique intercommunal
Article 1°"Les charges de fonctionnement des classes sont fixées comme suit :e Achat de fournitures scolaires° Documentation pédagogiquee Chauffage des classes, électricité, téléphone* Rémunération des personnels de service* Rémunération des agents spécialisés ou de service des écoles maternelles* Organisation, éventuellement, de classes de découverte,° Frais d'entretien, de renouvellement ou d'acquisition du matériel des classes, des tables ou dumobilier° Entretien des salles de classe sur la base de frais incombant généralement aux locataires en seréférant aux décrets régissant les statuts des baux d'habitatione Toutes autres dépenses liées aux activités éducatives et sportives.
Article 2La contribution des communes aux dépenses relatives à cette compétence est fixée ainsi qu'il suit :* 50% au prorata du nombre d'habitants* 50% au prorata du nombre d'éléves
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ANNEXE Numéro 2Aux statuts du « SIVOM DE LA SUPERBE »COMPETENCE OPTIONNELLE : PERISCOLAIRETEMPS PERISCOLAIRE charges de fonctionnement pour les élèves du groupe scolaire
Article 1""Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles unencadrement est proposé aux enfants scolarisés. Cette compétence sera reprise à compter du 1* janvier 2024par le SIVOM de la superbeIl s'agit :- de la période d'accueil du matin avant la classe ;- de la période d'accueil du midi- de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe
Cette reprise de compétence est sans conséquence sur le sort des agents qui sont chargés de la mise enœuvre de cette compétence au sein de la commune.En effet, le principe est que le personnel suit la compétence transférée, Les agents seront transférés auSIVOM de la superbe.
Les charges de fonctionnement du périscolaire sont fixées comme suit :e Achat de fournitures scolaires* Documentation pédagogiquee Chauffage de la salle, électricité, téléphonee Rémunération des personnels de service et charges du personnel,° Frais d'entretien, de renouvellement ou d'acquisition du matériel des tables ou du mobilier° Entretien de la salle de classe sur la base de frais incombant généralement aux locataires en seréférant aux décrets régissant les statuts des baux d'habitation° Toutes autres dépenses liées aux activités éducatives et sportives.
Article 2La contribution des communes aux dépenses relatives à cette compétence est fixée ainsi qu'il suit :° 50% au prorata du nombre d'habitants° 50% au prorata du nombre d'élèves
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