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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0405 du 19 mars 2026
portant consignation de somme à l'encontre de la SCP Olivier Zanni
désignée liquidateur judiciaire de la SAS Jelza emboutissage exploitant
une installation de fabrication d'équipements automobile ainsi que tous travaux de
mécanique de précision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux
accessoires ou connexes à cette activité, sise 6 rue Emile Zola sur le territoire de la
commune de Saint-Florent-sur-Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7 et
L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 14 décembre 2013,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1-251 du 26 mars 2004 autorisant la société SA Oxford Automobile à
exploiter une activité d'assemblage et d'emboutissage de pièces de structures rentrant dans la
construction automobile sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher (18400), 6 rue Emile
Zola ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courrier préfectoral du 1 er mars 2017 actant le nouveau classement des activités au régime de
l'enregistrement ;
Vu le récépissé du 28 avril 2021 actant le changement d'exploitant au profit de la SAS Jelza
emboutissage ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 21 mai 2024 prononçant le redressement
judiciaire de la SAS Jelza emboutissage ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 4 juin 2024 prononçant la liquidation
judiciaire de la SAS Jelza emboutissage et nommant la SCP Olivier Zanni, mandataire judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1527 du 12 septembre 2024 portant mise en demeure, dans un délai de
6 mois, à l'encontre de la société SCP Olivier ZANNI, mandataire judiciaire de la SAS Jelza
emboutissage, de procéder à :
• l'évacuation des produits dangereux, des déchets dangereux et non dangereux, présents dans
l'installation, vers des installations dûment autorisées à les recevoir (les justificatifs de ces
opérations seront transmis à l'inspection des installations classées) ;
• au comblement du forage conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains ;
• à la mise en sécurité des installations telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement et en transmettant, au préfet du Cher, l'attestation prévue au III de l'article
R. 512-46-25 du code de l'environnement, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites
et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 18
décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier préfectoral notifié en date du 29 janvier 2026 informant, conformément à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations.
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 février 2026 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement
concerné, et notamment :
• un risque de pollution engendré par l'absence d'enlèvement vers des centres agréés des
déchets dangereux et non dangereux ;
• l'absence de mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité ne permet pas la mise en
sécurité du site et de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;
• l'absence de comblement du forage est susceptible de générer une pollution des eaux
souterraines ;
Considérant qu'il convient de mettre un terme à cette situation ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur un devis fourni par l'exploitant que le montant
répondant à la mise en sécurité de l'installation et la production des attestations prévues à l'article
R. 512-39-1 du code de l'environnement correspond à 28 528,28 euros TTC ;
Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur un devis fourni par l'exploitant que le montant
répondant à l'évacuation de tous les déchets dangereux et non dangereux, au nettoyage des 5 fosses et
à l'évacuation des déchets issus de ces opérations vers des centres agréés correspond à 317 592 euros
TTC ;
Considérant qu'il a été procédé le 19 janvier 2026 à l'enlèvement d'une fraction des déchets ;
Considérant que l'enlèvement des déchets réalisés le 19 janvier 2026 a été réalisé moyennant le prix de
40 158 € TTC ;
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Considérant que le montant de 40 158 € TTC est à retrancher du montant répondant à l'évacuation de
tous les déchets dangereux et non dangereux ;
Considérant qu'il n'a pu être établi de devis répondant aux travaux de comblement du puits de forage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à
l'encontre de la société SCP Olivier Zanni (SIRET n° 439 439 076 00019) désignée liquidateur judiciaire
de la SAS Jelza Emboutissage – fabrication d'équipements automobile ainsi que tous travaux de
mécanique de précision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux accessoires ou
connexes à cette activité - sise 6 rue Emile Zola 18400 Saint-Florent-sur-Cher, pour un montant de
309 842 € - trois cent neuf mille huit cent quarante deux euros - TTC correspondant au coût des
travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024 susvisé et non réalisé
dans les délais impartis.
La société SCP Olivier Zanni désignée liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage est obligée de
consigner la somme entre les mains d'un comptable public dans un délai fixé à 1 mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 2
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la
société SCP Olivier Zanni désignée liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage au fur et à
mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société SCP Olivier Zanni désignée liquidateur judiciaire
de la SAS Jelza Emboutissage perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes
engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée sur le
site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28
rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques du Centre Val-de-
Loire et du Loiret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiée à la SCP Olivier ZANNI désignée liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage et dont
une copie sera adressée au maire de Saint-Florent-sur-Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de la SCP Olivier Zanni désignée liquidateur
judiciaire de la SAS Jelza emboutissage exploitant une installation de fabrication d'équipements automobile ainsi que tous
travaux de mécanique de précision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux accessoires ou connexes à cette
activité, sise 6 rue Emile Zola sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher
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