AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-063
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-11-00005
AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 11 février 2025
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
NATIONAL CALSAT sur le territoire de la commune de La Loubière
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 512-52 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux p rescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU la déclaration n°A-4-M3EHT6L6Q du 24 avril 2024 de la société NATIONAL CALSAT pou r
l'exploitation d'une station essence sur la commune de La Loubière sous les rubriques n°1435 et
n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande de la société NATIONAL CALSAT, reçue le 10 décembre 2024, portant demande
d'adaptation d'une prescription figurant à l'articl e 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales appl icables aux stations-service soumises à
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomencla ture des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 janvier 2025 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à l a connaissance de la société NATIONAL
CALSAT, le 20 janvier 2025, et l'absence d'observations signalées par l'exploitant.
CONSIDÉRANT la demande de la société NATIONAL CALSAT visant à bénéficier d'un aménagement à la
disposition de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation de la demande susvisée est jugée acceptable par les services de la DREAL
;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le préfet statue par
arrêté aux demandes de modifications de prescriptio ns applicables à l'installation et déposées par le
déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels sus visés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article
1 er : Prescriptions techniques applicables
La société NATIONAL CALSAT, qui exploite une station essence sur la commune de La Loubière (96 rue
des Babissous), est tenue de respecter les dispositions de :
• l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux pr escriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques n°1413 ou 4718 de la nomenclature des ins tallations classées pour la protection de
l'environnement ;
Article 2 : Aménagements de prescriptions
La société NATIONAL CALSAT bénéficie d'aménagements aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est modifié comme suit :
« D'une façon générale, l'installation est dotée de m oyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
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- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 :
- 1 appareil situé à moins de 100 mètres de la stat ion-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours) ;
- 1 autre appareil situé à 115 mètres, au maximum, de la station-service (les distances sont mesurées
par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public o u privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moi ns deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ».
Article 3: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un déla i
de quatre mois à compter du premier jour de la publ ication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieur ement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installati on ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la jur idiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Loubière, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à la société NATIONAL
CALSAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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APMD SAS Energie du haut Dourdou communes
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE
TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 12 février 2025
Objet : SAS ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU
Communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues
Arrêté préfectoral de mise en demeure de déposer une
demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du Président de la République du 6 novem bre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n
o 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant d élégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le permis de construire N° PC 012 009 10 L1001 en date du 17 février 2012 accordé à la
SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'implantation de 5 éoliennes sur la commune d'Arnac-
sur-Dourdou  ;
VU le permis de construire N° PC 012 143 10 L1001 en date du 17 février 2012 accordé à la
SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'implantation de 14 éoliennes sur la commune de
Mélagues ;
VU le récépissé n° 14 488 de la préfecture du 12 octo bre 2012 octroyant le bénéfice des droits
acquis à la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'expl oitation des éoliennes situées au lieu-
dit «La Vayssède» sur la commune de MELAGUES et au lieu-dit « Brusque » sur la commune
d'ARNAC SUR DOURDOU et actant leur classement en ré gime d'autorisation sous la rubrique n°
2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie
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VU les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2018, du 18 fé vrier 2019 et du 25 février 2020 prorogeant
le permis de construire N° PC 012 009 10 L1001 en d ate du 17 février 2012 susvisé, jusqu'au 14
mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n
o 2020-12-16-004 du 16 décembre 2020 portant
prorogation du délai de mise en service du parc éolien jusqu'au 31 décembre 2023 ;
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de T oulouse no 22TL21191 du 17 octobre 2024
annulant la décision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron
a refusé de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de
demande de dérogation à la destruction d'espèces pr otégées pour l'exploitation du parc éolien de
19 aérogénérateurs sur les communes de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou pour onze espèces de
rapaces nicheurs et treize espèces de chiroptères et enjoignant le préfet de l'Aveyron de mettre en
demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une demande de dérogation à la
destruction ou à la perturbation d'espèces protégées ;
VU le projet d'arrêté porté le 23 janvier 2025 à la co nnaissance de la société ÉNERGIE DU HAUT-
DOURDOU ;
VU le courriel du 5 février 2025 de la société émettant des observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la cour administrative d'appel de T oulouse a e njoint le préfet de l'Aveyron,
dans son arrêt susvisé de mettre en demeure la soci été Energie du Haut-Dourdou de déposer une
demande de dérogation à la destruction ou à la pert urbation d'espèces protégées pour, au moins,
le hibou moyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle ro yal, l'autour des palombes, la bondrée apivore,
le busard cendré, le busard Saint-Martin, la buse v ariable, le circaète Jean-le-Blanc, l'épervier
d'Europe, le faucon crécerelle, la sérotine commune , la noctule commune, la noctule de Leisler, le
grand murin, le murin de Daubenton, la pipistrelle commune, la pipistrelle pygmée, la pipistrelle
de Kulh, la pipistrelle de Nathusius, la vespère de Savi, l'oreillard gris, le minioptère de Schreiber s
et le molosse de Cestoni ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1
er : Mise en demeure
La SAS ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU, dont le siège socia l est situé 536 rue du Rajol 34130
Mauguio est mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent
arrêté de déposer une demande de dérogation à la destruct ion ou à la perturbation d'espèces
protégées pour, au moins, le hibou moyen-duc, la ch ouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des
palombes, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin, la buse variable, le
circaète Jean-le-Blanc, l'épervier d'Europe, le fau con crécerelle, la sérotine commune, la noctule
commune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin de Daubenton, la pipistrelle commune, la
pipistrelle pygmée, la pipistrelle de Kulh, la pipi strelle de Nathusius, la vespère de Savi, l'oreilla rd
gris, le minioptère de Schreibers et le molosse de Cestoni.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
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Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, la cour administrative d'appel de T oulouse, dans les délais
suivants :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de deux mois à compter de l a publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site int ernet des services de l'État dans le département
de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, les maires des communes de MÉLAGUES
et d'ARNAC-SUR-DOURDOU, le directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à la SAS ÉNERGIE DU H AUT-DOURDOU et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12/02/2025
Pour la préfete et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes Mélague et Arnac sur Dourdou-1.odt 10