EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°219 du 26 août 2026
Direction Départementale des finances publiques
Décision portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

REPUBLIQUE ainFRANCAISE ALiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri I] de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Décision portant délégation de signature pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsutilisant du gazole non routier
L'adjoint du Directeur Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques del'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;
Vu le décret n° 2026-720 du ler août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY dansl'emploi de directeur du pdle ressources de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault à compter du 1er mars 2025;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction généraledes finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 août portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire délégué et précisant qu'en cas d'absence ou d'empéchement, la délégationd'ordonnancement conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026, pourra être exercée parM. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur dupôle ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;

Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant lesdirections régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue parle décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévuepar le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévuepar le décret n° 2026-720 du ter août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubatiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction généraledes entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion conclue le 9 juillet 2026 modifiéeentre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pourla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier;
Vu l'avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion conclue le 18 août 2026 modifiéeentre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pourla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier;
DÉCIDE :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liéesaux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du ler août 2026 susvisés,dans la limite de leurs attributions, a:
M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique;
M. Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques;
Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques;
M. Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques ;
M. Cédric BUSSON, Contrôleur des finances publiques.

Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancementdes dépenses et des recettes liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin2026 et du ler août 2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises etrégulations », dans la limite de leurs attributions, a:
M. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique;
M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire;
Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget;
Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques;
Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques;
Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ;
M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Mme Karoline VORONCOVA, Auxiliaire,
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30juin 2026 et du 1er août 2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entrepriseset régulations », dans la limite de leurs attributions, a:
NOM Prénom GradeADELMANN Virginie AgentASTAY | Jean-Noël AgentAYOT Élodie AgenteBALDASSARI Myriam | ContrôleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBESSE Franck ContrôleurBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contréleuse principaleCAUSSE Agnés ContréleuseCHANE WOR THY Thierry _ AgentCHATENAY Giséle 7 ContrdéleuseCHAUVETON Sébastien Agent

COUSIN Fanny ContrôleuseCARDONNET Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContréleuseGRUJARD Sandra ContréleuseIMBERT L David Contrôleur principalJARRIÉ Nicolas AgentLAIRIS Éric AgentLARDEUX Thierry Contrôleur principalMARCO Michele Contrôleuse principaleMARECHAUX | Aurély AgenteMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader Agent 7PAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principaleSEMELET Mélanie AgenteZICRY-MULLER Christine ContrdéleuseAgents du département dépensesintervenant en renfort :DE CHAZERON Richard ContrôleurIGOUNET Amandine Agente aLEGER a Elodie AgenteMARIE Margaret-Christine ContrôleuseROUX [Benoît Agent
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant letribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du8 mai 2026, du 30juin 2026 et du ler août 2026 susvisés a:M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.

Article 5
Les décisions publiées les 11 juin, 9 juillet et 17 juillet 2026 portant délégation de signaturepour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisantdu gazole non routier, sont abrogées.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26/08/2026,
Pour le Directeur Ressources,
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M. Philippe De CornelissenResponsable du pôle ressources de la DDFiP34,Administrateur des Finances Publiques.