SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-155
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe
02-08-2024 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23
SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE
LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR
48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de
piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de
Petit Caux_EDF (7 pages) Page 14
76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de
cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE (15 pages) Page 22
76-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27
à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean
de Folleville en septembre 2024 (6 pages) Page 38
76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_aménagement parc Louis
Laurent_ville Houlme_arrêté prescriptions_2-09-24 (10 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 (2
pages) Page 56
76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à
compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 59
76-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à
compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-09-02-00006 - Arrété médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 04 08 24 (1 page) Page 65
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng (13 pages) Page 67
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les
07 et 08 septembre 2024 (17 pages) Page 81
76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 -
arrêté de dérogation - (2 pages) Page 99
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00010
CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL DAP-signe
02-08-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL
DAP-signe 02-08-2024 4
ËÊÂUBLÀ?UEE ' Cauxps '\ Seine% 7 aggloAvenant pour l'année 2024 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2017-2024en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Charlie GOUDAL-MANOURY, Vice-Présidente chargée de I'Habitat ;etL'État, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 07 juillet 2017, en application du XIII del'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant prorogeant de la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 19 juillet 2023 ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et moyenspour I'annee 2024 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 25 juin 2024 autorisant Madame la Vice-Présidente àsigner les avenants de gestion pour l'année 2024 :Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 07 juillet 2017 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits publics et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires endeux temps. |Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à I'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de I'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommationde I'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par I'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et del'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE | : Les objectifs de la convention.
Article |-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le développement et la diversification de I'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour l'année 2024, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régionalde l'Habitat et de 'Hébergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivités.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :1. Lapriorité doit étre donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Avenant 2024 N° 1 a la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 1 sur 4
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DAP-signe 02-08-2024 5
2. financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes ageées...)3. Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...).4. Enlien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.5. Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouLe uniquement en PLS.6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement.7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.8. La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La convention APL type « logement foyer » aégalement été modifiée par décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 pour faciliter la mise en œuvre des projets d'habitatinclusif.De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :e ... Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à |'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.e — Laproduction de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2024, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :- 15 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 3 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH).- 29 logements PLUS (prêt locatif à usage social).Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 24 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :e — logements en acquisition-amélioration : 24e — logement en surélévation d'immeuble : 0e — logements en construction suite à démolition de logement social obsolète : 0e |ogements en requalification de friche dans un périmetre « Petite ville de demain » : 0Il n'est pas prévu la production de logements en structure (logement-foyer).Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion 2024 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit parredéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si 'enveloppe régionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de I'avenant de début d'année sont de 60 % des objectifsannuels, ce qui correspond à :e — 9 PLAI, dont 2 PLAI adaptés,e 17PLUS.Ces premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 14 logements en « recyclage foncier et immobilier », en acquisition-amélioration.Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'annéesur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 148 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives (l'objectif comprend l'enveloppe d'agréments pour unEHPAD de 144 logements). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts auxbailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si ledélégataire confirme sa capacité à dépasser I'objectif fixé.
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 2 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N°1 GLOBAL
DAP-signe 02-08-2024 6
- |l est prévu la réalisation de 12 logements en location accession (PSLA). De la même fagon, l'enveloppe de PSLA correspond àla dotation annuelle.- I n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.- Sur I'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Pour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (PALULOS) feront l'objet d'un avenant à la présente convention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 : Objectif avenant début de | Objectif fin d'annéegestionPLAI 9 15PLUS 17 29Total PLAI et PLUS 26 44Dont PLAI adaptés 2 3Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 14 24U 190Y0%6° | PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0 0bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 148 148Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 174 192PSLA 12 12Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 186 204Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°2PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°2Total PALULOS
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2024, la réhabilitation de 153 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :- 145 logements de propriétaires occupants (PO), dont 89 PO « énergie » (MPR PA), 53 PO « autonomie » (MPA) et 3 PO HI/TD ;- 2 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 6 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Il n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah).
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social etintermédiairePour l'année 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 234 990 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, I'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève àAvenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 3 sur 4
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141990,00 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2023 (45360,00 €).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 : Enveloppe déléguée endébut d'annéeMoyens prévisionnelsenvisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 51 030 € 85 050 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en logement ordinaire, 5 600 27 960 € 41940 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3 250 &/logement)Prime Acquisition-amélioration (4 500 €/logement) 63 000 € 108 000 €recyclage TR. Surélévation d'immeuble (3 000 €/lgt)foncier etimmobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (3000(PLUS et €/logement)PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (3000 €/logement)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 141 990 € 234 990 €Reliquat FNAP de 2023 45 360 € 45 360 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 96 630 €PALULOS rénovation énergétique (9 500 €/logement)Sera fixé par avenant n°2PALULOS changement de vecteur (1 500 €/logement)Sera fixé par avenant n°2Sous-total PALULOS (crédits BOP 135)Sera fixé par avenant n°2Total enveloppe DAPArticle Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour 'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 3 148 722 €.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de I'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant étre redéployés par l'agence.Article II-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 325 000 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :- 325 000 € pour l'habitat privé.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo
Le Préfet de la Région Normandie,Seine-Maritime
Jean-Beñoît ALBERTINI/
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DAP-signe 02-08-2024 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00003
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS
ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR
69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
10
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Gendarmerie en date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'entretien de terre plein central (TPC) situés à partir du PR 29+550 et
jusqu'au 32+919 dans le sens les deux de l'autoroute A150 ;
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'entretien des TPC situés à partir du PR 48+400 et jusqu'au 69+450 et
entre le PR 32+950 et jusqu'au 35+200 dans le sens les deux de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d'entretien de terre plein central (TPC) situés à partir du PR 29+550 jusqu'au
PR 32+919 dans les deux sens de l'autoroute A150 ainsi qu'au PR 48+400 jusqu'au PR 69+450 et du
PR 32+950 jusqu'au 35+200 sur l'autoroute A29, du 23 septembre au 18 octobre 2024, nécessite les
restrictions suivantes :
• Mesures d'exploitation :
◦ Pendant toute la durée du chantier :
A 150 neutralisation des voies rapides entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens.
A 29 neutralisation des voies rapides entre les PR 48+400 et 69+450 ainsi que les PR 32+950 et 35+200
Phase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l'autoroute A29 et A150, d u lundi
05h00 au vendredi 21h00, balisages de 6km dans les deux sens, selon l'avancement du chantier.
A 150 neutralisation des voies rapide entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens.
La circulation s'effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation.
A 29 neutralisation des voies rapide entre les PR 48+400 et 69+450 dans les deux sens.
La circulation s'effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
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Limites de vitesses :
A29 Sens 1 : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 48+000 puis à 90 km/h au
PR 48+200. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
A29 Sens 2 (amorce Sens 1 A150) : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 29+150 (A150
sens 1) puis à 90 km/h au PR 29+350 (A150 sens 1). Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l'autoroute A29, d u lundi 05h00 au
vendredi 21h00, balisages dans les deux sens, selon l'avancement du chantier.
A 29 neutralisation de la voie rapide entre les PR 32+950 et 35+200 dans les deux sens.
La circulation s'effectuera sur la voie lente laissée libre à la circulation.
Limites de vitesses :
A29 Sens 1: la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 32+550 puis à 90 km/h au PR
32+750. Il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules.
A29 Sens 2: la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 35+600 puis à 90 km/h au PR
35+400. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
12
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 150 et A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITUÉS ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR
L'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET
PR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00001
Accord du 30 août 2024_EPR2_Réalisation de
piézomètres de surveillance des eaux
souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août
2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 14
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- -MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux El_ectricité De FranceBureau Protection de la 40 rue de NavarreRessource en Eau 76370 PETIT-CAUX
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : EPR2_Réalisation de piézomètres desurveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit-CauxCourrier de notification de décisionRéf. : 0100053982_01Cette référence est à rappeler dans 3 Û AUUÏ 202"toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant la réalisation de piézomètres de surveillance des eauxsouterraines sur la commune Petit-Caux pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du13 août 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votredéclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de cecourrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Petit-Caux pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationint au Responsable du ServiceMilieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août
2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 15
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14
/15 /9 □ /16 /13 /17 /5 □ /8 /5 /12 □ /7 /1 /9 /4 /16 /11 /1 □ /17 /14 □ /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /5 /17 /4 /12 /8 □ /10 /17 □ /7 /1 /3 /18 /12 □ /7 /17 □ /7 /13 /5 /5 /4 /8 /11 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /15 /19 /20 /21 □
/2 /13 /14 /2 /8 /11 /14 /10 /14 /12 □ /9 /8 □ /3 /11 /13 /22 /8 /12 □ /23 /24 /0 /25 □ /24 /8 /14 /9 /26 □ /5 /17 /11 □ /9 /10 □ /2 /13 /27 /27 /17 /14 /8 □ /3 /11 /4 /14 /2 /4 /3 /10 /9 /8 □ /24 /23 /20 /15 /20 □ /28 /21 /29 /30 □ /31 /32 /32 /33 /34 /35
□ /28 /23 □ /0 /36 /28 /36 /24 /15 /37 /37 /36 □ /21 /20 /20 /23 /37 /20 /23 □ /38 /23 □ /39 /40 /23 /41 /0 /23 /42 /15 /37 /20 /0 /23 /43 /23 /41 /20 □ /38 /23 □ /44 /19 /20 /0 /23 □ /38 /23 /43 /21 /41 /38 /23 □ /43 /21 /15 /37 □ /41 /40 /21 /20 /20 /23 /41 /20 /15 /19 /41 □ /45
/21 /29 /20 /19 /0 /15 /37 /23 □ /24 /21 /37 □ /39 /23 □ /38 /36 /43 /21 /0 /0 /21 /42 /23 □ /15 /43 /43 /36 /38 /15 /21 /20 □ /38 /23 /37 □ /20 /0 /21 /44 /21 /29 /30
/46 /47 □ /49 /50 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /61 □ /50 /60 □ /55 /52 /60 /62 /59 /59 /50 /55 /60 □ /49 /50 /63 □ /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63 □ /64 /65 □ /66 /67 /67 /68 /67 /61 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /67 □ /70 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /71 □ /50 /60 □ /72 /65 □ /66 /67 /69 /68 /67 □ /70 □ /72 /65 □
/66 /67 /69 /68 /73 /71 □ /74
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/62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63 □ /64 /65 □ /66 /67 /66 /68 /67 □ /50 /60 □ /64 /65 □ /66 /67 /66 /68 /80 □ /81 /52 /60 /50 /55 /60 /57 /50 /49 /49 /50 /59 /50 /55 /60 □ /50 /55 □ /51 /52 /77 /58 /63 □ /53 /50 □ /56 /62 /49 /57 /53 /57 /60 /76 □ /63 /77 /58 □ /49 /50 □ /81 /76 /58 /57 /59 /82 /60 /58 /50 □ /53 /77 □ /81 /58 /52 /83 /50 /60 □ /74
/46 /47 □ /49 /50 □ /53 /52 /63 /63 /57 /50 /58 □ /53 /50 □ /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /76 /81 /52 /63 /76 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /80 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 □ /60 /58 /62 /55 /63 /59 /57 /63 □ /70 □ /49 /84
/62 /53 /59 /57 /55 /57 /63 /60 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /50 /60 □ /51 /52 /55 /63 /57 /53 /76 /58 /76 □ /51 /52 /59 /81 /49 /50 /60 □ /50 /55 □ /53 /62 /60 /50 □ /53 /77 □ /67 /80 /85 /86 /87 /85 /66 /86 /66 /69 /61 □ /81 /58 /76 /63 /50 /55 /60 /76 □ /81 /62 /58 □ /88 /64 /88 /89 /90 /72 /91 /89 /91 /90 /88 □ /92 /88 □ /93 /72 /94 /95 /89 /88 □ /61 □
/50 /55 /58 /50 /78 /57 /63 /60 /58 /76 □ /63 /52 /77 /63 □ /49 /50 □ /55 /96 □ □ /50 /60 □ /58 /50 /49 /62 /60 /57 /97 □ /70 □ /88 /98 /72 /66 □ /98 /50 /55 /49 /99 □ /74 /38 /15 /19 /20 /21 /100 /25 /101 /34 /102 /103 /33 /100 /103 /33 /33 /104 /104 /25 /100 /33 /32 /102 /100 /34 /34 /101
/15 /9 □ /8 /5 /12 □ /7 /13 /14 /14 /1 □ /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /17 □ /7 /1 /3 /18 /12 □ /7 /8 □ /5 /10 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /10 /17 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /14 /12 □ /5 /17 /4 /16 /10 /14 /12 □ /45
/23 /39 /23 /28 /20 /0 /15 /28 /15 /20 /23 □ /38 /23 □ /105 /0 /21 /41 /28 /23 □
/69 /86 □ /72 /47 /88 □ /92 /88 □ /95 /94 /46 /94 /72 /72 /88
/106 /71 /80 /106 /86 □ /98 /88 /90 /91 /90 □ /89 /94 /47 /107
/51 /52 /55 /51 /50 /58 /55 /62 /55 /60 □ /108
/23 /24 /0 /25 □ /24 /8 /14 /9 /26
/53 /52 /55 /60 □ /49 /62 □ /58 /76 /62 /49 /57 /63 /62 /60 /57 /52 /55 □ /50 /63 /60 □ /81 /58 /76 /56 /77 /50 □ /70 □ /108
/68 □ /98 /88 /90 /91 /90 □ /89 /94 /47 /107 □ /106 /71 /71 /80 /86
/64 /50 /63 □ /52 /77 /56 /58 /62 /78 /50 /63 □ /51 /52 /55 /63 /60 /57 /60 /77 /60 /57 /97 /63 □ /70 □ /51 /50 /63 □ /62 /59 /76 /55 /62 /78 /50 /59 /50 /55 /60 /63 □ /58 /50 /55 /60 /58 /50 /55 /60 □ /53 /62 /55 /63 □ /49 /62 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 □ /53 /50 /63 □ /52 /81 /76 /58 /62 /60 /57 /52 /55 /63 □ /63 /52 /77 /59 /57 /63 /50 /63 □ /70 □
/53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /62 /77 □ /60 /57 /60 /58 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /64 /65 □ /66 /67 /69 /68 /80 □ /53 /77 □ /51 /52 /53 /50 □ /53 /50 □ /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /65
/90 /62 /109 /49 /50 /62 /77 □ /53 /50 /63 □ /58 /77 /109 /58 /57 /110 /77 /50 /63 □ /53 /50 /63 □ /55 /52 /59 /50 /55 /51 /49 /62 /60 /77 /58 /50 /63 □ /91 /111 /90 /94
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/0 /17 /113 /11 /4 /114 /17 /8 /21 /9 /4 /14 /1 /10
/39 /4 /113 /8 /9 /9 /1 □
/7 /8 /5 □
/11 /17 /113 /11 /4 /114 /17 /8 /5
/112 □
/115 /17 /10 /14 /12 /4 /12 /1 □
/12 /13 /12 /10 /9 /8
/112 □
/115 /17 /10 /14 /12 /4 /12 /1 □
/3 /11 /13 /22 /8 /12
/112 □
/0 /1 /116 /4 /27 /8 /24 /11 /1 /2 /4 /5 /4 /13 /14 /5 □ /5 /17 /11 □ /9 /8 /5 □ /21 /15 /19 /20 □ /2 /13 /14 /2 /8 /11 /14 /1 /8 /5 □ /3 /10 /11 □ /9 /8 □ /3 /11 /13 /22 /8 /12
/67 /65 /67 /65 /67 /65 /86 /67 /65 /67 /65 /67 /65 /86 /117 /52 /55 /53 /62 /78 /50 /61 □
/97 /52 /58 /62 /78 /50 □ /66 □ /66 /92
/88 /55 □ /49 /57 /50 /55 □ /62 /56 /50 /51 □ /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 □ /67 /87 /65 /71 □ /53 /77 □ /92 /94 /88 □ /53 /77 □ /80 □ /83 /77 /57 /55 □ /108 □ /58 /76 /62 /49 /57 /63 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /50 □ /66 □ /81 /57 /76 /118 /52 /59 /82 /60 /58 /50 /63 □
/53 /50 □ /63 /77 /58 /56 /50 /57 /49 /49 /62 /55 /51 /50 □ /53 /77 □ /109 /52 /77 /51 /75 /52 /55 □ /50 /55 /60 /58 /50 □ /49 /50 □ /51 /62 /55 /62 /49 □ /53 /54 /62 /59 /50 /55 /76 □ /89 /95 /98 /88 □ /98 /50 /55 /49 /99 □ /90 /58 /62 /55 /51 /75 /50 □
/67 /119 /66 □ /50 /60 □ /49 /50 □ /63 /57 /60 /50 □ /88 /98 /72 /66 □ /98 /50 /55 /49 /99 □ /81 /52 /77 /58 □ /49 /54 /52 /81 /76 /58 /62 /60 /57 /52 /55 □ /53 /50 □ /56 /57 /53 /62 /55 /78 /50 □ /53 /50 /63 □ /62 /55 /51 /57 /50 /55 /55 /50 /63 □
/97 /52 /55 /53 /62 /60 /57 /52 /55 /63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août
2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 16
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août
2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 17
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 août
2024_EPR2_Réalisation de piézomètres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00004
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création et l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul
VANDENBULCKE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques
à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 22
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternitéService Transitions, _Ressources et Milieux Paul VANDENBULCKEBureau Protectiondela 2 hameau du BOSC AUX LIEVRESRessource en Eau 76890 TOTES
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'irrigation descultures sur la commune de TôtesArrêté de prescriptions spécifiques
Réf. : 0100038422_01 Rouen,le 3 0 AOUT 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'irrigation des culturessur la commune Tôtes, vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques relatif àcette opération.En complément des arrêtés de prescriptions générales qui vous ont été transmis lors du dépôt de votredossier, il vous appartient de respecter ces prescriptions spécifiques qui vous sont imposées au vu desspécificités de votre ouvrage.Le présent arrêté ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations, notamment la déclaration de votre prélèvement auprès deI'Agence de l'Eau Seine-Normandie en charge de la perception de la redevance.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationble' du Servicerces et MilieuxLe ResponTransitions, RAlexandre HE MENTP.J. : Arrêté de prescriptions spécifiques
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques
à déclaration pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 23
PDIÈÉIÎIEÉEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 3 0 AOUT 2024
*| Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Monsieur Paul VANDENBULCKE pour lacréation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à TOTES, pris au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéf. : 0100038422_01
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu — le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ; 'Vu — le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du code del''environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; .Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables.aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; ~Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 113 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM)nommé « Arrêtés Fossés » ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KLUGER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la décision du 26 octobre 2023 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation au lieudit le Bosc aux lièvres sur la commune de Tôtes (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue le 22 janvier 2024, enregistrée sous le numéro 0100038422_01, déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Paul VANDENBULCKE,relative à la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de TOTES ;Vu _ |es demandes de complément en date du 20 mars 2024 et du 14 mai 2024, et les réponses reçuesle 10 avril 2024 et le 18 juin 2024 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 août 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire le 28 août 2024 ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine craie altérée du Littoral Cauchois(FRHG221) ;que la déclaration porte sur un prélèvement de 70 000 m° d'eau par an ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant I'impact du prélèvement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;que M. Paul VANDENBULCKE met en place des mesures de réduction et d'accompagnement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ; |que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préèervés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Paul VANDENBULCKE, domicilié au 2 hameau du Bosc aux Lièvres 76890Tôtes, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Les forages, objet de la présentedéclaration sont localisés sur les parcelles cadastrales section ZI 3 et ZI 61 de la commune de TOTES,appartenant à M. Bruno Vandenbulcke, ayant donné son accord pour la création des forages et sonexploitation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; ; Arrêté du 11; ; ' A Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris :dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m?*/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Article 2 — Caractéristiques des forages objet de la demandeLes trois forages sont localisés et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage d'essai n°1Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 644Y :6954 547Aquifere concerné par le prélevementCraie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de I'ouvrageZ1 61Profondeur de l'ouvrage80 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :https://duplos.brgm.fr :Usage et volume de prélèvement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m?*/an et un débit de 60 m°/h (un seul forageest conservé) iForage d'essai n°2Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 440Y : 6 954 606Aquifére concerné par le prélèvementCraie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l''ouvrageZ| 03Profondeur de l''ouvrage80 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.brgm.frUsage et volume de prélèvement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m°*/an et un débit de 60 m°/h (un seul forageest conservé)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- |16h30 (du lundi au jeudi)3/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Forage d'essai n°3Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 317Y : 6 954 301Aquifére concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZI 61Profondeur de l'ouvrage 80 mètresCode BSS |Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :' | https://duplos.brgm.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m°/an et un débit de 60 m°/h (un seul forageest conservé)Un seul forage est conservé.Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai dedeux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.Le descriptif des équipements définitifs est envoyé au service en charge de la police de l'eau avantmise en service. '
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour I' lrrlgatlon de culture un volume de 70 000 m°/an à un débitmaximal de 60 m°/h.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'aprés accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/13 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le débit prélevé fait l'objet d''une mesure continue à |'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de I' ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de I'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 4-2.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvragen° 0100038422.
Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire selon le tracéfourni dans le dossier de déclaration susvisé (annexe 2).Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Un porter à connaissance comportant le plan du réseau définitif et ses caractéristiques techniques esttransmis au service en charge de la police de l'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.Le bénéficiaire y précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.
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Enfin, le porter à connaissance présente un planning d'entretien préventif des équipements en placesur le réseau. Un registre associé est disponible sur site.
Article 8 - Mesures d'accompagnement |De manière à limiter les pertes par évapotranspiration, l'irrigation ne peut être pratiquée qu'en fin etdébut de journée et de nuit.Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre.Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'augmenter les infiltrations lentes à la nappe notamment la pratique du travail superficiel tel quedécrit dans le dossier de déclaration susvisé pour les parcelles figurant en annexe 2 du présent arrêté.Les noues et haies existantes sont conservées. Une haie complémentaire de 1000 mètres est implantéedans un délai d''un an à compter de la signature du présent arrêté.Le bénéficiaire transmet un plan de localisation du linéaire de haie dans un délai de 3 mois à compterde la signature du présent arrêté.
'Article 9 — Protection de la ressourceArticle 9.1 . |En application de l''arrêté du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°TM) nommé« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour duforage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 3 « Saâne - Vienne — Scie - Varenne - Arques » dontdépend la commune de Tôtes. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEau. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 11l - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Prescriptions générales relatives a certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :< l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.< |'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.
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Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 4) :« |l est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.< Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.- La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette téte est rendue étanche ou est située dans un local lui-méme étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la téte du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever a titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterraln des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.< En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à I' intérieur du sondage forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.< Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 8 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et-entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code deI'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une .manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrété, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité. |Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansI'intérét de I'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. |Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementle bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à |'article 1¥, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de |'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration. '
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utlle au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 13 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 16 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie d'Ectot-lès-Baons et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Tôtes pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article 17 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Tôtes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :- àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au chef de service départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Tôtes.
Fait à Rouen, le 3 U AUUT 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,du Servicerces et MilieuxLe ResponTransitions, Ré:Alexandie HERMENTAnnexes :- plan de localisation- plans des parcelles irrigables- plans du réseau d'irrigation- protection et équipement de la tête de forage
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à |'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R..514-3-1 du code del'environnement.
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ANNEXE 1Localisation
\Gt Sn ity
« Références cadastrales et coordonnées
Section Numéro - Commune ' Surface mZI 61 ' Totes 190117Z1 3 Totes 189400Les coordonnées Lambert 93 du forage seront approximativement :Localisation 1 : X : 557644 : Y : 6954547Localisation ? : X : 557440 : Ÿ : 6954606Localisation 3 : X : 557317 : Y : 6954301
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ANNEXE 2Plan des parcelles irrigables
-
s avec les trois éventuels emplacements du forage.
=
arcelles arrigablePlan des p Légende :@ Forage
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ANNEXE 3Plan du réseau d'irrigation
v "4W Le réseau d'irrigation }L |==7 g 10l/
AW T
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Protection et équipement de la tête de forageANNEXE 4
Ciment
Niveau Niveau de l'eaudelanappe — dans le forageau repos(injecté par la be'æ.}_
Terrain dénoyéb..l"...'...........l......Cône de rabattementdu forage en productionJoint d'étanchéité(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreetdu gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)s+setaste uus Be 60e\ ...
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum>Centreur< Tubage de protection"4t."0er:sr#vuuonvnecaunause
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude I'eau en pompage)Tube plein à la base de7 la crépineY'oo-:a;-o-u-'n-o-o
Capot verrouillableTube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00006
Arrêté du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 à
procéder à une pêche de sauvegarde sur le
Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre
2024
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FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 38
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- d i" '?tv_eP tâ letaeMARITIME ; es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 29 AQUT 202kAUTORISANT LA FEDERATION DE L'EURE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE A PROCEDER A UNE PECHE DE SAUVEGARDE SUR LE RADICATELA SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE EN SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Màritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par la Fédération de l'Eure pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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FDAPPMA27 à procéder à une pêche de sauvegarde sur le Radicatel à saint Jean de Folleville en septembre 2024 39
Article 1: Bénéficiaire ;Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ci-après dénommée FDAAPPMA27, immeuble Leipzig, avenue de l'Europe, 27500 PONT-AUDEMER - 02 3257 10 73, est autorisé à procéder à une pêche de sauvegarde, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants.
Article 2 : Lieu des operatlonsLa pêche de sauvegarde sé 'déroulera: sur le Radicatel à Saint-Jean- de Folleville (76) (cf. localisation enannexe). :
Article 3 : EspècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique* FDAAPPMA27:Germain SANSON, directeur (*)Geoffrey BAILLEUL, responsable techniqueVictor ZUNIGAS, technicien (*)Stéphane DELPEYROUX, responsable développementRémi LETONDOT, chargés d'étudesBaptiste COMBESCOT, alternant- FDAAPPMA76o |van MIRKOVIC, responsable techniqueo Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développemento Théo LAQUIEVRE, chargé d'étudeso Lucie RIVIERE, chargée d'études* SEINORMIGRo Florian DESHAYES, chargé d'étudesSébastien GRALL, chargé d'étudesAdrien BARAULT, chargé d'étudesAlice LEMONNIER, chargée d'étudesMaxime POTIER, chargé d'études
o 0O O O O oO O O OHugo MANGUET, chargé d'études à la FDAAPPMAZ27, sera désigné chef de I'exécution matérielle desopérations. En cas d'absence, les personnes ci-dessus indiquées par le signe (*) pourront étre désignées.
Article 5 : Période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1°" septembre au 30 septembre 2024.
Article 6 : Moyens et mode de captureLes captures s'effectueront par pêche électrique.Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle « Héron »,conforme aux exigences de sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement(agrément de conformité).L'ensemble des intervenants est formé aux techniques de pêche à I'électricité, formation dispensée aucentre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de péche àl'électricité après avoir reçu une formation aux risques electrlques dlspensee par l'APAVE certifiantl'obtention du BE Manœuvre.
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Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations recevront une information sur la pêche àI'électricité par le responsable de l'exécution matérielle avant chaque début d'opération (objectif,matériel, sécurité,...).La péche de sauvegarde de la rivière sera complète sur environ 600 m (zone de travaux). Un filet serainstallé en amont et un autre en aval afin d'empêcher les poissons de pénétrer dans la zone de travaux.Le linéaire à pêcher ne pouvant étre fait en une seule journée, un troisième filet intermédiaire serapositionné.Le cours d'eau de 6 à 8 m de large nécessitera une équipe avec 2 porteurs d'anodes, 2 à 3 agents avecdes épuisettes et plusieurs agents qui recupereront et transféreront les poissons hors de la zone dechantier. Au moins deux passages seront nécessaires pour maximiser la récupération des poissons.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 ¢Tous les poissons capturés seront remis smgneusement dans leur milieu d'origine après dénombrementet biométrie (poids) en dehors de la zone de chantier.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : AutorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont Iles la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), à la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime et à l'office françaisde la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérationsréalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : ' _La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de |'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs. -Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint Spoñsable du ServiceTransifions, Ressoufces et Milie=Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00074
LE HOULME_aménagement parc Louis
Laurent_ville Houlme_arrêté
prescriptions_2-09-24
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PDlÈÉ{lEEEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et çle la mer
Fraternité
ARRETEDU 02 SEP. 2024_ PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU PARC URBAIN« LOUIS LAURENT » SUR LA COMMUNE DU HOULME (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100048489/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — la directive cadre sur l'eau ;Vu — le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu — le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de geätion des. eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu .
VuVu
Vu
I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 29 mai 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 12 juillet 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ;la réponse du pétitionnaire en date du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune du Houlme, en bordure du Cailly (localisation présentée àl'annexe 1) et porte sur 'aménagement d'un parc urbain en lieu et place d'une emprise existante ;- que le projet conduit à une imperméabilisation supplémentaire de 703 mètres carrés ;- que le projet est situé hors zone inondable par débordement du cours d'eau, ce qui exclut unimpact sur le lit majeur ; '- que le projet comporte une petite surface concernée par un aléa faible d''inondation parruissellement, qui n'est pas impactée de manière supplémentaire ;- que la berge, zone à faible prédisposition de zone humide selon la cartographie « Carmen » dela DREAL, n'est pas impactée par le projet ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de noues d'infiltration dimensionnéessur la base d'un évènement pluvieux d'occurrence centennale incluant le bassin versantintercepté (1 200 mètres carrés), ce qui est conforme à la doctrine départementale de gestion deseaux pluviales ; |- que le projet est compatible avec les scénarios de restauration de continuité écologiqueélaborés sur ce secteur du Cailly ;- que le projet constitue une amélioration de l'existant par la mise en place d'ouvrages de gestionpluviale permettant une réduction des débits renvoyés vers l'aval ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Commune du Houlme, demeurant 7 place des Canadiens au Houlme (76770), desa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve desdispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :Aménagement d'un parc urbainsur la commune du Houlme (76770)(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclarationsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, surface totale : 1,57 haétant : (projet : 1,44 ha1° Supéri U égale à 20 ha ; ;uperieure ou egale à @ bassin naturel amont : 0,12 ha)2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 — Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 — Gestion des eaux pluviales du parcLes eaux pluviales issues des surfaces du projet sont gérées dans des ouvrages d'infiltration, réalisésconformément au dossier et au plan de masse présenté en annexe 2.À l'exception de l'ouvrage installé dans la zone 3 (ouvrage enterré drainant), les ouvrages sontconstitués par des noues d'infiltration.Les ouvrages présentent globalement un volume utile minimal de 246,5 mètres cubes et une surfaced'infiltration de 1 852 mètres carrés.Les ouvrages et leur volume sont détaillés dans le tableau ci-après.Les zones sont présentées à l'annexe 3.Les ouvrages sont localisés à l'annexe 4.|Zone de projet Volume utile minimal Surface d'infiltration minimaleZone 1 17 mètres cubes 85 mètres carrésZone 2 67 mètres cubes . 600 mètres carrésZone 3 - _ 27,5 mètres cubes 550 mètres carrésZone 4 , |45 mètres cubes 200 mètres carrésZone 5 38 metres cubes 200 metres carrésZone 6 52 mètres cubes 217 mètres carrés
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Le volume pluvial défini pour la zone 3 est mis en place sous la forme d'une grave drainante installéesous le terrain de jeux. Le terrain de jeux est revétu d'un béton poreux permettant le transfert de I'eauvers la couche drainante sous-jacente. Le schéma de principe de la structure est présenté en annexe 4.Article 3.2 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'aprés chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Article 3.3 - Transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modifications _Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 —- Début et fin des travaux - mise en service ;Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisirla juridiction administrative compétente.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune du Houlme pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Houlme, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée. —
Fait à Rouen, le Û 2 SEP 207'9Pour le préfet de |a Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1- Iocalisationn L "* contieuille Caliot Fauvlle-en-Cous = Mautot le vatats
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 - zonage d'aléa faible de ruissellement (PPRI)
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Annexe 3 - zones de projet pour la gestion pluviale-~ o \\ i /
= -
ZWEZC : EotWG € : ZoV
mts
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= ouvrage drainant
es Aires de jeux olQYSIS 818City stade en béton poreux- .onservé
Structure :- Béton poreux sur |Ocm d'épaisseur- Grave dramante sur | S5em d'épaisseur- Lit gramant en concassé 20/40porosité 30% : épaisseur | 7cm mnmum
schéma de principe de l'ouvrage drainant
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00005
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter
du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 56
Ex | | | b}REPUBLIQUE | nFRANÇAISE | - - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE- MARITIMETRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC412 Avenue Maréchal JoffreCS 7006376210 BOLBEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
Le comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière de Bolbec,' Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.finances publiques ; _Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 29/01/2021,ARRÊTEArticle 1°:Délégation générale de signature est,donnée en premier lieu à : Xavier BOURCIER, IFIP, adjoint au comptable , àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement supérieur à 15 000 € et/ou durée supérieure à 24 mois.
" Article 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à Ali GHEDDACHE, IFIP, adjoint au comptable, à l'effet de signer au .nom et sous la respo'nsabîlité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestiondu service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement supérieur à 15 000 € et/ou durée supérieure à 24 mois
Article 3 :Délégation spéciale de signature est donnée à Armelle GRANDPIERRE, Contrôleuse principale, Chargée deI'animation et pilotage service Accueil-Recette- Recouvrement a leffet de signer au nom et sous la responsablhtedu comptable soussigné,Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et portersur une somme supérieure à 15 000 €.Tous les actes et documents d'administration et de gestion relative au recouvrement, y compris les actes depoursuites et .déclarations de créances ainsi que pour ester en justiceTous les autres actes et documents d'administration et de gestion du service en l'absence des délégatairesprécédents.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 57
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et dé montant indiquéesdans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantLéna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €Anaïs ARMETTE . __ Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 5 :Le présent arrété abroge les délégations accordées antérieurement et sera-Pubdig// actesadministratifs du département de Seine-Maritime.
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responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 02/09/2024 58
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024 59
REPUBLIQUE T | S | 0FRANÇAISE - | ' ; FINANCES PUBLIQUESLiberté . . _ 'ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-Maritime :SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN"38 cours Clémenceau76037 ROUEN CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLÈ DU SPFE DE ROUEN
La Comptable responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT deROUEN. 'Vu le code général des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe ll et les articles212 à 217 de son annexe IV ; ' '- Vu le livre des procédures flscales et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves la direction- générale des flnances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de Ia dlrectlon générale. des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu la note DRFIP 76 d'affectation du responsable du serv1ce de la publicité foncière et deIenreglstrement en date du 01/07/2023 ' | 'Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice prîncipalecorrespondante SPFE ROUEN, à Madame SAVARY Yvette inspectrice, Madame COLLARD Christelle. inspectrice, Monsieur DOPPIA Antony inspecteur et Monsieur EL-HACHMI Karim inspecteur,'adjoints au responsable du service de la pUbIlClte foncière et de I' enreglstrement de ROUEN à l'effetde signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des dec:lsrons contentleuses et graCIeusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus generalement tous actes d'administration et de gestlon du service.Artlcle 2
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2024 60
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet : '1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David FABULET
2°')'dan's la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-apres :Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN — V Aurélie HERVIEUIsabelle BARRAY Sandrine BOYER '3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :'Sara SCHNEIDER
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime oA Rouen, le 2 septembre 2024 ;La comptable, responsable de service de la" publicité foncière et de l'enregistrement deRouen,
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) du Havre à compter du 02/09/2024
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Ex | eRÉPUBLIQUE _ _ . 1 | |FRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉxgalitéFraternité
Direction régionale'des Finances publiquesde Normandie et du departement de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE." 19 avenue du Général LECLERC76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRELa Comptable responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT dUHAVREVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; ; : :Vu le livre-des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suwantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlverses dnsposrclons relatives à la dlrectlongénérale des finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etkcor'nptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d affectatlon du responsable du service de la pUbllc:lte foncière' et deI enreglstrement en date du 01/05/2018Arrête :Article 1¢ '
x. Délégation de signature est donnée à Madame MARECHAL Marie-Pierre, contrôleuse principalecheffe de controle, à Madame MALTHANER Monna inspectrice, à Madame TROCLET Vanessa. mspectrlce, à Monsieur CIVES Pasquale inspecteur, adjoints au responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer : -1°) en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle_ ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant ren'rise, modération, transac_tîon OU rejetdans la limite de 60 000 € ; : '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à-la publicité foncière -et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ''Article 2.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet : |15) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Pierre-François OHL Stéphanie FERAY ' Séverine LOUIS -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
, Article 3' Le présent arrété abroge lf'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime |Au Havre, le 2 septembre 2024La comptable, responsable de service de lapublicité foncière et de l'enregistrement du- HAVRE, -
Murielle ROBERT Inspectrice principale
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-02-00006
Arrété médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention 04 08 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arrété médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention 04 08 24 65
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEEgalité SFraternité Arrêté .portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le dimanche 4 août 2024, peu avant 2h du matin, à Pierreval (76), une altercationéclate entre Mme Céline DUVAL et un homme qu'elle a éconduit ; que cet hommeouvre le feu dans sa direction sans la blesser ; que Monsieur Frédéric LEVACHER, voisinde Mme DUVAL, alerté par le bruit, se rend chez sa voisine, accompagné de sonépouse, pensant intervenir pour un accident de circulation ; que devant l'insistance deI'agresseur, M. LEVACHER envoie son épouse et Mme DUVAL se mettre à l'abri ; que,alors qu'il tente de dissuader le forcené de poursuivre Mme DUVAL, ce dernierI'asperge de gaz lacrymogène ; que M. LEVACHER utilise alors son tracteur, équipéd'une fourche, pour dégrader le véhicule de l'agresseur dans lequel il venait deremonter ; que ce dernier ouvre le feu sur M. LEVACHER, le blessant à l'épaule, puisprend la :fuite ; que Monsieur Frédéric LEVACHER a fait preuve de courage et dedévouement, au péril de sa vie, en faisant face au forcené et en procédant ausauvetage et à la mise en sécurité de sa voisine, menacée par arme à feu ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 — La médaille d'argent 2¢ classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Frédéric LEVACHERArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié a M. LEVACHER.À Rouen, le 02 SEP. 2024
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arrété médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention 04 08 24 66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-30-00001
Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 67
Ëx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrétédu 30 AOUT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement desparcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng afin deréaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvraged'art situé sur la route départementale n°1314.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 68
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Nesle-Hodeng sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisationd'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°1314.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Nesle-Hodeng aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,I''occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 69
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — La maire de Nesle-Hodeng , les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, la maire de Nesle-Hodeng, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet/et par délégation,
arc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 70
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 74
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— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000 WDate d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-29-00004
39è édition de la course de côte d'Arques, les 07
et 08 septembre 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39è édition de la course de côte d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 81
ËZPRÉFET | Sous-Préfecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
Arrété du 29août 2024 |portant autorisation d'organiser la "39°TM course de côte d'Arquesles 07 et 08 septembre 2024 à ARQUES LA BATAILLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331 -5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331-34 R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivants, -Vu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature àM. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Jérôme NORMAND, président de l'association Arquesauto sport, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'Association SportiveAutomobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, un événement sportifmotorisé dénommé "39°TM course de côte d'Arques", les 07 et 08 septembre 2024 à ARQUES LABATAILLE,Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Jérôme NORMAND,Vu le permis d'organisation n° 405 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 06 -juin 2024, '
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Vu la police d'assurance n°149497177 souscrite le 22 août 2024 par l'Association Arques auto sportauprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors de la "39°"° course de côted'Arques" les 07 et 08 septembre 2024,
Vu les avis favorables émis par :< le directeur departemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 26 juin 2024,* le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 12 juin 2024,< le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 09 juillet2024,< le directeur des routes du conseil departemental de Seine-Maritime le 08 juillet 2024,» le maire de la commune concernée,* la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée desépreuves et compétitions sportives lors de la séance du 07 août 2024, 'sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,ARRETE:
Article 1MM. Jérôme NORMAND, presudent d'Arques auto sport et Paul HAUCHECORNE preSIdent de I'ASAdu pays de Dieppe, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commissionsusvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "39*TM course de côte d'Arques" du samedi 07septembre - 07h00 au dimanche 08 septembre 2024 - 21h00, à ARQUES LA BATAILLE. 'Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :< des textes susvisés ;— des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3La "39°TM course de côte d'Arques" se déroule conformément au reglement particulier joint enannexe 3.Elle consiste en la montée à quatre reprises de la RD 23 sur une dlstance de 1400 m. Le retour aupoint de départ se fait par la RD 100.Article 4L'intégralité du parcours de la manifestation (montée + retour à la Ilgne départ) est soumise à unusage privatif de la chaussée.L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours deliaison permettant de rallier la ligne de départ. IIs circulent à une vitesse raisonnable et veillent à nepas troubler la tranquillité publique.Article 6 -Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Jerome NORMAND effectue une visite du parcours afin de vérifierla mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires decourse aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet aureprésentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, àl'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.Article 7M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
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M. Dominique HEBERT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité desconcurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appelaux secours publics en cas d'incident.Article 8Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée, une équipe desecours et 1 VPSP.Article 9 'M. Jérôme NORMAND veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet dedéchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.Article 10La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Jérôme NORMAND.Article 11 'M. Jérôme NORMAND est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit uncontrat d'assurance couvrant ces risques.Article 12 ,-Le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Arques la Bataille, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le. directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Un exemplaire sera adressé à MM. Jérôme NORMAND et Paul HAUCHECORNE.
' Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de DIEPPE/
Pasdal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur età compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr. '
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Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent étre utilisés dans le strict respect des arrétés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.Direction des routes du conseil départemental de la Seine-MaritimeL'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier departemental et doit veiller arespecter les dispositions suivantes :« lejalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,« le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place, | |- le marquage sur chaussée (mscnptlons et flèches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°TM partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé sibesoin,« le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur.Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enceuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- _ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,< transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17), '< commander les actions de secours jusqu'à l arrivée des secours publics,< guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,- _ permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'unposte téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances.Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementde véhicules afin :< d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,< de permettre au public d''accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs").L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur I'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut étre réalisée par tout autre systeme offrant les mémes garanties.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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L'organisateur assure le libre accés des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accés maintenues pour les secours ne devront étre inférieures à 3,5mètres minimum en largeur. Les accés aux établissements, habltatlons riveraines et cours intérieuressont libres de tout obstacle.L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,électricité...soient visibles et dégagés en permanence. 'Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées etpréalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateursrépondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre..) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment : '- — aux zones prévisibles de sortie de route,- _ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doiventêtre retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant-et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :- _ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,- - aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desvéhicules....).Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORTASSURANCEArticle R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'aprés production à l'autoritéadministrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen. |
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La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmatériels.Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19 ; 'Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportivesmentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURSArticle R331-21 | ;Sur les-circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformement aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTAT_ION DE CONFORMITEArticle R331-27- Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
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Article R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.LISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours deliaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également laliste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis deconduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhiculedélivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six joursfrancs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscriptionattribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avantet à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteurpour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut durespect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'articleR. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la.circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est punl des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à unemanifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe.
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FFSAIFEOERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIFCOURSE DE COTE d'ARQUES-LA-BATAILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE PAYS DE DIEPPE organise le 08 Septembre 2024 avec leconcours de l'Ecurie Arques Auto Sport une compétition automobile régionale dénommée : 39°TMeCourse de côte d'Arques-la-Bataille.Coupe de France de la Montagne 2025Championnat de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2024 |Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile de Normandie sous le numéro ...en date du ..., et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...Organisateur techniqueNom: — Ecurie ARQUES AUTO SPORTAdresse : Place Pierre Descelliers à Arques-la-Bataille 76880Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événementprévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE1.1P. OFFICIELSCompétitions régionalesPrésident du Collège des Commissaires Sportifs ......... C. FAULIN LECAT ......s Licence n°126053Commissaires Sportifs (au nombre de 2 ou 4) b AUBERT vircasemnenenenennnmnn Licence n°245502J.Y. FAULIN ..., Licence n°11116Directeur de Course H. VERGNORY ........................................cccrrsess Licence n°7092Directeur de Course Stagiaire 0 LT E Licence n°38286Commissaires Techniques - IM. DESSE.............................crerrrseccccrernse Licence n°5538M. LEBEAU .........................ccrccerseerssenserennse Licence n°8842Chargé de la mise en place des moyens D. HEBERT ...........................ccrerrersreree Licence n°203186Chargés des relations avec les concurrents (CS) D VIBER sv sccsearme en en Licence n°47235C. LEBRUN ............................cerceressensensenss Licence n°34860Chargé des Commissaires de route L R — R Licence n°253359Chronométreurs | B. LE V en —— Licence n°9337A. AVENEL .......................cccorsseesensensensences Licence n°205351R. VOISIN........... R S cr e Licence n°2118341.2P. HORAIRES _Parution du reglement dès réception du visaOuverture des engagements dès réception du visa-1- - €207 ITIVLV9-VI-SINDUV 310D 30 ISYNOD YIMNIILYVd LNIWNI1D3N""
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Clôture des engagementsMar 03/09/2024_ 23h59Publication de la liste des engagés Jeu 05/09/2024Vérifi ';e:bif«;-fi;ÿ:;';äl_,;nf À ,7 Sam 07/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille16h00 a 18h45Dim 08/09/202407h00 a 08h45Sam 07/09/2024 Parc Concurrents16h15 à 19h00Dim 08/09/202407h15 à 09h00Briefing des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille| 08h00 |Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors desvérifications administratives '1% réunion du Collége des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille08h00Réunions suivantes du CollègeFixées par le présidentMairie d'Arques-la-BatailleAffichage de la liste des concurrents autorisés àDim 08/09/2024Mairie d'Arques-la-Batailleprendre part aux essais 09h20 | Parc ConcurrentsEssais non chronométrés Dim 08/09/2024A partir de 08h15Essais chronométrés Dim 08/09/2024A partir de 09h30Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Batailleprendre part à la course 10h45 | Parc ConcurrentsDim 08/09/2024A partir de 11h002ème Montée de course Dim 08/09/2024A partir de 13h303ème Montée de courseDim 08/09/2024à l'issue de la 2èmegème Montée de courseDim 08/09/2024à l'issue de la 3èmeAffichage des résultats provisoiresAprès l'arrivée dudernier concurrent enparc ferméMairie d'Arques-la-BatailleParc ConcurrentsRemise des prix Dim 08/09/202430 minutes après ledélai de réclamation
1.3P. VERIFICATIONS .Vérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRESVérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRESVérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
.......................................
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTCLes concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus deprésenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrentsfrançais).
Garage OPEL, ZI Verte, rue Louis Delaporte, Rouxmesnil-Bouteille 76370
€ZOZ IT1/VLV9-VI-SINDYV 3LOI 30 ISYNOI YIMNIILYVd LNIN3193Y"",
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Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 08Septembre 2024 à 09h00. 'A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirementaffichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la réunion est fixée parle Président du Collège.Pesage des voitures libre ou obligatoire
..............................................................................................................
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2P. ASSURANCESVoir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. ENGAGEMENTSLes engagements seront reçus à partir de la parution du présent réglement à l'adresse ci-dessous,jusqu'au Mardi 03 Septembre 2024 à 23h59.RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYSTél : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.frLes droits d'engagement sont fixés à 220€, réduits à 110€, pour les concurrents acceptant la publicitéoptionnelle de l'organisateur.Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droitsd'engagement. ;Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraientimmédiatement prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES T EQUIPEMENTS4.1P. VOITURES ADMISESLe nombre des voitures admises est fixé a 120.Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTSVoir règlement standard des courses de côte.4,3P. NUMEROS DE COURSEVoir règlement standard des courses de côte.4.4P. WMESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITEVoir tableau de sécurité.
A l'issue du parc Concurrents
€202 ITIVLV9-VI-SINOYV 310D 1O ISYNOO YIMNIILYVd LNIN3193Y""
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ARTICLE 5P. PUBLICITESVoir règlement standard des courses de côte.Les éventuelles publicités rachetables et optionnelles seront précisées par un communiqué del'organisateur distribué lors des vérifications administratives.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
La course de côte d'Arques-la-Bataille a le parcours suivant RD 23 / RD 54La course se déroulera en 4 montées.Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du reglementstandard.DÉPAIT ........srocorecencrersrseneescansansanenarensecsenentencannenensensrcenannan nsesessenee Croisement de la RD 23 / RD 100BITIVOR rrrn rr à A F A E e RE r r ns m rn rr RD 23PS OE aeucnrdionenmenvanannnsrnntennntnntnnatastmmeenes T ———————— RESRE 4%Longueur du parcours R 1400 mètresModalités de retour au OODUT É sv e rr RVN RER SEN TEEE S ENTRE US ETEN PREVET RD 23 et RD 100Parc de départ o =17 ) PRSPPSO RD 100 et RD 23Parc d'artité& (MEÜ) rirceemaaenaannaenantannnanaÊnnsannanannannan en qs RD 23 au pied de la côte6.2P. ROUTE DE COURSEPréciser les modalités d'accès au départ.6.3P. FILE DE DEPARTFile de départ : lieu .................. RD 100 et RD 23, au minimum 10 minutes avant l'heure de départ prévue6.4P. SIGNALISATIONVoir règlement standard des courses de côte.6.5P. PARC CONCURRENT |Les parcs concurrents « A/N/F2000 » et « C/DE/FC/GT » seront situés à proximité et sur la RD 100conformément à l'annexe « Parcs d'assistance ».Les parcs concurrents seront accessibles dès l'arrivée des concurrents.Les concurrents devront installer leur assistance dans le parc prévu à leur groupe, sauf décision del'Organisateur. |lls respecteront scrupuleusement la signalisation mise en place sur la RD 100 afin de faciliter lacirculation des voitures. 'Les concurrents qui ne respecteraient pas cette clause, en causant une gêne à la circulation engénéral, seront passibles d'une pénalité de 100€ à l'appréciation du Collège des CommissairesSportifs.6.6P. PARC FERME FINALLe parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrents_ Classés @St SItUÉ .....c.ooveiiiiiiec s RD 23 au pied de la cote
€207 31MIV1VE-V1-SINDYY 310D 1Q ISYNOO YIMNIILYVd LNIN3193Y""
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6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSLes tableaux d'affichage seront placés := _ pendant les vérifications au parc des vérifications : ...... Mairie d'Arques-la-Bataille= _ pendant les essais et la course au parc départ ......s Mairie d'Arques-la-Bataille= _ pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée .... Mairie d'Arques-la-BatailleTous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs serontopposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part desdispositions ou des chañgements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leurdépart.6.8P. PERMANENCEPendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :LIBU e P nn Mairie d'Arques-la-BatailleB ;5 ———— T S es nranenrenmenenen ns Samedi 07 et Dimanche 08 Septembre 2024Téléphone permanence N ..........................cerreennnnnnnmnnnnnnnnnennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnn*n+enne 02.35.85.50.26Centre de secours le plus proche : ' |Lieu : Pompiers d'Arques-la-Bataille............................erssecerssesesceceerenenee Téléphone n° ...... 18 ou 112
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE,7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING) .La conférence aux pilotes se déroulera au Podium de départ le Dimanche 08 Septembre 2024 à 09h20.La présence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y-est obligatoire.7.3P. COURSEVoir règlement standard des courses de côte.Procédure de départ : aux feux tricolores.7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUESTout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITESVoir reglement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSLes classements suivants seront établis := un classement général pour les voitures de Sport (série A),= un classement général pour les voitures de Production (série B),= un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)
€207 ITIVLV9-VI-SINDYV 310D 30 ISYNOO YIMNIILLYVd LNIN3193H""
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ARTICLE 10P. PRIXRemise des prix le Dimanche 08 Septembre 2024, 30 minutes après le délai de réclamation, auChapiteau au départ (Arques-la-Bataille).Des coupes seront remises aux 3 premiers du scratchDes prix seront remis à chaque pilote présent à la remise des prix.
ANNEXE : PARC D'ASSISTANCEL'axe routier à privilégier pour votre arrivée est :D915 A28 => DieppeA Beaumais, prendre à droite la D100 et poursuivre vers Arques-la-Bataille| « rue Henri IV »« route d'Aubermesnil »
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9 Pré-grille Ç >Stationnement interdit
L'escalelArquaise '- -
t .Chateau de, # ; "—_ ;Arg es La Bataille' »#3 v?. ;
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| Parc réservé aux véhicules .Nde groupe A/ N et F2000
Parc « C/IDE/FC/GT »Parc réservé aux véhiculesde groupe| C/DE,FC, GT et GTTS
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Annexe 439°TM course de côte d'Arquesle 08 septembre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empéchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond àla réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces del'ordre (Gendarmerie ou Police) '; » avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr) '» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-27-00001
Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024
- arrêté de dérogation -
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arrêté de dérogation - 99
Ex _PREFET ; Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* le code de la route,< le code général des collectivités territoriales,* le code du sport,* le code pénal,* le code général de la propriété des personnes publiques,< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,* le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, -- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,« l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,- la déclaration produite par la société KCO EVENT, représentée par M. Nathan VIGNEAU, relativeà l'organisation de randonnées pédestres non compétitives intitulées «Trailwalker Oxfam 2024»,du 13 au 15 septembre 2024 au départ de Dieppe,Considérant : |e que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b,RD 75 et RD 925, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime,e que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des derogatlons à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arrêté de dérogation - 100
Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -Article ler - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b, RD 75et RD 925. | 'Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.Nathan VIGNEAU.Fait à DIEPPE, le 27 août 2024. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
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