PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-278
PUBLIÉ LE 17 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur l'ensemble du territoire du département de la
Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-17-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-garonne
du 17 mai au 19 mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025
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PREFETCARONNE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne du 17 mai2025 au 19 mai 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national duMérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-10,L.271-15, R. 211-2 a R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-16 et suivants et 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature aux membres du corpspréfectoral durant les permanences ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025
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Considérant qu'un rassemblement festif 4 caractére musical de type « free Party, teknivalOu rave party » est susceptible d'être organisé entre le 17 et le 19 mai 2025 sur le territoiredu département de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements,qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et destupéfiants ou en raison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis lesriverains ;Considérant que ce type de rassemblement festif à caractère musical est susceptible derassembler Un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs desécurités ni de secours à personnes adaptés ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment dans ledépartement de la Haute-Garonne, notamment dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1°janvier 2024, le 25 février et le 18 mai 2024, et les troubles à l'ordre public occasionnés parlesdits rassemblements ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29avril 2004 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens ;
ArrêteArticle 1° : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical (de type « free party,teknival ou rave party ») répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés ou autorisés,est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne du 17 mai2025 à partir de 10h00 au 19 mai 2025 à 10h00 inclus.Article 2: la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, ...) est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers durant la période visée à l'article 1", dans tout le département.Article 3 : toute infraction du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
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musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025
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Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbal dressé par les forces del'ordre.
Article 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 17 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation :Le sous-préfet de permanence,
FL \ =,'Gilles PELLEGRIN7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
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