PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-190
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-16-00002
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
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DE LA MARNE | Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésfie Bureau de la sécurité intérieure
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Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bordLe préfet de la Marne,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de laMarne ;le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer :l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs àl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Espérance SportiveTroyes Aube Champagne en date du 15 octobre 2025 :la demande en date 15 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de sécuriserla rencontre de football opposant le stade de Reims à l'Espérance Sportive Troyes AubeChampagne et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer levendredi 24 octobre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/6
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5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi quela protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article autorise ce déploiement pourassurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;Considérant que le vendredi 24 octobre 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stadede Reims à celui de à l''Espérance Sportive Troyes Aube Champagne s'organise dans l'enceinte dustade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 3 par la Division nationalede lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 13 500 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 600 Supporters troyens, dont environ 250ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisant peserun risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre :Considérant que le 22 août 2009 des Ultrem 95 ont monté une embuscade à l'encontre d'ultrastroyens sur le parking du stade de l'Aube, que 4 blessés troyens étaient dénombrés et 18 Ultrem 95interpellés ;Considérant que le 16 décembre 2011 une vingtaine d'ultras troyens et une dizaine d'Ultrem 95 sesont affrontés dans le centre de Troyes entraînant l'intervention de la police ;Considérant qu'en avril 2012 le local des Magic Troyes 97 était cambriolé deux jours avant unmatch contre Reims et que les trophées ont été exhibés dans le parcage rémois lors de rencontressuivantes:Considérant que le 16 avril 2016 des ultras troyens renforcés d'alliés parisiens ont affronté deshomologues rémois dans un bar de l'agglomération troyenne suscitant plusieurs blessés, dont ungravement;
Considérant que le 19 décembre 2016 une quarantaine d'ultras rémois ont attaqué le bus desjoueurs troyens à son arrivée au stade Auguste Delaune ;Considérant que le 8 décembre 2018 des ultras troyens se sont fait agresser dans le Loiret lors d'unmatch de Coupe de France et que ces faits ont été revendiqués par des ultras rémois qui ontexhibé ensuite leurs trophées sur les réseaux sociaux,
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Considérant qu'à l'occasion du match CLERMONT - ESTAC, du 15 août 2021, un groupe de rémoisépaulé par plusieurs indépendants d'Auxerre se déplaçait à Clermont-Ferrand pour en découdreavec les ultras troyens. La détection en amont du match permettait d'annihiler toute actionviolente;Considérant que lors du match retour à Troyes le 03 avril 2022, et malgré un arrêté préfectoralinterdisant l'accès au stade des supporters rémois et un arrêté ministériel, un groupe d'unetrentaine d'ultras renforcés par des ultras de la Jeunesse Boulogne Paris étaient détectés dans deuxcommunes ne figurant pas sur les arrêtés. Ils finissaient par quitter l'agglomération troyenne fauted'ultras troyens au contact ;Considérant que lors d'un match à Troyes le 2 octobre 2022, malgré un arrêté préfectorald'encadrement, des incidents éclataient avant le match. Le bus des joueurs rémois faisait l'objet dejets de projectiles et des Troyens venaient au parcage visiteur provoquer les Rémois, nécessitantl'intervention des forces de l'ordre. De plus, des membres des Mes Os cherchaient la confrontationavec les ultras troyens à proximité du stade ;Considérant que le 24 octobre 2021 des ultras troyens sont parvenus à sortir de leur parcage pourcharger des ultras rémois et que les forces de l'ordre ont dû intervenir pour interrompre laconfrontation :Considérant que le 12 février 2023 à Reims le match avait donné lieu à huit interpellations deSupporters troyens pour des faits dégradations de biens publics, violences volontaires avec armessur personnes dépositaires de l'autorité publique, outrage, exhibition sexuelle et jets de projectiles,qu'un supporter rémois avait quant à lui été interpellé pour port d'arme dans une enceinte sportiveet agression d'un stadier, et que les forces mobiles avaient dû intervenir pour empêcherl'envahissement du terrain pendant et à la fin du match ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les ultrasdes deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des supportersplus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes adversaires, et quecette situation représente un risque sérieux de troublesà l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1° du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent uneliaison directe avec les instances de commandement: que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1"; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
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abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de troublesà l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la rencontre defootball et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moinsintrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le vendredi 24 octobre àpartir de 17h00 jusqu'au samedi 25 octobre 2025 à 2h00 sur le périmètre annexé au présent arrêté,et à ses abords immédiats.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJD236G00DL1S5e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJ3254FOOAKOOGArticle 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfecture etune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à l'issue de l'opération.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Annexe (commune de Reims) :
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Services déconcentrés
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délégation de signature M.Imbert
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ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°144portant subdélégation de signature en matiére générale a monsieur David ImbertLa directrice académique des services de |'Education nationale de la MarneVU le code de l'éducation ;VU le code du sport ;VU le code l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notammentses articles 4 et 5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VUle décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagementet aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Grand-Est ;Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestaux directrice —académique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2025 portant nomination, détachement et classement de monsieur DavidImbert, inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseiller de directeur académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, dans l'emploi desecrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne ;_ VU l'arrêté préfectoral DS 2025-083 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à madame SuzelPrestaux, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU l'arrêté rectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux, directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne et à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire généralde la DSDEN de la Marne ;VU la circulaire du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et de la relance de ladéconcentration.Annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2025.
ARRETE
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ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéEgalitéFraternitéArticle 1er :Subdélégation est donnée à monsieur David Imbert, conseiller de directeur académique des services del'Éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport et à son adjointe, madame SamiaDescarréga, conseillère technique pédagogique supérieure, à l'effet de signer au nom du recteur del'académie de Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes, documents, rapports,conventions, certificats, correspondances et décisions :- En matière de jeunesse d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;- En matière d'engagement et notamment le service national universel (SNU), la Réserve civique, leService Civique ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ;- En matière de vie associative ;- En matière de sport.
Article 2 :Subdélégation est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la DSDEN de la Marne, à l'effetde signer au nom du recteur d'académie et par délégation de madame l'inspectrice d'académie de la Marne,dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes, documents, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions :- En matière de jeunesse, d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales ;- En matière d'engagement et notamment le service national universel (SNU), la Réserve civique, leService Civique ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM) ;- En matière de vie associative ;- En matière de sport.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzel Prestaux, de monsieur Cyril Guillaume, de monsieurDavid Imbert et de madame Samia Descarréga, subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre,madame Lucie Lefèvre et monsieur Julien Xiberras, conseillers d'animation sportive, à monsieur MatthieuHanon, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, à effet de signer les correspondances concernant leschamps du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement et de la vie associative relevantde leurs compétences professionnelles respectives à l'exclusion des domaines mentionnés à l'article 4.
Article 4 :Cette subdélégation exclut :- Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental ainsi quecelles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère technique ;- Les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismespublics ;
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ACADE M | c Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS dela MarneLibertéEgalitéFraternité
Les décisions de fermeture des établissements d'activité physiques et sportives :Les actes de procédure privatifs d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs :Les décisions de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueilscollectifs de mineurs :Les actes relevant d'une procédure contentieuse ;Le retrait de l'agrément des associations sportives affiliées et non affiliées à une fédération sportive ;Le retrait d'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse agréées avant le 1er |janvier 2021 ;L'agrément ou le retrait de l'agrément des associations de supporters :Les homologations des enceintes sportives, les circuits de véhicules terrestres à moteur ainsi que lesdéclarations des manifestations sportives :Les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;Les actes relevant du champ de compétence faisant déjà l'objet d'une délégation spécifique à unautre délégataire.
Article 5 :Subdélégation est donnée à madame Lucie Lefèvre, monsieur Julien Xiberras et monsieur Christophe Lefèvreconseillers d'animation sportive à effet de signer les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnellesd'éducateurs sportifs en vertu du code du sport.Article 6 :_ Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État. Fait à Chalons-en-Champagne, le 15 octobre 2025L'inspectrice d'académie,directrice académiqüe des servicesde l'Education Natidnale de la Marne
Suzel|Prestaux
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