PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 MAI 2025
PREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 07 MAI 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant organisation et ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet valant mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
CARCASSONNE en vue de la relocalisation de la gendarmerie
PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorial
EgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORALportant organisation et ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projetvalant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne en vue de larelocalisation de la gendarmerie
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-49 à L. 153-59 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualitéde sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 14 mars 2025 n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU l'avis en date du 06 mars 2025 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 20 mars 2025 ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 pour ledépartement de l'Aude ;
VU la décision n° E25000044/34 du 04 avril 2025 de Mme la présidente du tribunal administratif deMontpellier désignant Monsieur Dominique TICHADOU, Directeur administratif à l'agencedépartementale d'insertion à St-Denis, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, etM. Laurent FABAS, ingénieur, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 2700wwwaaude gouv.fr 1/5

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet valant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne à enquête publique selon les formesprévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ALOGEA intervient à la demande de la gendarmerie, au titre de sacompétence unique de maître d'ouvrage du projet envisagé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme susvisé et enabsence de portage de la procédure par la commune, l'enquête publique pour cette déclarationde projet adoptée par l'État, est réalisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique comporte l'ensemble des pièces exigées auxarticles R. 128-8 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dispense d'évaluation environnementale délivrée par la MRAe permet deréduire la durée de l'enquête à 15jours en application de l'article L. 123-9 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT l'empêchement de M. Dominique TICHADOU ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaireenquêteur ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet, chargée de la suppléance de la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude empéchée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
Le projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne est soumis à une enquête publiquepréalable à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Carcassonne.
Il sera procédé du 12 mai au 27 mai inclus, soit pendant 15 jours a:* une enquête sur l'intérêt général de l'opération ;* une enquête sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deCarcassonne.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCES
Par décision n° E25000044/34 du 04 avril 2025 du tribunal administratif de Montpellier,M. Dominique TICHADOU, Directeur administratif a l'Agence départementale d'insertion à Saint-Denis, en retraite, est désigné commissaire enquêteur titulaire. M. Laurent FABAS, ingénieur, estdésigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Carcassonne (32 rue Aimé Ramond 11835 CarcassonneCEDEX 9). Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public dans les bureaux de lamairie de Carcassonne les :* Lundi 12 mai de 9h00 à 12h00+ Mardi 27 mai de 14h00 à 17h00
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ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique comprend le dossier de déclaration de projet lequel porte surl'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Carcassonne, ainsi que les pièces exigées à l'article R. 123-8 du code del'environnement :+ __ la décision de la MRAe relative à la dispense d'évaluation environnementale ;+ les avis réglementaires des services, consultés dans le cadre de l'instruction du dossier,consignés dans le procès verbal de réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 20 mars2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, un avisd'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de Carcassonne sur les panneaux habituelsdestinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tout autres procédés en usagedans la commune. Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, justifiera de l'accomplissementde cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il seraprocédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pourla réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de là, ou s'il y a lieu, des voiespubliques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du09 septembre 2021 modifié, notamment ses articles 3 et 5, du ministre chargé de l'environnementmentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par le préfet de l'Aude aux frais dudemandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aude.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier d'enquéte préalable a la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Carcassonne en vue de la relocalisation de la gendarmerie seradéposé a la mairie de Carcassonne (32 rue Aimé Ramond 11835 Carcassonne CEDEX 9), siége del'enquête.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures habituelsd'ouverture au public. Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :* sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes- iques/Enquetes-ues/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite* gratuitement sur un poste informatique a la mairie de Carcassonne (45 rue Aimé Ramond11835 Carcassonne CEDEX 9) aux jours et heures habituels d'ouverture au public
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre Ill du code des relations entre le public etl'administration, le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à sesfrais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude(Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Environnementet de l'Aménagement du Territoire).
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ARTICLE 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le registre à feuillets non mobiles sera, ouvert, coté etparaphé par le commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions surl'intérêt général de l'opération et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Carcassonne :* directement sur les registres d'enquête ;* par correspondance à l'attention de M. Laurent FABAS, commissaire enquêteur à la mairiede Carcassonne (32 rue Aimé Ramond 11835 Carcassonne CEDEX 9);* transmission par voie électronique à l'attention du commissaire enquéteur à l'adressesuivante : pref-dp-gendarmerie-carcassonne@aude.gouv.fr
Les observations écrites et orales portant sur l'enquéte publique seront également reçues par lecommissaire enquêteur lors des permanences fixées a l'article 2 du présent arrêté.
Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquêtetenu à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les observations reçues via l'adresse mail dédiée seront mises en ligne sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude, dans les meilleurs délais possibles, au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite
Toutes observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après ladate de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaireenquêteur.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :+ Monsieur Frédéric Azevedo, en qualité de chef d'unité territoire ouest et Monsieur Jean-Louis Rollot, chef adjoint du service logement, aménagement, mer et territoires (DDTM 11)Courriel : ddtm-slamt@aude.gouv.fr - Tél : 04.68.10.31.00* Monsieur Denis Dupuy, en qualité de responsable adjoint de la maîtrise d'ouvrage (ALOGEA)Courriel : denis.dupuy@alogea.fr — Tél. : 04.68.47.71.36
ARTICLE 8 : CLOTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaireenquêteur, il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtrautile de consulter, s'il en fait la demande.
En application des articles R. 214-8 et R. 123-18 du code de l'environnement, il rencontrera dans lahuitaine, le responsable du projet pour :e lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête etconsignées dans un procès-verbal de synthèse,e l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
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ARTICLE 9: ELABORATION ET REMISE DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIREENQUETEUR
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur transmettra au préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et del'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le dossierd'enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenircompte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultatsde l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal dela réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal deCarcassonne. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Mme la présidente dutribunal administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée pendantune période d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes :+ à la mairie de Carcassonne,* à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appuiterritorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vousuniquement aux jours et heures habituels d'ouverture* sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite
ARTICLE 10 : DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ADOPTEE À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
Le préfet adopte par arrété préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des piéces dudossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan locald'urbanisme.
ARTICLE 11 : EXECUTION
La directrice de cabinet, chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de'Aude empéchée, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général deALOGEA, le maire de la commune de Carcassonne et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Carcassonne, le ; 7 AYR, 209"
Le Préfet,
Christian POUGET
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