PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-243
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
CH CADILLAC / Secrétariat Direction
33-2024-09-09-00037 - DG-2024-40 - Délégation de signature de Mme BULLE
- Gardes et astreintes (1 page) Page 3
33-2024-09-09-00038 - DG-2024-41 - Délégation de signature de Mme
DESGANS - Gardes et astreintes (1 page) Page 5
33-2024-09-09-00039 - DG-2024-42 - Délégation de signature de M.
GARNIER - Gardes et astreintes (1 page) Page 7
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'association ADIAPH à contracter
des emprunts (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-10-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA)
pour l'administration générale.pdf (7 pages) Page 12
2
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00037
DG-2024-40 - Délégation de signature de Mme
BULLE - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00037 - DG-2024-40 - Délégation de signature de Mme BULLE - Gardes et astreintes 3
CENTRE& HOSPITALIER EST
SUD-GIRONDE va CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-40
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l''ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Catherine BULLE, Cadre Supérieure de
Santé du Pôle A, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des
équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Catherine BULLE, aux fins de signer, pendant les périodes
où elle assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative 4 une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
LL 2
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00037 - DG-2024-40 - Délégation de signature de Mme BULLE - Gardes et astreintes 4
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00038
DG-2024-41 - Délégation de signature de Mme
DESGANS - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00038 - DG-2024-41 - Délégation de signature de Mme DESGANS - Gardes et astreintes 5
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SUD-GIRONDE pa CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-41
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU | ie décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement 4 compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Péle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER -— Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Marie DESGANS, Attachée
d' Administration Hospitalière — Responsable des Affaires Médicales, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et
utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Marie DESGANS, aux fins de signer, pendant les périodes
où elle assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Christophe MAZIN
——,
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
LL: Li
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00038 - DG-2024-41 - Délégation de signature de Mme DESGANS - Gardes et astreintes 6
CH CADILLAC
33-2024-09-09-00039
DG-2024-42 - Délégation de signature de M.
GARNIER - Gardes et astreintes
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00039 - DG-2024-42 - Délégation de signature de M. GARNIER - Gardes et astreintes 7
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SUD-GIRONDE pa CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-42
CADILLAC
Direction DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpital
hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter
du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de
l'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'il assure, Monsieur Fabrice GARNIER, Cadre Supérieur de
Santé du Pôle PML, est autorisé à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des
équipes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Monsieur Fabrice GARNIER, aux fins de signer, pendant les périodes
ou elle assure le service d'astreinte, tous actes liés 4 la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'Etablissement, et notamment :
- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative à une mesure de soins sans consentement ou à une
mesure d'isolement ou de contention.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Directeur"
istophe MAZIN
St
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
LL 22
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00039 - DG-2024-42 - Délégation de signature de M. GARNIER - Gardes et astreintes 8
DESDEN
33-2024-10-24-00007
Arrêté autorisant l'association ADIAPH à contracter
des emprunts
DESDEN - 33-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 9
Direction des services départementaux dePREFET <n
DE LA GIRONDE a i aie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 octobre 2024
Autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts
: Le Préfet de la Gironde
VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
| contrat d'association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l'ADIAPH comme établissement d'utilité publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la Gironde,
VU l'arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de inne de la directrice académique des services de
l'éducation nationale de Gironde,
VU les délibérations du conseil d'administration du 25 juin 2024 de l'Association pour le développement, l'insertion
et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH) - 97 avenue Thiers 33100 Bordeaux Cedex,
décidant et approuvant l'autorisation de couverture d'emprunts structurés,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019 - 2023 de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le courrier du Conseil départemental de la Gironde actant la prorogation du plan pluriannuel d'investissement
et de financement au 31 décembre 2024,
VU les propositions de financement établies par les établissements bancaires,
VU la demande présentée le 23 octobre 2024 par l'association.
ARRÊTE
Article premier : le Président de l'association «ADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est reconnue
d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par
l'établissement bancaire cité, les emprunts suivants :
e Emprunt de 35 000€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest, au taux de 3,40%, pour une durée de 7 ans,
pour le renouvellement d'un véhicule type Renault Master pour l'ESAT de Bassens,
e Emprunt de 15 000€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest, au taux de 3,40%, pour une durée de 7 ans,
pour les travaux d'extension (Peinture...) de la section occupationnelle de Jour des Foyers de Verdelais,
e Emprunt de 168 000€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest, au taux de 3,60%, pour une durée de 15
ans, pour les travaux d'extension (plomberie, huisserie, parking...) de la section occupationnelle de Jour
des Foyers de Verdelais,
e Emprunt de 265 000€ auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest, au taux de 3,80%, pour une durée de 20
ans, pour les travaux d'extension (gros œuvre) de la section occupationnelle de Jour des Foyers de
Verdelais,
e Emprunt de 18 585€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,50%, pour
une durée de 10 ans, pour le remplacement tuyauterie VMC et travaux de plomberie pour le Foyer/MAPHA
de Bidos,
DESDEN - 33-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 10
_© Emprunt de 30 000€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,80%, pour
une durée de 20 ans, pour un Bardage Cedral pour le Foyer/MAPHA de Bidos,
e Emprunt de 25 000€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,40%, pour
une durée de 7 ans, pour le renouvellement d'un minibus pour la section annexe d'ESAT de Bidos,
e Emprunt de 13 477€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,50%, pour
une durée de 10 ans, pour la chaufferie du batiment administratif du Foyer Gravir, |
e Emprunt de 45 659,40€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,40%,
pour une durée de 7 ans, pour le renouvellement d'un véhicule type Renault Master pour l'ESAT de
Verdelais section commerciale,
e Emprunt de 65 982€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3,40%, pour
une durée de 7 ans, pour une laveuse 13kg et une laveuse 18kg pour la blanchisserie ainsi que du
matériel lourd roulant pour les espaces verts de l'ESAT des Vallées à Bidos section commerciale,
e Emprunt de 75 594,40€ auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au taux
de 3,68%, pour une durée de 7 ans, pour une laveuse de 20kg, un lave-vaisselle professionnel et un
atomiseur porté pour l'ESAT de Diusse section commerciale. :
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour La directrice académique et par délégation
Le chef du Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sport
7)
Thiérry D'ANGELO
DESDEN - 33-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'association ADIAPH à contracter des emprunts 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie
Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantiques (DIRA) pour l'administration générale.pdf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie Audigé, directrice
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA) pour l'administration générale.pdf 12
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE ER GERAIS. et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 OCT. 2024
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
pour l'administration générale
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; :
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie Audigé, directrice
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA) pour l'administration générale.pdf 13
développement durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministère chargé du
développement durable en matiére de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique,
VU l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE, directrice
interdépartementale des routes Atlantique, pour l'administration générale,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie
AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique, pour l'administration générale, est
abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 3: Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le £U ii
Le préfet
Étienne auvor |
Da >
2/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie Audigé, directrice
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA) pour l'administration générale.pdf 14
ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
° Congé de maladie ;
A3 * __ Congé de longue maladie ;
¢ Congé de longue durée ;
¢ Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 + Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
¢ Congé pour bilan de compétences ;
¢ Acceptation du congé pour formation syndicale ; |
A5 *__ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code
A8 général de la fonction publique :
; Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
A9 communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,
A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
A11 d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A12 Autorisations d'absence ;
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A14 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
A15 |professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
A18 Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie Audigé, directrice
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA) pour l'administration générale.pdf 15
changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus
A19 |aux chefs des services déconcentrés ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A20 |qu 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
A21 [l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars
2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 Congé bonifié ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 de la fonction publique ;
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en
A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la
loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de
| A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des
A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
susvisés ;
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la
A29 | fonction publique ;
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
11 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon
Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre
A2 2019 |
lll - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 |Nomination en qualité de stagiaire :
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37 Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
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b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
Décisions d'avancement :
A38 a) Avancement d'échelon ; |
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
Décisions de mutation qui :
A39 a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 |Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
A41 b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;.
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur
promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ; |
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
hae * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
° Congé de maladie ;
A50
¢ Congé de grave maladie ;
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A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17
AS2 | janvier 1986 susvisé :
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
A55 |d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A56 Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS? | professionnalisation :
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour :
A60 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A62 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites
A65 |pénales.
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans
A66 | changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
* _ Congé de présence parentale ;
FT ¢ _ Congé parental ;
A68 Congé de proche aidant ;
A69 |Décision de recrutement.
VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
|A71 Convention de stages .
A72 Habilitation des agents a conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la listedes —
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Etablissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
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Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs
D2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
D3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
D4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de
l'exercice des compétences de la présente délégation.
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