PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-208
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine
et Saint-Germain-en-Laye (5 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX

portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de
l'Enclos à HOUDAN (78 550) (4 pages) Page 9
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DDT
78-2025-06-17-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes d'Achères, de
Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 13 juin 2025, de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune d'Achères ;
Vu le rapport en date du 15 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages,
objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET dans la commune d'Achères ;
Vu l'avis en date du 16 juin 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
78-2025-06-17-00001
DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune
d'Achères ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles agricoles objets
de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, situées dans la commune d'Achères ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-
piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles
agricoles objet des dégâts et dans le périmètre annexé en I au présent arrêté et ses abords
immédiats (communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye), et dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque
sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil
et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
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- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent
l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des
terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un
animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la
responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où
l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au
bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce
compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour
information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d'Achères, de
Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président
de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17 JUIN 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
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ANNEXE I
Périmètre d'intervention
Communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-17-00002
Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos
à HOUDAN (78 550)
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
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Sous-préfecture de Mantes-la-JolieE :. Bureau de la coordination, de l'animation territorialePREFET et de la réglementation généraleDES YVELINESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-00002portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374[ du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 7 février 2024Monsieur [Frédéric Rose, préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ÉricZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-jolie ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture etde fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;Vu le procès-verbal de constatations établi par la gendarmerie, relatant une agression dont a étévictime la gérante de l'établissement, immédiatement suivie d'une violente altercation impliquantplusieurs clients fortement alcoolisés, le 5 avril 2025 ;Vu le courrier adressé en envoi simple et en recommandé avec accusé de réception n°1A17536107165, en date du mercredi 23 avril 2025, par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite'Madame Annick UBERTI, gérante de l'établissement « Auberge du Renard », à présenter sesobservations écrites et/ou orales au plus tard le vendredi 16 mai 2025, en application de l'article 24de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; -
vzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr1/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
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Vu le courrier en date du 20 mai 2025, par lequel Madame Annick UBERTI a transmis sesobservations ; ;
Considérant que le client interpellé à la suite de l'agression se trouvait en état d'ivresse manifeste, lerendant incapable de justifier son comportement ;Considérant que la rixe survenue entre clients alcoolisés a entrainé des dégradations au sein deslocaux de l'établissement ;Considérant que cet établissement a déja fait l'objet d'une mesure de fermeture administrativeprovisoire en raison de faits similaires, notamment une rixe entre clients en état d'ivresse ;Considérant que les troubles récurrents à l'ordre public, observés aux abords de I'établissement,apparaissent directement liés aux conditions d'exploitation du débit de boissons, notamment ensoirée et en période nocturne, et que le gérant n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour enprévenir les conséquences sur la tranquillité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE:-Article 1er : L'établissement dénommé « L'AUBERGE DU RENARD », situé 41 rue de l'Enclos à Houdan,est fermé pour une durée de dix jours calendaires à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: En cas de non-respect des dispositions de l'article Ter du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: Le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale deMantes-la-Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'exploitant.Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Houdan, est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
_— ——e »Éric ZABOURAEFF
\\=! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 2/4i D=L
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portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
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Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue deSaint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
Notification de l'arrêtéiLe présent arrêté a été remis à titre de notification, par la Gendarmerie nationale,|1L B A {111 O ——
À : (nom et qualité du représentant de l'établissement)
Accusé de réception par le représentant de l'établissement :| p p p|kSignature précédée de la mention "lu et regu")E .||||
'Âz g mantes la |ol|@yvelines.gouv_f( ' 3/4= ds |arraips C1 M [T ES-J A-JOLIE Cades
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portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
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Œ :- Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
" AVIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PROVISOIRE
Par arrêté n°78-2025-06-17-00002 en date du 17 juin 2025Le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture administrative del''établissement « AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN(78 550)Pour une durée de DIX (10) JOURS CALENDAIRESDU.......1000000s0s000 ... (date de notification de l'arrêté)AU..................vroreroocs... (date de réouverture).Sanctions en cas d'infraction (art. L.3352-6 CSP) :- 2 mois d'emprisonnement- 3750€ d'amendeAffiche apposée le (date)
Signature de [|'Officier de PoliceJudiciaire chargé de l'affichage :
L&' sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 4/43/20 rus da Lerraire - 73 20 \ NTES} JAM | ES-LA-NLQL e Lans
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
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