PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°130 DU 10/11/2025
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-076 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II sur les prairies de plus de 6 mois. (4 pages)Page 3
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-076 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II sur les prairies
de plus de 6 mois.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°130 du 10/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-076 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II sur les prairies de plus de 6 mois.3
PREFET Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceUnité Environnement Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-076portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type II sur les prairies de plus de 6 moisLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80à R.211-84;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurSEGUY Yves en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au Programme d'Actions National(PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril2017 et du 30 janvier 2023 ;VU les arrêtés préfectoraux n°2021/491 du 31 août 2021 et n°2021/601 du 28 octobre 2021, portantdésignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le Programmed'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agri-cole pour la région Grand-Est ;VU les conditions météorologiques de l'année 2025, et en particulier l'excès de pluviométrie sur le moisde septembre et octobre et un indice d'humidité des sols élevé ;VU la demande de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type Il, du 30 octobre 2025 (complétée par mél le 5 novembre 2025) signée conjointement par levice-président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEAS4), le
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président des Jeunes Agriculteurs (JA54), le président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle et le référent 54 de l'Association des Méthaniseurs du Grand Est (AMGE);VU que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de Département peut déroger temporairementaux mesures prévues au 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81, le cas échéant renforcées par lesProgrammes d'Actions Régionaux en application de l'article R.211-81-1 après avoir pris l'avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),recueilli par voie dématérialisée du 5 au 7 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions relatives aux périodes d'interdiction des épandages de fertilisantsazotés sont prévues par le 1° du I de l'article R. 211-81, et qu'elles peuvent faire l'objet de dérogationspréfectorales temporaires ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées en 2025 et spécifiquementsur les mois de septembre et octobre (pluviométrie excessive), n'ont pas permis de réaliser les travauxagricoles selon les calendriers habituels, notamment les épandages des effluents de type II sur prairiesau cours du mois de novembre ;CONSIDÉRANT que les travaux d'épandage des effluents de type II, n'ont pas pu s'effectuer selon lecalendrier habituel et en tout état de cause avant le 15 novembre pour les épandages sur prairies ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est préférable de prolonger et d'adapter la périoded'autorisation des épandages des effluents de type Il, afin de permettre aux exploitants de réaliserleurs travaux d'épandage dans les meilleures conditions sur les prairies de plus de 6 mois ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1° : PORTÉELes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables «nitrates» dudépartement définies en application de l'article R.211-77 du Code de l'environnement,à l'exception :* des périmètres des Zones d'Actions Renforcées (ZAR)* définies à l'article 18 de l'arrêtépréfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates duGrand Est. Pour ce qui concerne les ZAR situées sur le plateau de Vicherey-Beuvezin, cepérimètre est étendu à la Zone de Protection (ZP) des aires d'alimentation des captages duplateau de Vicherey-Beuvezin définie par l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2012 portantdélimitation de cette zone de protection.* des Périmètres de Protection Rapprochés (PPR) des captages faisant l'objet d'une déclarationd'utilité publique approuvée (DUP) ;*: lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire majoritairement voire totalement localisé en ZAR, il peut, sur demande justifiée,bénéficier de cette dérogation temporaire après accord formel de la DDT du siège de son exploitation :
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© si le parcellaire est totalement localisé en ZAR, la DDT accorde automatiquementl'autorisation d'épandage ;© sile parcellaire est majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande.Article 2 : DÉROGATIONSDans le département de Meurthe-et-Moselle, il est dérogé temporairement aux périodes d'interdictiondes épandages des fertilisants azotés de type II, dispositions du Programme d'Actions National et duProgramme Régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole (mesure visée au 1" du | de l'article R.211-81), de la façon suivante :* les épandages de fertilisants azotés de type Il sur les prairies de plus de 6 mois restent autorisésjusqu'au 15 décembre 2025;Article 3: CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATIONLa dérogation n'est pas soumise a la réalisation de reliquats azotés avant épandage ou de bilan azotépost récolte, préconisés dans l'annexe 2 b de l'arrêté préfectoral N°2024/257.Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 4 : RECOMMANDATIONSAfin de limiter le risque de lixivation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il estrecommandé:* compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur prairie à 35 kg d'AzotePotentiellement Libérée en Sortie d'Hiver (APLSH) / ha;Article 5 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'écologie.Article 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition Écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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Article 7: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, et les agents visés à l'article L.216-3du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Nancy,le #7 ¥Py
Le préfet,LIT
Yves SÉGUY
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