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Le vendredi 12 janvier 2024Arrêté 83/2024portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire« MARAN ARIADNE»Le Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en merdans la zone maritime du Sud de l'océan IndienVU le Code de la défense;VU le Code des douanes;VU le Code des transports ;VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir lesabordages en mer ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à I'organisation outre-mer de l'actionde l'État en mer ;VU le décret n°2021-734 du 10 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipeldes Glorieuses;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères;VU l'arrêté n°1970/2023 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'actionde l'Etat en mer;VU l'arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suividu trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territorialesfrançaises du sud de l'océan Indien;VU l'arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d'atterragede câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;Considérant l'avis donné par la Direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 11/01/2024;Considérant l'avis donné par la Direction de la mer Sud de l'océan Indien en date du 10/01/2024;Considérant l'avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océanIndien en date du 12/01/2024;Considérant l'avis donné par l'Etat-major Interarmées des Forces Armées Zone Sud de l'océan Indien endate du 11/01/2024;Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud océan Indien;
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ArrêteArticle 1erDans le but de permettre une relève d'équipage du navire MARAN ARIADNE, l'emploi del'hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84) :- A: Zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20°56.20'S —- 055°11.80"E ;- B:Zone Réunion (zone L'Eperon): 1 nq autour de la position 21°04S — 055°26E;Cet agrément est applicable le 13 janvier 2024.Article 2Dans les zones définies par l'article 1, l'hélisurface du navire « MARAN ARIADNE», IMO 9770517, pourraêtre utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne de personnels entre le navire et l'aire dedépose.L'hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement(notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au solL'hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de lacirculation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans lerespect de la reglementation en matière de transport aérien.L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l''opérateurd'hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d'HELILAGON disposantd'un agrément pour l'exploitation en mer d'hélicoptères (HOFO).Article 3Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment celles relatives :aux restrictions de l'espace aérien ;au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.Article 4Les règles suivantes seront notamment observées :l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ontaccès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations;lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner unterrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;les trajectoires d''arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et derassemblement de personnes;les documents du pilote et de I'aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d'une carte, en cours de validité,d'autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces;l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur;Article 5L'autorisation accordée est précaire et révocable.












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Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par les articlesL. 52421 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du Code pénal.Article 6Le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, ledirecteur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du Code destransports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'océan IndienORIGINAL SIGNE