ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-277
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des
articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
(3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
320638570 (4 pages) Page 7
35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
821643368 (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe (6
pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-17-00005 - Délégation générale de signature de M.
Charles LERAY, responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine
à M. Mathieu JAOUEN (1 page) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant
modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport
d'hydrocarbures vers les îles (8 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-18-00001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
3
PREFETE Direction départementale
#
D'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU l'arrêté du 30juillet 2021 portant agrément de l'association «TY AL LEVENEZ» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association «TY AL
LEVENEZ» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «TY AL LEVENEZ» ;
VU la demande du 30juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 portant agrément de l'association «TY AL LEVENEZ» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association «TY AL
LEVENEZ»;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «TY AL LEVENEZ» ;
VU la demande du 30 juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
4
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «TY AL LEVENEZ» a pour objet la réalisation
de ses missions conformément a son objet statutaire. Ces activités sont réparties en quatre
pôles : le dispositif Parents enfants, les résidences Habitat jeunes VARANGOT et MARIE LA
CHAMBRE et le point logement jeunes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « TY AL LEVENEZ » est renouvelé
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
¢ les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
. l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
° les activités mentionnées au 2°d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
° les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location a des personnes
défavorisées ;
+ les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2:
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3:
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
2/3
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «TY AL LEVENEZ» a pour objet la réalisation
de ses missions conformément à son objet statutaire. Ces activités sont réparties en quatre
pôles: le dispositif Parents enfants, les résidences Habitat jeunes VARANGOT et MARIE LA
CHAMBRE et le point logement jeunes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « TY AL LEVENEZ » est renouvelé
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
• les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
• les activités mentionnées au 2°d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
• les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
• les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
5
Article 4:
L'agrément est accordé pour une période de cing années, a compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfete
d'Ille et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le "4 9 SEP. 2076
Pour la préfète et par délégation,
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
i
\ I ed
3/3
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfete
d'IIle et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le g $[p, 2026
Pour la préfète et par délégation,
RG
Pour la Préfète et par délégation
La secrétair générale
UARCH
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'association «TY AL LEVENEZ»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-15-00020
Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER ~
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 320638570
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme A.D.M.R. MONTFORT SUR MEU ;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 320638570
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme A.D.M.R. MONTFORT SUR MEU ;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 17 juin 2026 par l'A.D.M.R. de MONTFORT
SUR MEU, sise 2, rue du Suroit - 35160 MONTFORT SUR MEU.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. de
MONTFORT SUR MEU, sous le n° SAP 320638570. Sa validité n'est pas limitée dans le temps.
Sa date d'effet est le 27 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 17 juin 2026 par l'A.D.M.R. de MONTFORT
SUR MEU, sise 2, rue du Suroit - 35160 MONTFORT SUR MEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. de
MONTFORT SUR MEU, sous le n° SAP 320638570. Sa validité n'est pas limitée dans le temps.
Sa date d'effet est le 27 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570 9
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile
- aide et accompagnement des familles fragilisées.
Dans le cas ou le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental l'Emploi; du Travail
et des Solidarités@'llle-et- viiaine
La responsable du service Mise en œuvre des pôiiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile
- aide et accompagnement des familles fragilisées.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
et des Solidarité
La responsable du service Mise 'en
Audre
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur DépartementaJ KEmploirdu'<^ravail
'llle-et-Vilainê,
vre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 320638570 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-15-00016
Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368 12
E =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
_ Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 821643368 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine en date du 24 avril 2017 ;
Vu le déménagement de l'entreprise FREE DOM' COMBOURG en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 821643368
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine en date du 24 avril 2017 ;
Vu le déménagement de l'entreprise FREE DOM' COMBOURG en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dïlie-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 juin 2026 par la S.A.S.U. AIDE A
DOMICILE COMBOURG, sise 11, rue Chateaubriand - 35270 COMBOURG.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDE A DOMICILE
COMBOURG, sous le n° SAP 821643368. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 16 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle.
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- téléassistance et visio-assistance
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
"condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation. soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 juin 2026 par la S.A.S.U. AIDE A
DOMICILE COMBOURG, sise 11, rue Chateaubriand - 35270 COMBOURG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDE A DOMICILE
COMBOURG, sous le n° SAP 821643368. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 16 décembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
-travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- téléassistance et visio-assistance
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368 14
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départem al de Emploi, du Travail
idarités dille-et-Vilaine:....
\
\œuvre des politiques territoriales,
|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaipe^
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi/du Travail

et des Solidarités d'Ille-et-Vilaihe,..
œuvre des politiques territoriales,
< ! 1
La responsable du service Mise
Audre
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 821643368 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-16-00007
2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 17
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant fermeture de plusieurs établissements d'élevage, de vente ou de transit
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et en particulier les articles L.413-2 et L.413-3 et R.413-24 à R.413-41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les courriers adressés par la D irection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) aux
propriétaires des établissements recensés en Ille-et-Vilaine afin de mettre à jour les données
administratives de leurs élevages ;
Vu les réponses réceptionnées à la DDTM concernant le statut de plusieurs élevages ;
Considérant que plusieurs propriétaires ont à cette occasion déclaré la fermeture de leurs élevages ;
Considérant qu'il convient de fermer administrativement les élevages ayant cessé de fonctionner et
ne détenant plus d'animaux ;
Sur proposition du chef du pôle biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Fin de l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage de gibier
Il est mis fin à l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage de gibier listés dans le tableau
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Équipements et installations
Les équipements de ces établissements d'élevage doivent être neutralisés, de préférence par un
retrait des filets de couverture et/ou un retrait des clôtures.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 18
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou de
manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 19
Annexe
Tableau récapitulatif des différents élevages de faune sauvage captive ayant cessé leur
activité
N° d'élevage NOM Prénom Site/Lieu dit
Code Postal
Commune de
l'élevage
Espèce
gibier Catégorie Activité
principale
Capacité
maximale
35-135 AUFFREY Jean-
Yves
La
Michonnais 35420 POILLEY Lièvres a
Cycle
d'élevage
complet
20 couples de
lièvre
110 levreaux
35-089 BABLE Pierre Le Chemin
Chaussée 35250 MOUAZE Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
7500 faisans
35-201 BARATTE
Serge La Marotière 35440 FEINS Lapins de
garenne a
Cycle
d'élevage
complet
25
reproducteurs
(lapins de
garenne)
35-133 BEUCHER
Olivier Picourée 35650 LE RHEU Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
1000 faisans
35-227
BIDEAU-
KERAVEC
Eliane
Saint Denis
35250 SAINT
SULPICE LA
FORET
Cerfs b
Cycle
d'élevage
complet +
vente ou
transit
Cerfs
reproducteurs
: 15 femelles
et 1 mâle
35-038 BOUROUT
Cécile Les Muriaux 35120 SAINT
BROLADRE Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
2 500 faisans
et 500 perdrix
rouges et
grises
35-140 BOUVIER
Joseph La Haie 35113
DOMAGNE Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
50 faisans
35-219 BRIZE André Cameru 35580
GUICHEN
Daims et
mouflons a
Cycle
d'élevage
complet
15 daims et 10
mouflons
35-315 CARRÉ Annick La
Guittonnière 35370 ETRELLES Daims a et b
Cycle
d'élevage
complet
120 daims
35-138 DESHOMMES
Jean-Marc Montgazon 35140
DOMLOUP Faisans a et b
Élevage et
préparation
au lâcher +
vente ou
transit
1500 faisans
35-086 DENOUAL
Annick Le Bauchet 35360
MEDREAC Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
1400 faisans
35-105
DES DORIDES
Armelle
(Gérante de la
SARL Elevage
Petit Launay)
Le Pas Bizeul,
Coesmes 35240 RETIERS Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
60 000 faisans
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 20
35-204 DOLAIS
Christian Les Touches
35420 ST
GEORGES DE
REINTEMBAULT
Faisans,
perdrix et
lapins
a
Cycle
d'élevage
complet
7 500 faisans +
4000 perdrix
(grises et
rouges) +
12000 lapins
dont 700
reproducteurs
35-210 DROYAUX
Bernard
La
Pigeonnière
35370 SAINT
GERMAIN DU
PINEL
Canards a
Cycle
d'élevage
complet
150 canards
(reproducteur
s : 3 mâles - 6
femelles)
35-248 DUGREE
Bernard La Joliveterie
35130
AVAILLES SUR
SEICHE
Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
330 faisans
35-189 DUGUEN
Robert La Bouttière 35750 IFFENDIC Faisans b
Cycle
d'élevage
complet
100 faisans
35-170 DUVAL Pierre La Cour
35470
BAIN DE
BRETAGNE
Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
290 faisans
35-246 FOUGEROUX
Claude L'Izenderie GOSNE Daims a
Cycle
d'élevage
complet
3 mâles et 10
femelles en
reproducteurs
35-312 GARNIER Jean-
Yves La Noë 35190 TRIMER Daims a
Cycle
d'élevage
complet
3 adultes
35-308 GAUDIN
Pascal
La
Feuillardière 35370 BRIELLES Faisans et
perdrix a Repeuplem
ent
800 faisans +
200 vénérés +
550 perdrix
grises + 550
perdrix rouges
35-094 GERARD
Les Brosses
et
l'Hermitage
35420
BAZOUGE DU
DESERT
Faisans,
perdrix et
lapins
a et b
Cycle
d'élevage
complet
10500 faisans
+ 8500 perdrix
(grises et
rouges) + 50
lapins
reproducteur
+ 1000 jeunes
lapin/an
35-245 GOURMON
Eric Les Noës 35630
DOMALAIN Canards a Production
de poussins
2630
reproducteurs
35-300
Groupement
des amis de la
chasse
La Ville
Mouette 35440 GUIPEL Lapins de
garenne a
Cycle
d'élevage
complet
120 lapins
35-077 HUBERT Jean-
Baptiste
35450 VAL
D'IZE
La Petite Lande
(VAL D'IZE) Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
reproducteurs
: 90 femelles
et 20 mâles -
4000
faisandeaux
35-202 HUE
Jacqueline
La Ville
Mainguy
35430 SAINT
PERE MARC EN
POULET
Anatidés
et
Anséridés
a
Cycle
d'élevage
complet
80 couples de
reproducteurs
(et 300 issus) +
20 couples de
reproducteurs
(et 50 issus)
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 21
35-141 JEZEQUEL
Isabelle La Stépillais 35500 TAILLIS Faisans a et b
Élevage et
préparation
au lâcher
1 500 faisans
35-305 LARUE
François Le Claray 35380 MAXENT Lapins de
garenne a Élevage +
vente 3000 lapins
35-221
Le Président
de l'ACCA de
St Germain en
Coglès
Pissotte
35133 SAINT
GERMAIN EN
COGLES
Lapins de
garenne a
Élevage et
préparation
au lâcher
180 lapins de
garenne
35-304 LECAUDEY
Sébastien Le Tertre 31150
CHANTELOUP Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
5000
communs et
500 vénérés
35-183 LEPRINCE
Jean-Paul La Gancherie 35370 GENNES
SUR SEICHE Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
60 faisans
35-157 LIZE Georges Freulun 35130 RANNEE Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
2500 faisans
35-190 MARECHAL
André St Laurent 35370 GENNES
SUR SEICHE Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
100 faisans
35-314 MARNEUR
Mireille
Le pont
Corbé 35620 TEILLAY Sanglier b Détention 2 mâles
castrés
35-100 MARTIN Jean-
Claude Le Bourg 35290 LE
CROUAIS Faisans a
Cycle
d'élevage
complet
450 faisans
35-240 MAUDET
Raymond
La Lande du
Bouvet
35530
LA CHAPELLE
DU LOU
Daims a et b
Cycle
d'élevage
complet
1 couple de
daims
35-239 MOLLE Daniel Le Clos
Bourde
35310
CHAVAGNE
Lapins de
garenne a
Élevage et
préparation
au lâcher
40 lapins de
garenne
35-230 MONDOR
Michel La Ravariais
35240
MARCILLE
ROBERT
Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
60 faisans
35-188 PICHON Pierre Trohel 35120 BAGUER
PICAN
Lapins de
garenne a
Élevage et
préparation
au lâcher
30
reproducteurs
(environ 300
lapereaux)
35-181 PORAS Pierre La Grette
35140 MEZIERES
SUR
COUESNON
Lapins de
garenne a
Cycle
d'élevage
complet
Production
annuelle :
environ 80
individus par
an
35-156 RENOU Pierre-
Yves La Masure
35500 SAINT
AUBIN DES
LANDES
Faisans a et b
Cycle
d'élevage
complet
200 faisans
35-182 ROUXEL
Chantal
La
Quenaudière
35190
QUEBRIAC
Lapins de
garenne a
Élevage et
préparation
au lâcher
Reproducteur
s ( 1100
femelles - 15
mâles) Lapins
de garenne
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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35-319 SAINI Jasjit Château du
Val
35550 SAINT-
JUST Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
500 faisans
35-223 TALIGOT
Denis Laleu 35133 LUITRE Faisans a
Élevage et
préparation
au lâcher
400 faisans
35-224 TONELLI Jean-
Claude L'Emondais 35470 BAIN DE
BRETAGNE
Daims,
faisans,
lapins et
mouflons
a et b
Cycle
d'élevage
complet
20 daims, 5
mouflons, 510
faisans et 50
lapins
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 6/6
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-17-00005
Délégation générale de signature de M. Charles
LERAY, responsable de la paierie départementale
d'Ille-et-Vilaine à M. Mathieu JAOUEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-17-00005 - Délégation générale de signature de M. Charles LERAY,
responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine à M. Mathieu JAOUEN 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrêté du 15 septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Mathieu JAOUEN , Inspecteur des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale d'Ille et Vilaine,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Mathieu JAOUEN tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2026
Signature du délégataire
Signé
Mathieu JAOUEN, Inspecteur des finances
publiques
Signature du déléguant 1
Le Payeur départemental
Signé
Charles LERAY, Administrateur des
Finances publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-17-00005 - Délégation générale de signature de M. Charles LERAY,
responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine à M. Mathieu JAOUEN 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images a Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la
manifestation déclarée par La France Insoumise samedi 19 septembre 2026 à Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 03 septembre 2026 qui appelle à un rassemblement le samedi
19 septembre 2026 à 15h00 place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une
déambulation dans les rues de Rennes sur l'itinéraire suivant : cours des Alliés, rue d'Isly, boulevard de
la Liberté, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne,
boulevard de la Liberté ; rue d'Isly, cours des Alliés ;
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la
manifestation déclarée par La France Insoumise samedi 19 septembre 2026 à Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 03 septembre 2026 qui appelle à un rassemblement le samedi
19 septembre 2026 à 15h00 place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une
déambulation dans les rues de Rennes sur l'itinéraire suivant : cours des Alliés, rue d'Isly, boulevard de
la Liberté, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de Bretagne,
boulevard de la Liberté ; rue d'Isly, cours des Alliés ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la.
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 11h30; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 11h30; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser les manifestations déclarée du
samedi 19 septembre 2026, de 12h00 à 23h30.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
du Colombier, boulevard de Guines, rue Michel Servet, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la
Prévalaye, pont Robert Schuman, mai François Mitterrand, rue Louis Guilloux, rue de Saint-Brieuc,
boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, avenue Winston Churchill, avenue Charles et Raymonde
Tillon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz,
boulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard René Laénnec, rue Saint-Hélier, rue
Pierre Martin, rue de Quineleu, rue de Chatillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 SEP, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser les manifestations déclarée du
samedi 19 septembre 2026, de 12h00 à 23h30.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
du Colombier, boulevard de Guines, rue Michel Servet, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la
Prévalaye, pont Robert Schuman, mai François Mitterrand, rue Louis Guilloux, rue de Saint-Brieuc,
boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, avenue Winston Churchill, avenue Charles et Raymonde
Tillon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz,
boulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard René Laënnec, rue Saint-Hélier, rue
Pierre Martin, rue de Quineleu, rue de Chatillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article S - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 7 SEP, 2026
La préfète,
CA.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-16-00006
Arrêté du 16 septembre 2026 portant
modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport
d'hydrocarbures vers les îles
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 30
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
du 16 SEP, 2026
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les iles
Modification : financement par le syndicat du coût de gestion assurée par la Région Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 modifié, portant modification des statuts du syndicat
mixte de transport d'hydrocarbures vers les îles ;
Vu la délibération du 10 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte de transport
d'hydrocarbures vers les îles se prononçant favorablement sur l'actualisation de ses statuts ;
Considérant que, conformément à l'article 9 des statuts du syndicat mixte de transport
d'hydrocarbures vers les îles, l'absence de délibération des organes délibérants de la région
Bretagne et de la région Pays de La Loire dans le délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du 10 mars 2026 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 9 précité sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : A l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, la phrase « Le secrétariat du
syndicat mixte sera assuré par la région Bretagne» est remplacée par la phrase « La gestion
administrative, financière et technique du syndicat mixte est assurée par les services de la région
1/8
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 1 6 SEP. 2026
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles
Modification : financement par le syndicat du coût de gestion assurée par la Région Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 modifié, portant modification des statuts du syndicat
mixte de transport d'hydrocarbures vers les îles ;
Vu la délibération du 10 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte de transport
d'hydrocarbures vers les îles se prononçant favorablement sur l'actualisation de ses statuts ;
Considérant que, conformément à l'article 9 des statuts du syndicat mixte de transport
d'hydrocarbures vers les îles, l'absence de délibération des organes délibérants de la région
Bretagne et de la région Pays de La Loire dans le délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du 10 mars 2026 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 9 précité sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, la phrase « Le secrétariat du
syndicat mixte sera assuré par la région Bretagne» est remplacée par la phrase « La gestion
administrative, financière et technique du syndicat mixte est assurée par les services de la région
Tel : 02 21 36 25 35
DCTC / BCLI
ww w. i I le-e t-vi I ai n e.go u v. fr
8'1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 31
Bretagne. Cette mission est prise en charge financièrement par le syndicat mixte selon les
dispositions validées par le comité syndical ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte
de transport d'hydrocarbures vers les îles, les présidents des collectivités membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat mixte de
transport d'hydrocarbures vers les îles et de ses membres.
Rennes, le À 6 SEP. 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Marie hé is
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le
délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Bretagne. Cette mission est prise en charge financièrement par le syndicat mixte selon les
dispositions validées par le comité syndical ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte
de transport d'hydrocarbures vers les îles, les présidents des collectivités membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat mixte de
transport d'hydrocarbures vers les îles et de ses membres.
Rennes, le 1 g SEP, 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Marie ARC QUARC'H
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le
délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 32
ANNEXE a
l'arrêté du 1.6 SEP, 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les iles
STATUTS
du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les iles
PREAMBULE
Au-delà de leur insularité, l'île d'Yeu située au large de la Vendée et Belle-lle-en-Mer ont de
nombreuses caractéristiques communes, en particulier, celle de se trouver quasiment à
équidistance du principal terminal pétrolier situé à Donges en Loire-Atlantique. Toutes deux ont été
confrontées au début des années 2000 a des difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers.
C'est dans ce contexte, et en considération des compétences que la loi leur a conférées (cf. article
L. 5431-1 du code des transports), que les Départements du Morbihan et de Vendée ont constitué
en 2003, le syndicat mixte de transports des hydrocarbures vers les îles dont l'objet statutaire est le
suivant : « Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les
lieux d'approvisionnement sur le continent et les Îles morbihannaises et vendéenne. A ce titre, il est
compétent pour organiser des services publics réguliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en
lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion des équipements de transport nécessaires à
l'exercice de ses compétences ».
Afin de lui permettre de réaliser son objet, le syndicat mixte est devenu propriétaire d'un navire
dénommé « l'Anatife » qu'il a fait construire et mis à disposition de la société « Marine Energie »
dans le cadre d'une convention de délégation de service public, signée le 20 juillet 2011 et
s'achevant le 31 décembre 2017.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », a modifié l'article L. 5431-1 du code des transports, en transférant
aux Régions, à compter du ter janvier 2017, l'exercice de la compétence relative aux transports
maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles.
Pratiquement, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans l'exécution de la mission de service public
susvisée, les Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire ont décidé d'adhérer au syndicat mixte de
transport d'hydrocarbures vers les îles, les Départements du Morbihan et de Vendée s'en retirant,
dès l'approbation des présents statuts par le ou les préfets compétents, faute de compétence pour
pouvoir y demeurer (cf. article L. 5721-6-3 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 69-II de la loi
« NOTRe »).
3/8
ANNEXE à
l'arrêté du 1 $ StP. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les îles
STATUTS
du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les îles
PREAMBULE
Au-delà de leur insularité, l'île d'Yeu située au large de la Vendée et Belle-lle-en-Mer ont de
nombreuses caractéristiques communes, en particulier, celle de se trouver quasiment à
équidistance du principal terminal pétrolier situé à Donges en Loire-Atlantique. Toutes deux ont été
confrontées au début des années 2000 à des difficultés d'approvisionnement en produits pétroliers.
C'est dans ce contexte, et en considération des compétences que la loi leur a conférées (cf. article
L. 5431-1 du code des transports), que les Départements du Morbihan et de Vendée ont constitué
en 2003, le syndicat mixte de transports des hydrocarbures vers les îles dont l'objet statutaire est le
suivant : « Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les
lieux d'approvisionnement sur le continent et les îles morbihannaises et vendéenne. A ce titre, il est
compétent pour organiser des services publics réguliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en
lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion des équipements de transport nécessaires à
l'exercice de ses compétences ».
Afin de lui permettre de réaliser son objet, le syndicat mixte est devenu propriétaire d'un navire
dénommé « l'Anatife » qu'il a fait construire et mis à disposition de la société « Marine Energie »
dans le cadre d'une convention de délégation de service public, signée le 20 juillet 2011 et
s'achevant le 31 décembre 2017.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », a modifié l'article L. 5431-1 du code des transports, en transférant
aux Régions, à compter du 1er janvier 2017, l'exercice de la compétence relative aux transports
maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles.
Pratiquement, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans l'exécution de la mission de service public
susvisée, les Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire ont décidé d'adhérer au syndicat mixte de
transport d'hydrocarbures vers les îles, les Départements du Morbihan et de Vendée s'en retirant,
dès l'approbation des présents statuts par le ou les préfets compétents, faute de compétence pour
pouvoir y demeurer (cf. article L. 5721-6-3 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 69-II de la loi
« NOTRe »).
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 33
Les Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire adoptent un fonctionnement identique, en réglant, en lieu
et place des Départements antérieurement membres, et suivant les mémes modalités, la
participation financiére prévue statutairement. Les Départements du Morbihan et de Vendée
règlent les dépenses afférentes a l'exécution du service public engagées avant le 31 décembre 2016.
Les présents statuts traduisent l'adhésion des Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire et sont actualisés
en considération des dispositions intervenues dans le Code général des collectivités territoriales,
notamment depuis la loi « NOTRe ».
Article 1er : Composition, dénomination et objet du syndicat mixte
Il est créé en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales et des présents statuts, un syndicat mixte composé des collectivités territoriales
suivantes :
- la Région Bretagne ;
- la Région Pays de la Loire.
Le syndicat mixte est dénommé :
« syndicat mixte de transport d'hydrocarbures vers les îles » .
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les lieux
d'approvisionnement sur le continent et les îles morbihannaises et vendéennes. A ce titre, il est
compétent pour organiser des services publics réguliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en
lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion des équipements de transport nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Article 2 : Durée et siège
Le syndicat est créé pour une duréeillimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à
Hôtel de la Région Bretagne, 283 av du Général Patton,
CS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du bureau.
Article 3 : Comité syndical
Le comité syndical est composé de :
- 3 délégués pour la Région Bretagne ;
- 3 délégués pour la Région Pays de la Loire.
4/8
Les Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire adoptent un fonctionnement identique, en réglant, en lieu
et place des Départements antérieurement membres, et suivant les mêmes modalités, la
participation financière prévue statutairement. Les Départements du Morbihan et de Vendée
règlent les dépenses afférentes à l'exécution du service public engagées avant le 31 décembre 2016.
Les présents statuts traduisent l'adhésion des Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire et sont actualisés
en considération des dispositions intervenues dans le Code général des collectivités territoriales,
notamment depuis la loi « NOTRe ».
Article 1er : Composition, dénomination et objet du syndicat mixte
Il est créé en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales et des présents statuts, un syndicat mixte composé des collectivités territoriales
suivantes :
- la Région Bretagne ;
- la Région Pays de la Loire.
Le syndicat mixte est dénommé :
« syndicat mixte de transport d'hydrocarbures vers les îles » .
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les lieux
d'approvisionnement sur le continent et les îles morbihannaises et vendéennes. A ce titre, il est
compétent pour organiser des services publics réguliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en
lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion des équipements de transport nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Article 2 : Durée et siège
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à
Hôtel de la Région Bretagne, 283 av du Général Patton,
CS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du bureau.
Article 3 : Comité syndical
Le comité syndical est composé de :
-3 délégués pour la Région Bretagne ;
- 3 délégués pour la Région Pays de la Loire.
4/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 34
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Leur
mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du syndicat mixte.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
Le comité syndical ne peut délibérer que si toutes les collectivités membres sont représentées et si
la majorité de ses délégués est présente.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant,
la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre de délégués présents, dès lors que tous les membres sont
représentés.
Le comité syndical se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du comité syndical.
La convocation est adressée par le président aux délégués 12 jours au moins avant la réunion du
comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires
qui doivent leur être soumises.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il
doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de quatre mois par le membre intéressé.
Participent également aux réunions du comité syndical deux personnalités qualifiées, représentant
d'une part la commune de l'Ile d'Yeu et d'autre part la communauté de communes de Belle-lle-en-
Mer (CCBI) eu égard à la compétence exercée.
Le comité syndical peut se réunir en visioconférence.
Article 4 : Président et vice-président
41. Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-9 du CGCT. Le président du syndicat mixte peut recevoir délégation du
comité syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT.
Pour l'élection du président, le comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués
sont présents et si tous les membres sont représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la
réunion se tient de plein droit dans les quinze jours. La réunion peut alors avoir lieu sans condition
de quorum.
5/8
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Leur
mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du syndicat mixte.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
Le comité syndical ne peut délibérer que si toutes les collectivités membres sont représentées et si
la majorité de ses délégués est présente.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant,
la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre de délégués présents, dès lors que tous les membres sont
représentés.
Le comité syndical se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du comité syndical.
La convocation est adressée par le président aux délégués 12 jours au moins avant la réunion du
comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires
qui doivent leur être soumises.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il
doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de quatre mois par le membre intéressé.
Participent également aux réunions du comité syndical deux personnalités qualifiées, représentant
d'une part la commune de l'Ile d'Yeu et d'autre part la communauté de communes de Belle-lle-en-
Mer (CCBI) eu égard à la compétence exercée.
Le comité syndical peut se réunir en visioconférence.
Article 4 : Président et vice-président
4.1. Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-9 du CGCT. Le président du syndicat mixte peut recevoir délégation du
comité syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT.
Pour l'élection du président, le comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués
sont présents et si tous les membres sont représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la
réunion se tient de plein droit dans les quinze jours. La réunion peut alors avoir lieu sans condition
de quorum.
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 35
Le président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder
celle de son mandat de conseiller régional.
Le président est l'exécutif du syndicat mixte. A ce titre, il :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- a autorité sur les services et/ou les personnels mis à disposition du syndicat mixte ;
- représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le bureau.
Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au
vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à des membres du comité syndical.
4.2. Le vice-président est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les conditions prévues
par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par cet article.
Article 5 : Participation financière
Tous les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de celui-ci. Leurs participations sont
définies par le comité syndical à parts égales entre eux pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Article 6 : Budget du syndicat mixte
Les recettes du syndicat mixte sont celles définies par l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir :
- [a contribution des membres ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- et toutes autres ressources autorisées.
Les dépenses mises à la charge du syndicat comprennent l'ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
La gestion administrative, financière et technique du syndicat mixte est assurée par les services de
la région Bretagne. Cette mission est prise en charge financièrement par le syndicat mixte selon les
dispositions validées par le comité syndical.
6/8
Le président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder
celle de son mandat de conseiller régional.
Le président est l'exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- a autorité sur les services et/ou les personnels mis à disposition du syndicat mixte ;
- représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le bureau.
Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au
vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à des membres du comité syndical.
4.2. Le vice-président est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les conditions prévues
par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par cet article.
Article 5 : Participation financière
Tous les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de celui-ci. Leurs participations sont
définies par le comité syndical à parts égales entre eux pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Article 6 : Budget du syndicat mixte
Les recettes du syndicat mixte sont celles définies par l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir :
- la contribution des membres ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- et toutes autres ressources autorisées.
Les dépenses mises à la charge du syndicat comprennent l'ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
La gestion administrative, financière et technique du syndicat mixte est assurée par les services de
la région Bretagne. Cette mission est prise en charge financièrement par le syndicat mixte selon les
dispositions validées par le comité syndical.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 36
Article 7 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsable de
la paierie régionale de Bretagne.
Article 8 : Modification territoriale
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales (articles L. 5211-18 et 19, L. 5212-29 et 30 et L. 5721-6-2). Pour
l'application de ces articles, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte
jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal par ces articles.
Article 9 : Modification statutaire
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront
réalisées dans les conditions suivantes.
Le comité syndical délibére sur l'extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat mixte. La délibération est notifiée à l'exécutif
de chacun des membres du syndicat mixte.
Les organes délibérants de chacun des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de
cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans
ce délai, leur décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord unanime des organes délibérants des
membres du syndicat mixte. Elle est prise par arrêté des représentants de l'État dans les régions
intéressées.
Article 10 : Retrait des membres
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical
exprimé par une délibération votée à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditions
auxquelles s'opère ce retrait.
Article 11 : Dissolution
Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du
CGCT.
Quel que soit le cas de dissolution, la répartition de l'actif et du passif du syndicat fera l'objet d'une
concertation entre les membres du syndicat mixte.
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Article 7 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsable de
la paierie régionale de Bretagne.
Article 8 : Modification territoriale
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales (articles L. 5211-18 et 19, L. 5212-29 et 30 et L. 5721-6-2). Pour
l'application de ces articles, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte
jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal par ces articles.
Article 9 : Modification statutaire
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront
réalisées dans les conditions suivantes.
Le comité syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat mixte. La délibération est notifiée à l'exécutif
de chacun des membres du syndicat mixte.
Les organes délibérants de chacun des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de
cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans
ce délai, leur décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord unanime des organes délibérants des
membres du syndicat mixte. Elle est prise par arrêté des représentants de l'État dans les régions
intéressées.
Article 10 : Retrait des membres
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical
exprimé par une délibération votée à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditions
auxquelles s'opère ce retrait.
Article 11 : Dissolution
Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du
CGCT.
Quel que soit le cas de dissolution, la répartition de l'actif et du passif du syndicat fera l'objet d'une
concertation entre les membres du syndicat mixte.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 37
Article 12 : Divers
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du titre Il du livre VII de la cinquième partie du Code
général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.
Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le
rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
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Article 12 : Divers
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du Code
général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.
Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le
rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 38