PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-162
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BRETIGNEY pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 3
25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045
(2 pages) Page 6
25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044
(2 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la
Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de
Maîche (6 pages) Page 12
25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la
société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE (8 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le
Doubs (6 pages) Page 28
25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre 2024/2029
passée entre l'État et le Département du Doubs (20 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - élection municipale
partielle intégrale - arrêté de convocation des électeurs (5 pages) Page 56
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BRETIGNEY pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 3
E .PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- _FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS - NFC
Forêt communale de BRETIGNEY
Contenance cadastrale : 61,3630 ha
Surface de gestion : 61,36 ha
Révision document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d'aménagement n° 25-2026-07-15-00001
portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de BRETIGNEY pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bretigney en date du 27/01/2026, visé par la
Préfecture du Doubs le 16/02/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRETIGNEY (DOUBS), d'une contenance de 61,36 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 61,36 ha, actuellement composée de Hêtre
(51%), Chêne sessile (25%), Charme (5%), Merisier (3%), Autres Feuillus (2%), Bouleau (2%), Douglas
(2%), Erable champêtre (2%), Mélèze d'Europe (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Sapin pectiné (2%),
Epicéa commun (1%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 54,96 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 5,09 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le Douglas.
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques
en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement
pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif,

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 4
aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des
essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
 Deux groupes de régénération, d'une contenance de 13,83 ha en sylviculture, au sein
duquel 13,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,96 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 12,99 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
 Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 27,54 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 ans à 10 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, de 5,09 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 0,60 ha en sylviculture,
qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'intérêt écologique de 1,31 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif et de sécuriser les
chargements en dehors de l'emprise de la RD 317 ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BRETIGNEY
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de DOUBS.
Besançon, le 15 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY
pour la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 6
| =PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS
Forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY
Contenance cadastrale : 443,8939 ha
Surface de gestion : 443,89 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d'aménagement n° 25-2026-07-15-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LA-TOUR-DE-SCAY en date du
21/11/2025, visé par la Préfecture de BESANCON le 27/11/2025, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY (DOUBS), d'une contenance de 443,89 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 438,88 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (30%), Hêtre (28%), Charme (13%), Autres Feuillus (19%), résineux
(10%). Le reste, soit 5,01 ha, correspond aux emprises des éoliennes et du chemin d'accès.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 190,97 ha, futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 153,17 ha, futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 68,90 ha.
Les essences-adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, les Chênes sessile
et pubescent et le Sapin de Bormuller et, dans une moindre mesure, le Pin laricio de Calabre, le
Pin de Salzmann et le sapin de Céphalonie. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés
en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-


DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 7
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies lors des plantations parmi un panel d'essences
adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le
comportement de ces essences. Les autres essences seront favorisées comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 41,16 ha en sylviculture, au sein
duquel 18,20 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 41,16 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 63,98 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
 Trois groupes d'amélioration, pour 85,83 ha en sylviculture, qui seront parcourus par
des coupes variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie par parquets, de 68,90 ha en sylviculture, au sein duquel 12,61 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive,
3,52ha de parquets de jeunes peuplements seront parcourus par des travaux et
52,77ha seront parcourus par des coupes d'amélioration selon une rotation de 10 ans
 Un groupe de futaie irrégulière extensive, de 153,17 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, pour 25,84 ha, laissé à son évolution naturelle;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 5,01ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LA TOUR DE
SCAY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu -
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de DOUBS.
Besançon, le 15 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pouilley-Les-Vignes
pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 9
E 3PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS
Forêt communale de POUILLEY-LES-VIGNES
Contenance cadastrale : 160,0933 ha
Surface de gestion : 160,09 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 25-2026-07-16-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pouilley-les-Vignes en date du
31/10/2025, visé par la Préfecture de Besançon le 03/12/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de POUILLEY-LES-VIGNES (DOUBS), d'une contenance de
160,09 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 153,98 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (37%), Charme (17%), Chêne pédonculé (14%), Sapin pectiné (10%), Hêtre (6%),
Autres Feuillus (4%), Sapin de nordmann (3%), Erable champêtre (2%), Erable sycomore (2%),
Merisier (2%), Alisier torminal (1%), Chêne pubescent (1%), Frêne (1%). Le reste est constitué de
2,67 ha de rochers, 3,02 ha de batteries militaires et aire de jeux et 0,42 ha d'emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 134,68 ha.
Les essences-adaptées, qui déterminent sur le long terme les choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile  puis le Chêne
pédonculé, le Tilleul à grandes feuilles, l'Erable champêtre, l'Erable plane et l'Alisier torminal.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 10
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques
en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement
pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances
en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies à la mise en œuvre des plantations parmi un
panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques
et sur le comportement de ces essences. Les autres essences seront favorisées comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures. 
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 56,80 ha en sylviculture, au sein
duquel 47,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 45,72 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
 Un groupe de jeunesse de 20,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet de travaux pour
l'éducation des peuplements comme une première coupe d'éclaircie ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 39,22 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 9 à 11 ans en fonction de la
croissance des peuplements et tous les 8 ans pour les jeunes futaies ;
 Un groupe de préparation, d'une contenance de 17,42 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 11 ans.
 Un groupe d'îlots de vieillissement de 0,89 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlot de sénescence de 1,22 ha, laissé en évolution naturelle ;
 Un groupe en hors sylviculture de 0,61 ha, à vocation écologique.
 Un groupe en hors sylviculture de 23,16 ha, à vocation d'accueil du public.
- Environ 0,35 km de route forestière empierrée avec une place de dépôt-retournement
seront créées afin d'améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de POUILLEY LES
VIGNES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du DOUBS.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00010
Arrêté portant mise en demeure à la Société
COEURDOR, de respecter ses prescriptions au
titre des installations classées pour son
installation située sur la commune de Maîche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 12
E | Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDU DOUBS Bourgogne — Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 45 JUIL. 2026portant mise en demeure a la Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre desinstallations classées pour son installation située sur la commune de MaicheLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 etL.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtementmétallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfacesexercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maiche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la sociétéCOEURDOR sur la commune de Maiche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification de l'arrêtédu 3 février 2016 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
S voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex1/6
■fl
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du '■ 5 -J'-HL 2926
portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfaces
exercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la société
COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification de l'arrêté
du 3 février 2016 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 13
Considérant le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du1TM juillet 2026 transmis a l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement faisant suite à la visite du 25 juin 2026 ;Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 2 juillet 2026 al'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant, transmises par courriel du 8 juillet 2026, auprojet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé ;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;Considérant que l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que « lescapacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit nepuisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillirtoute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'installation de traitement de surfaceconcernée et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mélanger (cyanure etacide, hypochlorite et acide, bisulfite et acide, acide et base très concentrés, etc.).Les capacités de rétention de plus de 7 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en pointbas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de toutliquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux » ;Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence :* les incompatibilités de certains produits et le manque de prise en compte des risques liésaux incompatibilités dans l'organisation des stockages et des rétentions ;+ l'absence dejustificatif lié à l'étanchéité de chaque rétention;* le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certainesrétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance préventivepour celles déjà équipées de ces détecteurs.Considérant que l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « lesréseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les contrôles des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents polluésou susceptibles de l'être doivent être consignés dans un document prévu à cet effet et tenu à ladisposition de l'inspection des Installations Classées.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur del'établissement sont aériennes » ;5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex2/6
Considérant le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du
1er juillet 2026 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 25 juin 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 2 juillet 2026 à
l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant, transmises par courriel du 8 juillet 2026, au
projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que « /es
capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne
puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir
toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'installation de traitement de surface
concernée et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mélanger (cyanure et
acide, hypochlorite et acide, bisulfite et acide, acide et base très concentrés, etc.).
Les capacités de rétention de plus de 7 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point
bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de tout
liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence :
• les incompatibilités de certains produits et le manque de prise en compte des risques liés
aux incompatibilités dans l'organisation des stockages et des rétentions ;
• l'absence de justificatif lié à l'étanchéité de chaque rétention ;
• le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certaines
rétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance préventive
pour celles déjà équipées de ces détecteurs.
Considérant que l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « les
réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les contrôles des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être doivent être consignés dans un document prévu à cet effet et tenu à la
disposition de l'inspection des Installations Classées.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes » ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 14
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence que l'exploitant nedispose pas d'une cartographie de ses tuyauteries, n'a pas réalisé de diagnostic complet de leurbon état et de leur étanchéité, et que ses premières investigations ont permis d'identifier laprésence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols) ;Considérant que l'article 7.4.1. de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose qu'« uneconsigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées » :Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de contrôlepériodique de l'étanchéité des rétentions ;Considérant que l'article 8.1.1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « lessols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, desbases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre ou contenant des substancestrès toxiques et toxiques définies par l' arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, laclassification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont munis d'un revêtement étanche etinattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité derétention étanche. |Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produitne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi conçues pourrecueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées desorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides,bisulfite et acide, acide et base très concentrés...) Elles sont étanches aux produits qu'ellespourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Ii en est de même pour lesdispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés. Les capacités de rétention deplus de 1000 | sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas. Les capacités de rétention ontvocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevagedes eaux. l'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.[...J»;Considérant que la visite d'inspection du 25juin 2026 a mis en évidence l'absence d'étanchéité etde justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentions des installations où sont stockés,transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases et des cyanures ;Considérant que l'article 8.1.1.4.2 du 3 février 2016 susvisé dispose que «le stockage et lamanipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur desaires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages doivent être associés à des rétentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3.Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau » :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex3/6
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence que l'exploitant ne
dispose pas d'une cartographie de ses tuyauteries, n'a pas réalisé de diagnostic complet de leur
bon état et de leur étanchéité, et que ses premières investigations ont permis d'identifier la
présence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols) ;
Considérant que l'article 7.4.1. de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose qu'« une
consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de contrôle
périodique de l'étanchéité des rétentions ;
Considérant que l'article 8.1.1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « les
sols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des
bases, des sels à une concentration supérieure à 7 gramme par litre ou contenant des substances
très toxiques et toxiques définies par I' arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont munis d'un revêtement étanche et
inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité de
rétention étanche.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit
ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi conçues pour
recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de
sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides,
bisulfite et acide, acide et base très concentrés...). Elles sont étanches aux produits qu'elles
pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Il en est de même pour les
dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés. Les capacités de rétention de
plus de 1000 I sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas. Les capacités de rétention ont
vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage
des eaux. L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
[■■■]» ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence d'étanchéité et
de justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentions des installations où sont stockés,
transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases et des cyanures ;
Considérant que l'article 8.1.1.4.2 du 3 février 2016 susvisé dispose que « le stockage et la
manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages doivent être associés à des rétentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau » ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 15
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence |l'absence de justificatifde la conformité des volumes de rétention et que les réservoirs fixes contrôlés par sondage nesont pas munis de jauges de niveau ;Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisédispose que « 'exploitant met en place une surveillance renforcée de l'étanchéité des dalles etfosses au niveau des ateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement deseaux, ainsi que du puisard de rejet des eaux traitées.I! met en place un protocole de surveillance adapté et procède à une vérification périodique qu'ilformalise sur un document mis à disposition de l'inspection des installations classées » ;Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de protocolede surveillance adapté et de vérification périodique des dalles, fosses et puisards ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 | du Code de l'environnement, en mettant en demeure la Société COEURDOR derespecter les dispositions : de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ; des articles4.2.3, 7.4.1, 8.1.1.4.1, 8.1.1.4.2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé; de l'article 6 del'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé ;Considérant que l'article L.171-8 | du code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence,l'autorité administrative compétente fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesuresnécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique oul'environnement ;Considérant que certains manquements aux prescriptions constatés lors de la visite d'inspectiondu 25 juin ont donné lieu à des incidents au sens de l'article R.512-69 du code del'environnement ;Considérant qu'au regard du principe de précaution, l'exploitant a pris l'initiative de suspendreson activité de traitement de surface et de traitement des effluents, et d'engager les démarchesd'élimination de l'ensemble des bains et effluents liés à l'activité de galvanoplastie ;Considérant qu'il convient d'encadrer ces démarches par des mesures conservatoires ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.- ObjetLa Société COEURDOR, exploitant une installation de traitement de surfaces sur la commune deMaîche, 8 rue de la Batheuse, est mise en demeure, à compter de la notification du présentarrêté :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex4/6
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de justificatif
de la conformité des volumes de rétention et que les réservoirs fixes contrôlés par sondage ne
sont pas munis de jauges de niveau ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé
dispose que « l'exploitant met en place une surveillance renforcée de l'étanchéité des dalles et
fosses au niveau des ateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement des
eaux, ainsi que du puisard de rejet des eaux traitées.
Il met en place un protocole de surveillance adapté et procède à une vérification périodique qu'il
formalise sur un document mis à disposition de l'inspection des installations classées » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de protocole
de surveillance adapté et de vérification périodique des dalles, fosses et puisards ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement, en mettant en demeure la Société COEURDOR de
respecter les dispositions : de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ; des articles
4.2.3, 7.4.1, 8.1.1.4.1, 8.1.1.4.2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé ; de l'article 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé ;
Considérant que l'article L.171-8 I du code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence,
l'autorité administrative compétente fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement ;
Considérant que certains manquements aux prescriptions constatés lors de la visite d'inspection
du 25 juin ont donné lieu à des incidents au sens de l'article R.512-69 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard du principe de précaution, l'exploitant a pris l'initiative de suspendre
son activité de traitement de surface et de traitement des effluents, et d'engager les démarches
d'élimination de l'ensemble des bains et effluents liés à l'activité de galvanoplastie ;
Considérant qu'il convient d'encadrer ces démarches par des mesures conservatoires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.-Objet
La Société COEURDOR, exploitant une installation de traitement de surfaces sur la commune de
Maîche, 8 rue de la Batheuse, est mise en demeure, à compter de la notification du présent
arrêté :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 16
1.1 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article '54 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé ;1.2 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2016 susvisé ;1.3 - de respecter, dans un délai de deux mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2016 susvisé par la mise en place d'un protocole de surveillance de sesrétentions ;1.4 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2016 susvisé par la vérification de l'ensemble des rétentions;1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.1. de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2016 susvisé ;1.6 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.2. de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2016 susvisé ;1.7 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 12 février 2025 susvisé.
ARTICLE 2 - Mesures conservatoires2.1 - L'exploitation des activités de traitement de surface et de traitement des effluents aqueuxest suspendue provisoirement.L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes :2.2 - Dans un délai de deux mois, tout stockage de liquides dangereux (produits ou déchets)susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à un dispositif de rétentionprovisoire adapté aux risques associés.2.3 - Dans un délai de un mois, tous les produits (produits chimiques, mélanges, etc.) ainsi quel'ensemble des déchets dangereux générés sur le site doivent être identifiés par un étiquetageclair, lisible et conforme à la réglementation en vigueur.Chaque contenant doit porter une étiquette permettant d'identifier son contenu, les risqueséventuels associés et toute information nécessaire à sa gestion, afin de garantir la sécurité despersonnes, la protection de l'environnement et la traçabilité.2.4 - Dans un délai de deux mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux cyanurés sontévacués du site auprès d'une filière autorisée. Les justificatifs de leur bonne élimination sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées.5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex5/6
1.1 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article '54 de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
1.2 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.3 - de respecter, dans un délai de deux mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé par la mise en place d'un protocole de surveillance de ses
rétentions ;
1.4 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé par la vérification de l'ensemble des rétentions ;
1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.6 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.2. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.7 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 12 février 2025 susvisé.
ARTICLE 2 - Mesures conservatoires
2.1 - L'exploitation des activités de traitement de surface et de traitement des effluents aqueux
est suspendue provisoirement.
L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes :
2.2 - Dans un délai de deux mois, tout stockage de liquides dangereux (produits ou déchets)
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à un dispositif de rétention
provisoire adapté aux risques associés.
2.3 - Dans un délai de un mois, tous les produits (produits chimiques, mélanges, etc.) ainsi que
l'ensemble des déchets dangereux générés sur le site doivent être identifiés par un étiquetage
clair, lisible et conforme à la réglementation en vigueur.
Chaque contenant doit porter une étiquette permettant d'identifier son contenu, les risques
éventuels associés et toute information nécessaire à sa gestion, afin de garantir la sécurité des
personnes, la protection de l'environnement et la traçabilité.
2.4 - Dans un délai de deux mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux cyanurés sont
évacués du site auprès d'une filière autorisée. Les justificatifs de leur bonne élimination sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 17
2.5 - Dans un délai de cing mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux susceptibles decréer une pollution des eaux ou des sols sont évacués du site auprès d'une filière autorisée. Lesjustificatifs de leur bonne élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 3 - Sanctions administrativesFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise endemeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7,L. 171-8 Il et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 - Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Société COEURDOR.ARTICLE 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnairedans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 6 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
Le Préfet,
N
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex6/6
2.5 - Dans un délai de cinq mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols sont évacués du site auprès d'une filière autorisée. Les
justificatifs de leur bonne élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 3 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7,
L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société COEURDOR.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue
Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00011
Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en
application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la société COEURDOR sur la
commune de MAÎCHE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 19
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne — Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 JUIL, 2926Prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code del'environnement à la Société COEURDOR sur la commune de MAICHE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20et R.512-69 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfacesexercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la sociétéCOEURDOR sur la commune de Maiche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification del'arrêté du 3 février 2016 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex1/7
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n° du J 5 ML 2926
Prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la Société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre I du livre V du Code de ('Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20
et R.512-69;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfaces
exercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la société
COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification de
l'arrêté du 3 février 2016 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 20
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées issus del'inspection du site le 25 juin 2026;Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mesures conservatoires transmis à l'exploitantpar courriel du 2juillet 2026 ;Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 8 juillet 2026sur ce projet d'arrêté ;Considérant la télédéclaration du 1° juin 2026 faite par la société COEURDOR suite à ladécouverte d'effluents cyanurés dans une rétention (3000 litres estimés par l'exploitant), etde 6700 litres d'effluents acides dans une seconde rétention ;Considérant que, lors de la visite du 25 juin 2026, l'inspection des installations classées aconstaté :* que l'exploitant a découvert plusieurs incidents lors des investigations liées al'incident déclaré le ler juin 2026.* une méconnaissance par l'exploitant des volumes de ses cuves de produits/effluentschimiques ainsi que des capacités de rétention associées.* des incompatibilités dans le stockage de certains produits et un manque de prise encompte des risques liés aux incompatibilités dans l'organisation des stockages et desrétentions.+ le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certainesrétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenancepréventive pour celles déja équipées de ces détecteurs.+ l'absence de cartographie des tuyauteries et de diagnostic complet de leur bon étatet de leur étanchéité.+ la présence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols).+ l'absence de contrôle périodique de l'étanchéité des rétentions.+ l'absence d'étanchéité et de justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentionsdes installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant desacides, des bases et des cyanures.+ __ l'absence dejustificatif de la conformité des volumes de rétention.+ l'absence de jauges de niveau sur les réservoirs fixes contrôlés par sondage.+ l'absence de protocole de surveillance adapté et de vérification périodique desdalles, fosses et puisards.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex2/7
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées issus de
l'inspection du site le 25 juin 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mesures conservatoires transmis à l'exploitant
par courriel du 2 juillet 2026 ;
Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 8 juillet 2026
sur ce projet d'arrêté ;
Considérant la télédéclaration du 1er juin 2026 faite par la société COEURDOR suite à la
découverte d'effluents cyanurés dans une rétention (3000 litres estimés par l'exploitant), et
de 6700 litres d'effluents acides dans une seconde rétention ;
Considérant que, lors de la visite du 25 juin 2026, l'inspection des installations classées a
constaté :
• que l'exploitant a découvert plusieurs incidents lors des investigations liées à
l'incident déclaré le 1er juin 2026.
• une méconnaissance par l'exploitant des volumes de ses cuves de produits/effluents
chimiques ainsi que des capacités de rétention associées.
• des incompatibilités dans le stockage de certains produits et un manque de prise en
compte des risques liés aux incompatibilités dans l'organisation des stockages et des
rétentions.
• le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certaines
rétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance
préventive pour celles déjà équipées de ces détecteurs.
• l'absence de cartographie des tuyauteries et de diagnostic complet de leur bon état
et de leur étanchéité.
• la présence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols).
• l'absence de contrôle périodique de l'étanchéité des rétentions.
• l'absence d'étanchéité et de justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentions
des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des
acides, des bases et des cyanures.
• l'absence de justificatif de la conformité des volumes de rétention.
• l'absence de jauges de niveau sur les réservoirs fixes contrôlés par sondage.
• l'absence de protocole de surveillance adapté et de vérification périodique des
dalles, fosses et puisards.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 2500S BESANÇON Cedex
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 21
Considérant qu'à la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2026, des actions correctives etdes mesures de prévention des risques de pollution accidentelle doivent étre réalisées parl'exploitant ;Considérant que les incidents repérés par l'exploitant, du fait des caractéristiques et desquantités de produits impliqués, sont susceptibles d'avoir engendré une dispersion desubstances susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 ducode de l'environnement et qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant un diagnosticenvironnemental ;Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluerprécisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution et d'identifier les ciblespotentielles ainsi que les voies de transfert ;Considérant le caractère karstique des sols au droit du site, il importe de renforcer lasurveillance piézométrique (surveillance des écoulements de subsurfaces) et de mettre enplace une surveillance de la source du Bief de Bran, unique point de résurgence des eauxsouterraines, situé en aval;Considérant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, enapplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de protéger les intérêtsvisés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que cette urgence est incompatible avec la convocation du ConseilDépartemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Respect des prescriptionsLa société COEURDOR est tenue de respecter, pour son site exploité sur la commune deMAICHE, les dispositions du présent arrêté.Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquentsans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Renforcement de la surveillance piézométriqueL'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire, pendant une durée de 3 mois, duniveau piézométrique au droit de Pz1 Pz2, et consigne ses relevés sur un document tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex3/7
Considérant qu'à la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2026, des actions correctives et
des mesures de prévention des risques de pollution accidentelle doivent être réalisées par
l'exploitant ;
Considérant que les incidents repérés par l'exploitant, du fait des caractéristiques et des
quantités de produits impliqués, sont susceptibles d'avoir engendré une dispersion de
substances susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du
code de l'environnement et qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant un diagnostic
environnemental ;
Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer
précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution et d'identifier les cibles
potentielles ainsi que les voies de transfert ;
Considérant le caractère karstique des sols au droit du site, il importe de renforcer la
surveillance piézométrique (surveillance des écoulements de subsurfaces) et de mettre en
place une surveillance de la source du Bief de Bran, unique point de résurgence des eaux
souterraines, situé en aval ;
Considérant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de protéger les intérêts
visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Respect des prescriptions
La société COEURDOR est tenue de respecter, pour son site exploité sur la commune de
MAÎCHE, les dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquent
sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Renforcement de la surveillance piézométrique
L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire, pendant une durée de 3 mois, du
niveau piézométrique au droit de Pz1 Pz2, et consigne ses relevés sur un document tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 22
En présence d'eau dans les piézométres (eaux d'infiltration), l'exploitant procède a uneanalyse de la qualité des eaux sur les paramètres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total,Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures.Ces analyses sont réalisées une fois par mois, dès que de l'eau est présente.Les prélèvements, l'échantillonnage, le conditionnement et les analyses des échantillonsd'eau seront effectués dans la mesure du possible conformément aux méthodes normaliséesen vigueur. Les conditions de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement etd'analyse des échantillons seront documentées.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultatsaux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, normes de qualité fixées par leSDAGE,...).L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, lesanalyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs deréférence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alertel'inspection des installations classées.
Article 3 : Renforcement de la surveillance à la source du Bief de BranL'exploitant met en place une surveillance au niveau de fa source du Bief de Bran pendantune durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle consiste en :* un prélèvement et une analyse à fréquence bimensuelle par un laboratoire agréé parle ministère de l'environnement a minima des paramètres Arsenic, Cadmium, Chrometotal, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures. Cette liste de paramètres peut êtreélargie à l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installationsclassées;+ les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes depotabilité, valeurs seuil de qualité des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagnés descommentaires du laboratoire de contrôle et de l'exploitant.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doiventêtre effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détectionretenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs deréférence en vigueur.L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, lesanalyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs deréférence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alertel'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex4/7
En présence d'eau dans les piézomètres (eaux d'infiltration), l'exploitant procède à une
analyse de la qualité des eaux sur les paramètres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total,
Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures.
Ces analyses sont réalisées une fois par mois, dès que de l'eau est présente.
Les prélèvements, l'échantillonnage, le conditionnement et les analyses des échantillons
d'eau seront effectués dans la mesure du possible conformément aux méthodes normalisées
en vigueur. Les conditions de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement et
d'analyse des échantillons seront documentées.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats
aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, normes de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de
référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte
l'inspection des installations classées.
Article 3 : Renforcement de la surveillance à la source du Bief de Bran
L'exploitant met en place une surveillance au niveau de la source du Bief de Bran pendant
une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle consiste en :
• un prélèvement et une analyse à fréquence bimensuelle par un laboratoire agréé par
le ministère de l'environnement a minima des paramètres Arsenic, Cadmium, Chrome
total, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures. Cette liste de paramètres peut être
élargie à l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installations
classées ;
• les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes de
potabilité, valeurs seuil de qualité des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagnés des
commentaires du laboratoire de contrôle et de l'exploitant.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection
retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de
référence en vigueur.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de
référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte
l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 23
Article 4 : Identification de l'impact du site
Article 4.1: Etat des lieuxAfin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eauxsouterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise dans un délai de 2 mois uneétude de caractérisation du site et de son environnement comprenant a minima les étapessuivantes:* une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leurlocalisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la natureet la quantité (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entraîné une pollutiondes milieux ;* une étude documentaire du site et de son environnement (situation géographique,données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects réglementairespropres au site,...) ;* une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant depréciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de transfert despolluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable,puits privés...) susceptibles d'être atteints ;* un diagnostic des milieux comprenant a minima :° en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes surl'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnagepermettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieuxpotentiellement pollués,° ence qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la détermination dela nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impactées,l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser (propriétésphysico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques...) les milieux de transfertet les milieux d'exposition.Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l'étatdu site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initialdu site lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols, au fonds géochimiquelocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, à desvaleurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirspublics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fixées par l'Organisation Mondiale de laSanté, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le SDAGE, valeurs pour laqualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc.).
Article 4.2 : État des milieuxEn cas d'impact révélé ou suspecté hors du site, l'exploitant réalise dans un délai de 3 moisune démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM). L'objectif principal de cettedémarche est de connaître: d'une part, les usages réels des milieux et d'autre part, lesmodes plausibles de contamination.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexSZ
Article 4 : Identification de l'impact du site
Article 4.1 : État des lieux
Afin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eaux
souterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise dans un délai de 2 mois une
étude de caractérisation du site et de son environnement comprenant a minima les étapes
suivantes :
• une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leur
localisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature
et la quantité (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entraîné une pollution
des milieux ;
• une étude documentaire du site et de son environnement (situation géographique,
données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects réglementaires
propres au site,...) ;
• une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant de
préciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de transfert des
polluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable,
puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
• un diagnostic des milieux comprenant a minima :
0 en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes sur
l'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnage
permettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieux
potentiellement pollués,
0 en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la détermination de
la nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impactées,
l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser (propriétés
physico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques,...) les milieux de transfert
et les milieux d'exposition.
Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l'état
du site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial
du site lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols, au fonds géochimique
local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, à des
valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs
publics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fixées par ('Organisation Mondiale de la
Santé, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le SDAGE, valeurs pour la
qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc.).
Article 4.2 : État des milieux
En cas d'impact révélé ou suspecté hors du site, l'exploitant réalise dans un délai de 3 mois
une démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM). L'objectif principal de cette
démarche est de connaître : d'une part, les usages réels des milieux et d'autre part, les
modes plausibles de contamination.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 24
Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilanfactuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des quatre étapes précisées àl'article 4.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique desmilieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant que de besoin pardes modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impactées.Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du milieuconsidéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fonds géochimiquelocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, auxvaleurs de gestion réglementaires citées à l'article 4.1 ci-dessus.
Article 4.3 : Évaluation quantitative des risques sanitairesSi une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée al'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée à l'article 4.2 ci-dessus et enparticulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurssupérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise uneévaluation quantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et desoutils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans lecas oU aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
Article 4.4 : Plan de gestionSi l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l'article 4.3 ci-dessus confirmel'incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages, l'exploitant établit un plan degestion devant identifier les différentes options de gestion possibles des milieux impactés(excavations de taches de contamination concentrées, recouvrement, restrictions d'usage,surveillance, ...) sur la base d'un bilan coûts - avantages.Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantitativedes risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures permettant derendre compatible l'état des milieux avec leurs usages.
Article 5 : suspension provisoire de l'activité, et remise en serviceL'exploitation du site est suspendue provisoirement.La remise en service de tout ou partie des installations est conditionnée a:+ la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre ;* la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3février 2016 susvisé, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susviséet de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 susvisé afind'apporter les garanties nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement ;+ l'accord de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex6/7
Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilan
factuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des quatre étapes précisées à
l'article 4.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique des
milieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant que de besoin par
des modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impactées.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du milieu
considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fonds géochimique
local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, aux
valeurs de gestion réglementaires citées à l'article 4.1 ci-dessus.
Article 4.3 : Évaluation quantitative des risques sanitaires
Si une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à
l'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée à l'article 4.2 ci-dessus et en
particulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurs
supérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise une
évaluation quantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et des
outils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans le
cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
Article 4.4 : Plan de gestion
Si l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l'article 4.3 ci-dessus confirme
l'incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages, l'exploitant établit un plan de
gestion devant identifier les différentes options de gestion possibles des milieux impactés
(excavations de taches de contamination concentrées, recouvrement, restrictions d'usage,
surveillance,...) sur la base d'un bilan coûts - avantages.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantitative
des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures permettant de
rendre compatible l'état des milieux avec leurs usages.
Article 5 : suspension provisoire de l'activité, et remise en service
L'exploitation du site est suspendue provisoirement.
La remise en service de tout ou partie des installations est conditionnée à :
• la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre ;
• la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3
février 2016 susvisé, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 susvisé afin
d'apporter les garanties nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
• l'accord de l'inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 25
En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d'exploitation parrapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les procéduresréglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisation, ...).
Article 6 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuitespénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues àl'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 7 : Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie deMAÎCHE par les soins du Maire.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délaide deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire deMAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex7/7
En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d'exploitation par
rapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les procédures
réglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisation,...).
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à
l'article L.171-8 et suivants du Code de ('Environnement.
Article 7 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de
MAÎCHE par les soins du Maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai
de deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de
MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée.
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-16-00001
AP Conditions de passage du Tour de France
dans le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 28
PREFET :DU DOUBS CabinetLiber Direction des SécuritésalitéFraternité Pôle Polices AdministrativesArrêté N°Fixant les conditions de passage du 113 Tour de France dansle département du Doubs13 étape - Dole/ Belfortle vendredi 17juillet 2026Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,L. 2215-1, L. 3221-4 et L 3221-5;VU le code de la route;VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 a R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié par décret n°2011-1371 du 27 octobre2011 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment son annexe 1, §3.1.2 niveau minimal et 8 4.6 règles de vol à vue;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 93Mél : olivier.dard@doubs.gouv.fr 1/5
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesVU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, Sous-Préfète, Directrice du Cabinet ;VU les avis des autorités administratives intéressées ;VU les arrêtés signés par les services gestionnaires des routes concernées ;VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2026 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRÊTEARTICLE 1: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France 2026 » empruntera le vendredi17juillet 2026, dans le département du Doubs, l'itinéraire suivant :
Fi Communes a rare 46km/h 44km/h 42km/hD673 - D13 SAINT-VIT 11h37 13h51 13h53 13h54D13 FERRIERES LES BOIS 11h44 13h57 13h58 14h00D13-D11-D13 CORCELLES-FERRIERES 11h49 14h00 14h02 14h04D13 LAVERNAY 11h52 14h03 14h05 14h07D13 FRANEY 11h56 14h06 14h08 14h10D13-D15-D67 RECOLOGNE 11h58 14h07 14h09 14h12D67 RUFFEY LE CHÂTEAU 12h02 14h10 14h13 14h15D67-D279 Sortie du département 12h03 14h11 14h13 14h16D29 MONTAGNEY-SERVIGNEY 13h31 15h17 15h22 15h28D29 MONTFERNEY 13h35 15h20 15h25 15h31D29-D486 ROUGEMONT 13h37 15h22 15h27 15h33D486-D50 CUSE ET ADRISANS 13h42 15h25 15h30 15h36D50 CUBRIAL 13h45 15h28 15h33 15h39D50 CUBRY 13h51 15h32 15h37 15h44
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 30
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesLa circulation et le stationnement sur les voies empruntées par le Tour de France 2026 sontréglementés selon l'arrêté n° BAU-2026-73-ACT du 02 juillet 2026 pris conjointement par leDépartement du Doubs et les communes de Saint-Vit, Ferrières les Bois, Corcelles-Ferrières,Lavernay, Franey, Rougemont et CubrialARTICLE 2 : Cette manifestation sportive est autorisée en dérogation à l'arrêté ministériel du26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026.ARTICLE 3: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Tour de France » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition; cette autorisation sera exigible a toutes réquisitions des agents de la forcepublique.ARTICLE 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de ces marquesdistinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.ARTICLE 5: Sur les voies empruntées par le Tour de France, les journaux ne peuvent êtreannoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.ARTICLE 6: Toute vente de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique estinterdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, lejour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en deslieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage duTour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement lesvoies empruntées par les concurrents.ARTICLE 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuellesédictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.ARTICLE 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.ARTICLE 9: Le vendredi 17juillet 2026 de 06h00 à 17h00, aucun aéronef ou aérostat ne seraautorisé à survoler le territoire des communes traversées par le Tour de France, à une altitude
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 31
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administrativesinférieure à 500m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêtéinterministériel du 10 octobre 1957, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survoldes agglomérations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulationaérienne; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manièregénérale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixéespar l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour desbaptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, niaux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics et autorisés, ni à lasociété mandatée pour la retransmission du Tour de France.L'usage de drone est interdit le vendredi 17 juillet 2026 de 06h00 à 17h00 sur l'ensemble duterritoire des communes traversées par le Tour de France sauf autorisation préfectoraleexpresse.ARTICLE 10 : Sont interdits sur les communes traversées par le Tour de France, du jeudi 16juilletà 20h00 au vendredi 17juillet à 17h00, la distribution, la vente et l'achat de carburants dans toutrécipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services de police locaux.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.ARTICLE 11 : Sur le parcours stricto sensu du Tour de France. la vente de boissons alcooliaues oualcoolisées à emporter. sur la voie publiaue et l'espace public ainsi aue dans les établissementspratiauant la vente de boissons à emporter des communes traversées est interdite le vendredi17 iuillet 2026 de 06h00 à 17h00 sauf autorisation communale expresse pour les espaces festifssans gêne pour le bon déroulé de l'épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure deroute.ARTICLE 12: A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue auxarticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'emprunt de routes carrossable apeu d'impact sur les milieux naturels. Pour des raisons de dérangement potentiel des oiseaux,aucun survol par hélicoptère ne sera autorisé au-dessus des sites Natura 2000 traversés.ARTICLE 13: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610.5 du code pénal, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :— Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75 800 PARIS cedex 08— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier — 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 32
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.ARTICLE 15: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, lesMaires des communes traversées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie duDoubs, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Besançon, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:=> Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - D.R.ITMmes et MM. les maires des communes traversées par la courseM. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de SecoursM. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - ServiceDépartemental Jeunesse Engagement SportsM. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection CivileAmaury Sport Organisation - 40-42 Quai du Pont - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
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Besancon, le {96 JUIL. Een
Pour le Préfet, par délégation
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 5/5
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 34
Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00009
Avenant pour l'année 2026 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
2024/2029 passée entre l'État et le Département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024/2029 passée entre l'État et le Département du Doubs 35
PREFETsyoubs BU BoursLibertele Departement 5EgalitéFraternité
Avenant n°2026-01Avenant pour l'année 2026 à la conventionde délégation de compétences des aides à la pierre 2024 - 2029passée entre l'Etat et le Département du Doubs
Le présent avenant est établi entre
Le Département du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Département,etL'État, représenté par Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX SecrétaireGénérale de la Préfecture du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a MadameNathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants,Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre(FNAP),Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 pour la gestion des aides a la pierre endate du 13 mai 2024 conclue entre le Département du Doubs et l'État et ses avenants,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 28 avril 2026 sur la répartition desobjectifs et des crédits,Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 18 mars 2024 autorisant la Présidente duDépartement du Doubs a signer les avenants a la convention de délégation entre le Département etl'État 2024-2029.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024/2029 passée entre l'État et le Département du Doubs 36
Il a été convenu ce qui suit :
À — OBJET DE LAVENANTLe présent avenant a pour objet de définir pour l'année 2026, les obligations réciproques de chacunedes parties, concernant les modifications apportées à la délégation de compétence initiale susviséedu 13 mai 2024.Les modifications portent sur les objectifs quantitatifs prévisionnels et les modalités financièresrelatifs au développement de logements locatifs sociaux dans le parc public. Un avenant distinct estrédigé pour ce qui concerne la gestion des aides à l'habitat privé.
B — PRINCIPES DE PROGRAMMATION 2026Les objectifs et la dotation 2026 des aides à la pierre de la région Bourgogne-Franche-Comté ont faitl'objet d'une délibération du conseil d'administration du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP)réuni le 19 février 2026.La production de logements sociaux pour l'année 2026 est orientée en priorité := vers la satisfaction des obligations des communes soumises aux obligations de rattrapagedécoulant de l'article 55 de la loi SRU renforcé par la loi du 18 janvier 2013, afin de mettre enplace la mixité sociale en tout point du territoire, mixité qui constitue une des priorités dugouvernement ;" vers une limitation voire une interdiction de création d'une offre nouvelle de logementssociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) généralement à forteproportion d'habitat social ;= vers l'offre nouvelle sur les territoires où l'accès au logement est le plus difficile du fait d'unniveau très élevé des loyers du parc privé et où les indicateurs du marché attestent del'urgence des besoins ;" vers une offre plus importante sur des petites typologies (T1 et T2) portée par les logementsfinancés en PLAI et les logements à destination des jeunes et étudiants ;" vers une production de logements sociaux économe en foncier, grâce à un bonus spécifiquevisant à bonifier les opérations relevant de la sobriété foncière ËLa production de logements dans les zones plus détendues peut être maintenue quand les besoins enlogements conventionnés ont été identifiés, tout en veillant à ce que la production de logementsSociaux ne contribue pas à augmenter la vacance du parc public ou à dégrader le marché privé.Le financement des PALULOS communales, principalement situées en zone 5, n'est possible qu'à lacondition qu'elles soient prioritairement situées dans des centres-bourgs bénéficiant de services depremière nécessité et que ce soit un bailleur social qui gère le logement.Il est rappelé que la production de logements locatifs sociaux doit répondre à la réalité des besoinssur les territoires et en particulier sur la typologie des logements financés et sur la prise en comptedes difficultés à se loger des publics spécifiques (jeunes, âgés et/ou handicapés). La programmationinfrarégionale des objectifs et des crédits doit tenir compte des objectifs des différents plans etprogrammes du gouvernement, d'une part le plan logement d'abord 2, ainsi que les objectifs derevitalisation des villes moyennes en proie à un déficit d'attractivité (Action Cœur de Ville, Opérationsde Revitalisation de Territoires).Le financement des démolitions introduit en 2018 est reconduit pour l'année 2026, avec les mêmesmodalités de financement et d'utilisation de l'enveloppe (financement de démolitions exclusivementen zones détendues B2 et C et en dehors de toutes opérations localisées sur des périmètres PNRU et
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
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NPNRU, dans le respect de la circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 sur le financement desdémolitions de logements locatifs sociaux).Comme en 2025, une attention particulière est portée aux opérations sobres en foncier afin detraduire en programmation l'objectif du Zéro Artificialisation Nette. Priorité confirmée en 2026 pourles opérations en acquisition-amélioration et transformation de bureaux en logements. Le bonus« recyclage foncier et immobilier - transformation de bureaux en logements » s'applique aux PLAI etPLUS pour les opérations répondant aux définitions suivantes :- Opérations d'acquisition-amélioration- Opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant ;~ Opérations sur des friches, en particulier lorsque les contraintes de dépollution des solsinduisent un surcoût important ;- Opérations de démolition reconstruction (hors opération ANRU), dès lors que la démolitionest inévitable ;- Opérations de densifications autour des gares de transport en commun structurante ;— Opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés ;- Construction en dents creuses (cf. annexe 5 pour définition des caractéristiques d'une dentcreuse au titre du financement LLS).
Ce bonus « recyclage foncier et immobilier - transformation de bureaux en logements » n'est pascumulable avec le forfait démolition, destiné aux démolitions « sèches » (sans reconstruction).Enfin, pour tenir compte du décalage entre la composition des ménages et l'offre disponible dans leparc social : 50 % de la programmation devra être orientée vers des petites typologies (T1 ou T2),notamment logements en PLAI et logements pour jeunes et étudiants.
C - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2026
C.1 : Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements à lover modéréLes objectifs prévisionnels pour l'année 2026, validés lors du CRHH du 28 avril 2026 sont les suivants :La réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente en l'étatfutur d'achèvement d'un objectif global de 74 logements locatifs sociaux répartis comme suit :> 20 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)> 41 logements PLUS (prêt locatif à usage social)> 13 logements PLS (prêt locatif social)
Vv7 logements PSL-A (prét social de location-accession)
VvAucune démolition n'a été programmée pour l'année 2026.
ll est signalé que les objectifs fixés en PLAI et en PLUS constituent une priorité pour ce qui est de lamobilisation des moyens délégués par l'Etat.
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Le montant forfaitaire de subvention PLAI dépend de la zone dans laquelle se trouve la communed'implantation du projet :* Communes zone 4: (liste jointe en annexe 4)= Montant forfaitaire de subvention de 7 000 € par logement"Communes zone 5 : (liste jointe en annexe 4)= Montant forfaitaire de subvention de 6 000 € par logement
Par ailleurs, une bonification du financement PLAI est fixée à 1 000 € pour les logements situés dansles communes situées dans une zone frontalière de 10 km. La liste de ces communes est jointe enannexe 4.Considérant que l'objet premier du logement social est de favoriser l'accès au logement des ménagesà faibles ressources, une différenciation de la bonification pour les opérations n'entrainant pasd'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que pour les opérations detransformation de bureaux en logements est opérée par type de produit à raison de: 3 200 € parPLAI et 1 000 € par PLUS.La dotation pour les PLAI adaptés résulte de l'application du montant de subvention prévu par lecadre national de développement de l'offre des logements très sociaux à savoir pour l'année 2026 := 6560 € par PLAI adapté en logement foyer (pension de famille ou résidence sociale)," 20000 € par PLAI adapté en logement ordinaire.Cette dotation vient s'ajouter au socle de dotation PLAI classique pour les opérations éligibles.Enfin, une bonification de 3 245 €/logement est fixée pour soutenir la production de logements foyerde type « pension de famille et résidence sociale ».Au 30 juin 2026, environ 50 % des dossiers PLUS et PLAI devront être financés afin de pouvoirbénéficier des éventuels ajustements-redéploiements de programmation au second semestre.Enfin, afin de faciliter l'instruction des dossiers de financement, la date limite de dépôt des dossierscomplets est fixée au 15 septembre 2026.
C.2 : La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à lovers maitrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et laproduction d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2026 sont les suivants :« 309 logements de propriétaires occupants dont 4 logements indignes ou très dégradés, 105logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 200 logements pour l'autonomiede la personne ;= 36 logements de propriétaires bailleurs ;= 75 logements ou lots traités dans le cadre d'aide aux syndicats de copropriétaires
La mise a jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la conventionfigure en annexe 1.
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D — MODALITES FINANCIÈRES POUR 2026D.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire de l'EtatPour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour la réalisation des objectifsmentionnés au C.1 du présent avenant est fixée à 130 000 € répartie comme suit :Création de logements très sociaux, y compris les bonifications de sobriété foncière, communescarencées et résidences sociales soit le domaine fonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102.Fonds FNAP :e 130000 € pour la création de logements très sociaux (PLAI) (Fonds 479)Il n'y a pas de reliquat disponible auprès du délégataire au titre des droits à engagements de l'année2025.Pour 2026, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditionssuivantes :> jusqu'à 80 % de la dotation prévisionnelle pour l'année auxquels est soustrait le montant dereliquats disponibles, à la signature du présent avenant le fonds FNAP ;o soit 104 000 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,> le solde des droits à engagement de l'année sera notifié au plus tard le 10 novembre enfonction de | 'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année, et ce,dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrêteral'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
D.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de la cons-truction et de l'habitation (CCH) et modifiée par avenant dit « Avenant juridique » en date du 5 juin2025, définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa de-mande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.Pour 2026, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'État dans la Régionen application de l'article L301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de7 235 229 €.
l'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2026 est fixée a 7 365 229 € soit130 000 € pour le parc public et 7 235 229 € pour le parc prive.
D.3: Interventions propres du délégatairePour 2026, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget a la réalisation des objectifs dela convention s'élève à 1 117 000 € dont 317 000 € pour le logement locatif social et 800 000 € pourl'habitat privé.
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D.4 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementsLes crédits seront mis à disposition par l'État dans la limite des disponibilités budgétaires etconformément aux dispositions énoncées à l'article II-5 de la délégation de compétence signéele 13 mai 2024.
E — LE SYSTÈME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP)L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assurela transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis a disposition par l'État et identifier unformateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire ;Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engagealors a ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, a lestéléverser en continu dans le SIAP et a répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utiled'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, sibesoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets St, apriori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations)et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ;- Barbara MARLET-CHAPOTET est désignée en tant que référent technique.De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continuau système d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier(numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les créditsde paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un téléservice (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.ll permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser lepartage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissancedes besoins en financements.
F — AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pourl'année 2026.
G — PUBLICATION
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdu Département du Doubs.
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Fait à Besancon, le 45 JUL. 2026
partement,Le Préfet el La Présidente/du
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ANNEXES
1 — Objectifs de réalisation de la convention — Parc public et privé ~ Tableau de bord
2 — Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
3 — Liste des communes avec équipements et offre de service
4 — Liste des communes et zonage
5 — Définition de dent creuse pour 2026 au sens de la programmation LLS pour l'octroi dubonus « recyclage foncier et immobilier »
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Annexe 2 - Modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé(e) dans chaque convention ouvrant droit a l'aidepersonnalisée au logement est calculé en application de l'avis loyer annuel.Le barème des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établi selonles principes retenus dans le tableau ci-dessous :
Construction neuveConstruction neuveConstruction neuvesoumise à RT 2012 soumise à RE2020 soumise à RE2020 Acquisition-AméliorationMARGES LOCALES ET NATIONALES (PC déposé avant le (PC déposé entre le (PC déposé après le01/01/22) 01/01/22 et le 31/12/24 | 01/01/25Ascenseur non obligatoire(batiment de moins de 3 étages 5%o0u6% 5%o0u6% 5% 0u6% 5% 0u6%
Margeslocales etnationalestechniquescommunesa tous lesdéléga-taires
accueillant du logement au-dessus ou en dessous du RDC)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)
Locaux collectifs résidentiels
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20%=2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012-10 % 11%
Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20% 12%
Label BEPOSCertification de l'atteinte duniveauIc énergie — 10 %Certification de l'atteinte duniveauIc énergie - 20%Certification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020Certification de l'atteinte du seuil2028de la RE 2020 pour ICconstruction (bonus)
exigences réglementaires) de laqualité d'usage ou de service du
Certification de l'améliorationsignificative (au-dela des
logement (qualité acoustique,qualité de l'air intérieur, taille des |piéces,...), appréciée sur notejustificative du bailleur etappuyée soit sur un label soit sur |le référentiel multicritère d'unorganisme certificateurA valider en amont par le CD25.
Majoration recommandéeSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre10%et20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU >20%=2%
MajorationrecommandéeSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU >20%=2%
2 % pour chaqueamélioration justifiée et"| validée par le CD25 dans talimite de 6%
2 % pour chaqueamélioration justifiée etvalidée par le CD25 dansla limite de 6%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20% =2%
BBC rénovation 2024 ~ 1èreétapeBBC rénovation résidentiel 2024 12%Individuel3% 3% 3%
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CD 25
Communes « Petites Villes dedemain »Arcey, Baume-les-Dames, Pays deClerval, Frasne, L'Isle sur leDoubs, Levier, Morteau, Ornans,Quingey, Rougemont, Le Russey,Valdahon
5% 5% 5% 5%
Communes avec équipementset offre de services(voir liste en annexe)5% 5% 5% 5%
TOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES15% 15% 15% 15%
Le barème des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établi selon lesprincipes retenus dans le tableau ci-dessous :
Zone frontalière 10 km frontière suisseTypologie de loyer accessoire |
ACCESSOIRES
PLAI PLUS PLSPlace de stationnement en surface 15€ 20 € 30 €Place de stationnement couverte : carport, place de 22 € 30 € 42 € 13€ 20 € 30 €stationnement en parking couvert collectifGarage individuel en surface ou enterré 30 € 40 € 50 € 20 € 30 € 40 €Espace priatif* d'une surface inférieure ou 5 € 7€ 10€ 5€ 7€ 10€égale à 30 m?Espace privatif" d'une surface supérieure à 30 m? 10€ 12€ 15€ BE 10 € 15€et inférieure ou égale à 150 m?space privatif* d'une surface supérieure à 150 15€ 17 € 20 € 15€ 17 € 25€PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS 40 € 50 € 60 € 30 € 35€ 4€
* exemple espace privatif : cour, jardin, terrasse
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Annexe 3 - Liste des communes avec équipements et offre de services
CC Altitude 800 : Val-d'UsiersCC Doubs Baumois : RoulansCC Loue-Lison : Arc-et-Senans, Ama ncey, VuillafansCC entre Doubs et Loue : GilleyCC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs: Les Fourgs, Les Hôpitaux-Neufs, Jougne, Labergement-Sainte-Marie,Métabief, MoutheCC Portes du Haut-Doubs : Avoudrey, Bouclans, Etalans, Orchamps-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans,Vercel-Villedieu-le-CampCC Grand Pontarlier : Chaffois, La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Houtaud, Granges-Narboz, PontarlierCC Pays de Maiche : Charquemont, Damprichard, Maiche, Saint-HippolyteCC Val de Morteau: Les Fins, Grand'Combe-Chateleu, Montlebon, Villers-le-LacCC du Val Marnaysien : Emagny, Recologne,CC Pays de Sancey-Belleherbe : Belleherbe, Sancey
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Annexe 4Liste des communes du Département du Doubs et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 12/09/2025)Zonage loyer° -Ar er aoû urNEINSEE! COMMUNES 2014 plafonds de loyers den INSEE DREAL BFC 10(tension du marché LLS 2010 KMimmobilier local)25001 ABBANS DESSOUS CC Loue-Lison C 3 525002 |ABBANS DESSUS CC Loue-Lison C 3 525003 |ABBENANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525005 j|ACCOLANS CC des deux vallées vertes C 3 525006 |ADAM-LES-PASSAVANT CC Doubs Baumois C 3 525007 |ADAM-LES-VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525008 |AIBRE CC du Pays d'Héricourt (Haute Saône) C 3 525009 |AISSEY CC Doubs Baumois C 3 525012 LES ALLIES CC entre Doubs et Loue C 3 5 OUI25015 |AMANCEY CC Loue-Lison C 3 525016 j|AMATHAY VESIGNEUX CC Loue-Lison C 3 525017 |AMONDANS CC Loue-Lison Cc 3 525018 ANTEUIL CC des deux vallées vertes C 3 525019 |APPENANS CC des deux vallées vertes C 3 525021 ARC-ET-SENANS CC Loue-Lison C 3 525022 |ARCEY CC des deux vallées vertes Cc 3 525024 |ARCON CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 OUI25025 |ARC-SOUS-CICON CC entre Doubs et Loue C 3 525026 |ARC-SOUS-MONTENOT CC Altitude 800 C 3 525029 |AUBONNE CC entre Doubs et Loue C 3 525032 |AUTECHAUX CC Doubs Baumois C 3 525038 AVILLEY CC des deux vallées vertes C 3 525039 j|AVOUDREY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 3)CC du Plateau de Frasne et du Val du25041 _|BANNANS Drugeon C 3 525042 [LE BARBOUX CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25044 |BARTHERANS CC Loue-Lison Cc 3 525045 |BATTENANS-LES-MINES CC Doubs Baumois C 3 525046 |BATTENANS-VARIN CC du Pays de Maiche C 3 525047 |BAUME-LES-DAMES CC Doubs Baumois C 3 525049 |BELFAYS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25050 LE BELIEU CC du Val de Morteau C 3 5 OUI25051 BELLEHERBE CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525052 IBELMONT CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525053 |BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525055 |BERTHELANGE CC du Val Marnaysien C 3 525060 [VAL D'USIERS CC Altitude 800 C 3 525061 BIEF CC du Pays de Maïche C 3 5 OUI25062 LE BIZOT CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25065 BLARIANS CC Doubs Baumois Cc 3 525066 |BLUSSANGEAUX CC des deux vallées vertes C 3 525067 |BLUSSANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525070 BOLANDOZ CC Loue-Lison C 3 525072 |BONNAL CC du Pays de Villersexel (Haute Saône) c 3 525074 |BONNETAGE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUICC du Plateau de Frasne et du Val du25075 |BONNEVAUX Drugeon C 3 525077 LA BOSSE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25078 BOUCLANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25079 [BOUJAILLES Drugeon Cc 3 525083 |BOURNOIS CC des deux vallées vertes C 3 5CC du Piateau de Frasne et du Val du25085 |BOUVERANS Drugeon C 3 525087 BRANNE CC des deux vallées vertes C 3 525088 BRECONCHAUX CC Doubs Baumois Cc 3 525089 |BREMONDANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525090 |BRERES CC Loue-Lison C 3 525091 LES BRESEUX CC du Pays de Maïche C 3 5 OUI25092 LA BRETENIERE CC Doubs Baumois C 3 525094 |BRETIGNEY-NOTRE-DAME CC Doubs Baumois Cc 3 525095 (BRETONVILLERS ICC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 5CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25096 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS C 3 5 OUI25098 BUFFARD CC Loue-Lison C 5 525098 BUGNY {CC entre Doubs et Loue S 3 5 OUI[CC du Plateau de Frasne et du Val du25100 BULLE Drugeon C 3 525101 |BURGILLE CC du Val Marnaysien Cc 3 525102 |BURNEVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25104 BY CC Loue-Lison C 3 5
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25104 [BY CC Loue-Lison C 3 525106 |CADEMENE CC Loue-Lison iC 3 525107 |CENDREY CC Doubs Baumois C 3 525108 |CERNAY-LEGLISE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25109 |CESSEY CC Loue-Lison C 3 525110 |CHAFFOIS CC du Grand Pontariier Cc 3 525113 |CHAMESEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525114 |CRAMESOL CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25116 |CHAMPLIVE CC Doubs Baumois C 3 a)25120 |CHKANTRANS CC Loue-Lison C 3 525121 JCHAFELLE-DES-ECIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 QUI25122 |CHAPELLE-DHUIN CC Alttude 800 C 3 525124 |CHARMAUVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25125 |CHARMOILLE CC du Pays de Sances-Belleherbe re 3 525126 |CHARNAY CC Loue-Lisen C 3 525127 |CHARQUEMONT CC du Pays de Maïche Cc 3 5 QUI25129 _|cHASSAGNE-SAINT-DENIS ICC Loue-Lison C 3 525130 _|cHaTeauweux-tes-rosses [CC Loue-Lison (a 3 525131 |CHATELBLANC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25132 |CHATILLON-GUYOTTE CC Doubs Saumois Cc 3 525139 [LA CHAUX CC entre Doubs et Loue c 3 5 oul25141 |CHAUX-LES-PASSAVANT CC du pays des Portes du Haut Doubs e 3 525142 _|CHAUX-NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ic 3 5 oul25143 |CHAY CC Loue-Lison € 3 525145 |CHAZOT CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525148 |LACHENALOTTE CC du Plateau du Russey C 3 5 QUI25149 ICHENECEY-BUILLON CC Loue-Lison Cc 3 525151 _ ICHEVMGNEY LES VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525150 _|CHEVIGNEY-SUR-LOGNON |CC du Val Mamaysien c 3 525154 [CHOUZELOT CC Loue-Lison Cc 3 525155 CLERON _ CC Loue-Lison Cc 3 525157 ILA CLUSE-ET-MIJOUX CC du Grand Fontarlier Bt 3 5 — OÙ :25160 ÎLES COMBES CC du Val de Morteau CE 3 5 ses Our, 2CONSOLATION-25161 [MAISONNETTES CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525163 CORCELLE-MIESLOT _ CC Doubs Baumois Cc 3 525162 |CORCELLES-FERRIERES [CC du Val Marnaysien C 3 525164 [CORCONDRAY CC du Val Mamaysien CG 3 525166 |COTEBRUNE CC Doubs Baumois (EG 3 525173 ICOUR-SAINT-MAURICE CC du Pays de Maiche C 3 5COURCELLES LES25171 [QuINGEY CC Eee eiion C 3 525172 |COURCHAPON CC du Vai Mamaysien C 3 525174 |COURTEFONTAINE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUI iy25175 _|COURTETAIN-ET-SALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25176 |COURVIERES Drugeon Cc 3 525177 CROSEY-LE-GRAND CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525178 {CROSEY-LE-PETIT CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525179 ÎLE CROUZET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ic 3 5 > OUI "25180 |CROUZET-MIGETTE CC Loue-Lison C 3 525181 ICUBRIAL CC des deux vallées vertes C 3 525182 |ICUBRY CC des deux vallées vertes C 3 525183 |CUSANCE CC Doubs Baumois C 3 D25184 |CUSE-ET-ADRISANS CC des deux vallées vertes G 3 525185 |CUSSEY SUR LISON CC Loue-Lison C 3 5DAMMARTIN-LES-25189 [TEMPLIERS nn c 3 525193 |DAMPRICHARD CC du Pays de Maiche Cc 3 5 SS)25198 |DESANDANS CC des deux vallées vertes C 3 525199 |DESERVILLERS CC Loue-Lison € 3 525201 DOMMARTIN CC du Grand Pontarlier B1 3 4 OÙCC du Plateau de Frasne et du Va! du25202 _|DOMPIERRE-LES-TILLEULS|Orugeon Cc 3 523203 [DOMPREL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525204 [DOUSS CC du Grand Pontarlier Bi 3 4 = QUI25208 [DURNES CC Loue-Lison re 3 525209 |ECHAY CC Loue-Lison Cc 3 525211 JECHEVANNES CC Loue-Lison Cc 3 525213 |LESECORCES CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25215 [L'ECOUVOTTE CC Doubs Baumois C 3 525217 |EMAGNY CC du Val Marnaysien C 3 525218 |EPENOUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs Ç 3 525219 JÉFENOY CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525220 + |EPEUGNEY CC Loue-Lison C 3 525221 |ESNANS CC Doubs Baumois (ei 3 525222 |ETALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5EIERNOZ-VALLEE-DLE25223 |UISON CC Loue-Lison c 3 525225 |ETRABONNE CC du Val Marnaysien Cc 3 525226 JETRAFFE CC des deux vailees vertes Cc 3 525227 |ETRAY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525229 |EVILLERS CC Aihtude 300 C 3 525231 |EYSSON CC du pays des Portes du Haut Doubs © 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
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25232 |FAIMBE CC des deux vallees vertes C 3 525233 |FALLERANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525234 |FERRIERES-LE-LAC CC du Pays de Maiche c 3 5 OUI25235 |FERRIERES-LES-BOIS CC du Val Marnaysien CG 3 525236 |FERTANS CC Loue-Lison Cc 3 525238 |FESSEVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUI25240 ÎLES FINS CC du Val de Morteau Bi 3 5 QUI25241 |FLAGEY CC Loue-Lison Cc A 525242 |FLAGEY-RIGNEY CC Doubs Baumois Cc 3 525243 |FLANGEBOUCHE CC du pays des Portes du Haut Doubs (3 3 525244 |FLEUREY CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OU25246 _|FONTAINE-LES-CLERVAL CC des deux vallées vertes C 3 525247 |FONTENELLE-MONTBY CC des deux valiees vertes Cc 3 525248 |LES FONTENELLES CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25249 |FONTENOTTE CC Doubs Baumois Cc 3 525251 |FOURBANNE CC Doubs Baumois Cc 3 5FOURCATIER-ET-MAISON-25252 [NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs c 3 5 oul25253 |FOURG CC Loue-Lison C 3 525254 ILES FOURSS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 oulFOURNET- ;25255 [BLANCHEROCHE CCAR LIVE de RES c 3 5 oul25256 |FRAMBOUHANS CC du Pays de Maiche iS 3 5 OUI25257 [FRANEY CC du Val Marmaysien Cc 3 5CC du Piateau de Frasne et du Val du25259 |FRASNE Drugeon C 3 525261 _|PROIDEVAUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525262 _JFUANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525263 |GELLIN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs GC 3 5 È oul25264 |GEMONVAL CC des deux valiees vertes c 3 525266 |GENEY CC des deux vallées vertes C 3 525268 IGERMEFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525269 |GERMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525270 |GEVRESIN CC Altitude 800 C 3 525271 |GILLEY CC entre Doubs et Loue B1 3 5 OUI25273 |GLAMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525275 |GLERE CC du Pays de Maiche C 3 5 QUIGONDENANS-LES- CC des deux vallées vertes25277 [MOULINS C 3 525276 |GONDENANS-MONTBY CC des deux valiees vertes Cc 3 525278 |GONSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525279 |GOUHELANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525280 |GOUMOIS CC du Pays de Maiche C 3 5 OU!25283 |GOUX-SOUS-LANDET CC Loue-Lison e 3 525285 [GRANDCOMBE-CHATELEU [CC du Val de Morteau Bi 3 5 QUI25286 |GRAND'COMBE-DES-BOIS CC du Plateau du Russey C 3 5 : OUI25288 |FOURNETS-LUISANS CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 5GRANDFONTAINE-SUR-25289 [CREUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525290 [LA GRANGE _ CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525293 ÎLES GRANGES NARBCZ CC du Grand Pontarlier Cc 3 5 _OUI25295 ÎLES GRANGETTES CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25296 ÎLES GRAS CC du Val de Morteau C 3 5 I OUI25298 |GROSBOIS CC Doubs Baumois C 3 525299 |GUILLON-LES-BAINS CC Doubs Baumois Cc 3 5125300 |GUYANS-DURNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525301 |GUYANS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525305 LHOPITAL-DU-GROSBOIS CC Loue-Lison C 3 5L'HOPITAL-SAINT- CC des deux vallées vertes25306 ILIEFFROY Cc 3 525307 [LES HOPITAUX-NEUFS [CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 oul25308 [LES HOPITAUX-VIEUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 QUI25308 |HOUTAUD CC du Grand Pontarlier Bi 3 4 OUI25310 |HUANNE MONTMARTIN CC des deux vallées vertes Cc 3 525311 |RYEMONDANS CC des deux vallees vertes C 3 525312 |HYEVRE-MAGNY CC Doubs Baumois C 3 525313 |HYEVRE-PAROISSE CC Doubs Baumois Cc 3 525314 [INDEVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 Cul.25315 |LISLE-SUR-LE-DOUBS CC des deux vallées vertes Cc 3 525317 |JALLERANGE CC du Val Marnaysien C 3 525318 |JOUGNE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 oulLABERGEMENT-SAINTE- ICC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25320 [MARIE B1 3 5 oul25322 [LAIRE CC du Pays d'Hencourt (Haute Saône) Œ 3 525323 |LAISSEY CC Doubs Baumois Cc 3 525324 |LANANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe Œ 3 525325 |LANDRESSE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525326 |LANTENNE-VERTIERE CC du Val Mamaysien Cc 3 525327 |LANTHENANS CC des deux vallées vertes @ 3 525329 |LAVAL-LE-PRIEURE CC du Plateau du Russey G 3 525330 |LAVANS-QUINGEY CC Loue-Lison Cc 3 525331 |LAVANS VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525332 JLAVERNAY CC du Val Mamaysien C 3 525333 |LAVIRON CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525334 = |LEVIER CC Altitude 800 ic 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
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25335 |LIEBVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25336 |LIESLE CC Loue-Lison € 3 525338 {LIZINE CC Loue-Lison C 3 525338 |LODS CC Loue-Lison Cc 3 525340 [LOMBARD CC Loue-Lison E 3 525341 JLOMONT-SUR-CRETE CC Doubs Baumois Cc 3 525342 |LONGECHAUX CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525343 |LONGEMAISON CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525344 |LONGEVELLE-LES-RUSSEY [CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525346 |LONGEVILLE CC Loue-Lison C 3 525348 |LONGEVILLES-MONT-D''OR [CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25349 [LORAY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525351 ÎLE LUHIER CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25354 [LUXIOL CC Doubs Baumois C 3 525355 |MAGNY-CHATELARD CC du pays des Portes du Haut Doubs iS 3 525356 |MAICHE CC du Pays de Maiche C 3 5 oulMAISONS-DU-BOIS-25357 _|LIEVREMONT CC entre Doube:et Loue c 3 5 CURE25359 |MALANS CC Loue-Lison GE 3 525360 |MALBRANS CC Lous-Lison C 3 525361 |MALBUISSON CC Lacs et Montagnes du Haut-Douhs B1 3 5 oul25362 |MALPAS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs iC 3 525365 |MANCENANS CC des deux vailees vertes Œ 3 525366 |MANCENANS-LIZERNE CC du Pays de Maiche Cc 3 525369 |MARVELISE CC des deux vallées vertes C 3 525372 |MEDIERE CC des deux vallées vertes C 3 525373 ÎLE MEMONT CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25374 |MERCEY-LE-GRAND CC du Val Marnaysien Cc 3 5)25375 ÎLES MONTS-RONDS CC Loue-Lison Cc 3 525377 |MESANDANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525379 + |MESMAY CC Loue-Lison c 3 525380 |METABIEF CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 — QUI25382 |MONCEY CC Doubs Baumois C 3 525383 |MONCLEY CC du Val Mamaysien iC 3 525384 |MONDON CC des deux valiees vertes C 3 525391 [MONT-DE-LAVAL CC du Plateau du Russey C 3 525392 |MONT-DE-VOUGNEY CC du Pays de Maiche Cc 3 525385 |MONTAGNEY SERVIGNEY CC des deux vallees vertes G 3 525386 |MONTANCY CC du Pays de Maiche C 3 5 —25387 |MONTANDON CC du Pays de Maiche C 3 5 j25369 _|MONTBELIARDOT CC du Plateau du Russey C 3 5 — =25390 |PAYS-DE-MONTBENOIT CC entre Doubs et Loue C 3 5 125393 _[MONTECHEROUX CC du Pays de Maiche Cc 3 5 COR25400 |MONTGESOYE CC Loue-Lison Cc 3 525401 _|MONTIVERNAGE CC Doubs Baumois C 3 525402 IMONTJOIE-LE-CHATEAU ICC du Pays de Maiche Cc 3 5 i oul25403 |MONTLEBON CC du Val de Morteau B1 3 5 OÙ25404 |MONTMAHOUX CC Loue-Lison Cc 3 525405 _IMONTPERREUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OÙ25406 |MONTROND LE CHATEAU CC Loue-Lison Cc 3 525408 |MONTUSSAINT CC des deux vallées vertes C 3 525411 [MORTEAU CC du Val de Morteau B1 3 5 aa? =25413 |MOUTHE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 TT25414 |LEMOUTHEROT CC du Val Mamaysien Cc 3 525415 _JMOUTHIER-HAUTE-PIERRE [CC Loue-Lison C 3 525416 |MYON CC Loue-Lison Cc 3 525417 |NAISEY LES GRANGES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525419 [NANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525420 INANS-SOUS SAINTE.ANNE ICC Loue-Lison Cc 3 525421 {LE NARBIEF CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25424 _|LES PREMIERS SAPINS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525425 _|NOEL-CERNEUX CC du Plateau du Russey C 3 5 — Fi25430 {CLLANS CC Doubs Baumois C 3 525431 |ONANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525432 JORCHAMPS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5ORGEANS *25433 [BLANCHEFONTAINE FE du Pays de its c 3 525434 |ORNANS CC Loue-Lison C 3 525435 |ORSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525436 |ORVE CC du Pays de Sancey-Belleherhe Ic 3 525437 |OSSE CC Doubs Baumois C 3 525439 |OUGNEY-DOUVOT CC Doubs Baumois E 3 525440 |OUHANS CC entre Doubs et Loue C 3 525441 [OUVANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525442 |OYE-ET-PALLET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 oul25443 |PALANTINE CC Loue-Lison C 3 525445 |PAROY CC Loue-Lison C 3 525446 |PASSAVANT CC Doubs Baumots Œ 3 525447 [PASSONFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525156 PAYS DE CLERVAL CC des deux vallées vertes C 3 525449 |PESEUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe Ce 3 525450 |PESSANS CC Loue-Lison GC 3 525451 |PETITE-CHAUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs fe 3 5 OUIPIERREFONTAINE-LES-25453 |VARANS CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la
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25455 [PLACEYCC du Val Marnaysien25456 |PLAIMBOIS-DU-MIROIRCC du Plateau du Russey
[pile] Le)
fa] Gt Go
Ann25457 _|PLAIMBOIS-VENNESCC du pays des Portes du Haut DoubsLES-PLAINS-ET-GRANDS-25458 |ESSARTSCC du Pays de Maiche
25557 |TOURNANSCC des deux vallees vertes25559 |TREPOTCC Loue-Lison
C 3 5 OUI25459 |ILAPLANEE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 525451 |POMPIERRE SUR DOUES [CC des deux vallées vertes C 3 525465 |PONT-LES-MOULINS CC Doubs Baumois C 3 525462 |PONTARLIER CC du Grand Pontariier Bi 3 4 OUI25464 ÎLES FONTETS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs GC 3 5 oul25468 |POULIGNEY-LUSANS CC Doubs Baumois C 3 525470 |LAPRETIERE© CC des deux vallées vertes c 3 525471 |PROVENCHERE CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525472 [PUESSANS CC des deux vallées vertes C 3 525474 |LE PUY CC Doubs Baumois C 3 525475 |QUINGEY CC Loue-Lison Cc 3 525476 |RAHON CC du Pays de Sancey-Bellenarbe Gc 3 525478 |RANDEVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe (e 3 525479 |RANG CC des deux vallees vertes CE 3 525432 |RECOLOGNE CC du Val Marnaysien C 3 525483 |RECULFOZ CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25486 |REMORAY-BOUJEONS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25487 [RENEDALE _ CC entre Doubs et Loue C 3 525488 [RENNES-SUR-LQUE CC Loue-Lison c 3 525489 |REUGNEY CC Loue-Lison G 3 525490 |RIGNEY CC Doubs Baumois Cc 3 525491 |RIGNOCSOT CC Doubs Baumois C 3 525492 =|RILLANS CC Doubs Baumots GC 3 5CC du Plateau de Frasne et du Vai du25493 |LARIVIERE-DRUGEON Drugeon (js 3 525496 |ROCHE-LES-CLERVAL CC des deux vallées vertes Cc 3 525494 |IROCHEJEAN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs TE 3 5 OU!254938 |ROGNON CC des deux vallées vertes C 3 525499 [ROMAIN CC des deux vallees vertes C 3 525500 |RONCHAUX CC Loue-Lison C 3 52550t [RONDEFONTAINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (3 3 5 OUIROSIERES-SUR- y-25503 |BARBECHE CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525504 |ROSUREUX CC du Pays de Maiche C 3 525505 |ROUGEMONT CC des deux vallées vertes Cc 3 5(5505 ROUGEMONTOT CC Doubs Baumois C 3 525507 |ROUHE CC Loue-Lison CG 3 525508 |ROULANS CC Doubs Baumois Cc 3 525510 |RUFFEY-LE-CHATEAU CC du Val Marnaysien C 3 525511 RUREY CC Loue-Lison C 3 525512 ILE RUSSEY CC du Ptateau du Russey Cc 3 5 OUI25514 |SAINT-ANTOINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 oul25516 _|SAINT-GEORGES.ARMONT [CC des deux vallees vertes iC 3 525517 SAINT. GORGON MAIN CC entre Doubs et Loue ic 3 525518 |SAINT-HILAIRE CC Doubs Baumois Cc 3 525519 [SAINT-HIPPOLYTE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 oul25520 |SAINT-JUAN CC Doubs Baumois C 3 525522 [saNT-suuiEnLES-ruSSEY/C © 9 Piaieau du Russey c 3 5 oul25525 ISAINT-POINT-LAC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 Qui25513 JSAINTE-ANNE _ CC Loue-Lison Cc 3 525515 _ |SAINTE-COLOMBE CC du Grand Pontarlier C 3 525528 |SAMSON CC Loue-Lison C 3 525529 |SANCEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525534 |SARRAGEOIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs € 3 5 oul25535 |SAULES CC Loue-Lison C 3 525536 |SAUVAGNEY CC du Val Marmaysien C 3 525537 |SCEY-MAISIERES CC Loue-Lison Cc 3 525538 |SECHIN CC Doubs Baumots C 3 525541 SEPTFONTAINES CC Altitude 800 Cc 3 525544 |SERVIN CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525545 |SILLEY-AMANCEY CC Loue-Lison Cc 3 525546 |SILLEY-BLEFOND CC Doubs Baumois Cc 3 525559 [LA SOMMETTE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5 =25551 |SOULCE-CERNAY CC du Pays de Maiche EC 3 5 QUI25552 |SOURANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525553 |SOYE CC des deux vallees vertes G 3 525554 |SURMONT CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525556 |TALLANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525558 |TARCEMAY FOUCHERANS __|CC Loue-Lison c 3 525138 |LES TERRES-DE-CHAUX {CC du Pays de Maiche Cc 3 525559 |THIEBOUHANS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 Qui25563 |THUREY-LE-MONT CC Doubs Baumois G 3 525555 |TOUILLON-ET-LOUTELET |CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 81 3 5 QUI25566 JLA-TOUR-DE-SCAY CC Doubs Baumais Cc 3 5c 3 5Cc 3 525570 |TRESSANDANSCC du Pays de Villersexel (Haute Sadne)
w25571 [TREVILLERSCC du Pays de Maiche
ayo
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25572 |TROUVANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525573 |URTIERE CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25574 |UZELLE CC des deux vallees vertes Cc 3 525460 ÎLE VAL CC Loue-Lison C 3 525579 JVAL-DE-ROULANS CC Doubs Baumois C 3 525578 |[VALDAHON CC du pays des Portes du Haut Doubs Bi 3 525582 |VALLEROY CC Doubs Baumois C 3 525583 [VALONNE CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525584 |VALOREILLE CC du Pays de Maiche Cc 3 525588 [VAUCLUSE CC du Pays de Maiche Cc 3 525589 |VAUCLUSOTTE CC du Pays de Maiche (G 3 525590 [VAUDRIVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525591 |VAUFREY CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUICC du Piateau de Frasne et du Val du25592 [VAUX-ET-CHANTEGRUE [Drugeon Cc 3 525595 IVELLEROT-LES-8ELVOIR |CC du Pays de Sancey-Beileherbe c 3 525596 [VELLEROT-LES-VERCEL ICC du Days des Portes du Haut Doubs Cc 3 525597 |VELLEVANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525599 [VENNANS CC Doubs Baumois S 3 525600 |VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5VERCEL-VILLEDIEU-LE-25601 CAMP CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525602 |VERGRANNE CC Doubs Baumois C 3 525604 |VERNE CC Doubs Baumois C 3 525605 |VERNIERFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525607 |VERNOISLES BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525608 ILE VERNOY CC du Pays d'Héricourt (Haute Saône) (e 3 525609 |VERRIERES-DE-JOUX CC du Grand Pontarlier C 3 5 QUI25613 |VIETHOREY CC des deux vallées vertes Cc 3 525619 JLES VILLEDIEU CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25621 [VILLENEUVE-D'AMONT CC Altitude 800 Cc 3 525622 [VILLERS-BUZON CC du Val Marnaysien C 3 525623 [VILLERS-CHIEF CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525624 |VILLERS-GRELOT CC Doubs Baumois Œ 3 525625 [VILLERS-LA-COMBE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525321 VILLERS-LE-LAC CC du Val de Morteau B1 9 5 oO25626 [VILLERS-SAINT-MARTIN CC Doubs Baumois Cc 3 5VILLERS-SOUS- :25627 _|CHALAMONT CC ARMES 800 c 3 525629 |VOILLANS CC Doubs Baumois Cc 3 525630 |VOIRES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525633 |VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525634 [VUILLECIN CC du Grand Pontartier C 3 5 QUI25635 [VYT-LES-BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 5
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Annexe 5 — Définition de « Dent Creuse » pour 2026 au sens de la programmation LLS pour l'octroi dubonus « recyclage foncier et immobilier »
La dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la définition permettent une certaine tolérance)* qui n'est pas située en limite de zone urbanisée.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanisée de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacitéd'accueil limitées -STECAL- ne peuvent pas bénéficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du bâtiment qui peut être construit doit s'intégrer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front bâti, soit en cohérence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unité urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuité des parcelles bâties environnantes et qui peutrecevoir un bâtiment en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de préférence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entourée :¢ d'au moins 3 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et d'une voirie(avec des parcelles bâties en vis-a-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et 2 voiries(avec des parcelles bâties en vis-à-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),° des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, unefriche ou une autre dent creuse),* une certaine tolérance est admise, à l'appréciation des services instructeurs, si leterrain voisin de la dent creuse (à l'arrière ou à l'opposé de la voirie) est un espacenon bâti, ou si les parcelles en vis-à-vis de la voirie ne sont pas bâties.
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2026-07-16-00003
L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - élection municipale
partielle intégrale - arrêté de convocation des
électeurs
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AEE ET Sous-préfecture de MontbéliardDons Bureau de l'Action territoriale et du Développement localÉgalitéFraternité
| Arrêté N° 25-20 26-0t-A6 -coco3Election municipale partielle intégrale - commune de L'H6pital-Saint-Lieffroyconvocation des électeursLe préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Electoral et notamment ses articles L247, L251, L252 et L255-2 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-2 ;Vu la loi n°2025-4444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections munici-pales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE,Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Renaud NURY, Sous-préfet de Montbéliard ;Vu la circulaire n°INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;Vu la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-rales lors des élections au suffrage universel ;Vu la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au dé-roulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-07-10-00001 du 10 juillet 2026 portant institution d'une délégationspéciale dans la commune de L'Hôpital-Saint-Lieffroy ;Considérant la décision du Tribunal Administratif du 03 juin 2026 annulant l'élection municipale :Considérant qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser de nou-velles élections ;Considérant qu'aux termes de l'article L264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour chaque tour de scrutin ;Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard ;
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBÉLIARD cedexTél : 03 70 07 61 00 1/5
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ARRETE
Article 1.: Les électeurs de la commune de L'Hôpital-Saint-Lieffroy sont convoqués le dimanche 6 sep-tembre 2026 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 13 septembre 2026 à l'effet de pro-céder à l'élection de onze conseillers municipaux.Article 2.: Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par elle.Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horairessuivants :Premier tour :
lundi 17 août 2026 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00mardi 18 août 2026 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00mercredi 19 août 2026 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00jeudi 20 août 2026 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
Second tour :Lundi 07 septembre 2026 | 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00Mardi 08 septembre 2026 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
Le déposant, candidat têtede liste ou mandataire, devra fournir les documents suivants :- CERFA 14998*03 — formulaire tête de liste- CERFA 17609*01 — annexe n°2- CERFA 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat, comportant la mention manuscrite et si-gnature originales, accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.- le cas échéant, mandat signé du responsable de liste et pièce d'identité du mandataire.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD cedex 2/5
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Article 3. : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 9 noms et au plus13 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction ni sup-pression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Conformément à l'article L262 du Code Electoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste quia recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombredes sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges àpourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée,les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règlede la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun second tour.En application de l'article L264 du Code Electoral, seules peuvent se présenter au second tour leslistes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suf-frages exprimés.Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuréau premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut égale-ment être modifié.Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour quesur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux servicesde la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par cescandidats au premier tour.Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre dessièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorqu'il y a plus de quatre sièges à pou-voir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffragesentre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation pro-portionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD cedex 3/5
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Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être prociamés élus.Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les siègesqui ne peuvent être répartis restent vacants.Article 5: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-pale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 31 juillet 2026.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Electoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scru-tin, soit le jeudi 27 août 2026.Conformément à l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 13 août 2026 et dimanche 16 août 2026 pour s'assu-rer de la régularité de la liste électorale.Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale ex-traites du Répertoire Electoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 17 août 2026)- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis laréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi01 septembre 2026).Article 6: Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement àla tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pen-dant la durée des opérations.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8heures et clos le même jour à 18 heures.Article 8: La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,sera déposée sur le bureau.Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code Électo-ral et des circulaires ministérielles sus-visées.Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,L.67 et L.68 du Code Electoral.Article 11: Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-pouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
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bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-tratif de se prononcer.Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à laSous-Préfecture de Montbéliard.Article 13: Le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président du de la délégation spéciale de la communede L'H6pital-Saint-Lieffroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.Article 14: Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'articleR421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expirationde cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Le 4 6 JUIL. 2026
Le Sous-Préfet
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Renaud NURY
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