PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-078
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la gestion au titre
de la sécurité publique des ouvrages de Labastidette sur le canal de
Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la
Haute-Garonne (SMEA Réseau 31) (5 pages) Page 3
31-2026-01-28-00003 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation
de signature (4 pages) Page 9
31-2026-01-28-00004 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation
de signature (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral relatif à la gestion au titre de
la sécurité publique des ouvrages de
Labastidette sur le canal de Saint-Martory par le
Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de
la Haute-Garonne (SMEA Réseau 31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages de
Labastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau 31) 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l''amenagement et du logementGARONNE d'OccitanieEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages deLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et del'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau 31)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1et L. 521-16 ;le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1;le code général de la propriété des personnes publiques;le code du domaine de l'État ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département etnotamment l'article 34;le décret du 29 septembre 1975 relatif a l'aménagement et a l'exploitation de l'usinehydroélectrique de Labastidette dans le département de la Haute-Garonne ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 relatif à la gestion au titre de la sécuritépublique des ouvrages de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory par la sociétéHydro-Exploitations pour assurer la sécurité publique des ouvrages de Labastidette ;l'acte de reconnaissance de propriété au profit de l'État du 31 décembre 2025 relatifaux dépendances immobiliéres de la concession de la chute de Labastidette ;le rapport en date du 2 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
DREAL Occitanie1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/5
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Considérant que la concession de Labastidette a pris fin le 31 décembre 2014 :Considérant la puissance maximale brute (PMB) de cet aménagement hydroélectriqueétantinférieure à 4 500 kW, celuic-ci ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de concession ;Considérant dès lors qu'il est impossible, pour cet aménagement, de recourir au principe desdélais glissants, institué à l'alinéa 4 de l'article L. 521-16 du code de l'énergie par l'ordonnancen° 2016-518 du 28 avril 2016, et assurant la prorogation des droits et obligations issus de laconcession hydroélectrique jusqu'à la date de délivrance d'une autorisation d'exploitation desOuvrages;Considérant que les biens de l'aménagement hydroélectrique de Labastidette ont fait retourà l'État;Considérant que l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Labastidette peut êtrepoursuivie uniquement sous le régime de l'autorisation prévue au livre V du code de l'énergieet au livre II du code de l'environnement, après délivrance de celle-ci :Considérant qu'une interruption, durant cette période, de l'exploitation et de la surveillancede cet aménagement pourrait nuire gravement à la sûreté des ouvrages, à la sécurité des tierset à la salubrité des eaux et qu'il est donc impératif de les maintenir jusqu'à ce que lesprocédures de cession des biens et d'attribution d'une autorisation d'exploiter soient menéesà leur terme ;Considérant que suite aux arrêts rendus le 9 décembre 2025 par la Cour administratived'appel de Toulouse (n° 24TL00728, n° 24TL00776 et n° 24TLOO825), la sociétéHydro-Exploitations libérera les dépendances du canal de Saint Martory qu'elle occupait pourexploiter la centrale de Labastidette le 9 février 2026 ;Considérant que ces décisions emportent automatiquement la fin des missions de sécuritépublique telles que prévues par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 ;Considérant la demande du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA Réseau 31), par courrier du 9 janvier 2026 au préfet de laHaute-Garonne, de bénéficier d'un mandat de gestion temporaire de l'ouvrage dans l'attentede la fin de la procédure de cession de l'aménagement de Labastidette et d'autorisation autitre du code de l'environnement ;Considérant que le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEARéseau 31) exploite déjà des installations similaires sur le canal de Saint-Martory ;Considérant les démarches en cours avec le Pôle régional de l'immobilier de l'Etat et lavolonté du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau31) de continuer l'exploitation de l'aménagement au titre du code de l'environnement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArt. 1": L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 relatif à la gestion au titre de la sécuritépublique des ouvrages de Labastidette sur le canal de Saint-Martory par la sociétéHydro-Exploitations, est abrogé à compter du 9 février 2026, à l'issue de l'état de lieux.2/5
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Art. 2. : A compter du 9 février 2026 et à l'issue de l'état de lieux, pour garantir la sûreté desouvrages et la sécurité des tiers, le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA Réseau 31) (SIREN 200023596), dont le siège social est situé 3, rueAndré Villet ZI Montaudran 31400 Toulouse, est mandaté pour gérer, à titre temporaire, lachute hydroélectrique de Labastidette d'une puissance maximale brute (PMB) de 815 kW surle canal de Saint-Martory.Art. 3. : Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau31) exploite l'aménagement hydroélectrique de Labastidette selon les modalités identiques àcelles définies antérieurement par le contrat de concession approuvé par le décret du29 septembre 1975 ainsi que par les conventions passées avec les tiers.En contrepartie de la garde des ouvrages et de la réalisation des obligations prévues dans leprésent arrêté et dans les consignes de l'aménagement, l'État maintient au mandataire toutecapacité à produire et vendre, à son bénéfice, l'électricité produite par l'aménagementhydroélectrique de Labastidette.La responsabilité du mandataire se limite aux conditions normales d'exploitation, au sens desinstructions listées au présent article, sous réserve d'avoir respecté les dispositionsréglementaires applicables visant à assurer la sécurité et la sûreté des barrages et desconduites forcées.À cet effet, le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEARéseau 31) s'engage notamment à :*__ rédiger les consignes de sécurité, de surveillance et d'entretien de l'aménagement, et àles tenir à disposition du préfet;* effectuer la surveillance et l'entretien courant de l'aménagement, notamment desouvrages en lien avec la sécurité publique.Toute anomalie relevée à l'occasion des visites et opérations d'entretien courant doit êtretransmise sans délai au préfet.Hors les cas prévus à l'article 4 de survenance d'événements imprévisibles nécessitant desmesures exceptionnelles de sécurité, le mandataire ne peut entreprendre que les actions outravaux qui sont strictement nécessaires à l'exploitation des ouvrages et à la réalisation desobligations prévues à l'article 3. Les travaux à entreprendre, le cas échéant, doivent obtenirl'accord préalable du préfet (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement d'Occitanie).Art. 4. : En cas de situations d'exploitation exceptionnelles en lien avec la sécuritépublique (notamment séisme, crue), le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement dela Haute-Garonne (SMEA Réseau 31) réalise les visites et inspections prévues par lesconsignes prescrites à l'article 3 et en informe, sans délai, le préfet.En cas de situation d'urgence en lien avec la sécurité publique, le mandataire met enœuvre les mesures de sauvegarde nécessaires et en informe, sans délai, le préfet.Art. 5: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEARéseau 31) souscrit à une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile,le vol, les explosions et incendies, bris de machines et dommages aux ouvrages de génie civil.
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Art. 6 : RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L. 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 15 377 euros (quinze mille trois cent soixante-dix-sept euros).Cette part sera annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice INSEE ducoût de la construction (ICC). L'indice ICC initial est celui du 2e trimestre 2025 (2086).La redevance est payable d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera à réception du titre de perception :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;— par chèque à envoyer a un centre d'encaissement;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXXmentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Art. 7: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEARéseau 31) acquitte l'ensemble des impôts, taxes et contributions afférentes àl'aménagement qui fait l'objet du présent arrêté.Art. 8: Le présent arrêté n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Art. 9 : La présente autorisation est valable un (1) an à compter de sa date de signature et nonrenouvelable tacitement. Elle expire automatiquement si l'acte de vente est signé avantl'échéance de ce délai.Art. 10: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEARéseau 31) s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour déposer auprès de ladirection départementale des territoires de la Haute-Garonne un dossier complet etrégulier de demande d'autorisation d'exploiter l'aménagement au titre du code del'environnement (comprenant la promesse de vente tenant lieu de justificatif de maîtrisefoncière) avant l'expiration du délai fixé à l'article 8.
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Art. 11: L'éventuel renouvellement de ce mandat doit être demandé trois mois avantl'expiration du délai fixé à l'article 8 et accompagné des éléments justifiant le renouvellementdemandé.Art. 12: Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale desfinances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: diesupport-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr .Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 ruede Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer. Le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Art. 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Art. 14: Le préfet de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA Réseau 31) et dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de la commune de Labastidette et au président de la communauté d'agglomérationMuretain Agglo. Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :rétaire général,Fait à Toulouse, le 5/5
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PREFECTURE 31
31-2026-01-28-00003
Décision du 28 janvier 2026 portant délégation
de signature
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel de Toulouse.Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur DavidGELSOMINO dans le statut d'emploi de direction du groupe IV du ministère de la justice, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Toulouse ;Vu l'article R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 février 2025 :Vu notre décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature ;DECIDENT :Article 1%; Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deToulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
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exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appeld' Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du17 novembre 2025.Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeantle pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans leslocaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 28 janvier 2026
La Première Présidente
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Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditationauprès de l'administrateur général des finances publiques du département dé la Haute-Garonne :
David GELSOMI
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature 13
PREFECTURE 31
31-2026-01-28-00004
Décision du 28 janvier 2026 portant délégation
de signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D' APPEL DE TOULOUSE
Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse et le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.Vu l'article D.312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 février 2025 ;
DECIDENT :Article 1°": Délégation de signature est donnée à monsieur David GELSOMINO, directeurdélégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Toulousc, pour l'excreiccde la compétence d'ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de réaliser lesopérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deToulouse.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David GELSOMINO, cettedélégation sera exercée par madame Héloïse FOLIOT, responsable de la gestionbudgétaire pour les dépenses relevant du programme 166, hors titre 2.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature 15
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David GELSOMINO, directeurdélégué a l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Toulouse, cettedélégation sera exercée par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestionbudgétaire pour les dépenses relevant du programme 101 et du programme 166.Article 4 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeantle pôle Chorus.Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 17 novembre 2025.Article 6 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans leslocaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 28 janvier 2026
Le Procureur Général La Première Présidente
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Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditation
" . $e . , ~ 4 A , .auprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
David GHLSOMINO
Héloïse FOLIOT Corinne MAYVOREL7
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - Décision du 28 janvier 2026 portant délégation de signature 16