PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-670
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant
dissolution du conseil d'administration de l'association communale de
chasse agréée de GOUZENS, mise en place d'un comité de gestion et
suspension de la chasse sur la commune. (2 pages) Page 3
31-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme Intercommunal de la Communauté
du Volvestre en catégorie II (2 pages) Page 6
31-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme Intercommunal Pyrénées 31
Haut-Garonnaises en catégorie I (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-11-24-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant
dissolution du conseil d'administration de
l'association communale de chasse agréée de
GOUZENS, mise en place d'un comité de gestion
et suspension de la chasse sur la commune.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant dissolution du conseil d'administration de
l'association communale de chasse agréée de GOUZENS, mise en place d'un comité de gestion et suspension de la chasse sur la
commune.
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant dissolution du conseil d'administration del'association communale de chasse agréée de GOUZENS, mise en place d'un comité degestion et suspension de la chasse sur la commune.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-4 ;Vu la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne ;Considérant que le comité de gestion à conduit à établir la liste des membres de droit de l'ACCAainsi qu' à l'élection du nouveau conseil d'administration de l'ACCA et de son bureau ;Considérant que la déclaration du nouveau bureau et des modifications des statuts de l'ACCA ontété enregistrés auprès du bureau des associations de la sous-préfecture de Muret ;Sur proposition du chef de pôle forêt chasse milieux naturels ;A r r ê t e   :Art. 1er. : L'arrêté portant dissolution du conseil d'administration de l'association communale dechasse agréée (ACCA) de Gouzens, mise en place d'un comité de gestion et suspension de lachasse sur la commune en date du 12 juillet 2022 ainsi que l'arrêté qui le prorogeait sont abrogés.Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site «  http://www.telerecours.fr  ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes lesService environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant dissolution du conseil d'administration de
l'association communale de chasse agréée de GOUZENS, mise en place d'un comité de gestion et suspension de la chasse sur la
commune.
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Signature numérique
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune deGouzens, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dela Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025pour le préfet et par délégation,pour la directrice et par subdélégation,le chef de service environnement, eau, forêt,Grégoire GAUTIER
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral portant dissolution du conseil d'administration de
l'association communale de chasse agréée de GOUZENS, mise en place d'un comité de gestion et suspension de la chasse sur la
commune.
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PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme
Intercommunal de la Communauté du Volvestre
en catégorie II
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal de la Communauté du Volvestre en catégorie II 6
ExPREFETDE LA HAUTE- nedGARONNE Sous-préfecture de MuretLibertéEgalitéFraternité Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourismeIntercommunal de la Communauté de Communes du Volvestre en catégorie Il
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;Vu la délibération n° C20250626-080 en date du 26 juin 2025 de la Communauté de Communesdu Volvestre sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme de Rieux-volvestreen catégorie Il ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2025, donnant délégation de signature à MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;Article.1 : L Office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes du Volvestre estclassé dans la catégorie Il. Ce classement est prononcé pour une période de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article.2: L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article.3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communesdu Volvestre et une copie en sera adressée à Atout France.
Pôle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal de la Communauté du Volvestre en catégorie II 7
Article.4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.Article.5: Monsieur le Sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour informationà Madame le Maire de Rieux-Volvestre et la Direction Générale des Entreprises au Ministère del'Economie et des Finances.
Muret le 25 NOV, 28: Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Muret,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal de la Communauté du Volvestre en catégorie II 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de tourisme
Intercommunal Pyrénées 31 Haut-Garonnaises en
catégorie I
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal Pyrénées 31 Haut-Garonnaises en catégorie I 9
| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéa Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Muret
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourismeIntercommunal Pyrénées 31 Haut-Garonnaises en catégorie |
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants :Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme :Vu la délibération en date du 31 juillet 2025 de la Communauté de Communes Pyrénées 31 Haut-Garonnaises sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme de Bagnéres-de-Luchon en catégorie | :Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2025, donnant délégation de signature à MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;
ARRETE
Article.1 : L'Office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées 31Haut-Garonnaises est classé dans la catégorie |. Ce classement est prononcé pour une périodede 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article.2: L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article.3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communesPyrénées 31 Haut-Garonnaises et une copie en sera adressée à Atout France.
Pôle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal Pyrénées 31 Haut-Garonnaises en catégorie I 10
Article.4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois a compter desa notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.Article.5: Monsieur le Sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour informationà Monsieur le Maire de Bagnères-de-Luchon et la Direction Générale des Entreprises au Ministèrede l'Economie et des Finances.
Faità Muret, le 24 NOV, 2995
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Muret,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme
Intercommunal Pyrénées 31 Haut-Garonnaises en catégorie I 11