PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-094
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22-04-2025 portant
autorisation d'occupation des sols sur le site industriel anciennement
exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE -
commune de Riom (4 pages) Page 3
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral du 22-04-2025 portant
autorisation d'occupation des sols sur le site
industriel anciennement exploité par les sociétés
SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE -
commune de Riom
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Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel
anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom
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En PREFECTURE arate, 'DE-DOMED jection régionale de l'environnement,DU ARNE 1° de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME 2025064 2 Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité 3. bains. Gus . .Arrêté portant autorisation d'occupation temporairedes sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétésSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel ServetLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,L. 556-3 et R. 512-751;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communauté d'agglomération de RiomLimagne Volcans de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site industrielanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des solssur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur lacommune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire dessols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 novembre 2024 faisant suite à lavisite du site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet, réalisée le 25 octobre 2024 :Considérant que le départ des caravanes stationnées sur le site industriel anciennement exploité par lessociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet, permetd'envisager la reprise de l'opération d'évacuation des déchets entamée au printemps 2024 dans desconditions de sécurité satisfaisantes ;Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire des sols délivrée le 19 janvier 2024 et prolongéele 29 juillet 2024 par les arrêtés sus-visés, est échue ;Considérant qu'il est donc nécessaire d'autoriser à nouveau l'occupation temporaire des terrainsanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet, afin que les opérations d'évacuation de déchets du site puissent se poursuivre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
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Article 1°" - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux desprestataires mandatés par cette collectivité, sont autorisés à pénétrer ou occuper, Pour une durée de6 mois, les parcelles situées Parc Industriel du Maréchat, 1 rue Michel Servet à Riom sur le siteanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastrées :— BL n° 84,97 197— BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,'afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes lesopérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.La liste des propriétaires de ces parcelles, est annexée au présent arrêté.Article 2 - interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturberla réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.Article 3 - Information des propriétaires sur le déroulé des travauxSont a minima prévues sur le site objet des travaux, deux réunions en présence des propriétaires desterrains ou de leurs représentants, de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et d'unreprésentant du préfet. Une réunion se tient préalablement à l'engagement des travaux et l'autrepostérieurement à leur réalisation.Article 4 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 5 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est PUBUE au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté est notifié au Président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, aumaire de Riom et: aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe.La communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de l'affichagedu présent arrêté au 1 rue Michel Servet à Riom, site des entreprises SELECTIS et SELECTIS ECORECYCLAGE. Il est également affiché pendant un mois :— en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse à la préfecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité,— au siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans par les soins de M. leprésident qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.
Article 6 - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture du Puy-de-Dôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
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l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 - Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :— M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :— Mme la sous-préfète de Riom ; |M. le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans ;- M.le maire de Riom;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne RhôneAlpes,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des responsableschargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu deprésenter à toute réquisition.Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaj
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Annexe : liste des propriétaires des parcelles occupées
SCI DOVEBL n° 84, 97, 197BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289
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