PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-145
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-06-04-00005 - Décision N) 2025-13 installation et attributions du
collège de déontologie du CHU (5 pages) Page 3
971-2025-06-04-00006 - Décision n° 2025-16 relative à la
rémunération des membres du collège de déontologie du CHU (1
page) Page 9
DEETS /
971-2025-06-20-00002 - Arrêté portant attribution du titre
maître-restaurateur M (2 pages) Page 11
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral 2025-15 du 23 Juin 2025
portant approbation des dispositions Orsec de la Guadeloupe
"Phénomènes volcaniques" (1 page) Page 14
2
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-06-04-00005
Décision N) 2025-13 installation et attributions
du collège de déontologie du CHU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - Décision N) 2025-13 installation et attributions du
collège de déontologie du CHU 3
DECISION n°2025-13 PORTANT INSTALLATION ET ATTRIBUTIONS"o,,,uu" DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE DU CHU DE LA GUADELOUPEUN 6p£ 4LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LA GUADELOUPE,e Vulaloin®2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceursd'alerte ;e Vu laloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;e Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relativeà la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique ;e Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7 ;e Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-1 à L.124-3 ;e Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et detraitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste desautorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant àaméliorer la protection des lanceurs d'alerte ;e Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laicité dans lafonction publique ;e Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiquesdans la fonction publique ;e Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans lafonction publique ;e Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil dessignalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droitpublic ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,DECIDEArticle 1 - L'installation d'un collège de déontologie :Un collège de déontologie exerçant les fonctions de référent déontologue est institué au seindu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, conformément aux dispositions del'article L. 124-2 du code général de la fonction publique.Ce collège exerce également les fonctions de « référent dans le cadre de la procédure designalement par un lanceur d'alerte » conformément à la loi susvisée du 9 décembre 2016relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique.Article 2 - Champ de compétences en tant que référent déontologue :Le collège assurant les fonctions de référent déontologue est compétent pour répondre, demanière confidentielle, aux questions relatives à des situations individuelles, dont il pourraitêtre saisi par les chefs de service ou les intéressés, aux fins de recommander toute mesurepropre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou fairecesser une situation de conflit d'intérêts. Cette saisine peut être effectuée par toute personne[1]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.dg@chu-guadeloupe.fr
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employée par le CHU de la Guadeloupe, quel que soit son statut. Le collège peut être amené,notamment, à se prononcer dans les domaines suivants :- La dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, l'égalité, la laïcité, la neutralité et lesecret professionnel ;- La prévention des situations susceptibles d'être qualifiées de conflit d'intérêts ;- Les questions liées aux cumuls d'activités ;- Dans le cadre du code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 et suivants,vérification de la compatibilité entre, d'une part, l'activité d'un professionnel de santéet, d'autre part, un concours scientifique et/ou de demande de prise de participationdans une société créée pour valoriser des travaux de recherche.Le collège de déontologie est également compétent pour émettre des avis et formuler desrecommandations sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles dedéontologie au sein du CHU de la Guadeloupe, ainsi qu'en matière de prévention dessituations de conflits d'intérêts, à la demande du directeur général de l'établissement, duprésident de la commission médicale d'établissement et/ou du doyen de l'UFR Santé.Article 3 - Référent dans le cadre de la procédure de signalement par un lanceurd'alerte :Toute personne physique membre, à quel titre que ce soit, du personnel du CHU de laGuadeloupe peut témoigner auprès du collège de déontologie de faits constitutifs d'un conflitd'intérêts, entendu comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et desintérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exerciceindépendant, impartial et objectif de ses fonctions.Article 4 - Recommandations, sensibilisation et formation :Le collège de déontologie peut mener, avec l'accord du directeur général de l'établissement,toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et faire touteproposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts, éventuellementen formulant des propositions ou recommandations ou encore assurer toute action desensibilisation, d'information ou de formation entrant dans le champ des missions qui luisont confiées.Article 5 - Avis, propositions et recommandations rendus par le collège de déontologie :Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet, à la diligence dusecrétariat du collège, d'une communication individuelle et confidentielle à l'agent, sansdélivrance de copie à son autorité hiérarchique.Sauf situation exceptionnelle ou cas particulier, les autres avis du collège, anonymisés, ainsique ses propositions et recommandations sont rendus publics par tous moyens qui semblentadaptés au collège.Article 6 — Obligations :Les membres du collège de déontologie exercent leur fonction avec impartialité et en touteindépendance. Ils ne reçoivent aucune instruction dans l'exercice de leurs fonctions.Les saisines et les débats sont soumis à confidentialité et ne doivent faire l'objet d'aucunediffusion extérieure au collège de déontologie.Les membres du collège, ainsi que les agents qui en assurent le secrétariat, sont tenus auxmêmes obligations que tout agent public employé au sein du CHU de la Guadeloupe, et enparticulier aux principes de neutralité, de probité et d'intégrité et sont soumis à uneobligation de réserve, de stricte confidentialité, de discrétion et de respect du secretprofessionnel.[2]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr
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Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif àl'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue aux articles L. 122-2 à L.122-9 du code général de la fonction publique, les membres du collège sont soumis àl'obligation de déclaration. Les modalités de déclaration et conservation des déclarationsd'intérêt sont celles prévues par le décret du 28 décembre 2016. Pour l'application de cetexte, le directeur général est l'autorité hiérarchique et l'autorité de nomination.Si l'un des membres du collège estime être dans une situation de conflit d'intérêts oul'empêchant de se prononcer en toute indépendance sur une question soumise au collège dedéontologie, il en avertit les autres membres et s'abstient de participer aux travaux sur cettequestion.Le directeur général peut mettre fin au mandat d'un des membres du collège de déontologiepour tout manquement grave aux obligations qui sont les siennes, et ce à la demande d'unautre membre ou sur son initiative.Article 7 - La saisine du collège de déontologie :Le collège de déontologie assurant les fonctions de référent déontologue peut être saisi partout agent dont le CHU de la Guadeloupe est l'employeur, quel que soit son statut.Les personnels médicaux régis par le code de la santé publique disposent également de lafaculté de le saisir, sans préjudice de la faculté, pour les praticiens hospitalo-universitairesainsi que les praticiens en formation, de saisir le référent déontologue de l'Université dont ilsrelèvent.Le collège peut également être saisi par le directeur général, par le président de lacommission médicale d'établissement et/ou par le doyen de l'UFR Santé.Le collège a la faculté de s'autosaisir.Article 8 - Les modalités de saisine du collège de déontologie :Pour toute demande relevant de son périmètre de compétence, le collège de déontologie peutêtre saisi :- De préférence, par courriel à l'adresse suivante : sec.affaires-juridiques@chu-guadeloupe.fr ;- Ou par voie postale à l'adresse suivante, avec la mention « CONFIDENTIEL, NE PASOUVRIR» :Référent déontologueDirection des Affaires JuridiquesCHU de la GuadeloupeRoute de Chauvel97159 Pointe-à-Pitre CEDEXLa saisine doit comporter tous les éléments d'information et documents nécessaires à lacompréhension de la ou des questions soulevées. Le demandeur doit notamment préciserses nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, fonctions et service d'affectation.Article 9 - Le secrétariat du collège de déontologie :La direction des affaires juridiques assure le secrétariat du collège de déontologie et a accèsà ses informations et outils de travail. Le secrétariat accuse réception de toutes les saisines,
3] (3]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr
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les enregistre et les transmet au Président du collège de déontologie pour apprécier les suitesa donner.Le secrétariat contribue à la préparation, à l'organisation et à la bonne tenue des séances,auxquelles il est susceptible d'assister sans voix délibérative et, dans ce cas, tient la liste despersonnes présentes ou entendues, établit les projets de délibérations, rédige les relevés dedécisions et procède à la notification des avis rendus.Article 10 - Procédure d'examen des saisines :Avant d'instruire un dossier, le président du collège de déontologie s'assure de la recevabilitéde la demande. Une saisine sera déclarée irrecevable lorsque son objet n'entre pas dans lechamp des missions du collège. Si le président déclare une demande irrecevable, sa réponsedoit alors être suffisamment motivée. Le cas échéant, il conseille au demandeur de saisir leservice compétent, s'il l'a identifié.Les saisines les plus simples à traiter ou les cas déjà rencontrés peuvent faire l'objet d'unesimple transmission par voie numérique de la réponse envisagée par la présidence auxmembres du collège. Les membres expriment leur avis avant transmission à l'agent concerné.Les autres saisines sont traitées collégialement.Le président du collège de déontologie peut choisir de désigner un ou des rapporteurs parsaisine, choisi(s) parmi ses membres. Sous la stricte réserve de la confidentialité deséléments relatifs à l'auteur de la demande, le collège peut procéder à toute mesure d'enquêteutile en sollicitant notamment toute personne susceptible de l'éclairer.Les avis et décisions peuvent être adoptés par tout moyen, y compris par réunion en visio, àla majorité simple sans obligation de quorum.Un traitement automatisé des demandes et saisines est mis en place conformément à ce quiest prévu par la procédure de recueil et de traitement des signalements d'une alerte.Les avis du collège de déontologie sont consultatifs et ne lient pas l'autorité hiérarchique.Article 11 - Les membres du collège de déontologie :Cette fonction est organisée sous la forme collégiale composée de membrespluridisciplinaires, nommés par le directeur général du CHU de la Guadeloupe pour unedurée de trois ans renouvelable. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre ducollège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir pour cemembre.Le directeur général du CHU de la Guadeloupe nomme, parmi les membres désignés, lePrésident du collège.Une décision, prise par le directeur général du CHU de la Guadeloupe, désignera lesmembres du collège de déontologie ainsi que le Président du collège et précisera les modalitésde rémunération du président et des autres membres. Ces derniers recevront unegratification sous la forme de vacations dont les montants forfaitaires seront fixés par cettemême décision.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre à sa demande, sous réserve d'un délai depréavis d'un mois sauf cas de force majeure.Un membre du collège de déontologie peut être exclu par décision du directeur général duCHU de la Guadeloupe en cas d'empêchement prolongé ou de manquement grave dansl'exercice de ses fonctions.2E (4]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr
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Le collège de déontologie peut étre dissous pour les mémes motifs et selon les mémes voies.Article 12 - Réglement intérieur :Le collège de déontologie précise, dans un règlement intérieur, son organisation et lesmodalités de son fonctionnement. Ce règlement est adopté lors de sa première réunion.Article 13 - Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte :Le collège de déontologie définira, dans un document dédié, la procédure de recueil et detraitement des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte applicable au CHU de laGuadeloupe.Article 14 - Publication :La présente décision sera publiée sur le site du CHU de la Guadeloupe et transmise amonsieur le Préfet de la Région Guadeloupe pour publication au recueil des actesadministratifs du département. Elle sera portée a la connaissance de monsieur le trésorierprincipal et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Pointe-a-Pitre, le 04/06/2025
Le Directeur Général
————_——CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-06-04-00006
Décision n° 2025-16 relative à la rémunération
des membres du collège de déontologie du CHU
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DECISION n°2025-16 Relative à la fixation du montant de la rémunération desM»'" membres du Collège de Déontologie du CHU de la GuadeloupeAIRF oufl"fä;"" fp£ LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LA GUADELOUPE,e Vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;e Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonctionpublique;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu la décision 2025-13 portant création du collège de déontologie du CHUG:e Vu la décision 2025-14 portant nomination des membres du collège de déontologie du CHUG.DECIDEArticle 1 — Rémunération des membres du collège de déontologie :Il est versé aux membres du Collège de Déontologie une rémunération, au titre de collaborateur occasionnel duservice public, pour leur contribution aux travaux du Collège de Déontologie du CHU de la Guadeloupe. Lessalariés du CHU de la Guadeloupe en activité n'y sont pas éligibles.Article 2 — Taux de rémunération :- Le taux de base de la vacation rémunérée est fixé à 67 euros hors charges sociales :- _ Lavacation est versée aux taux suivants : Participation effective à une séance du Collège : taux de base(67 euros) ;- Président : taux double (134 euros par séance) ;- Rédaction d'un avis par le Rapporteur désigné par le Président : une vacation (67 euros) par avis. Ce tauxest cumulable avec la participation à la séance.Article 3 — Prise d'effet :La présente décision prend effet à compter du 04juin 2025. Elle s'applique aux demandes formulées à partir decette date.Article 4 — Application de la décision :La Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Ressources Humaines sont chargées de l'application dela présente décision, qui sera communiquée à Monsieur le Receveur des Finances.Pointe-à-Pitre;Te04 juin 2025,/"Le Directeur Général
CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP Cédex - Tél. 05968
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membres du collège de déontologie du CHU 10
DEETS
971-2025-06-20-00002
Arrêté portant attribution du titre
maître-restaurateur M
DEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arrêté portant attribution du titre maître-restaurateur M 11
e DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploiDE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPEL_il)crtc'EgalitéFraternité
Arrété n° du 20 juin 2025portant attribution du titre maître-restaurateur à Monsieur Eric BRIONES,Gérant de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES TROIS DUCS exploitant le restaurant« L'Autre Version - La Table d'Eric » sise Section Seze Galerie Crystal Beach,97118 SAINT-FRANCOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le code de I'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
xVu l'arrété du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de I'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;










DEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arrêté portant attribution du titre maître-restaurateur M 12
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu le dossier présenté le 19 mai 2025 par monsieur Eric BRIONES, gérant de la SARL SOCIETENOUVELLE LES TROIS DUCS, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation durestaurant à l'enseigne « L'AUTRE VERSION - LA TABLE D'ERIC » sise Section Seze Galerie CrystalBeach, 97118 SAINT-FRANCOIS ;Vu le rapport d'audit établi en date du 14 mai 2025 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant « L'AUTRE VERSION - LA TABLE D'ERIC », exploité par la SARL SOCIETENOUVELLE LES TROIS DUCS, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 17 avril 2025 ;Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du S juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Monsieur Eric BRIONES, gérant de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES TROISDUCS sise 10 rue des Novalles, 21240 TALANT immatriculée sous le n° SIRET 407 497 619 00038 auR.C.S. de Dijon et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « L'AUTRE VERSION - LA TABLED'ERIC » sise Section Seze Galerie Crystal Beach, 97118 SAINT-FRANCOISArticle 2 : Monsieur Eric BRIONES informe le préfet de toute modification apportée aux prestations deservice exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire desituation de la société ou de I'enseigne concernée par la présente décision.Article 3 : Monsieur Eric BRIONES peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur enprésentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4: Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Gourbeyre, le 20 JUIN 2025DEL3 -* Economie, de l'Emfravail et des Solidarités pPar Délégationeur Adjoint de la DEETS'Onsable du Pâle 3E
Le Directeur d
; ire
Christian BALINVoies et délais de recours et télé recours: La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Télédoc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre,Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Tél : 05 90 93 15 82Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arrêté portant attribution du titre maître-restaurateur M 13
PREFECTURE
971-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral 2025-15 du 23 Juin 2025
portant approbation des dispositions Orsec de la
Guadeloupe "Phénomènes volcaniques"
PREFECTURE - 971-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral 2025-15 du 23 Juin 2025 portant approbation des dispositions Orsec de la
Guadeloupe "Phénomènes volcaniques" 14
S -. CABINETPREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2055 JAS cAB/sIDPC du _ 2 3 JUIN 2025Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de la Guadeloupe« Phénomènes volcaniques »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatifaux plans d'urgence;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lasécurité civile;VU l'arrété n°97-1173/CAB/SIDPC/ du 24 août 1999 portant approbation du plan de secoursspécialisé Volcan de la Soufrière;VU Varrété n°910/CAB/SIDPC du 30 juin 2006 portant approbation du plan ORSECdépartemental;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,ARRÊTÉARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC de la Guadeloupe « Phénomènesvolcaniques » annexées au présent arrêté sont approuvées.ARTICLE 2 : L'arrêté n°009/CAB/SIDPC/ du 9 mai 2018 portant approbation des dispositionsspécifiques Orsec de la Guadeloupe « Phénomènes volcaniques» est abrogé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, le Directeur du Cabinet,le sous-Préfet de I'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles et les Chefs des services opérationnels concernés, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Basse-Terre, le 23';...—., 2021Le PréfeK /Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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