Recueil spécial n°273 du 07 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 07 octobre 2026

ID ddcc2985c3b77b753549be48e34c343c1543cb22d09a0cd96888cdcc05275076
Nom Recueil spécial n°273 du 07 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 07 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58174/423973/file/2026-10-07-273_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0273_du_07_octobre_2026.pdf
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°273 du 07 octobre 2026
Direction des relations avec les collectivités locales –
Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2026.09.DRCL.0507 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers
Arrêté n°2026.09.DRCL.0508 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève

E =
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
. Montpellier, le ~ 5 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DRCL.0507
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, dans sa version issue notamment de la loi n°
99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le
code forestier :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
' de préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT
LEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de
Montpellier ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de
sous-préfète de Lodève ;
VU la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme Catherine
GALINIE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de | 'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, a M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documents
relatifs aux domaines ci-après :
|- ADMINISTRATION GENERALE
1-1- Elections
11-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code
électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance
de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du
concours de ces commissions.
11-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-1-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué
est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les
élections politiques ou professionnelles.
I-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par
l'article L.19 du code électoral.
I-1-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires.
1-2- Service national
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration
d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1-3- Urbanisme et droit des sols
I-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du
droit des sols. |
I-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les
communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une
carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de
désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme
dans le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de
révision de plan local d'urbanisme.
I-4- Action sociale, emploi et logement
I-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force
publique.
I-5- Gestion du patrimoine
I-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion des réserves naturelles nationales
et réserves nationales de chasse et faune sauvage de l'arrondissement de Béziers.
I-5-2- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de la
grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et
de Saint-Pons-de-Thomières :
- la nomination des membres du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;
- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;
- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.

I-6-Environnement
I-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement de
Béziers ;
- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.
I-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
Il - POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
111- L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l'article 38 de la
loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
ll-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
ll-3- En matière de police administrative, les avertissements et décisions de fermetures
administratives d'établissements ;
Il-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de
l'article L. 2215-1 du CGCT.
II-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata.
Il-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
11-7- Missions de proximité
Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les
cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour
les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8- Épreuves sportives (non motorisées)
Il-9-1- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuve
sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
11-9-2- Non compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuves
sportives.
11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes
nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la
circulation sur les voies navigables. |
I1-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
1110- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de
l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique
amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
1111- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du
voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet
2000 modifiée.
11-12- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les
arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la
sécurité intérieure.

11-13- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,
d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1
du code de la sécurité intérieure.
1114- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de
recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique,
dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
1115- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de
police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les
amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les
polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
1118- Signature des protocoles de participation citoyenne.
1119- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une
même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et
des effectifs de leurs services de police municipale.
Il-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des
catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ére
catégorie et signature de tout document s'y rapportant.
11-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALE
1H1-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pour
tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions :
° des assemblées et autorités municipales.
° des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux. |
IlI-1- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège
social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 du
CGCT. |
H1-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le
tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982
précitée.
I11-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettres
d'observations préalables a une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le
représentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres
d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.
Hl-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements
appartenant exclusivement à son arrondissement.
HI-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.

Ill-6- La constitution des associations syndicales autorisées ainsi que tous actes administratifs
les concernant.
111-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues
par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Ill-8- Les arrêtés d'attribution ou d'annulation des subventions d'investissement ;
I11-9- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales ;
111-10- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions
attribuées aux collectivités locales et aux EPCI, les arrêtés d'annulation du reliquat de la
subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas
atteint, ainsi que tout document afférent à l'instruction des dossiers et aux paiements des
subventions ;
111-11- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire
à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, et
notamment; les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété au
gestionnaire du cours d'eau concerné et les arrêtés portant délimitation du domaine public
fluvial.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documents
relatifs aux domaines ci-aprés : |
2-1- Professions réglementées
2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourriéres
2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur
de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules
motorisés a deux ou trois roues (VMDTR)
2-1-1-2 : La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des
centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de
Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-1-1-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude a la conduite pour les
conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
2-1-1-5 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur
de taxi, de VIC et de VMDTR
2-1-1-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourriére
automobile et des centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-7: Les arrétés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de
Montpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-1-1-8: Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2-1-2- Gardes particuliers .
2-1-2-1 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.
2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.

2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-2-1- Les arrêtés de versement des attributions de FCTVA et leurs notifications pour
l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département, ainsi que les arrêtés de
reversement en cas d'attributions perçues indûment ;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité
de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du
FCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en
défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux
administratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la
ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et
Bédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de
Lodève.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Béziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 (à l'exception des rubriques 11-17, 11-19, III
et IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et à
l'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également
accordée à :
7-1- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement
économique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :
*_ dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans
les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux
d'envoi ;
e pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de
compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M.
Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
e l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseau
karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le
territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;
¢ l'organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;
°__ les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA, et plus généralement
toute correspondance dans le cadre des articles 2.2.2. et 2.2.3. ;
e la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au
titre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ;
° tout courrier de transmission d'information pour les autres matières relevant. des
articles 1-3, 1-6, 1-7, Ill, IV et 2-2, à l'exception de ceux adressés aux élus.

7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et a M. Yohan
ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes ::
la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires ;
l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures
pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;
la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-
algérien (article 1-2) ;
l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou un
duplicata (article II-5) ;
tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux
élus ;
signer les procés-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadre
des visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au
public et des visites inopinées
signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, les
convocations des membres de la commission dans le cadre des visites
périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public et
des visites inopinées.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer
les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d'incendie.et de panique dans les établissements recevant du public, les convocations
des membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception
de travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0217 du 9 juin 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-
préfet de Béziers est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
a)
Chantal MAUCHET

| af | Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le — 5 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DRCL.0508
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, dans sa version issue notamment de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des
procédures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de sous-
préfète de Lodève ; |
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2024 portant prise en charge et affectation de Mme Irène
POUTIER à la sous-préfecture de Lodève :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à Mme Célia POUGET, sous-
préfète de Lodève pour:
1- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L. 241 du code
électoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de
récépissés des déclarations de candidatures ;
I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est
prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et
professionnelles ;
11-3- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires ;
11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L. 19
du code pénal ;
1-2- Urbanisme et droit des sols
1-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des
sols ;
I-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes
où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale
dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département ;
I-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision
de plan local d'urbanisme ;
1-3- Action sociale, emploi et logement
1-31- Les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code
de la santé publique ; |
I-3-2- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
1-3-3- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives ;
I-3-4- Décisions d'indemnisation des bailleurs après refus d'accorder le concours de la force
publique ;
1-3-5- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matière
d'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement
sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par la
personne qui y est tenue ;
1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et a la coordination des
différentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.
1-3-7- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet
est membre de droit ( MLJ, CIL , CLLA)J...) ;
I-3-8- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE) ;

1-4- Environnement
1-4-1- Arrétés de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) de
l'arrondissement de Lodève ;
1-4-2- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de
Lodève ;
Il- POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
11-1- L'octroi du concours de la force publique ;
11-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
11-3- En matière de police administrative, les avertissements et décisions de fermetures administratives
d'établissements ; |
Il-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L. 2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; |
Il-5- Toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes administratives
de sécurité ;
11-6- En matière d'épreuves sportives (non motorisées) :
11-61 Compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'une épreuve sportive et
arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives ;
11-6-2 Non compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'épreuves sportives ;
11-7- En matière de polices municipales :
11-71- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de
police municipale, les arrêtés d'armement individuel des policiers municipaux, les demandes
de formation et de cartes professionnelles, les autorisations d'accès à certains fichiers ;
11-7-2- Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et de reconstitution
des stocks de munitions des polices municipales ;
11-7-3- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les
amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale ;
11-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les
polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Lodève.
11-8- Établissements recevant du public
11-8-1- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP des
catégories 2 à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux
et de tout acte y afférant ;
11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.

111 - ADMINISTRATION LOCALE
Ill-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
- des assemblées et autorités municipales ;
- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur
siège dans l'arrondissement à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux ;
l11-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L. 1612-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ;
111-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicats
intercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son
arrondissement ;
Ill-4- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
I11-5- Dotations de l'État aux collectivités locales et EPCI :
- Les arrêtés d'attribution des subventions d'investissement ;
- Concernant toutes les subventions : les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception
des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, les ordres et certificats de
paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat et tout document afférent à l'instruction des dossiers
et aux paiements des subventions.
IV - POLITIQUE DE LA VILLE
Documents relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lodève et de Clermont-
l'Hérault à l'exclusion des documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services
déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, a Mme Célia
POUGET, sous-préfète de Lodève, pour :
2-1- CDPPT : la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence
postale territoriale ;
2-2- MSP : la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons
de Santé Pluri-professionnelles ;
2-3- BDF : la présidence de la commission de surendettement de la Banque de France ;
2-4- Loup : l'organisation et présidence du comité de veille départemental loup ;
2-5- Loup: les arrêtés d'autorisation de réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défense
renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) ;
2-6- SDAASAP: la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schéma
d'amélioration de l'accessibilité des services au public ;

2-7- Ruralité : la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comités
interministériels aux ruralités (CIR) ;
2-8- Ruralité : la représentation de l'État au titre de la ruralité ;
2-9- MFS : la représentation de l'État au sein du comité de suivi France Services ;
2-10- NEW DEAL: la représentation de l'État au sein de l'équipe-projet en charge des infrastructures
numériques ;
2-11- Les mandatements d'office ;
2-12- Funéraire : le pôle départemental funéraire et tous les actes y afférents ;
2-13- Professions réglementées :
2-13-1- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retrait
temporaire ou définitif ;
2-13-2- Domiciliation d'entreprise : délivrance de l'arrêté d'agrément préfectoral d'habilitation
ou de retrait ;
2-14- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),
signature des procès-verbaux et de tout acte y afférant ;
2-15- Le contrôle administratif et budgétaire des délibérations en matière fiscale et signature des
actes afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève, la suppléance est
assurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Lodève pour les matières suivantes :
4-1- Elections: Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections
municipales ;
4-2- Action sociale, emploi et logement
4-2-1- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives ;
4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique ;
4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet
est membre de droit ( MLJ, CIL , CLLAJ...) ;
4-2-4- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE) ;
4-3- Police générale
4-3-1- Octroi du concours de la force publique ;
4-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 2
à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout
acte y afférant ;

4-4- Administration locale
4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des
établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège
dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux ;
4-4-2- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales
prévues par le code général des collectivités territoriales ;
4-4-4- Les demandes de pièces complémentaires, les accusés de réception des dossiers
complets, les ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat ;
4-5- Coordination de l'action des services déconcentrés de l'État :
4-5-1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de
l'action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture ;
4-6- Pôle funéraire (dans le département de l'Hérault) :
4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation;
4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;
4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
nN
4-6-4- Les habilitations des entreprises autorisées a exercer certaines activités de pompes
funèbres ;
4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le cas
prévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
4-7- Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :
4-71- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retrait
temporaire ou définitif ;
4-7-2- Domiciliation d'entreprise : les arrêtés d'agréments préfectoraux d'habilitation ou de
retrait ;
4-8- Établissements recevant du public (dans le département de l'Hérault) :
Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),
signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent ;
4-9- Politique de la ville :
Documents relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lodève et de
Clermont l'Hérault, à l'exclusion des documents financiers :
4-10- Divers :
La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus
DT. -

ARTICLE 5
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est également accordée a :
5-1- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, pour les
matières énoncées aux rubriques ci-après :
signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;
les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de
l'État;
les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception des dossiers complets, les ordres
et certificats de paiement dans le cadre des BOP 380 (fonds vert) et 119 (DETR) ;
les duplicatas de permis de chasse.
Au titre du pôle départemental funéraire :
les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;
les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;
les autorisations de transports de corps et de cendres ;
les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;
les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'article
L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
5-2- Monsieur Thibaud PETIT, chef du bureau de la sécurité et des polices administratives-
réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
signature de tout document de transmission d'information ou d'enquête administrative de
sécurité. |
Au titre de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
présidence de la commission d'arrondissement de Lodève ;
signature des convocations des membres de la commission, des visites périodiques, de contrôle
ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ;
signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;
suivi des établissements sous avis défavorables.
Au titre de l'action sociale et du logement :
présidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de séance ;
signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives : courriers adressés aux locataires à chaque stade de la procédure (prévention,
commandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition
force publique), des mesures d'accompagnement fixées en commission, aux bailleurs et huissiers
ainsi qu'aux maires et des demandes d'enquêtes administratives.
signature des documents afférents à l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilité
de l'État en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.
Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :
signature des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes
de cartes professionnelles de guide conférencier et de l'agrément préfectoral de domiciliataire
d'entreprises.

Au titre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5 ):
- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP ;
- signature des convocations des membres de la sous-commission départementale, des visites
périodiques, de contrôle ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites
inopinées ;
- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;
- suivi des ERP sous avis défavorables.
ARTICLE 6
La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre
des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 7
L'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0216 du 9 juin 2026 portant délégation de signature de la préfète
du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève, est abrogé.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète de Lodève sont chargées, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET